{"id":1604,"date":"2023-10-30T12:06:29","date_gmt":"2023-10-30T12:06:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1604"},"modified":"2023-10-31T10:24:51","modified_gmt":"2023-10-31T10:24:51","slug":"le-contrat-de-vente-de-chevaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/le-contrat-de-vente-de-chevaux\/","title":{"rendered":"LE CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX"},"content":{"rendered":"<p><strong>La loi ne requiert pas express\u00e9ment un contrat de vente \u00e9crit pour que la transaction soit valide. Cependant, bien que la pratique courante soit souvent de proc\u00e9der \u00e0 la vente sans contrat \u00e9crit, il est vivement recommand\u00e9 d&#8217;en r\u00e9diger un.<\/strong><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/murielle-cahen.com\/a\/faites-supprimer-un-contenu-problematique-sur-internet-par-envoi-de-courrier-davocat\/\"><strong> <span style=\"color: #008000;\"><span style=\"color: #ff0000;\">Pour \u00e9tudier un contrat , utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n<p>La r\u00e9daction d&#8217;un contrat \u00e9crit est primordiale pour disposer d&#8217;une preuve en cas de litige ou de conflit \u00e9ventuel.<\/p>\n<p>Si l\u2019acheteur rencontre des probl\u00e8mes avec un cheval qu\u2019il a achet\u00e9 et qu&#8217;il ne correspond pas aux caract\u00e9ristiques annonc\u00e9es par le vendeur, disposer d&#8217;un contrat de vente \u00e9crit peut aider \u00e0 \u00e9tablir la non-conformit\u00e9 de l&#8217;animal. Ainsi, en cas de besoin, il pourrait utiliser ce contrat comme preuve pour demander l&#8217;annulation du contrat de vente.<\/p>\n<hr \/>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"font-size: 20px; color: #242424; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; text-align: -webkit-center;\">Besoin de l&#8217;aide d&#8217;un avocat pour un probl\u00e8me de contrat?<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"font-size: 20px; color: #242424; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; text-align: -webkit-center;\">T\u00e9l\u00e9phonez &#8211; nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"font-size: 20px; color: #242424; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; text-align: -webkit-center;\">ou contactez &#8211; nous en <a title=\"cliquant sur le lien\" href=\"\/ecrire.asp\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n<hr \/>\n<h2>\u00a0I. <u>LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX<\/u><\/h2>\n<p>Le <a href=\"mailto:https:\/\/www.murielle-cahen.fr\/redactions-de-contrats\/\">contrat<\/a> peut \u00eatre conclu :<\/p>\n<ul>\n<li>Soit entre deux professionnels du monde du cheval ;<\/li>\n<li>Soit entre un professionnel et un particulier consid\u00e9r\u00e9 juridiquement comme \u00e9tant un \u00ab consommateur \u00bb ;<\/li>\n<li>Soit entre deux particuliers (c\u2019est-\u00e0-dire entre deux consommateurs).<\/li>\n<\/ul>\n<p>De la qualification donn\u00e9e aux parties trouvera \u00e0 s\u2019appliquer ou non le droit de la consommation avec ses r\u00e8gles sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<h3><u>A. La notion de consommateur<\/u><\/h3>\n<p>Le consommateur est \u00ab toute personne physique qui agit \u00e0 des fins qui n\u2019entrent pas dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole ; \u00bb. (<a href=\"mailto:https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000034072545\/\">C. consom., art. liminaire<\/a> (1)<\/p>\n<p>Cette d\u00e9finition \u00e9tablit ainsi comme crit\u00e8re d\u2019identification du consommateur la finalit\u00e9 qui est donn\u00e9e \u00e0 la transaction sur le plan \u00e9conomique.<\/p>\n<p>En application de cette d\u00e9finition, si un acqu\u00e9reur ne contracte pas la vente pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle, il devrait pouvoir se pr\u00e9valoir de sa qualit\u00e9 de \u00ab consommateur \u00bb, et cela quel que soit son niveau \u00e9questre ou le niveau de comp\u00e9tition auquel il destine le cheval.<\/p>\n<h3><u>B. La notion de professionnel en droit \u00e9quin<\/u><\/h3>\n<p>Le terme professionnel d\u00e9signe toute personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, qui agit dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole, y compris lorsqu&#8217;elle agit pour le compte d&#8217;un autre professionnel.<\/p>\n<p>Le <a href=\"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/contrat-dhebergement-de-chevaux\/\">vendeur professionnel<\/a> est celui qui vend un \u00e9quid\u00e9 dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. Certains vendeurs professionnels exercent une activit\u00e9 commerciale, telle que l&#8217;achat de chevaux dans le but de les revendre, tandis que d&#8217;autres exercent une activit\u00e9 agricole, telle que l&#8217;\u00e9levage.<\/p>\n<p>Un professionnel peut \u00eatre un \u00e9leveur, un propri\u00e9taire ou un dirigeant d&#8217;une structure \u00e9questre, un marchand de chevaux, un cavalier professionnel, un entra\u00eeneur de chevaux de courses, et d&#8217;autres acteurs du monde \u00e9questre.<\/p>\n<p>La qualification de professionnel est \u00e9tablie en fonction de crit\u00e8res tels que la r\u00e9alisation habituelle et organis\u00e9e de l&#8217;activit\u00e9 et la possibilit\u00e9 de g\u00e9n\u00e9rer des profits.<\/p>\n<p>Il est conseill\u00e9 que les parties mentionnent directement dans le<a href=\"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/la-protection-des-lanceurs-dalerte\/\"> contrat de vente<\/a> leur qualit\u00e9 de particulier-amateur ou de professionnel afin d&#8217;\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n<p>Si une personne se pr\u00e9sente comme \u00e9tant un professionnel, il est essentiel qu&#8217;elle fasse appara\u00eetre cette qualit\u00e9 de mani\u00e8re claire dans le contrat de vente, en compl\u00e9ment de son identit\u00e9. Cette mention permet de d\u00e9finir clairement le statut du vendeur et d&#8217;\u00e9viter tout malentendu concernant la nature de la transaction.<\/p>\n<h3><u>C. <\/u><u>La d\u00e9tention du certificat de connaissance des besoins sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce<\/u><\/h3>\n<p>En application du <a href=\"mailto:https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000046056772\/\">D\u00e9cret n\u00b0 2022-1012 du 18 juillet 2022<\/a> (2) \u00a0relatif \u00e0 la protection des animaux de compagnie et des \u00e9quid\u00e9s contre la maltraitance animale, le professionnel devra attester de sa connaissance des besoins sp\u00e9cifiques de cheval en justifiant :<\/p>\n<p>\u00ab 1<em>\u00b0 Soit d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle au contact direct d\u2019\u00e9quid\u00e9s, d\u2019une dur\u00e9e minimale de dix-huit mois au moment de l\u2019acquisition ;<\/em><\/p>\n<p><em>\u00ab 2\u00b0 Soit de la possession d\u2019un dipl\u00f4me, titre ou certificat figurant sur une liste publi\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture<\/em> ;\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Les personnes qui, \u00e0 la date du 31 d\u00e9cembre 2022, d\u00e9tiennent un \u00e9quid\u00e9 dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle seront r\u00e9put\u00e9es satisfaire \u00e0 ces conditions.<\/p>\n<p>Le particulier devra quant \u00e0 lui justifier d\u2019un certificat d\u2019engagement et de connaissance d\u00e9livr\u00e9 par les organismes professionnels de la fili\u00e8re \u00e9quine figurant sur une liste fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l\u2019agriculture ou par un v\u00e9t\u00e9rinaire.<\/p>\n<p>Ce certificat est sign\u00e9 par le d\u00e9tenteur de l\u2019\u00e9quid\u00e9 et comporte une mention manuscrite par laquelle il s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 respecter les besoins de l\u2019animal.<\/p>\n<p>\u00ab Il pr\u00e9cise :<br \/>\n<em>\u00ab 1\u00b0 Les besoins physiologiques, comportementaux et m\u00e9dicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l\u2019\u00e9tat des connaissances scientifiques ;<br \/>\n<\/em><em>\u00ab 2\u00b0 Les obligations relatives \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 et \u00e0 l\u2019identification de l\u2019animal ainsi qu\u2019aux conditions de transport ;<br \/>\n<\/em><em>\u00ab 3\u00b0 Les implications financi\u00e8res et logistiques li\u00e9es \u00e0 la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et m\u00e9dicaux tout au long de la vie de l\u2019\u00e9quid\u00e9<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\n<p>Les propri\u00e9taires de chevaux devront \u00e0 chaque changement du lieu de d\u00e9tention de leur cheval v\u00e9rifier que la personne \u00e0 qui ils le confient atteste de sa connaissance des besoins sp\u00e9cifiques de l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n<p>Enfin, contrairement aux vendeurs d\u2019animaux de compagnie, auxquels n\u2019appartiennent pas les \u00e9quid\u00e9s, les vendeurs de chevaux ne devraient pas \u00eatre tenus de v\u00e9rifier si l\u2019acqu\u00e9reur d\u00e9tient l\u2019attestation ou le certificat de connaissance.<\/p>\n<h2>\u00a0II. <u>LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE DE CHEVAUX<\/u><\/h2>\n<p><a href=\"mailto:https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006441291\">L&#8217;article 1582 du Code civil<\/a> (3) \u00e9nonce que la vente peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e soit par acte authentique, soit par acte sous seing priv\u00e9. Bien que la validit\u00e9 de la vente ne soit pas conditionn\u00e9e par sa r\u00e9daction \u00e9crite, il est fortement recommand\u00e9 d&#8217;avoir un contrat \u00e9crit pour disposer d&#8217;une preuve en cas de conflit.<\/p>\n<p>La conclusion d&#8217;une vente par \u00e9crit permet aux parties d&#8217;avoir une preuve tangible de l&#8217;existence m\u00eame de la vente et des conditions convenues, telles que le prix, les modalit\u00e9s de livraison, les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les garanties \u00e9ventuelles. Cela contribue \u00e0 pr\u00e9venir les litiges potentiels ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 les r\u00e9soudre de mani\u00e8re plus efficace.<\/p>\n<p>Pour remplir cette fonction de protection des parties, le contrat \u00e9crit doit inclure toutes les mentions importantes sur lesquelles les parties se sont mises d&#8217;accord, notamment en ce qui concerne les garanties \u00e9ventuelles li\u00e9es \u00e0 la vente. Une r\u00e9daction claire et compl\u00e8te du contrat est essentielle pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9 et pour que chacune des parties comprenne parfaitement les droits et les obligations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n<p>Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de pr\u00e9voir des clauses portant sur :<\/p>\n<p>Le contrat de vente de chevaux doit inclure une description pr\u00e9cise du cheval vendu, comprenant son nom, sa race, son \u00e2ge, son sexe, son num\u00e9ro d&#8217;identification et tout autre \u00e9l\u00e9ment pertinent permettant d&#8217;identifier clairement l&#8217;animal concern\u00e9.<\/p>\n<p>Il est courant pour l&#8217;acheteur de souhaiter faire effectuer une visite v\u00e9t\u00e9rinaire avant la vente pour s&#8217;assurer de l&#8217;\u00e9tat de sant\u00e9 du cheval. Le contrat peut sp\u00e9cifier si une visite v\u00e9t\u00e9rinaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant la vente et pr\u00e9ciser les conclusions de celle-ci.<\/p>\n<p>Le vendeur peut ins\u00e9rer une clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le contrat, ce qui signifie qu&#8217;il conserve la propri\u00e9t\u00e9 du cheval jusqu&#8217;au paiement int\u00e9gral du prix de vente. Cette clause permet au vendeur de reprendre le cheval en cas de d\u00e9faut de paiement de l&#8217;acheteur.<\/p>\n<p>Le contrat doit indiquer clairement le lieu et la date de livraison du cheval \u00e0 l&#8217;acheteur.<\/p>\n<p>Le contrat de vente de chevaux doit pr\u00e9ciser \u00e0 partir de quelle date les responsabilit\u00e9s relatives au cheval incombent \u00e0 l&#8217;acheteur. G\u00e9n\u00e9ralement, apr\u00e8s la livraison, l&#8217;acheteur est responsable des frais d&#8217;entretien et de soins du cheval.<\/p>\n<p><a href=\"mailto:https:\/\/www.murielle-cahen.fr\/redactions-de-contrats\/\">Le contrat<\/a> peut sp\u00e9cifier l&#8217;usage pr\u00e9vu du cheval, notamment s&#8217;il est destin\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tition ou \u00e0 d&#8217;autres activit\u00e9s \u00e9questres sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p>L&#8217;acheteur peut souhaiter essayer le cheval avant de finaliser la vente. <a href=\"mailto:https:\/\/www.murielle-cahen.fr\/redactions-de-contrats\/\">Le contrat<\/a> peut inclure des dispositions concernant la dur\u00e9e et le lieu de l&#8217;essai, ainsi que les conditions d&#8217;utilisation du cheval pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n<p>Dans certains cas, l&#8217;acheteur peut demander \u00e0 \u00eatre conseill\u00e9 par un expert \u00e9questre pour \u00e9valuer la concordance entre son niveau \u00e9questre et le cheval vendu. Le contrat peut pr\u00e9voir les modalit\u00e9s de cette expertise.<\/p>\n<p>Le contrat doit inclure des dispositions concernant la responsabilit\u00e9 en cas de vice cach\u00e9 du cheval. Si des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou des d\u00e9fauts cach\u00e9s sont d\u00e9couverts apr\u00e8s la vente, le contrat peut \u00e9tablir les recours possibles pour l&#8217;acheteur.<\/p>\n<p>Le contrat de vente de chevaux peut sp\u00e9cifier la juridiction comp\u00e9tente en cas de litige entre les parties.<\/p>\n<p>Il est essentiel de r\u00e9diger le contrat de vente de chevaux de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, en incluant toutes les particularit\u00e9s sp\u00e9cifiques \u00e0 la vente du cheval. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un professionnel du droit \u00e9quin pour assurer la conformit\u00e9 du contrat aux lois et r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de vente d&#8217;animaux vivants.<\/p>\n<h3>A. <strong><u>\u00a0<\/u><\/strong><strong><u>CLAUSE RELATIVE \u00c0 LA DESTINATION DU CHEVAL<\/u><\/strong><\/h3>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>Cet clause rev\u00eat une importance particuli\u00e8re dans les transactions impliquant un vendeur professionnel et un acheteur particulier. En effet, dans ce contexte, l&#8217;acheteur peut exercer son droit de garantie de conformit\u00e9 si l&#8217;\u00e9quid\u00e9 ne correspond pas \u00e0 l&#8217;usage auquel il \u00e9tait destin\u00e9. Il est donc essentiel de sp\u00e9cifier clairement le niveau de comp\u00e9tence v\u00e9rifi\u00e9 de l&#8217;\u00e9quid\u00e9 ainsi que les objectifs envisag\u00e9s par l&#8217;acheteur, en veillant \u00e0 ne pas d\u00e9passer les capacit\u00e9s de l&#8217;animal. De m\u00eame, il convient de pr\u00e9ciser que les classements ne peuvent \u00eatre garantis.<\/p>\n<p>La clause devra pr\u00e9ciser si le cheval est-il destin\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tition.<\/p>\n<p>Si le cheval est destin\u00e9 \u00e0 la comp\u00e9tition, le vendeur reconna\u00eet en avoir eu connaissance.<\/p>\n<p>Il faudra \u00e9galement indiquer la discipline : CSO &#8211; Dressage &#8211; CCE &#8211; Endurance &#8211; TREC &#8211; Western &#8211; Attelage &#8211; Hunter &#8211; Voltige \u2013 Autre\u00a0: (remplir).<\/p>\n<p>Niveau vis\u00e9 : Club &#8211; Amateur &#8211; Professionnel (rayer la mention inutile).<\/p>\n<p>Autre usage du cheval :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c9levage<\/li>\n<li>Instruction<\/li>\n<li>Randonn\u00e9e<\/li>\n<li>Retraite<\/li>\n<li>Autre : [Indiquer l&#8217;usage]<\/li>\n<\/ul>\n<h3>B. <u>CLAUSE RELATIVE \u00c0 L\u2019EXPERTISE DU CHEVAL<\/u><\/h3>\n<ul>\n<li>\n<h4>Visite v\u00e9t\u00e9rinaire<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Option 1\u00a0: L&#8217;acqu\u00e9reur a choisi de ne pas faire effectuer de visite v\u00e9t\u00e9rinaire<\/p>\n<p>Option 2\u00a0: Une visite v\u00e9t\u00e9rinaire sera r\u00e9alis\u00e9e par le Dr. [Nom du v\u00e9t\u00e9rinaire] domicili\u00e9 \u00e0 [Adresse du v\u00e9t\u00e9rinaire] le [Date de la visite].<\/p>\n<p>Les frais relatifs \u00e0 cette expertise v\u00e9t\u00e9rinaire seront partag\u00e9s comme suit :<\/p>\n<ul>\n<li>\u00c0 la charge de l&#8217;acqu\u00e9reur : &#8230;%<\/li>\n<li>\u00c0 la charge du vendeur : &#8230;%<\/li>\n<\/ul>\n<p>Une copie du compte rendu de l&#8217;expertise sera remise ou envoy\u00e9e au vendeur dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4>Examen de mar\u00e9chalerie<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Option 1\u00a0: L&#8217;acqu\u00e9reur a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire effectuer d&#8217;examen de mar\u00e9chalerie.<\/p>\n<p>Option 2\u00a0: Un examen de mar\u00e9chalerie sera effectu\u00e9 le [Date de l&#8217;examen] par [Nom du mar\u00e9chal-ferrant] domicili\u00e9 \u00e0 [Adresse du mar\u00e9chal-ferrant], joignable au [Num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du mar\u00e9chal-ferrant].<\/p>\n<p>Une copie du compte rendu de l&#8217;examen sera remise ou envoy\u00e9e au vendeur dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4>Expertise professionnelle<\/h4>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Option 1\u00a0: L&#8217;acqu\u00e9reur a choisi de ne pas solliciter de conseil pour l&#8217;achat du cheval<\/p>\n<p>Option 2\u00a0: L&#8217;acqu\u00e9reur a d\u00e9cid\u00e9 de se faire conseiller par [Nom du conseiller] en qualit\u00e9 de [Qualification du conseiller] pour d\u00e9terminer la concordance entre le niveau \u00e9questre du cavalier et le cheval vendu.<\/p>\n<p>Une copie de l&#8217;expertise sera remise ou envoy\u00e9e au vendeur dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n<ul>\n<li>\n<h4>Essai du cheval par l&#8217;acqu\u00e9reur<\/h4>\n<p>Option 1 : L&#8217;acqu\u00e9reur ne souhaite pas essayer le cheval<\/li>\n<\/ul>\n<p>Option 2\u00a0: Si l&#8217;acqu\u00e9reur souhaite essayer le cheval, l&#8217;essai aura une dur\u00e9e de [Dur\u00e9e en jours de l&#8217;essai].<\/p>\n<p>Pendant la dur\u00e9e de l&#8217;essai, le cheval sera stationn\u00e9 \u00e0 l&#8217;adresse suivante : [Adresse de stationnement du cheval].<\/p>\n<p>L&#8217;acqu\u00e9reur s&#8217;engage \u00e0 ne pas r\u00e9aliser d&#8217;acte de propri\u00e9t\u00e9 sur le cheval durant toute la dur\u00e9e de l&#8217;essai, au risque de voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e par le vendeur.<\/p>\n<p>L&#8217;acqu\u00e9reur s&#8217;engage \u00e0 utiliser le cheval conform\u00e9ment aux usages du milieu \u00e9questre et de la discipline pratiqu\u00e9e, en bon p\u00e8re de famille.<\/p>\n<p>L&#8217;acqu\u00e9reur s&#8217;engage \u00e0 \u00e9mettre son avis sur le cheval et \u00e0 communiquer sa r\u00e9ponse au vendeur au maximum dans le jour suivant la fin de l&#8217;essai, par lettre recommand\u00e9e ou par mail (rayer la mention inutile).<\/p>\n<h3><u>\u00a0C. <\/u><u>CLAUSE RELATIVE \u00c0 LA LIVRAISON DU CHEVAL<\/u><\/h3>\n<p>Cette clause permet de r\u00e9guler les modalit\u00e9s de livraison de l&#8217;\u00e9quid\u00e9, incluant notamment le d\u00e9lai, le lieu, le prix, et autres conditions sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la remise du cheval.<\/p>\n<p>Il existe plusieurs options envisageables\u00a0:<\/p>\n<p>Option 1 : L&#8217;acqu\u00e9reur d\u00e9cide de prendre livraison imm\u00e9diate du cheval au domicile du vendeur.<br \/>\nOption 2 : L&#8217;acqu\u00e9reur d\u00e9cide de prendre livraison du cheval le [Date de la livraison] \u00e0 [Heure de la livraison].<\/p>\n<p>Dans le cas d&#8217;une livraison diff\u00e9r\u00e9e, le vendeur conservera gratuitement le cheval en d\u00e9p\u00f4t.<\/p>\n<p>Dans le cas d&#8217;une livraison diff\u00e9r\u00e9e, le vendeur exigera la somme de [Montant en euros TTC] en contrepartie du d\u00e9p\u00f4t du cheval jusqu&#8217;\u00e0 la livraison.<\/p>\n<p>Pour voir une version condens\u00e9e de cet article sur<a href=\"https:\/\/www.murielle-cahen.fr\/le-contrat-de-vente-de-chevaux\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\"> le contrat de vente de chevaux<\/a>, cliquez<\/p>\n<p>SOURCES\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000034072545\/\">https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000034072545\/<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000046056772\/\">https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/loda\/id\/JORFTEXT000046056772\/<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006441291\">https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006441291<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi ne requiert pas express\u00e9ment un contrat de vente \u00e9crit pour que la transaction soit valide. 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