{"id":1964,"date":"2025-07-02T11:31:43","date_gmt":"2025-07-02T11:31:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1964"},"modified":"2025-07-02T11:41:14","modified_gmt":"2025-07-02T11:41:14","slug":"usages-anterieurs-et-protection-de-marque","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/usages-anterieurs-et-protection-de-marque\/","title":{"rendered":"Usages ant\u00e9rieurs et protection de marque"},"content":{"rendered":"

Les contentieux opposant les titulaires de marques<\/a><\/strong> et les d\u00e9tenteurs de noms commerciaux<\/a><\/strong> constituent une probl\u00e9matique r\u00e9currente en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, o\u00f9 s\u2019entrecroisent des enjeux de priorit\u00e9, de notori\u00e9t\u00e9 et de loyaut\u00e9 des pratiques commerciales. <\/strong>
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L\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Paris (p\u00f4le\u00a05 – chambre\u00a02) le 6 d\u00e9cembre 2024, sous le num\u00e9ro\u00a023\/01475, (1) illustre avec acuit\u00e9 cette tension, en consacrant le principe selon lequel l\u2019exploitation continue, paisible et publique d\u2019un nom commercial est susceptible de paralyser une action en contrefa\u00e7on<\/a> fond\u00e9e sur des marques post\u00e9rieures \u00e0 ce nom. (2)<\/p>\n

Cette d\u00e9cision, intervenant dans un litige entre deux \u00e9tablissements h\u00f4teliers parisiens, Nextone et Helionwood (agissant pour la soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4tel DS), met en lumi\u00e8re les subtilit\u00e9s juridiques li\u00e9es \u00e0 la coexistence de signes distinctifs similaires<\/a> et aux d\u00e9lais de prescription encadrant les actions en justice. En l\u2019esp\u00e8ce, Nextone avait d\u00e9pos\u00e9 les marques \u00ab MARQUIS \u00bb (2011) et \u00ab MARQUIS FAUBOURG SAINT-HONOR\u00c9 \u00bb (2012) pour des services h\u00f4teliers, tandis qu\u2019Helionwood, apr\u00e8s le rachat de la soci\u00e9t\u00e9 H\u00f4tel DS, avait enregistr\u00e9 en 2015 plusieurs marques int\u00e9grant le terme \u00ab MARQUIS \u00bb.<\/p>\n

Saisie d\u2019une action en nullit\u00e9 des marques d\u2019Helionwood pour contrefa\u00e7on de ses marques ant\u00e9rieures, Nextone s\u2019est heurt\u00e9e \u00e0 l\u2019exception d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 soulev\u00e9e par la d\u00e9fense, laquelle invoquait l\u2019usage continu depuis 2001 du nom commercial \u00ab Le Marquis \u00bb par l\u2019H\u00f4tel DS.
\nMC.COM<\/p>\n

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La Cour a confirm\u00e9 la forclusion de l\u2019action en contrefa\u00e7on<\/a>, retenant que Nextone avait eu connaissance de l\u2019exploitation du signe litigieux par Helionwood depuis plus de cinq ans, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance du Juge de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (JME) du 9 juillet 2021, devenue d\u00e9finitive. Ce jugement soul\u00e8ve des questions essentielles sur la hi\u00e9rarchie des droits ant\u00e9rieurs et les effets de la prescription extinctive en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on.<\/p>\n

D\u2019une part, il rappelle que le nom commercial, bien que d\u00e9pourvu du r\u00e9gime d\u2019enregistrement des marques, peut pr\u00e9valoir sur ces derni\u00e8res d\u00e8s lors que son usage r\u00e9pond aux crit\u00e8res de continuit\u00e9, de paix et de publicit\u00e9 (Art. L.\u00a0711-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle).<\/p>\n

D\u2019autre part, il r\u00e9affirme le r\u00f4le central du d\u00e9lai quinquennal de prescription (Art. L. 716-5 Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle), qui sanctionne l\u2019inaction du titulaire d\u2019un droit, m\u00eame ant\u00e9rieur, d\u00e8s lors qu\u2019il a tard\u00e9 \u00e0 agir contre un usage concurrent. Cette d\u00e9cision marque ainsi une \u00e9tape significative dans la protection des investissements commerciaux, en consacrant un \u00e9quilibre d\u00e9licat entre la s\u00e9curit\u00e9 juridique des titres enregistr\u00e9s et les droits acquis par l\u2019usage effectif. Elle invite les op\u00e9rateurs \u00e9conomiques \u00e0 une vigilance accrue dans la surveillance de leurs signes distinctifs et dans la gestion proactive des risques de conflits, sous peine de se voir d\u00e9chus de leurs pr\u00e9rogatives.<\/p>\n

I. La primaut\u00e9 du nom commercial ant\u00e9rieur sur les marques post\u00e9rieures : une ant\u00e9riorit\u00e9 consacr\u00e9e par l\u2019usage effectif<\/h2>\n

A. Les crit\u00e8res d\u2019opposabilit\u00e9 du nom commercial : continuit\u00e9, paix et publicit\u00e9<\/h3>\n
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  1. \n

    L\u2019exigence d\u2019un usage continu : p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019exploitation commerciale du signe<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    La jurisprudence fran\u00e7aise exige, pour qu\u2019un nom commercial soit opposable \u00e0 une marque post\u00e9rieure, une exploitation continue du signe, c\u2019est-\u00e0-dire une utilisation non sporadique, r\u00e9guli\u00e8re et ancr\u00e9e dans le temps. Dans l\u2019affaire opposant Nextone \u00e0 Helionwood, la Cour a relev\u00e9 que l\u2019H\u00f4tel DS exploitait le nom commercial \u00ab Le Marquis \u00bb depuis 2001, soit pr\u00e8s de dix ans avant les d\u00e9p\u00f4ts de marques par Nextone.<\/p>\n

    Cet usage prolong\u00e9, mat\u00e9rialis\u00e9 par des investissements publicitaires, des r\u00e9servations client\u00e8les et une pr\u00e9sence physique dans le paysage h\u00f4telier parisien, r\u00e9pondait \u00e0 l\u2019exigence de continuit\u00e9. La Cour rappelle ici que le droit des signes distinctifs ne prot\u00e8ge pas seulement les titres enregistr\u00e9s (marques), mais aussi les droits acquis par l\u2019occupation effective du march\u00e9.<\/p>\n

    Ainsi, un nom commercial, bien que non enregistr\u00e9, b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption de l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e8s lors que son usage est ancr\u00e9 dans la dur\u00e9e, cr\u00e9ant un lien identifiable entre le signe et l\u2019entreprise.<\/p>\n

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    1. \n

      La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un usage paisible : absence de contestation ou d\u2019action en justice pr\u00e9alable<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      L\u2019usage paisible, deuxi\u00e8me crit\u00e8re d\u00e9cisif, implique que le nom commercial ait \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 sans contestation s\u00e9rieuse ni action en justice de la part des tiers durant la p\u00e9riode d\u2019exploitation. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, Helionwood a d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019H\u00f4tel DS n\u2019avait fait l\u2019objet d\u2019aucune proc\u00e9dure judiciaire ou administrative concernant l\u2019utilisation du terme \u00ab Marquis \u00bb entre 2001 et 2011. Cette absence de litige ant\u00e9rieur a permis \u00e0 la Cour de conclure \u00e0 la l\u00e9gitimit\u00e9 de l\u2019appropriation du signe.<\/p>\n

      La paix sociale entourant l\u2019exploitation du nom commercial est donc un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 : elle t\u00e9moigne d\u2019une forme de consentement implicite des concurrents et des consommateurs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019usage du signe. En l\u2019absence de trouble manifeste, le droit favorise la stabilit\u00e9 des situations acquises, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019adage \u00ab vigilantibus non dormientibus jura subveniunt \u00bb (les lois secourent ceux qui veillent, non ceux qui dorment).<\/p>\n

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      1. \n

        La publicit\u00e9 du nom commercial : notori\u00e9t\u00e9 acquise aupr\u00e8s de la client\u00e8le et des tiers<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Enfin, la publicit\u00e9 du nom commercial renvoie \u00e0 sa visibilit\u00e9 sur le march\u00e9 et \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e0 identifier l\u2019entreprise aupr\u00e8s du public. La Cour a soulign\u00e9 que l\u2019H\u00f4tel DS avait largement diffus\u00e9 le nom \u00ab Le Marquis \u00bb via des supports vari\u00e9s : enseignes, site internet,<\/a> brochures touristiques et partenariats avec des plateformes<\/a> de r\u00e9servation.<\/p>\n

        Cette notori\u00e9t\u00e9 de fait a \u00e9t\u00e9 corrobor\u00e9e par des t\u00e9moignages de clients et des donn\u00e9es chiffr\u00e9es (taux d\u2019occupation, chiffre d\u2019affaires). Contrairement \u00e0 une marque, qui tire sa force de son enregistrement, le nom commercial puise sa l\u00e9gitimit\u00e9 dans sa reconnaissance effective par le public. Ainsi, l\u2019article L.\u00a0711-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (CPI) prot\u00e8ge cet usage public en permettant \u00e0 son titulaire de s\u2019opposer \u00e0 des marques ult\u00e9rieures susceptibles de cr\u00e9er une confusion.<\/p>\n

        B. L\u2019effet neutralisateur de l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 sur les droits de marque ult\u00e9rieurs<\/h3>\n
          \n
        1. \n

          Le blocage de l\u2019action en contrefa\u00e7on par l\u2019exception d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 (Art. L.\u00a0711-3 Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle)<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          L\u2019article L.\u00a0711-3 Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dispose \u00ab\u00a0Marques Ant\u00e9rieures : Une nouvelle marque ne peut \u00eatre enregistr\u00e9e si elle est identique ou similaire \u00e0 une marque ant\u00e9rieure, notamment si les produits ou services sont identiques ou similaires, et qu’il existe un risque de confusion pour le public.<\/p>\n

          2. Renomm\u00e9e : Une marque ant\u00e9rieure ayant une renomm\u00e9e peut emp\u00eacher l’enregistrement d’une nouvelle marque similaire, m\u00eame si les produits ou services ne sont pas identiques, si l\u2019usage de la nouvelle marque porte pr\u00e9judice \u00e0 la marque ant\u00e9rieure ou profite ind\u00fbment de sa renomm\u00e9e.<\/p>\n

          3. Autres Droits : Les d\u00e9nominations sociales, noms commerciaux, indications g\u00e9ographiques, droits d’auteur, dessins et mod\u00e8les, ainsi que des droits de la personnalit\u00e9 d’un tiers peuvent \u00e9galement emp\u00eacher l’enregistrement d’une nouvelle marque si cela cr\u00e9e un risque de confusion. 4. Conditions d’Ant\u00e9riorit\u00e9 : Une marque ant\u00e9rieure inclut des marques enregistr\u00e9es en France, des marques de l’Union europ\u00e9enne, et des marques notoirement connues. L\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 se mesure \u00e0 la date de la demande d\u2019enregistrement. 5. Agents ou Repr\u00e9sentants : Une marque ne peut \u00eatre enregistr\u00e9e si elle est demand\u00e9e par un agent ou un repr\u00e9sentant du titulaire d’une marque prot\u00e9g\u00e9e sans son autorisation, sauf s’il justifie sa d\u00e9marche. En r\u00e9sum\u00e9, cet article vise \u00e0 prot\u00e9ger les droits des titulaires de marques ant\u00e9rieures en emp\u00eachant l’enregistrement de nouvelles marques susceptibles de cr\u00e9er une confusion ou de nuire \u00e0 ces droits.\u00bb.<\/p>\n

          Le titulaire du nom commercial peut paralyser une action en contrefa\u00e7on fond\u00e9e sur une marque post\u00e9rieure, pourvu qu\u2019il prouve l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 et la lic\u00e9it\u00e9 de son usage. Dans l\u2019arr\u00eat comment\u00e9, la Cour a jug\u00e9 que Nextone, bien que titulaire de marques enregistr\u00e9es, ne pouvait invoquer un droit exclusif sur le terme \u00ab Marquis \u00bb, car Helionwood d\u00e9montrait un usage ant\u00e9rieur et continu du m\u00eame signe. Ce raisonnement souligne que l\u2019enregistrement d\u2019une marque<\/a> ne pr\u00e9vaut pas automatiquement sur les droits ant\u00e9rieurs issus de l\u2019usage, sauf \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre l\u2019\u00e9quit\u00e9 commerciale et la loyaut\u00e9 concurrentielle.<\/p>\n

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          1. \n

            La pr\u00e9valence du nom commercial en cas de risque de confusion avec la marque post\u00e9rieure<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

            La Cour a \u00e9galement analys\u00e9 le risque de confusion<\/a> entre les signes en pr\u00e9sence, \u00e9l\u00e9ment central en contrefa\u00e7on. Elle a relev\u00e9 que les marques \u00ab MARQUIS \u00bb et \u00ab MARQUIS FAUBOURG SAINT-HONOR\u00c9 \u00bb de Nextone reproduisaient int\u00e9gralement le nom commercial \u00ab Le Marquis \u00bb de l\u2019H\u00f4tel DS, tout en visant des services identiques (h\u00f4tellerie).<\/p>\n

            Or, selon la jurisprudence constante, l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 d\u2019un nom commercial interdit \u00e0 une marque post\u00e9rieure d\u2019exploiter un signe similaire, m\u00eame partiellement, d\u00e8s lors que le public est susceptible d\u2019\u00e9tablir un lien entre les deux entreprises. (3)<\/p>\n

            En l\u2019esp\u00e8ce, la coexistence des deux enseignes dans le m\u00eame secteur et la m\u00eame zone g\u00e9ographique (Paris) accentuait ce risque. La Cour en a d\u00e9duit que Nextone avait viol\u00e9 les droits ant\u00e9rieurs d\u2019Helionwood, rendant ses marques ill\u00e9gitimes au sens de l\u2019article L.\u00a0711-3 Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

            II. La forclusion de l\u2019action en contrefa\u00e7on : une sanction de l\u2019inaction du titulaire de la marque<\/h2>\n

            A. Le d\u00e9lai de prescription quinquennal : un instrument de s\u00e9curit\u00e9 juridique<\/h3>\n
              \n
            1. \n

              Le point de d\u00e9part du d\u00e9lai : la connaissance de l\u2019usage concurrent par le titulaire de la marque<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              L\u2019article L.\u00a0716-5 Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9voit que l\u2019action en contrefa\u00e7on se prescrit par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire du droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre le dernier fait lui permettant de l\u2019exercer. (4)<\/p>\n

              Dans cette affaire, la Cour a retenu que Nextone avait eu connaissance de l\u2019existence de l\u2019H\u00f4tel DS et de son nom commercial d\u00e8s 2011, soit l\u2019ann\u00e9e de d\u00e9p\u00f4t de sa premi\u00e8re marque. Pourtant, elle n\u2019avait engag\u00e9 aucune proc\u00e9dure avant 2021, laissant s\u2019\u00e9couler plus de dix ans. Cette inaction prolong\u00e9e a conduit la Cour \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019action forclose, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance du Juge (JME) du 9 juillet 2021.<\/p>\n

              Ce raisonnement repose sur l\u2019id\u00e9e que la prescription quinquennale prot\u00e8ge la s\u00e9curit\u00e9 des transactions : il serait injuste de permettre \u00e0 un titulaire de marque de \u00ab dormir sur ses droits \u00bb tout en laissant un concurrent investir dans un signe similaire.<\/p>\n

                \n
              1. \n

                L\u2019extinction de l\u2019action en contrefa\u00e7on apr\u00e8s cinq ans d\u2019inaction (Art. L. 716-5 CPI)<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                La forclusion<\/a> prononc\u00e9e contre Nextone illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent le d\u00e9lai de prescription. La Cour a rappel\u00e9 que ce d\u00e9lai est d\u2019ordre public : il ne peut \u00eatre interrompu ou suspendu, sauf dans des cas exceptionnels (fraude, dissimulation).<\/p>\n

                En l\u2019absence de preuve d\u2019un comportement d\u00e9loyal d\u2019Helionwood, Nextone ne pouvait invoquer aucune cause d\u2019interruption. Cette solution s\u2019inscrit dans une logique de stabilisation des situations juridiques : au-del\u00e0 de cinq ans, l\u2019exploitant du nom commercial acquiert une forme d\u2019immunit\u00e9, pr\u00e9servant ses investissements pass\u00e9s.<\/p>\n

                B. Les cons\u00e9quences pratiques de la forclusion : immunit\u00e9 acquise et risques strat\u00e9giques<\/h3>\n
                  \n
                1. \n

                  La consolidation des droits de l\u2019exploitant du nom commercial<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  La forclusion entra\u00eene une validation r\u00e9troactive de l\u2019usage contest\u00e9 : Helionwood et l\u2019H\u00f4tel DS peuvent continuer \u00e0 utiliser le nom \u00ab Le Marquis \u00bb sans crainte d\u2019action en contrefa\u00e7on. Cette immunit\u00e9 est renforc\u00e9e par le principe de confiance l\u00e9gitime : les tiers doivent pouvoir se fier \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 d\u2019un signe exploit\u00e9 ouvertement et durablement.<\/p>\n

                  La Cour a ainsi soulign\u00e9 que l\u2019H\u00f4tel DS avait l\u00e9gitimement cru en la lic\u00e9it\u00e9 de son nom commercial, en l\u2019absence de contestation pendant plus d\u2019une d\u00e9cennie.<\/p>\n

                    \n
                  1. \n

                    Les enseignements pour la gestion des portefeuilles de marques : diligence et surveillance proactive<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                    Cet arr\u00eat rappelle avec force l\u2019importance d\u2019une surveillance active des signes distinctifs par les titulaires de marques. Nextone a \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e pour son d\u00e9faut de r\u00e9activit\u00e9, malgr\u00e9 une connaissance pr\u00e9coce du risque de confusion. Les entreprises doivent donc :<\/p>\n

                    – Cartographier les ant\u00e9riorit\u00e9s avant tout d\u00e9p\u00f4t de marque, via des recherches d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9s \u00e9tendues (noms commerciaux, enseignes, droits d\u2019auteur).<\/p>\n

                    – Surveiller r\u00e9guli\u00e8rement le march\u00e9 pour d\u00e9tecter les usages concurrents et agir dans le d\u00e9lai de prescription. \u2013<\/p>\n

                    Documenter les preuves d\u2019usage de leurs propres signes, afin de pouvoir opposer une ant\u00e9riorit\u00e9 en cas de litige.<\/p>\n

                    Cet arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris r\u00e9affirme l\u2019\u00e9quilibre d\u00e9licat entre protection des marques et respect des droits ant\u00e9rieurs issus de l\u2019usage. Il invite les acteurs \u00e9conomiques \u00e0 conjuguer vigilance juridique et strat\u00e9gie commerciale, sous peine de voir leurs droits s\u2019\u00e9roder par l\u2019effet du temps ou de la concurrence.<\/p>\n

                    Pour lire un article plus condens\u00e9 sur l’usage commercial et la protection des marques,<\/a> cliquez<\/p>\n

                    Sources\u00a0:<\/p>\n

                      \n
                    1. 06 d\u00e9cembre 2024 – Cour d’appel, P\u00f4le\u00a05 – Chambre\u00a02 – 23\/01475 | Dalloz<\/a><\/li>\n
                    2. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 novembre 2012, 11-23.216, Publi\u00e9 au bulletin – L\u00e9gifrance<\/a><\/li>\n
                    3. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 20-20.055, Publi\u00e9 au bulletin – L\u00e9gifrance<\/a><\/li>\n
                    4. Article L716-5 – Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle – L\u00e9gifrance<\/a><\/li>\n
                    5. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 avril 2022, 17-28.116, Publi\u00e9 au bulletin – L\u00e9gifrance<\/a><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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