{"id":2139,"date":"2026-03-17T10:19:42","date_gmt":"2026-03-17T10:19:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=2139"},"modified":"2026-03-17T10:25:04","modified_gmt":"2026-03-17T10:25:04","slug":"diffamation-retirer-sa-plainte-ne-blanchit-pas-laccuse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/diffamation-retirer-sa-plainte-ne-blanchit-pas-laccuse\/","title":{"rendered":"Diffamation : retirer sa plainte ne blanchit pas l\u2019accus\u00e9"},"content":{"rendered":"

La mati\u00e8re p\u00e9nale de la presse, gouvern\u00e9e principalement par la loi du 29 juillet 1881 sur <\/strong>la libert\u00e9 de la presse<\/strong><\/a>, constitue depuis plus d\u2019un si\u00e8cle un droit d\u00e9rogatoire, \u00e0 la fois protecteur de la libert\u00e9 d\u2019expression et redoutablement formaliste pour les parties qui s\u2019y engagent. (1) <\/strong><\/p>\n

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\nCette sp\u00e9cificit\u00e9 se manifeste tant dans les r\u00e8gles de prescription abr\u00e9g\u00e9e que dans les modalit\u00e9s d\u2019engagement et d\u2019extinction de l\u2019action publique. Parmi ces singularit\u00e9s figure la place centrale occup\u00e9e par la partie civile, dont l\u2019initiative proc\u00e9durale conditionne souvent l\u2019existence m\u00eame des poursuites.<\/p>\n

En mati\u00e8re de diffamation publique<\/a>, l\u2019action publique est fr\u00e9quemment d\u00e9clench\u00e9e par une citation directe \u00e9manant de la personne s\u2019estimant diffam\u00e9e, en l\u2019absence d\u2019intervention spontan\u00e9e du minist\u00e8re public. (2) Cette configuration conf\u00e8re \u00e0 la partie civile un r\u00f4le moteur, mais aussi une responsabilit\u00e9 proc\u00e9durale accrue, dans un contentieux o\u00f9 les enjeux r\u00e9putationnels, \u00e9conomiques et m\u00e9diatiques sont souvent consid\u00e9rables.<\/p>\n

Dans ce contexte, la question du d\u00e9sistement de la partie civile rev\u00eat une importance pratique majeure. En effet, lorsque la partie civile d\u00e9cide d\u2019abandonner son action \u2013 que ce soit pour des raisons strat\u00e9giques, transactionnelles ou probatoires \u2013 se pose imm\u00e9diatement la question des effets de ce d\u00e9sistement sur l\u2019action publique, mais \u00e9galement sur la situation juridique du pr\u00e9venu. (3)<\/p>\n

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Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de diffamation ?<\/span><\/p>\n

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Ce dernier peut-il se pr\u00e9valoir d\u2019une forme de reconnaissance implicite de son innocence ? Peut-il obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi du fait d\u2019une poursuite qu\u2019il estime abusive ?<\/p>\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ces interrogations que r\u00e9pond l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, rendu par la Cour de cassation.<\/p>\n

Par cette d\u00e9cision, la haute juridiction rappelle avec force que le d\u00e9sistement de la partie civile, m\u00eame lorsqu\u2019il entra\u00eene l\u2019extinction de l\u2019action publique en mati\u00e8re de presse, ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 une relaxe, laquelle suppose une appr\u00e9ciation juridictionnelle du fond de l\u2019affaire. Cette distinction, loin d\u2019\u00eatre purement th\u00e9orique, emporte des cons\u00e9quences d\u00e9terminantes quant \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le pr\u00e9venu d\u2019obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats sur le fondement de l\u2019article\u00a0472 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. (4)<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat de cette d\u00e9cision est donc double : d\u2019une part, elle clarifie la nature juridique du d\u00e9sistement en mati\u00e8re de diffamation ; d\u2019autre part, elle trace les limites de la comp\u00e9tence du juge p\u00e9nal face aux demandes indemnitaires fond\u00e9es sur l\u2019abus de constitution de partie civile. Elle invite ainsi \u00e0 une r\u00e9flexion approfondie sur l\u2019\u00e9quilibre proc\u00e9dural entre la libert\u00e9 d\u2019agir de la partie civile et la protection du pr\u00e9venu contre les poursuites infond\u00e9es ou instrumentalis\u00e9es.<\/p>\n

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I \u2013 Le d\u00e9sistement de la partie civile en mati\u00e8re de diffamation : un instrument proc\u00e9dural structurant, r\u00e9v\u00e9lateur des tensions propres au droit p\u00e9nal de la presse<\/h2>\n

A \u2013 La concentration du pouvoir proc\u00e9dural entre les mains de la partie civile : sp\u00e9cificit\u00e9 historique et fonctionnelle du contentieux de la diffamation<\/h3>\n

Le droit p\u00e9nal de la presse se distingue fondamentalement du droit p\u00e9nal commun par la place qu\u2019il conf\u00e8re \u00e0 l\u2019initiative priv\u00e9e dans le d\u00e9clenchement de la r\u00e9pression. Cette singularit\u00e9 s\u2019enracine dans l\u2019histoire politique et constitutionnelle fran\u00e7aise, marqu\u00e9e par une m\u00e9fiance durable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intervention directe de l\u2019\u00c9tat dans le champ de la libert\u00e9 d\u2019expression. La loi du 29 juillet 1881 repose sur une id\u00e9e directrice : la libert\u00e9 doit \u00eatre la r\u00e8gle, la r\u00e9pression l\u2019exception, et cette exception doit \u00eatre provoqu\u00e9e par ceux qui s\u2019estiment personnellement atteints.<\/p>\n

Dans ce cadre, la partie civile devient le v\u00e9ritable architecte de l\u2019instance p\u00e9nale. La citation directe, instrument embl\u00e9matique de cette mati\u00e8re, lui permet non seulement d\u2019initier les poursuites, mais \u00e9galement d\u2019en d\u00e9finir l\u2019ossature juridique.<\/p>\n

Le juge p\u00e9nal se trouve enferm\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre strictement d\u00e9limit\u00e9 par l\u2019acte de poursuite, sans possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9largir ou de rectifier la qualification retenue. Cette rigidit\u00e9 proc\u00e9durale, souvent d\u00e9nonc\u00e9e par la doctrine, est n\u00e9anmoins per\u00e7ue comme une garantie essentielle contre l\u2019arbitraire r\u00e9pressif.<\/p>\n

Ce pouvoir initial de d\u00e9clenchement se double logiquement d\u2019un pouvoir de retrait : le d\u00e9sistement. Celui-ci appara\u00eet comme une cons\u00e9quence naturelle du principe selon lequel nul ne peut \u00eatre contraint de maintenir une action qu\u2019il a librement engag\u00e9e.<\/p>\n

Toutefois, en mati\u00e8re de diffamation, ce d\u00e9sistement d\u00e9passe la simple sph\u00e8re des int\u00e9r\u00eats civils pour produire un effet bien plus radical : l\u2019extinction de l\u2019action publique elle-m\u00eame.<\/p>\n

Cette situation est exceptionnelle en droit p\u00e9nal. Elle r\u00e9v\u00e8le une hybridation profonde entre logique publique et logique priv\u00e9e. L\u2019action publique, cens\u00e9e exprimer l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, se trouve ici d\u00e9pendante de la volont\u00e9 d\u2019un acteur priv\u00e9. Cette d\u00e9pendance n\u2019est pas sans susciter des interrogations doctrinales majeures quant \u00e0 la nature m\u00eame de la r\u00e9pression p\u00e9nale en mati\u00e8re de presse.<\/p>\n

En pratique, le d\u00e9sistement peut intervenir \u00e0 des moments strat\u00e9giques cl\u00e9s de la proc\u00e9dure : apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des conclusions en d\u00e9fense, apr\u00e8s la communication de pi\u00e8ces probantes, voire \u00e0 l\u2019approche de l\u2019audience. Il peut ainsi \u00eatre per\u00e7u, du point de vue du pr\u00e9venu, comme une reconnaissance implicite de la fragilit\u00e9 de l\u2019accusation. Pourtant, juridiquement, cette interpr\u00e9tation est radicalement erron\u00e9e.<\/p>\n

B \u2013 Le d\u00e9sistement comme fait g\u00e9n\u00e9rateur d\u2019une extinction proc\u00e9durale, mais non comme vecteur de v\u00e9rit\u00e9 judiciaire<\/h3>\n

L\u2019extinction de l\u2019action publique cons\u00e9cutive au d\u00e9sistement de la partie civile repose sur un m\u00e9canisme purement proc\u00e9dural, d\u00e9pourvu de toute dimension d\u00e9clarative. Le juge ne tranche rien ; il constate. Il ne dit pas le droit ; il enregistre la disparition de l\u2019instance. Cette distinction, souvent mal comprise, est pourtant au c\u0153ur du raisonnement jurisprudentiel.<\/p>\n

La v\u00e9rit\u00e9 judiciaire, en droit p\u00e9nal, ne peut \u00e9merger que d\u2019un jugement au fond. Elle suppose un d\u00e9bat contradictoire, une analyse des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, une confrontation des th\u00e8ses, et une motivation juridictionnelle. La relaxe, comme l\u2019acquittement, est un acte solennel par lequel l\u2019institution judiciaire affirme que l\u2019infraction n\u2019est pas constitu\u00e9e ou que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale ne peut \u00eatre retenue.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019inverse, le d\u00e9sistement laisse la question de la culpabilit\u00e9 juridiquement ouverte. Il n\u2019exclut ni la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits, ni leur caract\u00e8re diffamatoire<\/a>, ni l\u2019absence de bonne foi. Il suspend simplement l\u2019exercice de la r\u00e9pression. Cette neutralit\u00e9 juridique est essentielle \u00e0 la coh\u00e9rence du syst\u00e8me. (5)<\/p>\n

D\u2019un point de vue comparatif, cette approche rejoint celle adopt\u00e9e dans de nombreux syst\u00e8mes juridiques europ\u00e9ens. Dans les droits de tradition romano-germanique, l\u2019abandon des poursuites par la victime ou le plaignant n\u2019est jamais assimil\u00e9 \u00e0 une d\u00e9claration d\u2019innocence. M\u00eame dans les syst\u00e8mes de common law, o\u00f9 les m\u00e9canismes de \u00ab withdrawal \u00bb ou de \u00ab dismissal \u00bb existent, la distinction entre abandon proc\u00e9dural et d\u00e9cision sur le fond demeure centrale.<\/p>\n

Cette neutralit\u00e9 prot\u00e8ge \u00e9galement l\u2019\u00e9quilibre du proc\u00e8s. Reconna\u00eetre au d\u00e9sistement une valeur exon\u00e9ratoire reviendrait \u00e0 attribuer \u00e0 la partie civile un pouvoir exorbitant : celui de produire indirectement un effet \u00e9quivalent \u00e0 une d\u00e9cision juridictionnelle. Une telle \u00e9volution serait incompatible avec le principe fondamental de s\u00e9paration des fonctions entre les parties et le juge.<\/p>\n

II \u2013 Le rejet de toute assimilation du d\u00e9sistement \u00e0 la relaxe : exigence de rigueur normative et garantie de la coh\u00e9rence du syst\u00e8me indemnitaire<\/h2>\n

A \u2013 L\u2019article\u00a0472 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : un m\u00e9canisme d\u2019exception fond\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un jugement de fond<\/h3>\n

L\u2019article\u00a0472 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale occupe une place \u00e0 part dans l\u2019\u00e9difice proc\u00e9dural fran\u00e7ais. Il constitue l\u2019un des rares fondements permettant au juge p\u00e9nal de sanctionner la partie civile elle-m\u00eame, en cas d\u2019abus manifeste. Cette facult\u00e9, qui rompt avec la neutralit\u00e9 traditionnelle du juge p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du comportement proc\u00e9dural des parties, est strictement conditionn\u00e9e par le texte.<\/p>\n

La condition de la relaxe n\u2019est pas une formalit\u00e9 accessoire. Elle constitue le pivot conceptuel du dispositif. Elle traduit l\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019abus ne peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 qu\u2019\u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019un constat juridictionnel d\u2019absence d\u2019infraction. Tant que cette absence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 judiciairement affirm\u00e9e, la constitution de partie civile conserve une pr\u00e9somption de l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n

Le d\u00e9sistement, en interrompant le processus juridictionnel avant qu\u2019il n\u2019aboutisse \u00e0 une d\u00e9cision de fond, prive le juge p\u00e9nal de la possibilit\u00e9 m\u00eame d\u2019appr\u00e9cier l\u2019abus. Le juge se trouve alors face \u00e0 une alternative binaire : soit il respecte strictement le texte, soit il s\u2019en affranchit. La jurisprudence a choisi la rigueur normative.<\/p>\n

Cette rigueur est d\u2019autant plus n\u00e9cessaire que l\u2019article\u00a0472 op\u00e8re une immixtion directe dans le droit fondamental d\u2019agir en justice. Une interpr\u00e9tation extensive du texte risquerait de cr\u00e9er un effet dissuasif majeur, en exposant les parties civiles \u00e0 une sanction financi\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019elles renoncent \u00e0 leur action, quelle qu\u2019en soit la raison.<\/p>\n

La position adopt\u00e9e par la Cour de cassation s\u2019inscrit ainsi dans une logique de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique. Elle \u00e9vite de transformer le d\u00e9sistement en pi\u00e8ge proc\u00e9dural et maintient une fronti\u00e8re claire entre l\u2019\u00e9chec d\u2019une poursuite et son caract\u00e8re abusif.<\/p>\n

B \u2013 Le d\u00e9placement du contr\u00f4le de l\u2019abus vers le juge civil : approche comparative et justification fonctionnelle<\/h3>\n

Le refus d\u2019indemnisation devant le juge p\u00e9nal ne signifie pas une n\u00e9gation de l\u2019abus, mais un changement de terrain juridique. Le juge civil devient alors le garant de l\u2019\u00e9quilibre entre libert\u00e9 d\u2019action et responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Ce d\u00e9placement est coh\u00e9rent \u00e0 plusieurs niveaux. Sur le plan fonctionnel, le juge civil est mieux arm\u00e9 pour appr\u00e9cier les comportements fautifs ind\u00e9pendamment de toute qualification p\u00e9nale. Il peut tenir compte de la globalit\u00e9 du contexte, de la chronologie des faits, de l\u2019intention r\u00e9elle de la partie civile et des effets concrets de la proc\u00e9dure sur le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Sur le plan comparatif, cette solution rejoint les standards europ\u00e9ens. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme admet de longue date que l\u2019exercice du droit d\u2019agir en justice peut d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en abus, mais exige que cette appr\u00e9ciation repose sur une analyse proportionn\u00e9e, contextualis\u00e9e et non automatique. Le juge civil offre pr\u00e9cis\u00e9ment ce cadre d\u2019analyse souple et individualis\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, un journaliste poursuivi pour diffamation dans un contexte de r\u00e9v\u00e9lation d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pourra, apr\u00e8s d\u00e9sistement de la partie civile, saisir le juge civil pour d\u00e9montrer que la proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e comme un instrument d\u2019intimidation ou de dissuasion. Le juge pourra alors appr\u00e9cier la faute ind\u00e9pendamment de l\u2019absence de jugement p\u00e9nal, en se fondant sur les principes g\u00e9n\u00e9raux de la responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n

Ce sch\u00e9ma pr\u00e9serve un \u00e9quilibre fondamental : il prot\u00e8ge la libert\u00e9 d\u2019expression contre les poursuites strat\u00e9giques abusives, sans pour autant \u00e9riger le d\u00e9sistement en preuve d\u2019innocence. Il maintient une distinction nette entre v\u00e9rit\u00e9 p\u00e9nale et responsabilit\u00e9 civile, tout en garantissant une voie de r\u00e9paration effective pour le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Pour lire une version plus courte de cet article sur le d\u00e9sistement en mati\u00e8re de diffamation<\/a>, cliquez<\/p>\n

Sources\u00a0:<\/p>\n

    \n
  1. Loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse – L\u00e9gifrance<\/a><\/li>\n
  2. Diffamation : le d\u00e9sistement de la partie civile ne vaut pas relaxe – LE MONDE DU DROIT – Le magazine des professionnels du droit<\/a><\/li>\n
  3. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 janvier 2026, 25-80.058, Publi\u00e9 au bulletin – L\u00e9gifrance<\/a><\/li>\n
  4. Article\u00a0472 – Code de proc\u00e9dure civile – L\u00e9gifrance<\/a><\/li>\n
  5. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 f\u00e9vrier 2022, 20-16.750, In\u00e9dit – L\u00e9gifrance<\/a><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    La mati\u00e8re p\u00e9nale de la presse, gouvern\u00e9e principalement par la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, constitue depuis plus d\u2019un si\u00e8cle un droit d\u00e9rogatoire, \u00e0 la fois protecteur de la libert\u00e9 d\u2019expression et redoutablement formaliste pour les parties qui s\u2019y engagent. 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