{"id":1670,"date":"2024-03-11T16:35:55","date_gmt":"2024-03-11T16:35:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1670"},"modified":"2024-03-11T17:06:53","modified_gmt":"2024-03-11T17:06:53","slug":"le-droit-a-loubli","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/le-droit-a-loubli\/","title":{"rendered":"LE DROIT \u00c0 L\u2019OUBLI"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD)<\/strong><\/a>, entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, au sein d\u2019une section consacr\u00e9e aux droits de la personne concern\u00e9e, affecte son article 17 \u00e0 la notion de \u00ab\u00a0Droit \u00e0 l\u2019effacement\u00a0\u00bb des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9vu par l\u2019article 17 du RGPD\u00a0<\/strong><\/a>et \u00e9galement connu sous l\u2019appellation de\u00a0\u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli \u00bb\u00a0ou\u00a0\u00ab droit \u00e0 l\u2019oubli num\u00e9rique \u00bb, le droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es\u00a0permet \u00e0 tout citoyen r\u00e9sidant dans un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne de demander \u00e0 un organisme d\u2019effacer les donn\u00e9es personnelles qui le concernent.<\/strong><\/p>\n

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

Si le droit \u00e0 l’oubli n’est pas nouveau, les fronti\u00e8res de cette notion ont continuellement \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues et font toujours l’objet de nombreuses controverses. L’av\u00e8nement du num\u00e9rique, en d\u00e9multipliant la quantit\u00e9 de donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es et instantan\u00e9ment disponibles sur internet<\/a>, n’a fait que renforcer l’int\u00e9r\u00eat port\u00e9 \u00e0 ce droit qui rev\u00eat d\u00e9sormais une importance cruciale.<\/p>\n

\u00a0I. <\/strong>Le principe du droit \u00e0 l\u2019oubli <\/u><\/strong><\/h2>\n

A. <\/u>La port\u00e9e du droit \u00e0 l\u2019oubli <\/u><\/h3>\n

Le droit \u00e0 l’oubli est initialement un concept europ\u00e9en. Les premiers jalons d’un droit \u00e0 l’effacement ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s par la loi informatique et libert\u00e9 de 1978<\/a>, mais aussi par la directive europ\u00e9enne 95\/46 (Directive 95\/46\/CE du 24\/10\/1995 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es\u00a0<\/a>) dont l’article 12 b) (d\u00e9sormais abrog\u00e9) dispose que toute personne a un droit d’obtenir d’un responsable de traitement, l’effacement des donn\u00e9es personnelles qui la concernent lorsque celles-ci sont incompl\u00e8tes ou erron\u00e9es.<\/p>\n

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ou contactez – nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

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Toutefois, ce droit \u00e0 l’effacement a rapidement montr\u00e9 ses limites, notamment en raison des facult\u00e9s de stockage des donn\u00e9es sur internet<\/a> qui d\u00e9passent largement les capacit\u00e9s humaines.<\/p>\n

En effet, les moteurs de recherche peuvent conserver les donn\u00e9es relatives \u00e0 un individu pour une p\u00e9riode quasi illimit\u00e9e, et ce, sans faire la distinction entre celles qui m\u00e9riteraient d’\u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es et celles qui ne devraient plus l’\u00eatre.<\/p>\n

Face \u00e0 ce constat, l’id\u00e9e de cr\u00e9er un v\u00e9ritable \u00ab droit \u00e0 l’oubli \u00bb a suscit\u00e9 de nombreux d\u00e9bats, notamment entre les r\u00e9gulateurs et les entreprises du net.<\/p>\n

Avant le RGPD<\/a>, le droit \u00e0 l\u2019oubli num\u00e9rique ou droit \u00e0 l\u2019oubli en ligne \u00e9tait un concept qui permettait \u00e0 tout internaute de demander le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019une ou de plusieurs pages contenant des informations sur lui. Il a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par le fameux arr\u00eat Google Spain c\/AEPD et Costeja Gonzales de la CJUE dat\u00e9 du 13 mai 2014.<\/a><\/p>\n

Cet arr\u00eat affirmait qu\u2019en respectant certaines conditions, une personne physique a le droit de demander \u00e0 un moteur de recherche de supprimer de la liste des r\u00e9sultats des liens pointant vers des pages contenant ses donn\u00e9es personnelles une fois que l\u2019on saisit son nom dans la barre de recherche.<\/p>\n

Depuis la mise en\u00a0application du RGPD<\/a>, le droit \u00e0 l\u2019oubli a \u00e9t\u00e9 en quelque sorte renforc\u00e9 par la cons\u00e9cration d\u2019un droit \u00e0 l\u2019effacement<\/p>\n

Selon l\u2019article\u00a017 du RGPD<\/a> qui s\u2019applique en France \u00e0 compter du 25 mai 2018, la personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir du responsable du traitement l\u2019effacement, dans les meilleurs d\u00e9lais, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant et le responsable du traitement a l\u2019obligation<\/a> d\u2019effacer ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les meilleurs d\u00e9lais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :<\/p>\n

    \n
  1. a)\u00a0les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d’une autre mani\u00e8re ;<\/li>\n
  2. b)\u00a0la personne concern\u00e9e retire le consentement<\/a> sur lequel est fond\u00e9 le traitement, conform\u00e9ment \u00e0 l’article\u00a06, paragraphe\u00a01, point\u00a0a), ou \u00e0 l’article\u00a09, paragraphe\u00a02, point\u00a0a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;<\/li>\n
  3. c)\u00a0la personne \u00a0 \u00a0concern\u00e9e s’oppose au traitement en vertu de l’article\u00a021, paragraphe\u00a01, et il n’existe pas de motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux pour le traitement, ou la personne concern\u00e9e s’oppose au traitement en vertu de l’article\u00a021, paragraphe\u00a02 ;<\/li>\n
  4. d)\u00a0les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;<\/li>\n
  5. e)\u00a0les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre effac\u00e9es pour respecter une obligation l\u00e9gale qui est pr\u00e9vue par le droit de l’Union ou par le droit de l’\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis ;<\/li>\n
  6. f)\u00a0les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans le cadre de l’offre de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information vis\u00e9e \u00e0 l’article\u00a08, paragraphe\u00a01.<\/li>\n<\/ol>\n

    Lorsqu’il a rendu publiques les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe\u00a01, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que la personne concern\u00e9e a demand\u00e9 l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.<\/p>\n

    Cette notion de droit \u00e0 l\u2019oubli peut \u00eatre d\u00e9finie par sa finalit\u00e9,\u00a0en \u00e9cartant les \u00e9ventuels risques qu\u2019un individu soit atteint de mani\u00e8re durable par l\u2019utilisation des donn\u00e9es qui le concerne \u00e0 son insu, que celles-ci soient pr\u00e9sentes en ligne par sa propre initiative, ou par celle d\u2019une tierce personne.<\/p>\n

    En plus d\u2019obtenir du\u00a0responsable du traitement<\/a>\u00a0l\u2019effacement des donn\u00e9es ayant un caract\u00e8re personnel, le droit \u00e0 l\u2019oubli num\u00e9rique pr\u00e9voit \u00e9galement\u00a0d\u2019effacer la diffusion de ces donn\u00e9es personnelles, et en particulier quand la personne concern\u00e9e n\u2019accorde plus son consentemen<\/a>t pour leur utilisation.<\/p>\n

    B. Les limites du droit \u00e0 l\u2019oubli <\/u><\/h3>\n

    Le droit \u00e0 l\u2019effacement est \u00e9cart\u00e9 dans un nombre de cas limit\u00e9. Il ne doit pas aller \u00e0 l\u2019encontre :<\/p>\n

      \n
    1. De l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information\u00a0;<\/li>\n
    2. Du respect d\u2019une obligation l\u00e9gale (ex. d\u00e9lai de conservation d\u2019une facture = 10 ans) ;<\/li>\n
    3. De l\u2019utilisation de vos donn\u00e9es si elles concernent un int\u00e9r\u00eat public dans le domaine de la sant\u00e9\u00a0;<\/li>\n
    4. De leur utilisation \u00e0 des fins archivistiques dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique ou historique ou \u00e0 des fins statistiques\u00a0;<\/li>\n
    5. De la constatation, de l\u2019exercice ou de la d\u00e9fense de droits en justice.<\/li>\n<\/ol>\n

      \u00a0C. Ouverture sur un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement mondial au cas par cas <\/u><\/h3>\n

      Dans sa d\u00e9cision du 27 mars 2020<\/a>, le Conseil d\u2019\u00c9tat a pr\u00e9cis\u00e9 la port\u00e9e g\u00e9ographique du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. La CNIL prend acte de cette d\u00e9cision qui tire les cons\u00e9quences automatiques de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) du 24 septembre 2019.<\/p>\n

      En effet, lorsque le moteur de recherche r\u00e9pond \u00e0 l\u2019affirmative, il ne supprime toutefois que les r\u00e9sultats qui apparaissent sur le site de l’\u00c9tat de nationalit\u00e9 du requ\u00e9rant. Or, cette restriction territoriale suscite des controverses. Selon la CNIL, le refus de Google de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer les liens sur toutes les extensions du nom de domaine du moteur de recherche repr\u00e9sente une violation des droits d’opposition et d’effacement reconnus aux personnes faisant l’objet d’un traitement de donn\u00e9es personnelles, dans la mesure o\u00f9 les liens demeurent \u00ab accessibles \u00e0 tout utilisateur effectuant une recherche \u00e0 partir des autres extensions du moteur de recherche \u00bb.<\/p>\n

      La CNIL a ainsi d\u00e9j\u00e0 mis en demeure Google d’effectuer les d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencements sur toutes ses extensions dans un d\u00e9lai de quinze jours (CNIL, d\u00e9cis. n\u00b02015-047, 21\/05\/2015). De son c\u00f4t\u00e9, Google consid\u00e8re que les pouvoirs de la CNIL se limitent \u00e0 la France et que celle-ci ne saurait valablement se prononcer sur les extensions des autres pays, soutenant qu’un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement mondial serait excessif et limiterait la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n

      La CJUE a \u00e9t\u00e9 saisie par le Conseil d’\u00c9tat le 24 f\u00e9vrier 2017 pour se prononcer sur des questions pr\u00e9judicielles ayant trait \u00e0 la port\u00e9e du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement et ses conditions de mise en \u0153uvre (CE, Assembl\u00e9e, 24\/02\/2017, n\u00b0391000).<\/p>\n

      Dans l’attente de la r\u00e9ponse de la Cour, l’avocat g\u00e9n\u00e9ral de la CJUE a rendu un avis le 10 janvier 2019 aux termes duquel il donne partiellement l’avantage \u00e0 Google en soutenant que \u00ab l’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu, lorsqu’il fait droit \u00e0 une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, d’op\u00e9rer ce d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur \u00bb.<\/p>\n

      Contrairement \u00e0 la CNIL qui s’est largement positionn\u00e9e en faveur de l’ \u00ab amn\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale \u00bb, le Conseil d\u2019\u00c9tat proposait que le droit \u00e0 l’oubli\u00a0 ne s’applique qu’en Europe, laissant ainsi la possibilit\u00e9 de consulter un contenu r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 en France depuis l’\u00e9tranger.<\/p>\n

      Si sans surprise, dans sa d\u00e9cision du 27 mars 2020<\/a> le Conseil d\u2019\u00c9tat confirme l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019un droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement mondial et g\u00e9n\u00e9ral, il ouvre cependant la porte \u00e0 une application mondiale de ce droit, au cas par cas. Les deux parties peuvent ainsi trouver satisfaction dans cet arr\u00eat : Google qui voit sa sanction annul\u00e9e et le confinement du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement aux fronti\u00e8res de l\u2019UE confirm\u00e9 et la CNIL qui voit le Conseil d\u2019\u00c9tat l\u2019autoriser \u00e0 permettre l\u2019abolition des fronti\u00e8res, au cas par cas.<\/p>\n

      Par une d\u00e9cision du 10 mars 2016, la CNIL avait prononc\u00e9 une sanction de 100 000 euros \u00e0 l\u2019encontre de Google Inc. en raison de son refus d\u2019appliquer le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 l\u2019ensemble des extensions de nom de domaine de son moteur de recherche. Saisi par le moteur de recherche, le Conseil d\u2019\u00c9tat avait sursis \u00e0 statuer, pour demander \u00e0 la CJUE son interpr\u00e9tation du RGPD en mati\u00e8re de territorialit\u00e9. La cour de Luxembourg avait rappel\u00e9 que, si le RGPD n\u2019impose pas un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement sur l\u2019ensemble des versions du moteur de recherche, il ne l\u2019interdit pas non plus. Et c\u2019est dans cette br\u00e8che que le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est gliss\u00e9, approuvant ainsi le raisonnement de la CNIL.<\/p>\n

      La CJUE consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019existe pas un droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement mondial, sur la base du RGPD.<\/p>\n

      N\u00e9anmoins, elle rappelle que les autorit\u00e9s des \u00c9tats membres demeurent comp\u00e9tentes pour effectuer, \u00e0 l\u2019aune des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, une mise en balance entre, d\u2019une part, le droit de la personne concern\u00e9e au respect de sa vie priv\u00e9e et \u00e0 la protection des donn\u00e9es et, d\u2019autre part, le droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019information, et, qu\u2019au terme de cette mise en balance, elle peut enjoindre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019exploitant de ce moteur de recherche de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement portant sur l\u2019ensemble des versions dudit moteur.<\/p>\n

      Faute pour la CNIL d\u2019avoir effectu\u00e9 cette mise en balance dans le contentieux qui l\u2019opposait \u00e0 Google, elle a vu confirm\u00e9 l\u2019annulation de sa d\u00e9cision du 10 mars 2016.<\/p>\n

      II. Le droit \u00e0 l\u2019oubli en pratique <\/u><\/h2>\n

      A. <\/u>Identifier l\u2019organisme \u00e0 contacter <\/u><\/h3>\n

      L\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019effacement est une proc\u00e9dure relativement simple. Dans un premier temps, la personne concern\u00e9e doit\u00a0identifier l\u2019organisme \u00e0 contacter, c\u2019est-\u00e0-dire l\u2019entreprise qui assure le traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n

      Il faudra ensuite se rendre sur la page d\u2019information consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice des droits sur la plateforme de ladite entreprise, en cliquant entre autres sur\u00a0\u00ab politique vie priv\u00e9e \u00bb,\u00a0\u00ab politique confidentialit\u00e9 \u00bb\u00a0ou\u00a0\u00ab mentions l\u00e9gales \u00bb.<\/p>\n

      B. Exercer le droit \u00e0 l\u2019effacement aupr\u00e8s de l\u2019organisme <\/u><\/h3>\n

      L\u2019exercice du droit d\u2019effacement peut \u00eatre exerc\u00e9 par divers moyens\u00a0: par voie \u00e9lectronique (formulaire de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, adresse mail, bouton de t\u00e9l\u00e9chargement, etc.) ou par courrier, par exemple.<\/p>\n

      A la suite de l’affaire Google Spain de 2014, Google a mis en place un formulaire de requ\u00eate en ligne permettant aux internautes de faire une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. Lorsque Google est saisi d’une requ\u00eate en d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, le moteur de recherche effectue une analyse au cas par cas pour d\u00e9terminer si le lien litigieux donne acc\u00e8s \u00e0 des informations qui s’av\u00e8rent \u00ab inad\u00e9quates, pas ou plus pertinentes ou excessives au regard des finalit\u00e9s du traitement en cause \u00bb.<\/p>\n

      Depuis les m\u00eames formulaires de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement existe pour les moteurs de recherche YAHOO, BING, QWANT notamment.<\/p>\n

      En outre, il est tr\u00e8s important d\u2019indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment quelles sont les donn\u00e9es que vous souhaitez effacer.<\/p>\n

      En effet, l\u2019exercice de ce droit n\u2019entra\u00eene pas la suppression simple et d\u00e9finitive de toutes les donn\u00e9es vous concernant qui sont d\u00e9tenues par l\u2019organisme.<\/p>\n

      Par exemple, une demande d\u2019effacement de votre photo sur un site n\u2019aboutira pas \u00e0 la suppression de votre compte. De m\u00eame, une demande de suppression de votre compte n\u2019entra\u00eenera pas la suppression des factures et autres documents comptables relatifs \u00e0 vos achats, pour lesquels une obligation<\/a> l\u00e9gale de conservation existe.<\/p>\n

      Si et seulement si, l\u2019organisme \u00e0 des doutes raisonnables sur votre identit\u00e9, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identit\u00e9, par exemple pour \u00e9viter les usurpations d\u2019identit\u00e9.<\/p>\n

      En revanche, il ne peut pas vous demander des pi\u00e8ces justificatives qui seraient abusives, non pertinentes et disproportionn\u00e9es par rapport \u00e0 votre demande.<\/p>\n

      La conservation d\u2019une copie des diff\u00e9rentes d\u00e9marches est toujours conseill\u00e9e, notamment lorsque la personne concern\u00e9e souhaite saisir la CNIL en cas d\u2019absence de r\u00e9ponse ou de r\u00e9ponse non satisfaisante du responsable de traitement.<\/p>\n

      C. Que faire en cas de refus ou d\u2019absence de r\u00e9ponse <\/u><\/h3>\n

      Le responsable du fichier droit proc\u00e9der \u00e0 l\u2019effacement dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, qui peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 trois compte tenu de la complexit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

      Dans ce dernier cas, l\u2019organisme doit vous informer des raisons de cette prolongation. En cas de r\u00e9ponse insatisfaisante ou d\u2019absence de r\u00e9ponse sous un mois, vous pouvez \u00e9galement saisir la CNIL afin de proc\u00e9der au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte en ligne.<\/p>\n

      En outre, le responsable du traitement qui d\u00e9cide de ne pas donner suite \u00e0 une demande d\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019effacement se voit dans l\u2019obligation<\/a> de justifier son refus\u00a0aupr\u00e8s du propri\u00e9taire des donn\u00e9es.<\/p>\n

      Suite \u00e0 l\u2019application des nouvelles dispositions du RGPD<\/a>, les entreprises traitant les donn\u00e9es personnelles doivent mettre en place les meilleurs m\u00e9canismes qui permettent de v\u00e9rifier que les donn\u00e9es collect\u00e9es ne sont pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 du d\u00e9lai n\u00e9cessaire, compte tenu des finalit\u00e9s annonc\u00e9es au d\u00e9part.<\/p>\n

      Pour lire une version plus courte de cet article sur le droit \u00e0 l’oubli<\/a>, cliquez<\/p>\n

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