{"id":2147,"date":"2026-03-17T10:41:17","date_gmt":"2026-03-17T10:41:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=2147"},"modified":"2026-03-17T10:48:21","modified_gmt":"2026-03-17T10:48:21","slug":"la-cour-de-cassation-protege-mieux-les-proprietaires-de-marques-face-aux-juges","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/la-cour-de-cassation-protege-mieux-les-proprietaires-de-marques-face-aux-juges\/","title":{"rendered":"La Cour de cassation prot\u00e8ge mieux les propri\u00e9taires de marques face aux juges"},"content":{"rendered":"

Le droit des marques<\/strong><\/a> repose traditionnellement sur un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre, d\u2019une part, la s\u00e9curit\u00e9 juridique des tiers, assur\u00e9e par le respect strict de d\u00e9lais de proc\u00e9dure clairement identifi\u00e9s, et, d\u2019autre part, la protection substantielle des droits du titulaire, laquelle s\u2019inscrit dans une conception patrimoniale du droit de marque. <\/strong>
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Cet \u00e9quilibre se r\u00e9v\u00e8le particuli\u00e8rement fragile lorsque le titulaire l\u00e9gitime d\u2019une marque se voit priv\u00e9, pendant de nombreuses ann\u00e9es, de la possibilit\u00e9 d\u2019exercer ses pr\u00e9rogatives en raison d\u2019un contentieux portant pr\u00e9cis\u00e9ment sur la titularit\u00e9 du signe.<\/p>\n

Tel est le cas lorsque l\u2019enregistrement d\u2019une marque<\/a> a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en fraude des droits d\u2019un tiers, ouvrant \u00e0 ce dernier la possibilit\u00e9 d\u2019intenter une action en revendication, sur le fondement de l\u2019article\u00a0L. 712-6 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. (1)<\/p>\n

Si cette action vise \u00e0 faire reconna\u00eetre judiciairement la qualit\u00e9 de v\u00e9ritable titulaire de la marque<\/a>, elle se heurte en pratique \u00e0 une difficult\u00e9 majeure : le temps judiciaire, parfois excessivement long, peut conduire \u00e0 ce que la marque arrive \u00e0 expiration avant m\u00eame que le litige ne soit d\u00e9finitivement tranch\u00e9.<\/p>\n

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Dans une telle hypoth\u00e8se, le futur titulaire reconnu par d\u00e9cision de justice se trouve confront\u00e9 \u00e0 une impasse juridique. En effet, le renouvellement d\u2019une marque ne peut \u00eatre valablement demand\u00e9 que par le titulaire inscrit au registre national des marques, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a0R. 712-24 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. (2)<\/p>\n

Or, tant que le transfert de propri\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 la suite de la d\u00e9cision judiciaire, le v\u00e9ritable titulaire demeure juridiquement emp\u00each\u00e9 d\u2019agir.<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette situation que met en lumi\u00e8re l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour de cassation, cassant un arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Paris du 24 novembre 2023, dans une affaire relative \u00e0 la marque fran\u00e7aise \u00ab B\u00e9b\u00e9 Lilly \u00bb. (3) Apr\u00e8s plus de treize ann\u00e9es de proc\u00e9dure judiciaire, le demandeur \u00e0 l\u2019action en revendication<\/a>, finalement reconnu comme titulaire l\u00e9gitime de la marque, s\u2019est vu opposer l\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa demande de renouvellement pour cause de tardivet\u00e9. Cette irrecevabilit\u00e9 emportait une cons\u00e9quence radicale : la perte d\u00e9finitive du droit de marque, sans indemnisation.<\/p>\n

Si la cour d\u2019appel avait adopt\u00e9 une lecture strictement textuelle des dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la Cour de cassation op\u00e8re ici un revirement conceptuel majeur, en mobilisant d\u2019office les stipulations de l\u2019article\u00a01er du Protocole n\u00b01 \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. (4) Elle consacre ainsi une approche fond\u00e9e sur la proportionnalit\u00e9 et la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un bien immat\u00e9riel tel qu\u2019une marque, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (notamment CEDH, Anheuser-Busch Inc. c. Portugal, 11 janvier 2007). (5)<\/p>\n

Par cette d\u00e9cision, la Cour de cassation ne se contente pas de censurer une application rigide des d\u00e9lais r\u00e9glementaires : elle reconna\u00eet explicitement que l\u2019impossibilit\u00e9 juridique d\u2019agir, r\u00e9sultant de la dur\u00e9e excessive d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire, peut justifier le report du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de renouvellement \u00e0 la date de l\u2019inscription du transfert de propri\u00e9t\u00e9 au registre des marques.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision, appel\u00e9e \u00e0 faire date, interroge profond\u00e9ment la hi\u00e9rarchie des normes en droit des marques et invite \u00e0 repenser les m\u00e9canismes de renouvellement \u00e0 l\u2019aune des exigences conventionnelles de protection des biens.<\/p>\n

I \u2013 Le renouvellement de la marque : une construction formaliste mise en \u00e9chec par le temps judiciaire<\/h2>\n

A \u2013 Le renouvellement comme instrument de r\u00e9gulation du march\u00e9 des signes distinctifs<\/h3>\n

Le renouvellement de l\u2019enregistrement d\u2019une marque ne saurait \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9 comme une simple formalit\u00e9 accessoire, mais doit \u00eatre replac\u00e9 dans sa fonction syst\u00e9mique au sein du droit des signes distinctifs. Il constitue un instrument de r\u00e9gulation du march\u00e9, permettant d\u2019\u00e9viter la captation ind\u00e9finie de signes potentiellement utiles \u00e0 la concurrence, tout en assurant la continuit\u00e9 des droits effectivement exploit\u00e9s.<\/p>\n

\u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019article L. 712-9 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, combin\u00e9 \u00e0 l\u2019article R. 712-24 CPI, instaure un r\u00e9gime volontairement rigide, fond\u00e9 sur une conception objectiviste et abstraite du temps juridique. Le droit de marque est ainsi con\u00e7u comme un droit conditionnel, subordonn\u00e9 \u00e0 l\u2019accomplissement p\u00e9riodique d\u2019actes administratifs pr\u00e9cis, dans des d\u00e9lais imp\u00e9ratifs et insusceptibles de modulation.<\/p>\n

Cette rigueur est accentu\u00e9e par trois caract\u00e9ristiques majeures du r\u00e9gime :<\/p>\n