{"id":1700,"date":"2024-05-06T15:57:52","date_gmt":"2024-05-06T15:57:52","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1700"},"modified":"2024-05-06T16:07:59","modified_gmt":"2024-05-06T16:07:59","slug":"contrefacon-point-de-depart-de-la-prescription-en-cas-de-delit-continu","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/contrefacon-point-de-depart-de-la-prescription-en-cas-de-delit-continu\/","title":{"rendered":"Contrefa\u00e7on : point de d\u00e9part de la prescription en cas de d\u00e9lit continu"},"content":{"rendered":"

Comment d\u00e9terminer le point de d\u00e9part de la prescription d’une action en contrefa\u00e7on ?<\/strong><\/p>\n

En 1985, l\u2019artiste Fr\u00e9d\u00e9ric Jager avait con\u00e7u pour le Mus\u00e9e du cheval vivant aux grandes \u00e9curies de Chantilly, une sculpture monumentale de trois m\u00e8tres de hauteur repr\u00e9sentant trois chevaux dans une demi-vasque circulaire intitul\u00e9e \u00ab Fontaine aux chevaux \u00bb ou \u00ab La Prueva \u00bb. (1)<\/strong><\/p>\n

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Apr\u00e8s avoir eu connaissance de l\u2019existence de reproductions illicites de son \u0153uvre, l\u2019artiste a lanc\u00e9 une proc\u00e9dure afin de d\u00e9terminer leur origine et localisation.<\/p>\n

C\u2019est ainsi qu\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverte une reproduction expos\u00e9e dans le Potager des Princes \u00e0 Chantilly. Son caract\u00e8re contrefaisant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement reconnu par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 17 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

En 2021, \u00e0 la suite d\u2019une tentative de r\u00e8glement amiable infructueuse, l\u2019artiste a finalement assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 le Potager des Princes et son g\u00e9rant, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite r\u00e9sultant de l\u2019atteinte \u00e0 ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal judiciaire de Lille ayant fait droit \u00e0 ses demandes, la soci\u00e9t\u00e9 Le Potager des Princes a interjet\u00e9 appel devant la Cour d\u2019appel de Douai. La Cour a infirm\u00e9 l\u2019ordonnance du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et rejet\u00e9 l\u2019ensemble des demandes de l\u2019artiste au motif que son action \u00e9tait prescrite.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que Fr\u00e9d\u00e9ric Jager a form\u00e9 un pourvoi devant la Cour de cassation.<\/p>\n

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Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de contrefa\u00e7on ?<\/span><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phonez – nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez – nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

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Pour d\u00e9montrer que l\u2019action n\u2019\u00e9tait pas prescrite, il a soutenu qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019un d\u00e9lit continu (en l\u2019occurrence constitu\u00e9 par la d\u00e9tention et l\u2019exposition de l\u2019exemplaire contrefait), le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription se situait au jour de la cessation des actes contrefaisants.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Le Potager des Princes soutient quant \u00e0 elle que le d\u00e9lai de prescription commen\u00e7ait \u00e0 courir au jour o\u00f9 l\u2019artiste a eu connaissance de la contrefa\u00e7on<\/a> : au plus tard, le 15 octobre 2008. L\u2019action \u00e9tait donc prescrite depuis le 16 octobre 2013.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 15 novembre 2023 rappelle d\u2019abord l\u2019article\u00a02224 du Code civil selon lequel \u00ab les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer. \u00bb (2)<\/p>\n

La Cour reconna\u00eet que la pr\u00e9sence de la statue litigieuse dans le Potager des Princes a \u00e9t\u00e9 connue de l\u2019artiste d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise du 3 septembre 2004 et que son caract\u00e8re contrefaisant a d\u00e9finitivement \u00e9t\u00e9 reconnu par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 17 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

Ainsi, elle fixe le point de d\u00e9part du d\u00e9lai au 17 d\u00e9cembre 2008 ; son expiration est donc intervenue le 17 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

L\u2019auteur est d\u00e9sormais impuissant pour faire cesser l\u2019exposition de cette statue contrefaisante dans le Potager des Princes.<\/p>\n

I. Qu\u2019est-ce que la contrefa\u00e7on ?<\/h2>\n

A. D\u00e9finition de la contrefa\u00e7on<\/h3>\n

La contrefa\u00e7on en droit fran\u00e7ais se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle tels que les droits d\u2019auteur, les brevets, les marques, les dessins et mod\u00e8les. (3) Voici un aper\u00e7u de ce que couvre g\u00e9n\u00e9ralement la d\u00e9finition de la contrefa\u00e7on en droit fran\u00e7ais :<\/p>\n

    \n
  1. \n

    Contrefa\u00e7on en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur :<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    – La reproduction, la repr\u00e9sentation ou l\u2019exploitation d\u2019une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e sans l\u2019autorisation de l\u2019auteur.<\/p>\n

    – Cela peut inclure la reproduction totale ou partielle, la traduction, l\u2019adaptation ou la distribution de l\u2019\u0153uvre sans consentement.<\/p>\n

      \n
    1. \n

      Contrefa\u00e7on en mati\u00e8re de marques :<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      – L\u2019usage non autoris\u00e9 d\u2019une marque identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires \u00e0 ceux prot\u00e9g\u00e9s par la marque enregistr\u00e9e.<\/p>\n

        \n
      1. \n

        Contrefa\u00e7on en mati\u00e8re de brevets :<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        – La fabrication, l\u2019utilisation, la vente ou l\u2019importation d\u2019un produit ou d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 brevet\u00e9 sans l\u2019autorisation du titulaire du brevet.<\/p>\n

          \n
        1. \n

          Contrefa\u00e7on en mati\u00e8re de dessins et mod\u00e8les :<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          – L\u2019imitation ou la reproduction non autoris\u00e9e d\u2019un dessin ou mod\u00e8le enregistr\u00e9. En g\u00e9n\u00e9ral, la contrefa\u00e7on est consid\u00e9r\u00e9e comme une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et est sujette \u00e0 des sanctions civiles et p\u00e9nales.<\/p>\n

          Les tribunaux peuvent ordonner des dommages-int\u00e9r\u00eats, la cessation des actes de contrefa\u00e7on, voire des peines d\u2019emprisonnement en cas de contrefa\u00e7on grave. (4)<\/p>\n

          B. Importance du d\u00e9lai de prescription dans les affaires de contrefa\u00e7on<\/h3>\n

          Il est essentiel de comprendre l\u2019importance du d\u00e9lai de prescription dans les affaires de contrefa\u00e7on<\/a>.<\/p>\n

          Le d\u00e9lai de prescription est le laps de temps pendant lequel une partie peut intenter une action en justice pour une infraction. Dans le contexte de la contrefa\u00e7on, il joue un r\u00f4le crucial pour garantir la protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et la poursuite des contrevenants. \u00a0(5)<\/p>\n

            \n
          1. Prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : Le d\u00e9lai de prescription permet de prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des entreprises. Les entreprises investissent des ressources consid\u00e9rables dans la cr\u00e9ation et le d\u00e9veloppement de produits originaux, et la contrefa\u00e7on peut gravement compromettre leur rentabilit\u00e9. En fixant un d\u00e9lai de prescription, les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle permettent aux entreprises de prendre des mesures l\u00e9gales contre les contrefacteurs et de faire valoir leurs droits en justice.<\/li>\n
          2. Encourager la r\u00e9pression de la contrefa\u00e7on : Un d\u00e9lai de prescription ad\u00e9quat encourage la r\u00e9pression de la contrefa\u00e7on en permettant aux entreprises de prendre des mesures l\u00e9gales rapidement. La contrefa\u00e7on peut se propager rapidement et causer des dommages consid\u00e9rables en peu de temps. En limitant le d\u00e9lai de prescription, les tribunaux peuvent traiter les affaires de contrefa\u00e7on de mani\u00e8re plus efficace, dissuader les contrefacteurs potentiels et minimiser les pertes subies par les entreprises.<\/li>\n
          3. Pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9 : le d\u00e9lai de prescription joue \u00e9galement un r\u00f4le crucial dans la pr\u00e9servation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du march\u00e9. En prenant des mesures rapides contre les contrefacteurs, les entreprises peuvent prot\u00e9ger la r\u00e9putation de leurs marques et \u00e9viter la confusion des consommateurs. Un d\u00e9lai de prescription appropri\u00e9 permet de maintenir un environnement commercial \u00e9quitable et de garantir que les entreprises qui respectent les lois sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont prot\u00e9g\u00e9es contre les pratiques d\u00e9loyales.<\/li>\n<\/ol>\n

            Le d\u00e9lai de prescription est crucial, car il d\u00e9termine la p\u00e9riode pendant laquelle le titulaire des droits peut engager des poursuites pour contrefa\u00e7on.<\/a><\/p>\n

             <\/p>\n

            II. Bases l\u00e9gales du d\u00e9lai de prescription en droit fran\u00e7ais<\/h2>\n

            A. R\u00e9f\u00e9rence aux articles pertinents du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>\n

            Les articles du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle fran\u00e7ais qui r\u00e9glementent le d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on sont les suivants :<\/p>\n

            – Article L.\u00a0716-4 : Cet article \u00e9nonce que l\u2019action en contrefa\u00e7on se prescrit par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit d\u2019auteur ou d\u2019un droit voisin a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer.<\/p>\n

            – Article L.\u00a0716-6 : Cet article concerne les cas o\u00f9 l\u2019infraction de contrefa\u00e7on est dissimul\u00e9e. Il stipule que le d\u00e9lai de prescription court \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire du droit d\u2019auteur ou du droit voisin a eu connaissance de l\u2019infraction ou aurait d\u00fb en avoir connaissance, m\u00eame si cette connaissance intervient apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai de cinq ans.<\/p>\n

            – Article L.\u00a0716-7 : Cet article traite des cas d\u2019actions en contrefa\u00e7on exerc\u00e9es par un ayant droit post\u00e9rieur au titulaire initial du droit d\u2019auteur ou du droit voisin. Il \u00e9nonce que l\u2019action en contrefa\u00e7on se prescrit par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019ayant droit post\u00e9rieur a eu connaissance de l\u2019existence de son droit et de l\u2019identit\u00e9 du contrefacteur.<\/p>\n

            – Articles L.\u00a0716-8 \u00e0 L.\u00a0716-11 : Ces articles fournissent d\u2019autres pr\u00e9cisions et dispositions relatives au d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on, notamment en ce qui concerne les cas sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux droits voisins.<\/p>\n

            Il est important de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 ces articles pour comprendre les dispositions l\u00e9gales relatives au d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

            B. Explication du principe de prescription en droit fran\u00e7ais<\/h3>\n

            En droit fran\u00e7ais, le principe de prescription d\u00e9signe la dur\u00e9e au-del\u00e0 de laquelle une action en justice ne peut plus \u00eatre engag\u00e9e. Il vise \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique en emp\u00eachant les litiges de ressurgir de mani\u00e8re ind\u00e9finie.<\/p>\n

            Les d\u00e9lais de prescription varient en fonction de la nature de l\u2019action en justice (civile, p\u00e9nale, commerciale, etc.) et sont pr\u00e9vus par la loi. Une fois le d\u00e9lai de prescription \u00e9coul\u00e9, le droit d\u2019agir en justice est \u00e9teint.<\/p>\n

             <\/p>\n

            III. D\u00e9lai de prescription de l\u2019action en contrefa\u00e7on<\/h2>\n

            A. Dur\u00e9e du d\u00e9lai de prescription<\/h3>\n

            En France, le d\u00e9lai de prescription de l\u2019action en contrefa\u00e7on<\/a> est de cinq ans.<\/p>\n

            L\u2019article\u00a02224 du Code civil dispose que \u00ab Les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer \u00bb.<\/p>\n

            Cela signifie que, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi, les actions personnelles se prescrivent au bout de cinq ans \u00e0 partir du moment o\u00f9 la personne concern\u00e9e a eu connaissance des faits lui permettant d\u2019agir en justice.<\/p>\n

              \n
            1. \n

              Moment \u00e0 partir duquel le d\u00e9lai commence \u00e0 courir<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 partir du jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit d\u2019auteur ou d\u2019un droit voisin a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer.<\/p>\n

              L\u2019article\u00a02224 du Code civil dispose que \u00ab Les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer \u00bb.<\/p>\n

                \n
              1. \n

                Cas particuliers et exceptions<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                Des cas particuliers peuvent modifier le point de d\u00e9part ou la dur\u00e9e de ce d\u00e9lai, notamment en cas de contrefa\u00e7on continue ou de dissimulation de l\u2019infraction.<\/p>\n

                Dans ce cas, la prescription ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 la contrefa\u00e7on a cess\u00e9. Par exemple, si une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur est continuellement reproduite sans autorisation, la prescription de l\u2019action en contrefa\u00e7on ne commence qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 la reproduction cesse.<\/p>\n

                Toutefois, selon la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 15 novembre 2023 qui rappelle d\u2019abord l\u2019article\u00a02224 du Code civil selon lequel \u00ab les actions personnelles ou mobili\u00e8res se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer. \u00bb, reconna\u00eet que la pr\u00e9sence de la statue litigieuse dans le Potager des Princes a \u00e9t\u00e9 connue de l\u2019artiste d\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du rapport d\u2019expertise du 3 septembre 2004 et que son caract\u00e8re contrefaisant a d\u00e9finitivement \u00e9t\u00e9 reconnu par arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Paris du 17 d\u00e9cembre 2008.<\/p>\n

                Ainsi, elle fixe le point de d\u00e9part du d\u00e9lai au 17 d\u00e9cembre 2008 ; son expiration est donc intervenue le 17 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

                Il existe enfin des exceptions \u00e0 la prescription de l\u2019action en contrefa\u00e7ons. Par exemple, dans certains pays, il n\u2019y a pas de prescription pour les contrefa\u00e7ons de marques. Cela signifie que le titulaire de la marque peut engager des poursuites m\u00eame apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es. De m\u00eame, il peut y avoir des exceptions pour les contrefa\u00e7ons intentionnelles ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, o\u00f9 la prescription peut \u00eatre prolong\u00e9e. (6)<\/p>\n

                Il est \u00e9galement important de souligner que la prescription de l\u2019action en contrefa\u00e7ons peut varier d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre et d\u00e9pendre des lois nationales en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il est donc essentiel de consulter les lois sp\u00e9cifiques de chaque pays pour conna\u00eetre les d\u00e9lais de prescription applicables.<\/p>\n

                B. Cons\u00e9quences du d\u00e9passement du d\u00e9lai de prescription<\/h3>\n
                  \n
                1. \n

                  Perte du droit d\u2019agir en contrefa\u00e7on<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  En droit fran\u00e7ais, le d\u00e9passement du d\u00e9lai de prescription en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on peut entra\u00eener la perte du droit d\u2019agir en justice. En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019action en contrefa\u00e7on se prescrit par cinq ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 le titulaire d\u2019un droit a connu ou aurait d\u00fb conna\u00eetre les faits lui permettant de l\u2019exercer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a02224 du Code civil. Si le titulaire d\u2019un droit d\u2019auteur, par exemple, d\u00e9couvre une contrefa\u00e7on<\/a> plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s les faits, il peut se voir opposer la prescription et perdre son droit d\u2019agir en justice contre le contrefacteur.<\/p>\n

                    \n
                  1. \n

                    Impact sur les recours disponibles pour le titulaire des droits<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                    Lorsque le d\u00e9lai de prescription est d\u00e9pass\u00e9, cela a un impact significatif sur les recours disponibles pour le titulaire de droits. En g\u00e9n\u00e9ral, le d\u00e9passement du d\u00e9lai de prescription entra\u00eene la perte du droit d\u2019engager une action en justice pour faire valoir ses droits.<\/p>\n

                    Tout d\u2019abord, il est important de comprendre que le d\u00e9lai de prescription varie en fonction du pays et du type de droit en question. Par exemple, en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les d\u00e9lais de prescription peuvent varier pour les droits d\u2019auteur, les marques commerciales, les brevets, etc. Lorsque le d\u00e9lai de prescription est d\u00e9pass\u00e9, le titulaire de droits n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement plus en mesure de demander des r\u00e9parations financi\u00e8res pour la violation de ses droits. Cela signifie qu\u2019il ne peut plus r\u00e9clamer de dommages-int\u00e9r\u00eats ou de compensation financi\u00e8re pour le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

                    De plus, le d\u00e9passement du d\u00e9lai de prescription peut \u00e9galement entra\u00eener la perte du droit d\u2019obtenir d\u2019autres mesures, telles que l\u2019injonction pour faire cesser la violation des droits, la saisie des produits contrefaits ou m\u00eame la suppression des contenus en ligne.<\/p>\n

                    Il est donc essentiel pour le titulaire de droits de prendre des mesures d\u00e8s qu\u2019il a connaissance de la violation de ses droits, afin de respecter les d\u00e9lais de prescription et de pouvoir exercer pleinement ses recours en justice. Cela peut inclure l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure \u00e0 l\u2019auteur de la violation, le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte ou la recherche de conseils juridiques sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n

                    En r\u00e9sum\u00e9, le d\u00e9passement du d\u00e9lai de prescription a un impact significatif sur les recours disponibles pour le titulaire de droits. Il peut entra\u00eener la perte du droit d\u2019obtenir des r\u00e9parations financi\u00e8res et d\u2019autres mesures pour faire valoir ses droits. Il est donc important d\u2019agir rapidement et de respecter les d\u00e9lais de prescription pour prot\u00e9ger ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

                    Pour lire une version plus compl\u00e8te de cet article sur le d\u00e9lai de d\u00e9part de la prescription des action en contrefa\u00e7on<\/a>, cliquez<\/p>\n

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