{"id":1639,"date":"2024-01-19T09:53:16","date_gmt":"2024-01-19T09:53:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1639"},"modified":"2024-01-19T10:02:27","modified_gmt":"2024-01-19T10:02:27","slug":"le-depot-vente-de-chevaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/le-depot-vente-de-chevaux\/","title":{"rendered":"LE DEPOT-VENTE DE CHEVAUX"},"content":{"rendered":"

En optant pour le d\u00e9p\u00f4t-vente, le cheval est habituellement pris en charge par le professionnel, qui assure \u00e9galement son travail si n\u00e9cessaire. Ce service inclut souvent une pension pour le cheval, \u00e0 un prix r\u00e9duit, ainsi que des prestations suppl\u00e9mentaires. <\/strong><\/p>\n

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

Il est important de noter que cette solution est la plus on\u00e9reuse de toutes les options disponibles et qu’elle est pr\u00e9f\u00e9rablement r\u00e9serv\u00e9e aux chevaux et poneys de sport, dont la valeur peut augmenter gr\u00e2ce au travail r\u00e9alis\u00e9 par le professionnel.<\/p>\n

I. Qu\u2019est-ce que le contrat de d\u00e9p\u00f4t-vente de chevaux <\/u><\/h2>\n

Un d\u00e9p\u00f4t-vente de chevaux est un contrat conclu entre le propri\u00e9taire d’un cheval (le d\u00e9posant) et un tiers (le gestionnaire du d\u00e9p\u00f4t-vente). Dans ce contrat, le propri\u00e9taire confie temporairement son cheval au gestionnaire, qui se chargera de la vente de l’animal pour le compte du propri\u00e9taire. Le cheval reste la propri\u00e9t\u00e9 du d\u00e9posant pendant la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t-vente, mais il est mis \u00e0 la disposition du gestionnaire qui prend en charge sa garde, son entretien et sa promotion en vue de la vente.<\/p>\n

\n

Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de contrat ?<\/span><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phonez – nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez – nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

\n

Le d\u00e9p\u00f4t-vente permet au propri\u00e9taire de confier la vente de son cheval \u00e0 un professionnel ou \u00e0 une personne sp\u00e9cialis\u00e9e dans la vente de chevaux. Cela peut \u00eatre avantageux pour les propri\u00e9taires qui n’ont pas le temps ou les ressources n\u00e9cessaires pour s’occuper activement de la vente de leur cheval.<\/p>\n

Le gestionnaire du d\u00e9p\u00f4t-vente assume la responsabilit\u00e9 de la promotion du cheval, de rencontrer des acheteurs potentiels, de n\u00e9gocier les conditions de vente et de finaliser la transaction avec l’accord du propri\u00e9taire. En cas de vente r\u00e9ussie, le gestionnaire per\u00e7oit g\u00e9n\u00e9ralement une commission sur le montant de la vente, qui est d\u00e9duit du prix de vente convenu avec le propri\u00e9taire.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t-vente offre une solution pratique et s\u00e9curis\u00e9e pour les propri\u00e9taires souhaitant vendre leur cheval, tout en b\u00e9n\u00e9ficiant des comp\u00e9tences et du r\u00e9seau du gestionnaire pour trouver un acheteur appropri\u00e9. Il permet \u00e9galement aux acheteurs potentiels de b\u00e9n\u00e9ficier de l’expertise du gestionnaire pour obtenir des informations sur le cheval et faciliter le processus d’achat.<\/p>\n

En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un contrat \u00e9crit est \u00e9tabli pour formaliser les termes et conditions du d\u00e9p\u00f4t-vente, y compris la dur\u00e9e du d\u00e9p\u00f4t, le prix de vente convenu, les responsabilit\u00e9s du gestionnaire, les conditions de r\u00e9siliation, etc.<\/p>\n

II. La qualification juridique du contrat de d\u00e9p\u00f4t-vente de chevaux<\/u><\/h2>\n

Sur le plan juridique, l’activit\u00e9 d’exploitation de chevaux peut \u00eatre qualifi\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

Les phases de soins et d’entretien du cheval confi\u00e9 seront qualifi\u00e9es de contrat de d\u00e9p\u00f4t salari\u00e9. Selon l’article 1915 du Code civil<\/a> (1), le d\u00e9p\u00f4t est un acte par lequel on re\u00e7oit la chose d’autrui, avec la charge de la garder et de la restituer en nature. Ce type de contrat s’applique lorsque le propri\u00e9taire du cheval le confie \u00e0 une tierce personne (par exemple, un centre \u00e9questre) qui prend en charge les soins et l’entretien du cheval moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/p>\n

Les phases de travail du cheval confi\u00e9 seront qualifi\u00e9es de contrat d’entreprise (ou contrat de louage d’ouvrage). Selon l’article 1710 du Code civil<\/a> (2), le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage \u00e0 r\u00e9aliser un travail pour l’autre en \u00e9change d’une r\u00e9mun\u00e9ration convenue entre elles. Dans ce contexte, lorsque le propri\u00e9taire du cheval confie celui-ci \u00e0 un professionnel (par exemple, un entra\u00eeneur ou un cavalier professionnel) pour des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques comme l’entra\u00eenement ou la comp\u00e9tition, il s’agit d’un contrat d’entreprise.<\/p>\n

III. Quelle est la responsabilit\u00e9 de l\u2019exploitant en cas de blessure du cheval ?<\/u><\/h2>\n

La responsabilit\u00e9 contractuelle de l’exploitant peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de dommage caus\u00e9 au cheval pendant les phases d’exploitation, mais cela d\u00e9pendra de la pr\u00e9sence d’une faute de sa part.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1789 du Code civil<\/a> (3), si l’exploitant fournit uniquement son travail ou son industrie et que la chose confi\u00e9e vient \u00e0 p\u00e9rir, il ne sera tenu responsable que s’il est prouv\u00e9 qu’il a commis une faute.<\/p>\n

Il est important de souligner que l’exploitant est soumis \u00e0 une obligation de moyens simple, ce qui signifie qu’il doit mettre en \u0153uvre tous les moyens \u00e0 sa disposition pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du cheval pendant les phases d’exploitation. Si le cheval subit une blessure ou d\u00e9c\u00e8de, il incombe au propri\u00e9taire de d\u00e9montrer que l’exploitant a effectivement manqu\u00e9 \u00e0 cette obligation en n’employant pas tous les moyens n\u00e9cessaires pour \u00e9viter le dommage.<\/p>\n

Pour qu’une action en responsabilit\u00e9 contractuelle aboutisse, il faut \u00e9tablir un lien de causalit\u00e9 entre la faute de l’exploitant et le dommage subi par le cheval. En d’autres termes, la faute de l’exploitant doit \u00eatre la cause directe et certaine du dommage.<\/p>\n

L’exploitant peut se d\u00e9gager de sa responsabilit\u00e9 en apportant la preuve que le dommage est imputable \u00e0 la faute de la victime, \u00e0 l’intervention d’un tiers ou \u00e0 un cas de force majeure. Ces circonstances pourraient exon\u00e9rer l’exploitant de sa responsabilit\u00e9 dans l’incident.<\/p>\n

IV. Les clauses particuli\u00e8res au contrat de d\u00e9p\u00f4t-vente de chevaux <\/u><\/h2>\n

A. <\/u>Exemple de clause sur l\u2019h\u00e9bergement, soins et nourriture<\/u><\/h3>\n

L’Entraineur s’engage \u00e0 assurer l’h\u00e9bergement, les soins et la nourriture du cheval avec diligence et selon les normes requises. Le cheval sera log\u00e9 en paddock d’herbe en troupeau, avec la possibilit\u00e9 d’\u00eatre rentr\u00e9 en box individuel la nuit, b\u00e9n\u00e9ficiant d’une liti\u00e8re de paille. Les box seront nettoy\u00e9s quotidiennement, et la liti\u00e8re sera int\u00e9gralement chang\u00e9e tous les 6 jours.<\/p>\n

Le cheval sera nourri principalement \u00e0 l’herbe et au foin, mais si n\u00e9cessaire, une ration de type floconn\u00e9 pourra lui \u00eatre donn\u00e9e, aux frais du Propri\u00e9taire.<\/p>\n

L’Entraineur prendra en charge les soins de premier niveau tels que les crevasses et \u00e9gratignures.<\/p>\n

En cas d’autres incidents, accidents ou maladies, l’Entraineur contactera le v\u00e9t\u00e9rinaire r\u00e9f\u00e9rent de l’exploitation. Si ce dernier n’est pas disponible, l’Entraineur fera appel \u00e0 un v\u00e9t\u00e9rinaire conseill\u00e9 par le Propri\u00e9taire. Les frais li\u00e9s aux interventions et prescriptions du v\u00e9t\u00e9rinaire seront directement r\u00e9gl\u00e9s par le Propri\u00e9taire.<\/p>\n

Avec l’accord du Propri\u00e9taire, l’Entraineur pourra \u00e9galement faire intervenir un mar\u00e9chal-ferrant, un ost\u00e9opathe ou un dentiste \u00e9quin, dont les frais d’intervention seront \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9s directement par le Propri\u00e9taire au praticien.<\/p>\n

B. Exemple de clause sur la valorisation du cheval<\/u><\/h3>\n

L’Entraineur est le seul habilit\u00e9 \u00e0 travailler le cheval confi\u00e9 par le Propri\u00e9taire. Il aura toute libert\u00e9 pour faire sortir le cheval en ext\u00e9rieur afin de le d\u00e9sensibiliser \u00e0 diff\u00e9rentes situations.<\/p>\n

De plus, l’Entraineur s’engage \u00e0 mettre en valeur le cheval en organisant des photo shootings et des s\u00e9ances de travail \u00e0 pied film\u00e9es. Il diffusera librement ces contenus sur tout support afin d’assurer une visibilit\u00e9 optimale et faciliter la vente de l’\u00e9quid\u00e9.<\/p>\n

C. Exemple de clause sur les modalit\u00e9s financi\u00e8res<\/u><\/h3>\n

Le Propri\u00e9taire s’engage \u00e0 verser une pension mensuelle de x euros (en toutes lettres) \u00e0 l’Entraineur, chaque 27 du mois.<\/p>\n

L’Entraineur est mandat\u00e9 pour vendre le cheval au prix de x euros, avec la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser ce prix d’un commun accord entre les parties. En cas de vente r\u00e9ussie, l’Entraineur percevra une commission de 15% sur le prix de vente.<\/p>\n

En cas de paiement par versements \u00e9chelonn\u00e9s accept\u00e9s par le Propri\u00e9taire, la commission sera r\u00e9gl\u00e9e au comptant par le Propri\u00e9taire \u00e0 l’Entraineur.<\/p>\n

Pendant la dur\u00e9e du contrat, le Propri\u00e9taire s’interdit de vendre directement le cheval et s’engage \u00e0 transmettre \u00e0 l’Entraineur toutes les offres d’achat qu’il pourrait recevoir.<\/p>\n

En cas de retard de paiement, les sommes dues porteront int\u00e9r\u00eat au taux l\u00e9gal multipli\u00e9 par trois. Cette p\u00e9nalit\u00e9 sera due et exigible par le seul fait de l’\u00e9ch\u00e9ance du terme contractuel, sans n\u00e9cessiter de mise en demeure.<\/p>\n

D. Exemple de clause sur la dur\u00e9e et la r\u00e9siliation<\/u><\/h3>\n

Le pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e initiale de x mois \u00e0 compter de la Date de d\u00e9but.<\/p>\n

L’Entraineur pourra mettre fin imm\u00e9diatement au pr\u00e9sent contrat en cas de force majeure ou de non-respect des engagements contractuels par le Propri\u00e9taire.<\/p>\n

E. Exemple d\u2019une clause d\u2019option d\u2019achat pour l\u2019exploitant\u00a0<\/u><\/h3>\n

Le pr\u00e9sent contrat r\u00e9serve au propri\u00e9taire la possibilit\u00e9 de vendre l’animal \u00e0 l’exploitant pendant la dur\u00e9e d’ex\u00e9cution de ce contrat.<\/p>\n

Si l’exploitant souhaite acqu\u00e9rir le cheval, il devra notifier cette intention par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au propri\u00e9taire avant la date de terme ou la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat. La date de remise du courrier sera consid\u00e9r\u00e9e comme celle de sa premi\u00e8re pr\u00e9sentation au propri\u00e9taire du cheval.<\/p>\n

Le prix de vente convenu pour le cheval est fix\u00e9 \u00e0 X euros.<\/p>\n

La vente du cheval sera conclue par un contrat \u00e9crit \u00e9tabli entre les parties.<\/p>\n

Pour lire un article plus court sur le d\u00e9pot-vente de chevaux,<\/a> cliquez<\/p>\n

SOURCES\u00a0: <\/em><\/strong><\/p>\n