{"id":2097,"date":"2026-01-21T10:35:14","date_gmt":"2026-01-21T10:35:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=2097"},"modified":"2026-01-21T10:35:14","modified_gmt":"2026-01-21T10:35:14","slug":"loi-sren-filtres-anti-arnaque-et-blocage-porno-pour-les-kids","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/loi-sren-filtres-anti-arnaque-et-blocage-porno-pour-les-kids\/","title":{"rendered":"Loi SREN : filtres anti-arnaque et blocage porno pour les kids"},"content":{"rendered":"

La mont\u00e9e en puissance des technologies <\/strong>d\u2019intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative<\/strong><\/a> \u2014 mod\u00e8les de synth\u00e8se vocale, de g\u00e9n\u00e9ration d\u2019images et de vid\u00e9os \u2014 a rendu les deepfakes (ou \u00ab hypertrucages \u00bb) \u00e0 la fois plus accessibles et plus convaincants. <\/strong>
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Ces techniques permettent de fabriquer des repr\u00e9sentations visuelles et sonores d\u2019une personne en lui faisant dire ou faire ce qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9ellement dit ou fait, et ce, avec un degr\u00e9 de r\u00e9alisme qui complique la distinction entre authenticit\u00e9 et falsification.<\/p>\n

Les risques identifi\u00e9s sont multiples : atteintes \u00e0 la r\u00e9putation<\/a>, extorsion, manipulations politiques, diffusion de contenus \u00e0 caract\u00e8re sexuel sans consentement, usurpation d\u2019identit\u00e9<\/a>, fraudes financi\u00e8res, et mise en danger de la s\u00e9curit\u00e9 publique. (1)<\/p>\n

Face \u00e0 ces dangers, les \u00c9tats et les institutions europ\u00e9ennes ont engag\u00e9 depuis 2023\u20132024 une s\u00e9rie d\u2019initiatives l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires pour encadrer la g\u00e9n\u00e9ration, la diffusion et la responsabilit\u00e9 li\u00e9e aux contenus synth\u00e9tiques.<\/p>\n

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En France, la loi dite SREN (loi n\u00b0\u00a02024-449 du 21 mai 2024) \u2014 \u00ab visant \u00e0 s\u00e9curiser et r\u00e9guler l\u2019espace num\u00e9rique \u00bb \u2014 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour moderniser le droit \u00e0 l\u2019\u00e8re num\u00e9rique et r\u00e9pondre sp\u00e9cifiquement aux probl\u00e9matiques pos\u00e9es par les deepfakes et autres contenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par algorithme.<\/p>\n

Cette loi intervient \u00e0 la confluence du droit p\u00e9nal, du droit de la communication audiovisuelle, et des obligations pesant sur les plateformes num\u00e9riques. (2)<\/p>\n

Concr\u00e8tement, la loi SREN adapte et pr\u00e9cise des incriminations existantes (notamment l\u2019article\u00a0226-8 du Code p\u00e9nal, relatif au \u00ab montage \u00bb diffus\u00e9 sans consentement) pour en couvrir express\u00e9ment les hypertrucages g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par proc\u00e9d\u00e9 algorithmique, et pr\u00e9voit des m\u00e9canismes de responsabilisation et de sanction \u00e0 l\u2019encontre des auteurs et des h\u00e9bergeurs\/\u00e9diteurs responsables de la mise en ligne de tels contenus.<\/p>\n

Par ailleurs, la loi introduit des obligations renforc\u00e9es pour la protection des mineurs, des dispositifs de retrait et de blocage acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s, ainsi que la possibilit\u00e9, dans certains cas, de prononcer des peines compl\u00e9mentaires num\u00e9riques (bannissement des r\u00e9seaux). (3)<\/p>\n

L\u2019adoption de la SREN ne s\u2019est pas faite sans controverse : le Conseil constitutionnel a \u00e9t\u00e9 saisi et a censur\u00e9 certaines dispositions (par ex. le d\u00e9lit d\u2019outrage en ligne tel qu\u2019introduit par le projet), tout en validant l\u2019essentiel du texte, ce qui met en lumi\u00e8re le d\u00e9licat \u00e9quilibre entre lutte contre les atteintes en ligne et protection des libert\u00e9s publiques. Enfin, la compatibilit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, notamment le Digital Services Act (DSA), demeure une question cruciale \u2014 l\u2019\u00c9tat doit veiller \u00e0 ce que ses mesures nationales respectent le cadre communautaire. (4)<\/p>\n

Pour r\u00e9sumer l\u2019enjeu central : la loi SREN cherche \u00e0 moderniser l\u2019arsenal r\u00e9pressif et r\u00e9gulatoire pour r\u00e9duire les risques concrets pos\u00e9s par les deepfakes (d\u00e9lits d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, montage, diffamation, usurpation d\u2019identit\u00e9, extorsion, diffusion de contenus pornographiques non consentis, etc.), tout en essayant de pr\u00e9server la libert\u00e9 d\u2019expression et la proportionnalit\u00e9 des sanctions.<\/p>\n

Mais la pratique et l\u2019efficacit\u00e9 des mesures (respect des proc\u00e9dures, capacit\u00e9 technique des plateformes, coop\u00e9ration internationale, preuve et tra\u00e7abilit\u00e9 des manipulations) restent au c\u0153ur des d\u00e9bats. (5)<\/p>\n

I \u2014 Cadre juridique cr\u00e9\u00e9 par la loi SREN : nature des incriminations et obligations nouvelles<\/h2>\n

A \u2014 Adaptation du droit p\u00e9nal : incrimination des hypertrucages et renforcement de l\u2019article\u00a0226-8<\/h3>\n

La loi SREN vise \u00e0 clarifier que les \u00ab hypertrucages \u00bb ou deepfakes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des proc\u00e9d\u00e9s algorithmiques entrent dans le champ des incriminations existantes (notamment l\u2019article\u00a0226-8 du Code p\u00e9nal qui visait d\u00e9j\u00e0 les \u00ab montages \u00bb). L\u2019amendement explicite permet de combler une lacune pratique : alors que le montage traditionnel \u00e9tait parfois qualifi\u00e9 p\u00e9nalement, la nouveaut\u00e9 technique des deepfakes n\u00e9cessitait d\u2019\u00eatre nomm\u00e9e pour \u00e9viter les interpr\u00e9tations restrictives. La r\u00e9forme \u00e9tend donc la protection contre la diffusion non consentie de repr\u00e9sentations manipul\u00e9es.<\/p>\n

Le c\u0153ur de l\u2019incrimination repose sur : (i) la production ou la diffusion d\u2019un contenu manipul\u00e9 (image, audio, vid\u00e9o) ; (ii) l\u2019absence de consentement de la personne repr\u00e9sent\u00e9e ; et (iii) le caract\u00e8re trompeur ou non manifeste du trucage (si le trucage est \u00e9vident, la qualification peut \u00eatre diff\u00e9rente). La loi pr\u00e9cise que la g\u00e9n\u00e9ration algorithmique est assimil\u00e9e au montage d\u00e8s lors qu\u2019elle cr\u00e9e une repr\u00e9sentation fausse et susceptible de nuire. Cette pr\u00e9cision juridique facilite la poursuite p\u00e9nale des auteurs. (6)<\/p>\n

Outre les peines principales (amendes, peines d\u2019emprisonnement selon la gravit\u00e9 des faits \u2014 diffamation, atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, extorsion, etc.), la loi pr\u00e9voit d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de peines compl\u00e9mentaires \u00e0 caract\u00e8re num\u00e9rique, dont le bannissement temporaire des r\u00e9seaux sociaux pour les personnes condamn\u00e9es pour certains faits. Ce m\u00e9canisme vise \u00e0 pr\u00e9venir la r\u00e9cidive en limitant l\u2019usage de plateformes par des auteurs de graves atteintes.<\/p>\n

Points de difficult\u00e9 pratique<\/p>\n