{"id":1647,"date":"2024-01-19T11:23:13","date_gmt":"2024-01-19T11:23:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1647"},"modified":"2024-01-19T11:24:15","modified_gmt":"2024-01-19T11:24:15","slug":"le-digital-market-act","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/le-digital-market-act\/","title":{"rendered":"Le DIGITAL MARKET ACT"},"content":{"rendered":"

\u00ab Google et Facebook font du lobbying pour supprimer la protection de la vie priv\u00e9e en ligne, limiter les r\u00e8glementations, affaiblir la l\u00e9gislation am\u00e9liorant la confidentialit\u00e9 et contrecarrer toute tentative de restreindre leurs pratiques parce que ces lois constituent des menaces existentielles \u00bb<\/strong><\/p>\n

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

Les g\u00e9ants du Net vont devoir se plier \u00e0 de nouvelles obligations et interdictions sous peine de lourdes amendes, en vertu du r\u00e8glement sur les march\u00e9s num\u00e9riques (DMA) du 14 septembre 2022.<\/p>\n

Le Digital Market Act que nous nommerons le DMA est un r\u00e8glement Europ\u00e9en qui fait partie aux c\u00f4t\u00e9s du Digital Service Act (DSA) du paquet l\u00e9gislatif sur l\u2019espace num\u00e9rique. Ce projet, initi\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne et motiv\u00e9 par des demandes des autorit\u00e9s nationales de pays Europ\u00e9ens, fait partie d\u2019une ambitieuse r\u00e9forme de l\u2019espace num\u00e9rique visant \u00e0 garantir un environnement en ligne s\u00fbr et responsable, et \u00e9tablir des conditions de concurrence \u00e9quitables pour favoriser l\u2019innovation, la croissance et la comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 unique europ\u00e9en et mondial. C\u2019est sur ce deuxi\u00e8me point qu\u2019aura vocation \u00e0 agir le DMA en instaurant certaines obligations \u00e0 la charge des grandes plateformes num\u00e9riques.<\/p>\n

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Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de concurrence ?<\/span><\/p>\n

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D\u00e9j\u00e0 bien aliment\u00e9 par la jurisprudence et par les articles 101et\u00a0102 du TFUE, le droit Europ\u00e9en de la concurrence se veut d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement efficace, en t\u00e9moignent les 8 milliards d\u2019amende inflig\u00e9s r\u00e9cemment au groupe Google.<\/p>\n

Il semble d\u00e8s lors tout \u00e0 fait opportun de se questionner quant \u00e0 la pertinence d\u2019un tel r\u00e8glement, de se demander qu\u2019apporte le DMA de plus au droit de la concurrence pour l\u2019utilisateur final\u00a0? Afin de r\u00e9pondre \u00e0 ces questions, il est n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9voquer l\u2019apparition de ce nouveau business model\u00a0: la plateforme num\u00e9rique.<\/u><\/p>\n

Ce mod\u00e8le, bien que difficile \u00e0 mettre en place, a \u00e9t\u00e9 rendu possible gr\u00e2ce \u00e0 la \u00ab\u00a0r\u00e9volution num\u00e9rique\u00a0\u00bb qui est venue bouleverser nos \u00e9conomies, en s\u2019appuyant sur les principes de\u00a0l\u2019\u00e9conomie en r\u00e9seau et de l\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9chelle.<\/p>\n

Ce mod\u00e8le de plateforme est caract\u00e9ris\u00e9 par un ensemble d\u2019activit\u00e9s, organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 construire des ressources qui seront par la suite exploit\u00e9es afin de g\u00e9n\u00e9rer, d\u00e9livrer et mon\u00e9tiser des avantages que les utilisateurs tireront de l\u2019utilisation de cette plateforme. De mani\u00e8re plus concr\u00e8te, les plateformes peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab\u00a0des acteurs \u00e9conomiques qui visent \u00e0 faciliter la mise en relation entre deux ou plusieurs types d\u2019utilisateurs distincts et interd\u00e9pendants.\u00a0\u00bb<\/p>\n

Ces utilisateurs correspondent d\u2019une part aux entreprises, aux publicitaires, aux d\u00e9veloppeurs d\u2019application, producteurs de biens et services et d\u2019autre part aux utilisateurs ou aux consommateurs individuels.<\/p>\n

Op\u00e9rant selon un ensemble de r\u00e8gles bien diff\u00e9rentes de celles de entreprises classiques (\u00e9conomies d\u2019\u00e9chelles, r\u00e9ductions de personnel, r\u00e9ductions des infrastructures, effet de r\u00e9seaux), les plateformes num\u00e9riques ont su se d\u00e9velopper de mani\u00e8re fulgurante au tout d\u00e9but des ann\u00e9es 2000.<\/p>\n

Les plus grandes d\u2019entre elles constituent ce que l\u2019on appelle les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), et occupent d\u00e9sormais une place pr\u00e9pond\u00e9rante dans notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Elles remettent en cause les mod\u00e8les traditionnels et parviennent \u00e0 croitre beaucoup plus rapidement que leurs concurrents, occupant respectivement des positions quasi monopolistiques sur le march\u00e9. Ces plateformes engendrent un certain nombre de probl\u00e8mes auxquels les \u00c9tats doivent faire face. Elles ont tendance \u00e0 devenir des r\u00e9gulateurs priv\u00e9s et \u00e0 adopter des processus n\u00e9fastes \u00e0 la concurrence<\/a>.<\/p>\n

Bien que l\u2019Europe soit \u00e0 la man\u0153uvre depuis quelques ann\u00e9es maintenant, en t\u00e9moignent les r\u00e9centes condamnations des grandes plateformes et le montant cumul\u00e9 des amendes inflig\u00e9es \u00e0 ceux-ci (plus de 10 milliards notamment au titre d\u2019abus de positions dominantes), de nombreux auteurs insistent sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019attaquer le mod\u00e8le \u00e9conomique de ces g\u00e9ants du num\u00e9rique, afin de r\u00e9tablir une libre concurrence sur les march\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

C\u2019est ainsi que le 15 d\u00e9cembre 2020, le l\u00e9gislateur europ\u00e9en a \u00e9tabli une proposition nomm\u00e9e \u00ab\u00a0l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques\u00a0\u00bb, qui comprenait notamment deux textes\u00a0: le DSA et le DMA. La version finale de ce dernier a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e cet \u00e9t\u00e9, et a finalement \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e ce 12 octobre 2022. Il sera d\u00e8s lors applicable \u00e0 compter du 2 mai 2023.<\/p>\n

I. Les pratiques des GAFAMs dans le viseur de l\u2019Union europ\u00e9enne <\/u><\/h2>\n

Les chiffres parlent d\u2019eux-m\u00eames, les GAFAMS exercent une domination sur le march\u00e9 num\u00e9rique qui emp\u00eache toute entr\u00e9e de nouveaux op\u00e9rateurs sur ces march\u00e9s.
\nLa forte concentration de ces acteurs, permet la mise en place d\u2019une dynamique oligopolistique, l\u2019ensemble de l\u2019activit\u00e9 num\u00e9rique tournant autour d\u2019un nombre tr\u00e8s restreint de plateforme.\u00a0 L\u2019influence de ces 5 entreprises se fait ressentir sur l\u2019ensemble des secteurs d\u2019activit\u00e9s notamment car ceux-ci ont su se placer en \u00ab\u00a0infom\u00e9diaires\u00a0\u00bb, dominant ainsi toute la diffusion informationnelle et les moyens de communication entre les internautes. On assiste donc \u00e0 des concentrations tant verticales (data center, syst\u00e8mes d\u2019exploitation, navigateurs web, infrastructures r\u00e9seaux) qu\u2019horizontales (messagerie, communication, r\u00e9seaux sociaux<\/a>).<\/p>\n

Les GAFAM ont le pouvoir de racheter toutes les entreprises innovantes montantes et ainsi emp\u00eacher toute concurrence de les d\u00e9tr\u00f4ner. A titre d\u2019exemple, le groupe GOOGLE a r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 lui seul pr\u00e8s de 500 acquisitions au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette situation est souvent d\u00e9nonc\u00e9e par l\u2019Union Europ\u00e9enne et notamment par sa commissaire \u00e0 la Concurrence Margrethe Vestager. Google s\u2019est ainsi vu infliger une premi\u00e8re amende en 2017 d\u2019un montant de 2,42 milliards de dollars pour avoir manipul\u00e9 les r\u00e9sultats de son moteur de recherche afin de favoriser ses propres produits (affaire Google Shopping), et une seconde de plus de 4 milliards de dollars pour avoir oblig\u00e9 les fabricants d\u2019appareils ANDROID \u00e0 pr\u00e9installer le navigateur GOOGLE<\/a> CHROME.
\nEn Italie, AMAZON a pour sa part \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement d\u2019une amende d\u2019un montant de 1,13 milliards de dollars par l\u2019autorit\u00e9 garante de la concurrence et des march\u00e9s (AGCM), pour abus de position dominante pour avoir discrimin\u00e9 les vendeurs n\u2019ayant pas recours \u00e0 son service de logistique.\u00a0 (2019)<\/p>\n

Le DMA a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u de mani\u00e8re \u00e0 permettre le contr\u00f4le \u00e9troit des pratiques et comportements de ces GAFAMS. Ce r\u00e8glement vise donc \u00e0 pallier les failles et manquements suppos\u00e9s du droit commun de la concurrence, et s\u2019appliquera \u00e0 un nombre restreint d\u2019op\u00e9rateurs majeurs du march\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n

Pour ce faire, le r\u00e8glement Digital Market Act innove, notamment par le vocabulaire qu\u2019il utilise, cr\u00e9ant ainsi une nouvelle cat\u00e9gorie d\u2019op\u00e9rateurs\u00a0: les contr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s (gatekeepers). Ce r\u00e8glement vient ainsi cr\u00e9er de nouvelles obligations \u00e0 la charge de ces op\u00e9rateurs qui se traduisent par des listes de \u00ab\u00a0do\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0don\u2019t\u00a0do\u00a0\u00bb. Le DMA pr\u00e9voit \u00e9galement un r\u00e9gime de sanctions disposant d\u2019un plafond plus \u00e9lev\u00e9 en cas de r\u00e9cidive.<\/p>\n

II. Le champ d\u2019application du DMA : un vocabulaire sp\u00e9cifique<\/u><\/h2>\n

Le champ d\u2019application du DMA est limit\u00e9 dans la mesure o\u00f9 celui-ci s\u2019applique uniquement aux entit\u00e9s qualifi\u00e9es de \u00ab\u00a0contr\u00f4leur d\u2019acc\u00e8s\u00a0\u00bb fournissant des services de plateforme essentielle (article 1 DMA). Les obligations ne s\u2019appliqueront donc pas \u00e0 tous les services num\u00e9riques, mais uniquement \u00e0 ceux qualifi\u00e9s de \u00ab\u00a0service de plateforme essentielle \u00bb ou \u00ab\u00a0service de plateforme centrale\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La notion de contr\u00f4leur d\u2019acc\u00e8s est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 3 du DMA qui \u00e9nonce 3 crit\u00e8res pour d\u00e9signer une entreprise comme \u00e9tant un \u00ab\u00a0contr\u00f4leur d\u2019acc\u00e8s\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n