{"id":1923,"date":"2025-06-26T08:56:11","date_gmt":"2025-06-26T08:56:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1923"},"modified":"2025-06-26T09:08:50","modified_gmt":"2025-06-26T09:08:50","slug":"droit-a-loubli-et-dirigeants","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/droit-a-loubli-et-dirigeants\/","title":{"rendered":"Droit \u00e0 l\u2019oubli et dirigeants"},"content":{"rendered":"

Le droit \u00e0 l’oubli num\u00e9rique<\/strong><\/a>, consacr\u00e9 par le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), incarne une avanc\u00e9e majeure dans <\/strong>la protection de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/a> \u00e0 l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique. <\/strong><\/p>\n

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Il permet aux individus de demander l\u2019effacement<\/a> ou le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement de donn\u00e9es personnelles devenues obsol\u00e8tes, inexactes ou disproportionn\u00e9es. Les dirigeants sont concern\u00e9s par la protection des donn\u00e9es personnelles\u00a0:<\/p>\n

Une personne physique, m\u00eame agissant au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9, reste prot\u00e9g\u00e9e<\/p>\n

Le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, prot\u00e8ge toute personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (art. 4, \u00a71). Cette d\u00e9finition inclut sans ambigu\u00eft\u00e9 les dirigeants sociaux, y compris lorsqu\u2019ils agissent pour le compte d\u2019une personne morale.<\/p>\n

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D\u00e8s lors que leur nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es professionnelles, fonction, signature ou photo permettent de les identifier, ces informations rel\u00e8vent bien de la notion de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Ce principe a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) dans un arr\u00eat du 3 avril 2025 (C-710\/23), confirmant que l\u2019identit\u00e9 d\u2019un repr\u00e9sentant l\u00e9gal est prot\u00e9g\u00e9e, m\u00eame si la communication vise uniquement \u00e0 d\u00e9signer la soci\u00e9t\u00e9. (1)<\/p>\n

Toutefois, son application aux dirigeants d\u2019entreprise \u2013 figures situ\u00e9es \u00e0 l\u2019intersection de la sph\u00e8re priv\u00e9e et de la vie publique \u2013 soul\u00e8ve des tensions juridiques in\u00e9dites.<\/p>\n

Ces acteurs \u00e9conomiques, dont les noms, fonctions et signatures sont souvent diss\u00e9min\u00e9s dans l\u2019espace num\u00e9rique (registres commerciaux, articles critiques, documents officiels), invoquent ce droit pour contr\u00f4ler leur r\u00e9putation.<\/a> Pourtant, leur statut de “personne publique” complexifie l\u2019\u00e9quilibre entre protection des donn\u00e9es et int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, notamment la libert\u00e9 d\u2019information et la transparence \u00e9conomique.<\/p>\n

La probl\u00e9matique s\u2019ancre dans deux dynamiques contradictoires :<\/p>\n

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  1. L\u2019imp\u00e9ratif de r\u00e9putation pour les dirigeants, confront\u00e9s \u00e0 la persistance en ligne d\u2019informations inexactes ou pr\u00e9judiciables (ex. : critiques m\u00e9diatiques, photos hors contexte).<\/li>\n
  2. Les exigences d\u00e9mocratiques de transparence, o\u00f9 le public l\u00e9gitime acc\u00e8de \u00e0 des donn\u00e9es sur les acteurs \u00e9conomiques influents.<\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019arr\u00eat fondateur Google Spain (2014) a \u00e9tabli que les moteurs de recherche doivent d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer des liens portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, sauf si l\u2019int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9vaut. Mais la CJUE a pr\u00e9cis\u00e9 en 2022 (C-460\/20) les r\u00e8gles applicables aux demandes fond\u00e9es sur l\u2019inexactitude manifeste des informations : le dirigeant doit fournir des preuves pertinentes et suffisantes, sans obligation de produire une d\u00e9cision judiciaire contre l\u2019\u00e9diteur original. En retour, Google n\u2019a pas \u00e0 mener une enqu\u00eate active \u2013 un \u00e9quilibre fragile pour \u00e9viter la censure ou l\u2019impunit\u00e9. Parall\u00e8lement, des exceptions limitent ce droit : les obligations l\u00e9gales de publication (ex. : registre du commerce, statuts de soci\u00e9t\u00e9s) ou l\u2019exercice de la libert\u00e9 d\u2019expression (m\u00e9dias rapportant des condamnations p\u00e9nales).<\/p>\n

    Un r\u00e9cent arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Paris a ainsi refus\u00e9 l\u2019anonymisation d\u2019un article sur un pr\u00e9sident de club sportif condamn\u00e9, au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat historique et civique.<\/p>\n

    Cette introduction soul\u00e8ve trois enjeux cruciaux :<\/p>\n

    – Juridique : Comment concilier le RGPD (art. 17) avec les exemptions pour motifs d\u2019int\u00e9r\u00eat public ?<\/p>\n

    – Social : Le dirigeant doit-il renoncer \u00e0 sa vie priv\u00e9e pour exercer des fonctions publiques ?<\/p>\n

    – Pratique : Quelles preuves de l\u2019”inexactitude manifeste” sont r\u00e9alisables sans proc\u00e9dure lourde ?<\/p>\n

    I. Le cadre juridique asym\u00e9trique du droit \u00e0 l\u2019oubli pour les dirigeants<\/h2>\n

    A. Une protection th\u00e9orique sous conditions strictes<\/h3>\n
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    1. \n

      Distinction fondamentale : vie priv\u00e9e vs. Vie professionnelle publique<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      – Le RGPD (Art. 17) prot\u00e8ge les donn\u00e9es “personnelles”, mais les informations li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice d\u2019un mandat de dirigeant (nom dans des statuts, d\u00e9clarations publiques, signatures) sont souvent consid\u00e9r\u00e9es comme “d\u2019int\u00e9r\u00eat public” par d\u00e9faut (CJUE, C-136\/17, GC c\/ CNIL). (2)<\/p>\n

      – Exemple : En droit fran\u00e7ais, le Code de commerce impose la communication d\u2019un certain nombre de donn\u00e9es personnelles dans le cadre de la vie des soci\u00e9t\u00e9s :<\/p>\n

      Articles L.\u00a0123-1 et R.\u00a0123-54 : identit\u00e9, nationalit\u00e9, date et lieu de naissance, adresse personnelle du dirigeant (RCS) ;<\/p>\n

      D\u00e9p\u00f4t des statuts au greffe avec mention des signataires ;<\/p>\n

      Publicit\u00e9 l\u00e9gale lors des nominations, modifications ou radiations.<\/p>\n

      Ces traitements sont licites au sens de l\u2019article\u00a06, \u00a7\u00a01, c) du RGPD, car impos\u00e9s par la loi.<\/p>\n

      – Crit\u00e8re cl\u00e9 : La nature du poste (PDG de CAC40 vs. G\u00e9rant de SARL) et le contexte de l\u2019information influencent la balance entre vie priv\u00e9e et transparence.<\/p>\n

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      1. \n

        Charge de la preuve modul\u00e9e : l\u2019”inexactitude manifeste”<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        – Depuis l\u2019arr\u00eat CJUE\u00a0C-460\/20 (TU c\/ Google), le dirigeant doit prouver l\u2019inexactitude flagrante des informations (ex. : un article le pr\u00e9sentant comme condamn\u00e9 alors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 relax\u00e9). (3)<\/p>\n