{"id":1685,"date":"2024-03-14T09:21:13","date_gmt":"2024-03-14T09:21:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1685"},"modified":"2024-03-14T09:31:22","modified_gmt":"2024-03-14T09:31:22","slug":"testaments-et-heritages-numeriques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/testaments-et-heritages-numeriques\/","title":{"rendered":"Testaments et h\u00e9ritages num\u00e9riques"},"content":{"rendered":"

L’avanc\u00e9e rapide de la technologie et la num\u00e9risation croissante de nos vies, de nombreuses questions juridiques \u00e9mergent quant \u00e0 la validit\u00e9 des testaments num\u00e9riques et des h\u00e9ritages num\u00e9riques en France. <\/strong><\/p>\n

Pour faire se renseigner utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

Alors que les testaments traditionnels sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9dig\u00e9s sur papier et conserv\u00e9s physiquement, de plus en plus de personnes optent pour des testaments num\u00e9riques, r\u00e9dig\u00e9s et stock\u00e9s sous forme \u00e9lectronique.<\/p>\n

De m\u00eame, les biens num\u00e9riques tels que les comptes en ligne, les m\u00e9dias num\u00e9riques et les r\u00e9seaux sociaux occupent une place de plus en plus importante dans la vie quotidienne des individus. Par cons\u00e9quent, il est essentiel de comprendre la validit\u00e9 juridique de ces testaments et h\u00e9ritages num\u00e9riques en France.<\/p>\n

La validit\u00e9 juridique des testaments num\u00e9riques<\/a> en France repose sur plusieurs principes fondamentaux. Tout d’abord, il est important de souligner que le Code civil fran\u00e7ais reconna\u00eet la libert\u00e9 de forme pour la r\u00e9daction d’un testament.<\/p>\n

Cela signifie que le testament peut \u00eatre valide, qu’il soit r\u00e9dig\u00e9 sur papier ou sous forme \u00e9lectronique. Cependant, il est crucial de respecter certaines conditions pour assurer la validit\u00e9 du testament num\u00e9rique.<\/p>\n

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Par exemple, le testateur doit \u00eatre en pleine capacit\u00e9 mentale au moment de la r\u00e9daction du testament et il doit exprimer clairement sa volont\u00e9 de transmettre ses biens \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

De plus, le testament num\u00e9rique doit \u00eatre sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par le testateur, conform\u00e9ment aux dispositions du Code civil sur la signature \u00e9lectronique.<\/p>\n

En ce qui concerne les h\u00e9ritages num\u00e9riques, la situation est plus complexe. Les h\u00e9ritages num\u00e9riques comprennent les biens num\u00e9riques tels que les comptes de messagerie, les comptes bancaires en ligne, les m\u00e9dias num\u00e9riques et les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

Contrairement aux biens physiques, ces biens num\u00e9riques sont souvent prot\u00e9g\u00e9s par des mots de passe et des politiques de confidentialit\u00e9 strictes. Par cons\u00e9quent, l’acc\u00e8s \u00e0 ces biens apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d’une personne soul\u00e8ve des questions juridiques complexes.<\/p>\n

En France, la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, promulgu\u00e9e en 2016, a introduit des dispositions sp\u00e9cifiques pour r\u00e9glementer l’acc\u00e8s aux h\u00e9ritages num\u00e9riques. Selon cette loi, les utilisateurs peuvent d\u00e9signer un “h\u00e9ritier num\u00e9rique” qui aura acc\u00e8s \u00e0 leurs comptes num\u00e9riques apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s. (1)<\/p>\n

Cependant, il est important de noter que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux plateformes volontaires qui ont mis en place des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques pour la gestion des h\u00e9ritages num\u00e9riques.<\/p>\n

La validit\u00e9 juridique des testaments num\u00e9riques et des h\u00e9ritages num\u00e9riques en France est un sujet complexe et en constante \u00e9volution.<\/p>\n

I. Les Testaments Num\u00e9riques<\/h2>\n

A. D\u00e9finition des testaments num\u00e9riques et leur pertinence dans le monde moderne.<\/h3>\n

Les testaments num\u00e9riques, \u00e9galement connus sous le nom de testaments \u00e9lectroniques, sont des documents testamentaires cr\u00e9\u00e9s et stock\u00e9s sous forme \u00e9lectronique. Ils visent \u00e0 exprimer les souhaits d’une personne quant \u00e0 la distribution de ses biens apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, tout en utilisant des moyens num\u00e9riques pour les r\u00e9diger, les stocker et les transmettre.<\/p>\n

Dans le monde moderne, l’\u00e9mergence des testaments num\u00e9riques est le reflet de la d\u00e9mat\u00e9rialisation croissante des aspects de notre vie, y compris les questions juridiques et successorales. Avec une grande partie de nos informations et possessions stock\u00e9es en ligne, il devient de plus en plus pertinent d’envisager la r\u00e9daction de testaments num\u00e9riques pour garantir la transmission correcte des biens et des donn\u00e9es num\u00e9riques apr\u00e8s notre d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

La pertinence des testaments num\u00e9riques dans le monde moderne r\u00e9side dans leur capacit\u00e9 \u00e0 offrir une flexibilit\u00e9 accrue et une accessibilit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e par rapport aux testaments traditionnels.<\/p>\n

Les testaments num\u00e9riques permettent souvent une mise \u00e0 jour plus facile et rapide des dispositions testamentaires, ainsi qu’une conservation s\u00e9curis\u00e9e des informations num\u00e9riques importantes pour les h\u00e9ritiers. Cependant, la validit\u00e9 juridique des testaments num\u00e9riques soul\u00e8ve des questions complexes en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l’authenticit\u00e9, l’int\u00e9grit\u00e9 et la volont\u00e9 r\u00e9elle du testateur.<\/a><\/p>\n

En France, bien que les testaments num\u00e9riques ne soient pas encore pleinement r\u00e9glement\u00e9s, leur reconnaissance et leur validit\u00e9 peuvent d\u00e9pendre de divers facteurs, tels que l’identification du testateur, la preuve de sa volont\u00e9 claire et libre de toute pression, et la s\u00e9curisation ad\u00e9quate du document.<\/p>\n

Ainsi, les testaments num\u00e9riques offrent une alternative moderne aux testaments papier traditionnels, mais leur validit\u00e9 juridique n\u00e9cessite une attention particuli\u00e8re pour s’assurer qu’ils respectent les exigences l\u00e9gales et les normes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les droits des parties concern\u00e9es.<\/p>\n

B. Analyse des lois fran\u00e7aises actuelles concernant la validit\u00e9 des testaments num\u00e9riques.<\/h3>\n

En France, la validit\u00e9 des testaments num\u00e9riques est r\u00e9gie par le Code civil, qui reconna\u00eet la libert\u00e9 de forme pour la r\u00e9daction d’un testament. Cela signifie que les testaments peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s sur support \u00e9lectronique, tels que les documents num\u00e9riques ou les e-mails, et ils sont consid\u00e9r\u00e9s comme valides s’ils respectent certaines conditions.<\/p>\n

Tout d’abord, le testateur doit \u00eatre en pleine capacit\u00e9 mentale au moment de la r\u00e9daction du testament. Cela signifie qu’il doit \u00eatre capable de comprendre la port\u00e9e de ses actes et de prendre des d\u00e9cisions en toute lucidit\u00e9.<\/p>\n

De plus, le testateur doit clairement exprimer sa volont\u00e9 de transmettre ses biens \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires sp\u00e9cifiques. Il est donc important d’\u00eatre pr\u00e9cis et sans \u00e9quivoque dans la r\u00e9daction du testament num\u00e9rique.<\/p>\n

En ce qui concerne la signature du testament num\u00e9rique, le Code civil permet l’utilisation de la signature \u00e9lectronique pour attester de la validit\u00e9 du document. La signature \u00e9lectronique est d\u00e9finie par le Code civil comme “l’ensemble des donn\u00e9es attach\u00e9es, associ\u00e9es ou logiquement li\u00e9es \u00e0 d’autres donn\u00e9es \u00e9lectroniques, utilis\u00e9es par le signataire pour signer”.<\/p>\n

Ainsi, la signature \u00e9lectronique peut prendre diff\u00e9rentes formes, comme un mot de passe, un code PIN, une empreinte digitale ou une signature num\u00e9rique. Cependant, il convient de noter que la validit\u00e9 des testaments num\u00e9riques peut \u00eatre contest\u00e9e en cas de litige.<\/p>\n

Par exemple, si des doutes subsistent quant \u00e0 la capacit\u00e9 mentale du testateur au moment de la r\u00e9daction du testament ou si la validit\u00e9 de la signature \u00e9lectronique est remise en question, il est possible que le tribunal examine attentivement les circonstances entourant le testament num\u00e9rique et prenne une d\u00e9cision en cons\u00e9quence.<\/p>\n

En outre, il est important de souligner que les r\u00e8gles concernant les testaments num\u00e9riques peuvent varier en fonction des pays.<\/p>\n

Il est donc recommand\u00e9 de consulter un professionnel du droit sp\u00e9cialis\u00e9 en droit des successions pour obtenir des conseils juridiques sp\u00e9cifiques \u00e0 votre situation. En conclusion, les lois fran\u00e7aises reconnaissent la validit\u00e9 des testaments num\u00e9riques, \u00e0 condition qu’ils respectent les conditions \u00e9nonc\u00e9es par le Code civil.<\/p>\n

Cependant, il est essentiel de prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque situation et de consulter un expert en droit des successions pour s’assurer de la validit\u00e9 juridique d’un testament num\u00e9rique.<\/p>\n

C. Conditions requises pour qu’un testament num\u00e9rique soit consid\u00e9r\u00e9 comme valide en France.<\/h3>\n

Pour qu’un testament num\u00e9rique soit consid\u00e9r\u00e9 comme valide en France, plusieurs conditions doivent g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre remplies. Voici quelques-unes des conditions requises pour qu’un testament num\u00e9rique soit consid\u00e9r\u00e9 comme valide en France :<\/p>\n

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  1. Identification du Testateur : Le testament num\u00e9rique doit clairement identifier le testateur, la personne qui r\u00e9dige le testament et exprime sa volont\u00e9 quant \u00e0 la distribution de ses biens apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. Une identification pr\u00e9cise du testateur est essentielle pour garantir l’authenticit\u00e9 du testament.<\/li>\n
  2. Manifestation de la Volont\u00e9 : Le testament num\u00e9rique doit clairement exprimer la volont\u00e9 du testateur en ce qui concerne la r\u00e9partition de ses biens. La volont\u00e9 du testateur doit \u00eatre formul\u00e9e de mani\u00e8re non ambigu\u00eb, sans \u00e9quivoque, et doit refl\u00e9ter ses souhaits de mani\u00e8re pr\u00e9cise.<\/li>\n
  3. Absence de Pression : Il est crucial que le testateur r\u00e9dige le testament num\u00e9rique de mani\u00e8re libre et sans pression ext\u00e9rieure. Tout \u00e9l\u00e9ment de coercition, de manipulation ou d’influence indue peut remettre en question la validit\u00e9 du testament.<\/li>\n
  4. Forme et Contenu : Le testament num\u00e9rique doit respecter les formes l\u00e9gales requises. Il doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 dans un format \u00e9lectronique appropri\u00e9, \u00eatre dat\u00e9 et sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par le testateur. De plus, le contenu du testament doit \u00eatre complet et d\u00e9taill\u00e9, incluant une liste pr\u00e9cise des biens \u00e0 transmettre et des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s.<\/li>\n
  5. S\u00e9curisation du Document : Il est crucial de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et l’int\u00e9grit\u00e9 du testament num\u00e9rique pour \u00e9viter toute alt\u00e9ration ou manipulation ult\u00e9rieure. Des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quates doivent \u00eatre prises pour prot\u00e9ger le document contre toute falsification ou acc\u00e8s non autoris\u00e9.<\/li>\n
  6. Signature \u00e9lectronique : Le testament num\u00e9rique doit \u00eatre sign\u00e9 \u00e9lectroniquement par le testateur. La signature \u00e9lectronique est d\u00e9finie par le Code civil comme “l’ensemble des donn\u00e9es attach\u00e9es, associ\u00e9es ou logiquement li\u00e9es \u00e0 d’autres donn\u00e9es \u00e9lectroniques, utilis\u00e9es par le signataire pour signer”.<\/li>\n<\/ol>\n

    En respectant ces conditions et en veillant \u00e0 ce que le testament num\u00e9rique soit r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences l\u00e9gales en vigueur, il est plus probable que le testament soit consid\u00e9r\u00e9 comme valide en France.<\/p>\n

    II. Les H\u00e9ritages Num\u00e9riques<\/h2>\n

    A. Explication des h\u00e9ritages num\u00e9riques et de leur gestion apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du titulaire.<\/h3>\n

    Un h\u00e9ritage num\u00e9rique fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’ensemble des biens et des donn\u00e9es num\u00e9riques qu’une personne laisse derri\u00e8re elle apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. Il peut s’agir de comptes en ligne, de fichiers num\u00e9riques, de m\u00e9dias sociaux, de courriels, de photos, de vid\u00e9os et d’autres \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques qui ont une valeur sentimentale, financi\u00e8re ou juridique. La gestion d’un h\u00e9ritage num\u00e9rique apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du titulaire peut \u00eatre complexe et soul\u00e8ve plusieurs questions juridiques et pratiques.<\/p>\n

    Voici quelques \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte :<\/p>\n

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    1. Identification des actifs num\u00e9riques : Il est important de dresser une liste compl\u00e8te des comptes en ligne, des appareils \u00e9lectroniques et des fichiers num\u00e9riques que le d\u00e9funt poss\u00e9dait. Cela peut inclure les m\u00e9dias sociaux, les comptes de messagerie, les comptes bancaires en ligne, les plateformes de streaming, les services de stockage en ligne, etc.<\/li>\n
    2. Acc\u00e8s aux comptes : Pour g\u00e9rer les h\u00e9ritages num\u00e9riques, il est essentiel d’avoir acc\u00e8s aux comptes en ligne du d\u00e9funt. Il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de fournir des documents l\u00e9gaux, tels qu’un certificat de d\u00e9c\u00e8s, pour obtenir l’acc\u00e8s \u00e0 certains comptes. Certaines plateformes offrent \u00e9galement des proc\u00e9dures sp\u00e9cifiques pour g\u00e9rer les comptes d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.<\/li>\n
    3. D\u00e9signation d’un ex\u00e9cuteur num\u00e9rique : Il peut \u00eatre utile de d\u00e9signer une personne de confiance comme ex\u00e9cuteur num\u00e9rique dans votre testament ou dans un document sp\u00e9cifique. Cette personne sera charg\u00e9e de g\u00e9rer vos actifs num\u00e9riques apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s, en respectant vos souhaits et en se conformant aux r\u00e8gles et politiques des diff\u00e9rentes plateformes.<\/li>\n
    4. Transfert ou suppression des comptes : En fonction de vos souhaits et des politiques des diff\u00e9rentes plateformes, il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de transf\u00e9rer les comptes \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9 ou de les supprimer. Certains services offrent \u00e9galement la possibilit\u00e9 de conserver les comptes en tant que m\u00e9morial ou de les fermer d\u00e9finitivement.<\/li>\n
    5. Protection des donn\u00e9es sensibles : Il est important de prendre des mesures pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es sensibles du d\u00e9funt, telles que les informations financi\u00e8res ou les informations personnelles. Cela peut inclure la suppression des donn\u00e9es, le changement des mots de passe ou le transfert des informations \u00e0 des b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s. Il convient de noter que les lois et les politiques concernant les h\u00e9ritages num\u00e9riques varient d’un pays \u00e0 l’autre.<\/li>\n<\/ol>\n

      La gestion des h\u00e9ritages num\u00e9riques apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d’une personne peut \u00eatre complexe. Il est important de dresser une liste des actifs num\u00e9riques, d’obtenir l’acc\u00e8s aux comptes en ligne, de d\u00e9signer un ex\u00e9cuteur num\u00e9rique et de prendre des mesures pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es sensibles.<\/p>\n

      B. Pr\u00e9sentation des dispositions l\u00e9gales en France r\u00e9gissant la transmission des donn\u00e9es num\u00e9riques.<\/h3>\n

      En France, la question de la transmission des h\u00e9ritages num\u00e9riques est devenue de plus en plus pertinente avec la num\u00e9risation croissante de nos vies. Les donn\u00e9es num\u00e9riques telles que les comptes en ligne, les m\u00e9dias sociaux, les documents stock\u00e9s sur le cloud et autres actifs num\u00e9riques peuvent avoir une grande valeur sentimentale et financi\u00e8re pour les h\u00e9ritiers. Afin de r\u00e9gir la transmission de ces h\u00e9ritages num\u00e9riques, la France a mis en place des dispositions l\u00e9gales sp\u00e9cifiques :<\/p>\n

        \n
      1. Loi pour une R\u00e9publique Num\u00e9rique (2016) : Cette loi a introduit des dispositions relatives \u00e0 la gestion des donn\u00e9es num\u00e9riques apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d’une personne en France. Elle permet aux utilisateurs de services en ligne de d\u00e9signer une personne de confiance charg\u00e9e de g\u00e9rer leurs donn\u00e9es apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s.<\/li>\n
      2. R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) : Le RGPD, en vigueur dans l’Union europ\u00e9enne, inclut des dispositions sur la protection des donn\u00e9es personnelles, y compris apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’individu. Les h\u00e9ritiers peuvent avoir des droits sp\u00e9cifiques concernant les donn\u00e9es personnelles du d\u00e9funt. (2)<\/li>\n
      3. Legs Num\u00e9rique : La notion de “legs num\u00e9rique” est \u00e9mergente et vise \u00e0 reconna\u00eetre les actifs num\u00e9riques comme faisant partie de la succession. Il peut \u00eatre judicieux d’inclure des dispositions sp\u00e9cifiques concernant la gestion et la transmission des actifs num\u00e9riques dans un testament.<\/li>\n
      4. Politiques des Fournisseurs de Services en Ligne : Certains fournisseurs de services en ligne ont des politiques sp\u00e9cifiques concernant la gestion des comptes apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l’utilisateur. Il est important de conna\u00eetre ces politiques et de prendre des mesures pour faciliter la transmission des donn\u00e9es num\u00e9riques.<\/li>\n<\/ol>\n

        En r\u00e9sum\u00e9, la France a mis en place des cadres juridiques et des dispositions visant \u00e0 r\u00e9gir la transmission des h\u00e9ritages num\u00e9riques. Il est recommand\u00e9 aux individus de planifier la gestion de leurs donn\u00e9es num\u00e9riques apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s en prenant en compte ces aspects l\u00e9gaux et en communiquant clairement leurs souhaits \u00e0 leurs h\u00e9ritiers.<\/p>\n

        C. Recommandations pour une planification efficace des h\u00e9ritages num\u00e9riques.<\/h3>\n

        La planification efficace des h\u00e9ritages num\u00e9riques est devenue de plus en plus importante \u00e0 mesure que nos vies deviennent de plus en plus num\u00e9riques. Voici quelques recommandations pour une planification efficace des h\u00e9ritages num\u00e9riques en France :<\/p>\n

          \n
        1. Inventaire des Actifs Num\u00e9riques : Commencez par dresser un inventaire de tous vos actifs num\u00e9riques, tels que les comptes en ligne, les m\u00e9dias sociaux, les comptes bancaires en ligne, les documents stock\u00e9s sur le cloud, les photos, les vid\u00e9os, etc. Identifiez les \u00e9l\u00e9ments de valeur et ceux qui pourraient n\u00e9cessiter une gestion sp\u00e9cifique.<\/li>\n
        2. D\u00e9signation d’un Ex\u00e9cuteur Num\u00e9rique : D\u00e9signez une personne de confiance charg\u00e9e de g\u00e9rer vos actifs num\u00e9riques apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s. Assurez-vous de lui fournir toutes les informations n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der \u00e0 vos comptes en ligne et g\u00e9rer vos donn\u00e9es num\u00e9riques conform\u00e9ment \u00e0 vos souhaits.<\/li>\n
        3. R\u00e9daction d’un Testament Num\u00e9rique : Si vous avez des actifs num\u00e9riques importants, envisagez de r\u00e9diger un testament num\u00e9rique sp\u00e9cifiant comment vous souhaitez que vos donn\u00e9es num\u00e9riques soient g\u00e9r\u00e9es et transmises apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s. Consultez un professionnel du droit pour vous assister dans cette d\u00e9marche.<\/li>\n
        4. Informations et Instructions Claires : Fournissez des instructions claires \u00e0 votre ex\u00e9cuteur num\u00e9rique<\/a> sur la mani\u00e8re de g\u00e9rer vos actifs num\u00e9riques, y compris la suppression de comptes, la conservation de souvenirs num\u00e9riques, ou la transmission de certaines donn\u00e9es \u00e0 des proches.<\/li>\n
        5. Conservation des Mots de Passe : Assurez-vous que votre ex\u00e9cuteur num\u00e9rique a acc\u00e8s \u00e0 vos mots de passe et informations d’identification n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der \u00e0 vos comptes en ligne. Vous pouvez utiliser des gestionnaires de mots de passe pour stocker et partager ces informations en toute s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n
        6. Mise \u00e0 Jour R\u00e9guli\u00e8re : Pensez \u00e0 mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement votre planification des h\u00e9ritages num\u00e9riques en fonction des changements dans votre vie num\u00e9rique, tels que la cr\u00e9ation de nouveaux comptes en ligne, la modification des mots de passe, etc.<\/li>\n<\/ol>\n

          En suivant ces recommandations et en planifiant efficacement la gestion de vos h\u00e9ritages num\u00e9riques, vous pouvez faciliter la transmission de vos donn\u00e9es num\u00e9riques apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s et garantir qu’elles sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 vos souhaits.<\/p>\n

          Pour lire un article plus concis sur les testaments et h\u00e9ritages num\u00e9riques<\/a> cliquez<\/p>\n

          Sources\u00a0:<\/p>\n

          LOI n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique (1) – L\u00e9gifrance (legifrance.gouv.fr)<\/a>
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