{"id":2042,"date":"2025-10-23T12:42:35","date_gmt":"2025-10-23T12:42:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=2042"},"modified":"2025-10-23T12:53:46","modified_gmt":"2025-10-23T12:53:46","slug":"le-point-de-depart-du-delai-de-prescription-de-laction-en-contrefacon","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/le-point-de-depart-du-delai-de-prescription-de-laction-en-contrefacon\/","title":{"rendered":"Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l\u2019action en contrefa\u00e7on"},"content":{"rendered":"

La question du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription de l\u2019action en contrefa\u00e7on de <\/strong>droit d\u2019auteur<\/strong><\/a> est depuis plusieurs ann\u00e9es au c\u0153ur d\u2019intenses d\u00e9bats doctrinaux et jurisprudentiels. La tension na\u00eet du caract\u00e8re particulier de <\/strong>la contrefa\u00e7on<\/strong><\/a>, qui peut r\u00e9sulter d\u2019un acte unique (par exemple la reproduction d\u2019une \u0153uvre) ou, au contraire, d\u2019une succession d\u2019actes r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et diversifi\u00e9s (diffusion d\u2019un album, mise en ligne sur une plateforme num\u00e9rique, repr\u00e9sentation publique, exploitation commerciale continue, etc.). <\/strong><\/p>\n

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

D\u00e8s lors, d\u00e9terminer \u00e0 quelle date exacte commence \u00e0 courir le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action rev\u00eat une importance cruciale, tant pour les titulaires de droits d\u00e9sireux de prot\u00e9ger leurs \u0153uvres<\/a>, que pour les exploitants potentiellement poursuivis plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s les faits.<\/p>\n

L\u2019article\u00a02224 du Code civil pr\u00e9voit que \u00ab\u2009les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer\u2009\u00bb. (1) Appliqu\u00e9 au droit d\u2019auteur, ce texte soul\u00e8ve deux interrogations majeures :<\/p>\n

faut-il consid\u00e9rer que la prescription court d\u00e8s la premi\u00e8re connaissance d\u2019un acte de contrefa\u00e7on, et qu\u2019ensuite tous les actes subs\u00e9quents rel\u00e8vent d\u2019un simple prolongement, de sorte que l\u2019action serait d\u00e9finitivement \u00e9teinte apr\u00e8s cinq ans ?<\/p>\n

ou bien faut-il admettre que chaque acte distinct (par exemple une nouvelle diffusion de l\u2019\u0153uvre, ou une nouvelle mise en ligne) constitue un fait g\u00e9n\u00e9rateur autonome, ouvrant un nouveau d\u00e9lai de prescription ?<\/p>\n

Ces interrogations sont loin d\u2019\u00eatre purement th\u00e9oriques. Elles conditionnent en pratique la possibilit\u00e9 pour un auteur de se d\u00e9fendre face \u00e0 une exploitation prolong\u00e9e ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de son \u0153uvre. Un raisonnement trop strict, centr\u00e9 uniquement sur la premi\u00e8re atteinte, reviendrait \u00e0 priver l\u2019auteur<\/a> de toute action alors m\u00eame que son \u0153uvre continuerait d\u2019\u00eatre diffus\u00e9e sans autorisation plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s. \u00c0 l\u2019inverse, une conception trop souple, admettant un \u00ab\u2009d\u00e9lai sans fin\u2009\u00bb tant que l\u2019exploitation perdure, pourrait fragiliser la s\u00e9curit\u00e9 juridique des exploitants et prolonger ind\u00e9finiment le risque contentieux.<\/p>\n

\n

Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de contrefa\u00e7on ?<\/span><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phonez – nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez – nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

\n

C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette probl\u00e9matique qu\u2019a tranch\u00e9e la Cour de cassation, 1\u02b3\u1d49 chambre civile, dans son arr\u00eat du 3 septembre 2025 (2), relatif au litige opposant les auteurs du g\u00e9n\u00e9rique de la s\u00e9rie anim\u00e9e Code Lyoko (\u00ab\u2009Un monde sans danger\u2009\u00bb) au groupe international The Black Eyed Peas, accus\u00e9 d\u2019avoir copi\u00e9 leur \u0153uvre dans le titre Whenever.<\/p>\n

Dans cette affaire, la cour d\u2019appel de Paris avait jug\u00e9 prescrite l\u2019action des auteurs, au motif qu\u2019ils avaient connaissance de la contrefa\u00e7on d\u00e8s la mise en demeure adress\u00e9e aux d\u00e9fendeurs en d\u00e9cembre 2011, et que l\u2019assignation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e qu\u2019en juin 2018, soit plus de cinq ans apr\u00e8s. Les actes ult\u00e9rieurs de diffusion et de commercialisation n\u2019\u00e9taient, selon elle, que le prolongement des actes initiaux.<\/p>\n

La Cour de cassation casse cette d\u00e9cision en affirmant un principe important : lorsque la contrefa\u00e7on<\/a> r\u00e9sulte d\u2019une succession d\u2019actes distincts (reproduction, diffusion, repr\u00e9sentation), la prescription court s\u00e9par\u00e9ment pour chacun de ces actes \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019auteur en a eu connaissance.<\/p>\n

Cet arr\u00eat constitue une \u00e9volution notable : il confirme que la contrefa\u00e7on ne doit pas \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 un acte unique, mais peut donner lieu \u00e0 une pluralit\u00e9 de faits g\u00e9n\u00e9rateurs autonomes.<\/p>\n

I \u2013 La cons\u00e9cration d\u2019un principe de pluralit\u00e9 des points de d\u00e9part<\/h2>\n

A \u2013 La clarification par la Cour de cassation du texte de l\u2019article\u00a02224 du Code civil<\/h3>\n

La Cour de cassation fonde sa solution sur l\u2019article\u00a02224 du Code civil, qui pose la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale : \u00ab\u2009les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer\u2009\u00bb. (3)<\/p>\n

Cette formulation autorise une double lecture : une lecture \u00ab\u2009globale\u2009\u00bb (le titulaire conna\u00eet une atteinte => le d\u00e9lai court et \u00e9teint toute action future li\u00e9e \u00e0 la m\u00eame affaire) et une lecture \u00ab\u2009atomis\u00e9e\u2009\u00bb (chaque fait g\u00e9n\u00e9rateur distinct ouvre son propre d\u00e9lai). L\u2019arr\u00eat du 3 septembre 2025 tranche en faveur de la seconde lecture lorsque la contrefa\u00e7on r\u00e9sulte d\u2019une succession d\u2019actes distincts (reproduction, repr\u00e9sentation, diffusion), et non d\u2019un acte unique se prolongeant dans le temps.<\/p>\n