{"id":1587,"date":"2023-10-13T08:26:17","date_gmt":"2023-10-13T08:26:17","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1587"},"modified":"2023-10-31T10:27:51","modified_gmt":"2023-10-31T10:27:51","slug":"la-protection-des-lanceurs-dalerte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/la-protection-des-lanceurs-dalerte\/","title":{"rendered":"La protection des lanceurs d\u2019alerte"},"content":{"rendered":"

Le lanceur d\u2019alerte peut \u00eatre d\u00e9fini comme une personne qui divulgue des informations confidentielles ou sensibles au public dans le but de r\u00e9v\u00e9ler des activit\u00e9s r\u00e9pr\u00e9hensibles, ill\u00e9gales, frauduleuses ou dangereuses qui se d\u00e9roulent dans une organisation ou dans la soci\u00e9t\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral. Aujourd\u2019hui les lanceurs d\u2019alerte jouent un r\u00f4le essentiel dans la transparence et la responsabilit\u00e9 en exposant des pratiques r\u00e9pr\u00e9hensibles qui pourraient autrement rester cach\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

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Ir\u00e8ne Frachon et le scandale du M\u00e9diator, Edward Snowden et la surveillance d\u2019internet par les \u00c9tats-Unis, Antoine Deltour et les \u00ab\u2009LuxLeaks\u2009\u00bb, Christopher Wylie et l\u2019affaire \u00ab\u2009Facebook-Cambridge Analytica\u2009\u00bb, Frances Haugen et les \u00ab\u2009Facebook Files\u2009\u00bb, etc. (1)<\/strong>
\nDe c\u00e9l\u00e8bres lanceurs d\u2019alertes, et d\u2019autres moins m\u00e9diatis\u00e9s, ont permis de r\u00e9v\u00e9ler certaines situations notamment dans les domaines de la sant\u00e9, de l\u2019environnement, de la D\u00e9fense, des finances ou de l\u2019internet. Mais, ces actions, qui se multiplient ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ont un co\u00fbt sur le plan professionnel, personnel et financier.<\/p>\n

Dans un contexte soci\u00e9tal qui tend \u00e0 favoriser la prise de parole<\/a>, tant dans la sph\u00e8re priv\u00e9e<\/a> que dans la sph\u00e8re publique, et \u00e0 la lumi\u00e8re des repr\u00e9sailles qui p\u00e8sent sur ces derniers, le statut des lanceurs d\u2019alerte devait \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9.<\/p>\n

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Cinq ans apr\u00e8s la loi \u00ab\u2009Sapin\u00a02\u2009\u00bb, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a saisi l\u2019occasion de la transposition de la directive europ\u00e9enne du 23 octobre 2019 pour renforcer le statut et la protection des lanceurs d\u2019alerte en France. Promulgu\u00e9e le 21 mars 2022 (<\/em>L. n\u00b0\u00a02022\u00a0-401,\u00a021\u00a0mars\u00a02022\u00a0:\u00a0JO 22\u00a0mars\u00a02022<\/em><\/a>)<\/em>, la loi dite \u00ab\u2009Waserman\u2009\u00bb (2)<\/strong> a donc permis d\u2019\u00e9lever les standards en faveur d\u2019une meilleure effectivit\u00e9 des dispositifs d\u2019alerte au sein des entreprises fran\u00e7aises et ajoute des garanties substantielles non comprises dans la directive. Bien qu\u2019elle se montre favorable \u00e0 une protection accrue des lanceurs d\u2019alerte, la loi ne n\u00e9glige pas pour autant les entreprises.<\/p>\n

Les innovations de cette loi s\u2019articulent autour de plusieurs th\u00e8mes. D\u2019une part, elle apporte des pr\u00e9cisions \u00e0 la d\u00e9finition du lanceur d\u2019alerte et offre un nouveau statut relatif \u00e0 l\u2019entourage du lanceur d\u2019alerte. D\u2019autre part, elle proc\u00e8de au renforcement des mesures de protection et met fin la hi\u00e9rarchisation des canaux et red\u00e9finit les obligations pesant sur les entreprises.<\/p>\n

I. Les pr\u00e9cisions apport\u00e9es par le nouveau r\u00e9gime juridique<\/h2>\n

En 2016 la France s\u2019\u00e9tait dot\u00e9e d\u2019un dispositif introduit par la loi Sapin\u00a02 qui a tr\u00e8s largement contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9flexion men\u00e9e au niveau europ\u00e9en. D\u2019une part cette loi obligeait les entreprises de plus de cinquante salari\u00e9s \u00e0 se doter d\u2019un dispositif de recueil d\u2019alertes, et d\u2019autre part, elle accordait un statut et une protection aux lanceurs d\u2019alerte. La France a ainsi \u00e9t\u00e9 l\u2019un des premiers pays \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re, faisant figure de pionni\u00e8re.<\/p>\n

La transposition de la directive europ\u00e9enne a permis de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la d\u00e9finition certains crit\u00e8res et d\u2019\u00e9tendre la protection accord\u00e9e aux lanceurs d\u2019alerte. La loi dite \u00ab\u2009Waserman\u2009\u00bb a permis de proc\u00e9der \u00e0 la correction de certaines de ses limites mises en \u00e9vidence par\u00a0le rapport d\u2019\u00e9valuation parlementaire Gauvain-Marleix du 7 juillet 2021.<\/p>\n

A. La clarification de la d\u00e9finition du lanceur d\u2019alerte<\/h3>\n

L\u2019\u00e9laboration de la loi Waserman a permis d\u2019ajuster et de pr\u00e9ciser les crit\u00e8res de d\u00e9finition d\u2019un lanceur d\u2019alerte. La loi abandonne certains crit\u00e8res au profit d\u2019une d\u00e9finition plus pr\u00e9cise qui permet d\u2019\u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n

D\u00e9finition.<\/strong> Est \u00e0 pr\u00e9sent reconnue comme \u00e9tant un lanceur d\u2019alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financi\u00e8re directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un d\u00e9lit, une menace ou un pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, une violation ou une tentative de dissimulation d\u2019une violation du droit international ou de l\u2019Union europ\u00e9enne, de la loi ou du r\u00e8glement.<\/p>\n

Conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut de lanceur d\u2019alerte<\/strong>. Pour rappel, sous l\u2019empire de la\u00a0loi Sapin\u00a02\u00a0le statut de lanceur d\u2019alerte \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 aux personnes agissant de bonne foi et de mani\u00e8re d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e. L\u2019ambigu\u00eft\u00e9 du crit\u00e8re de d\u00e9sint\u00e9ressement avait caus\u00e9 des difficult\u00e9s d\u2019interpr\u00e9tation devant les tribunaux. Or, l\u2019objectif premier de cette r\u00e9daction \u00e9tait de refuser le statut de lanceur d\u2019alerte \u00e0 toute personne qui recevrait une contrepartie financi\u00e8re pour proc\u00e9der au signalement. En ce sens, l\u2019article\u00a01er de la loi du 21\u00a0mars 2022\u00a0a ainsi clarifi\u00e9 la notion de d\u00e9sint\u00e9ressement en exigeant d\u00e9sormais que l\u2019auteur du signalement agisse\u00a0\u00ab\u2009sans contrepartie financi\u00e8re directe\u2009\u00bb<\/em>.<\/p>\n

L\u2019ajout du mot\u00a0\u00ab\u2009direct\u2009\u00bb<\/em>\u00a0permet toutefois qu\u2019un lanceur d\u2019alerte, non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour divulguer une information, puisse recevoir des dons ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

Bien que cette nouvelle d\u00e9finition apporte une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique, elle demeure plus restrictive que celle de la directive qui se limite \u00e0 exiger du lanceur d\u2019alerte qu\u2019il ait\u00a0\u00ab\u2009des motifs raisonnables de croire que les informations signal\u00e9es sont v\u00e9ridiques au moment du signalement\u2009\u00bb<\/em>, sans restriction li\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019une contrepartie.<\/p>\n

Selon la loi “Sapin 2”, le lanceur d\u2019alerte devait aussi avoir “personnellement” connaissance des faits qu\u2019il signalait. Cette condition est supprim\u00e9e dans le contexte professionnel. Dans ce cadre, un lanceur d\u2019alerte pourra ainsi signaler des faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s. Ainsi lorsqu\u2019un salari\u00e9 signale des faits qu\u2019on lui aurait rapport\u00e9s, il pourra tout de m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficier du statut de lanceur d\u2019alerte. En revanche, conform\u00e9ment \u00e0 la directive europ\u00e9enne, cette condition est maintenue lorsque les informations n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 obtenues dans un cadre professionnel.<\/p>\n

Alors que la loi Sapin\u00a02 permettait aux seuls membres du personnel et aux collaborateurs \u00ab\u2009ext\u00e9rieurs et occasionnels\u2009\u00bb d\u2019effectuer un signalement interne, la loi du 21 mars 2022 \u00e9tend cette possibilit\u00e9 aux anciens membres du personnel, aux candidats \u00e0 un emploi, aux dirigeants, actionnaires, associ\u00e9s et tout titulaire de droits de vote au sein de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019entit\u00e9, aux membres de l\u2019organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance de l\u2019entit\u00e9, aux cocontractants et sous-traitants ainsi qu\u2019aux membres de leur organe d\u2019administration, de direction ou de surveillance ou de leur personnel.<\/p>\n

B. L\u2019extension du champ de l\u2019alerte<\/h3>\n

En plus d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une clarification et \u00e0 un \u00e9largissement de la d\u00e9finition du lanceur d\u2019alerte, la loi \u00ab\u2009Waserman\u2009\u00bb s\u2019attelle \u00e0 l\u2019extension du champ de l\u2019alerte. Pr\u00e9vu par son article 1er la loi n\u2019exige plus que la violation soit n\u00e9cessairement \u00ab\u2009grave et manifeste\u2009\u00bb, et que la menace ou le pr\u00e9judice pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral soit \u00ab\u2009grave\u2009\u00bb.<\/p>\n

D\u00e9sormais l\u2019alerte peut porter sur la simple tentative de dissimulation d\u2019une violation. Enfin, l\u2019alerte n\u2019aura plus l\u2019obligation de porter sur \u00ab\u2009un crime ou un d\u00e9lit\u2009\u00bb, mais seulement sur \u00ab\u2009des informations\u2009\u00bb portant sur un crime ou un d\u00e9lit.<\/p>\n

Cependant il convient de rappeler certains domaines demeurent toutefois exclus (tels que le secret-d\u00e9fense, le secret m\u00e9dical et le secret avocat\/client), et ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s par le secret des d\u00e9lib\u00e9rations judiciaires et le secret de l\u2019enqu\u00eate et de l\u2019instruction, conform\u00e9ment \u00e0 la directive.<\/p>\n

C. L\u2019extension de la protection accord\u00e9e \u00e0 l\u2019entourage du lanceur d\u2019alerte<\/h3>\n

La loi “Sapin 2” ne pr\u00e9voyait rien sur l\u2019entourage du lanceur d\u2019alerte. Cette innovation majeure a \u00e9t\u00e9 introduite par la directive europ\u00e9enne. L\u2019objectif est d\u2019une part, de prot\u00e9ger plus largement le lanceur d\u2019alerte, et d\u2019autre part, d\u2019\u00e9viter son isolement.<\/p>\n

Ainsi l\u2019article\u00a02 de la loi du 21 mars 2022 scinde l\u2019entourage du lanceur d\u2019alerte en trois cat\u00e9gories.<\/p>\n

D\u2019une part les personnes physiques ou morales de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif qui aident un lanceur d\u2019alerte \u00e0 effectuer un signalement ou une divulgation. Elles sont \u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9sign\u00e9es comme des \u00ab\u2009facilitateurs\u2009\u00bb\u00a0;<\/p>\n

D\u2019autre part les personnes physiques en lien avec le lanceur d\u2019alerte et qui risquent des mesures de repr\u00e9sailles dans le cadre de leurs activit\u00e9s professionnelles de la part de leur employeur, de leur client ou du destinataire de leurs services ;<\/p>\n

Enfin les entit\u00e9s juridiques contr\u00f4l\u00e9es par un lanceur d\u2019alerte, pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.<\/p>\n

Par ailleurs il convient de pr\u00e9ciser que la loi fran\u00e7aise a pris quelques libert\u00e9s en \u00e9tendant la d\u00e9finition de facilitateurs aux personnes morales de droit priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, l\u00e0 o\u00f9 la directive s\u2019en tient aux seules personnes physiques agissant dans un contexte professionnel.<\/p>\n

II. Le renforcement de la protection accord\u00e9e au lanceur d\u2019alerte et \u00e0 ses proches<\/strong><\/h2>\n

Au-del\u00e0 des apports juridiques qui permettent de cerner les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime de protection, les conditions elles-m\u00eames de la protection ont \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9es. Elles englobent ainsi la r\u00e9alit\u00e9 des repr\u00e9sailles qui p\u00e8sent \u00e0 la fois sur le lanceur d\u2019alerte, mais \u00e9galement sur ses proches.<\/p>\n

A. L\u2019\u00e9largissement du champ des repr\u00e9sailles et la sanction de la menace et de la tentative<\/h3>\n

Le principe d\u2019interdiction des sanctions et discriminations \u00e9nonc\u00e9 par la loi Sapin\u00a02 se concentrait principalement sur des mesures ayant un impact sur la carri\u00e8re d\u2019un salari\u00e9, telles que le licenciement<\/a>, la formation, la promotion, la r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019affectation, etc.<\/p>\n

Sous l\u2019influence de la directive, la loi du 21 mars 2022 a int\u00e9gr\u00e9 une liste plus exhaustive de repr\u00e9sailles plus subtiles ou indirectes, incluant notamment les atteintes \u00e0 la r\u00e9putation<\/a> de la personne sur les r\u00e9seaux sociaux<\/a>, les intimidations, ainsi que l\u2019orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou m\u00e9dical. Toute action ou d\u00e9cision li\u00e9e \u00e0 l\u2019une de ces mesures sera automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.<\/p>\n

De plus, conform\u00e9ment \u00e0 la directive, l\u2019interdiction de prononcer des mesures de repr\u00e9sailles s\u2019\u00e9tend \u00e9galement aux menaces et aux tentatives de recourir \u00e0 de telles mesures.<\/p>\n

B. Une mise \u00e0 niveau de la protection des proches du lanceur d\u2019alerte<\/h3>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la directive, l\u2019article\u00a02 de la loi du 21 mars 2022 accorde une protection \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019entourage du lanceur d\u2019alerte. Elle consacre ainsi l\u2019irresponsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale, l\u2019interdiction de mesures de repr\u00e9sailles \u00e0 leur encontre, la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 prud\u2019homale, la possibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019inversion de la charge de la preuve, d\u2019une provision pour frais d\u2019instance, de l\u2019abondement du compte professionnel de formation, de la proc\u00e9dure d\u2019amende civile, etc. L\u2019article\u00a09 de la loi consacre \u00e9galement leur introduction \u00e0 l\u2019article\u00a0225-1 du Code p\u00e9nal<\/a>, r\u00e9primant ainsi toute discrimination<\/a> \u00e0 leur encontre.<\/p>\n

III. L\u2019am\u00e9lioration des conditions de signalement et les cas d\u2019irresponsabilit\u00e9<\/h2>\n

La transposition de la directive europ\u00e9enne \u00e0 travers la loi du 21 mars 2022 a permis de faciliter les signalements ainsi que la protection accord\u00e9e aux lanceurs d\u2019alerte notamment en pr\u00e9voyant des aides financi\u00e8res et psychologiques. Elle consacre \u00e9galement la mise en place d\u2019une irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile du lanceur d\u2019alerte. Ceci dit, cette protection n\u2019est pas absolue puisqu\u2019elle est soumise \u00e0 certaines conditions.<\/p>\n

A. Une nouvelle proc\u00e9dure de signalement<\/h3>\n

C\u2019est une des innovations principales de la directive de 2019. Les canaux dont dispose le lanceur d\u2019alerte pour signaler des faits, s\u2019il veut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une protection, sont simplifi\u00e9s. La loi \u00ab\u2009Waserman\u2009\u00bb signe la fin de la hi\u00e9rarchisation des canaux.<\/p>\n

En effet, il convient de rappeler que sous l\u2019empire de la loi \u00ab\u2009Sapin\u00a02\u2009\u00bb, les canaux d\u2019alerte \u00e9taient hi\u00e9rarchis\u00e9s en trois temps. Tout d\u2019abord, un signalement interne devait obligatoirement avoir lieu. Autrement dit, le lanceur d\u2019alerte devait n\u00e9cessairement passer par son entreprise ou son administration afin de signaler des faits dont il avait connaissance.
\nEnsuite, et seulement en l\u2019absence de traitement, un signalement externe pouvait avoir lieu aupr\u00e8s d\u2019une l\u2019autorit\u00e9 administrative ou judiciaire ou d\u2019un ordre professionnel.
\nLe lanceur d\u2019alerte pouvait donc uniquement proc\u00e9der \u00e0 une divulgation publique en dernier recours.<\/p>\n

Cette hi\u00e9rarchisation posait de nombreuses difficult\u00e9s. Des risques de pressions ainsi que de repr\u00e9sailles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9plor\u00e9s \u00e0 la suite des signalements effectu\u00e9s en interne. Par ailleurs, la proc\u00e9dure de signalement externe \u00e9tait complexe et peu connue.<\/p>\n

D\u00e9sormais le lanceur d\u2019alerte pourra choisir entre le signalement interne et le signalement externe \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, au D\u00e9fenseur des droits, \u00e0 la justice ou \u00e0 un organe europ\u00e9en. Un d\u00e9cret d\u00e9terminera plus pr\u00e9cis\u00e9ment la liste de ces autorit\u00e9s. Ces autorit\u00e9s devront traiter les signalements dans des d\u00e9lais qui seront \u00e9galement fix\u00e9s par d\u00e9cret, mais qui ne pourront \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux fix\u00e9s par la directive, \u00e0 savoir un d\u00e9lai de 7 jours pour accuser r\u00e9ception et de 3 mois (6 mois dans des cas d\u00fbment justifi\u00e9s) pour traiter l\u2019alerte.<\/p>\n

Le choix d\u2019un signalement en interne ou externe est \u00e0 pr\u00e9sent laiss\u00e9 au lanceur d\u2019alerte puisque la loi met fin \u00e0 l\u2019ordre pr\u00e9d\u00e9fini \u00e0 suivre lors d\u2019un signalement. Rappelons tout de m\u00eame que l\u2019article\u00a07 de la directive encourage le signalement en interne pour commencer.<\/p>\n

Cependant certains auteurs soulignent les risques que cette nouvelle organisation fait peser sur les entreprises \u00ab\u2009Outre le risque d\u2019antagoniser davantage les relations entre les salari\u00e9s et l\u2019entreprise, la fin de la hi\u00e9rarchisation des canaux emporte avec elle un risque majeur pour les entreprises. Ces derni\u00e8res seront priv\u00e9es de la primeur d\u2019\u00eatre inform\u00e9es en premier lieu d\u2019\u00e9ventuels dysfonctionnements en leur sein, d\u2019enqu\u00eater sur les faits all\u00e9gu\u00e9s et d\u2019y rem\u00e9dier au plus vite, voire d\u2019informer elles-m\u00eames les autorit\u00e9s en cas de faits graves afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une cl\u00e9mence en cas de r\u00e9solution n\u00e9goci\u00e9e. De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, elle les expose au risque de d\u00e9nonciations publiques par des salari\u00e9s malintentionn\u00e9s, qui serait hautement pr\u00e9judiciable en termes de r\u00e9putation. En somme, la nouvelle loi oblige les entreprises \u00e0 redoubler d\u2019efforts pour mettre en place des dispositifs d\u2019alerte internes robustes, sophistiqu\u00e9s et incitatifs sans aucune garantie qu\u2019ils soient utilis\u00e9s par leurs salari\u00e9s. Or, le dispositif d\u2019alerte se situe au c\u0153ur du programme de conformit\u00e9 de l\u2019entreprise et en constitue la colonne vert\u00e9brale. Un dispositif d\u2019alerte efficace est un dispositif qui permet de remonter beaucoup d\u2019alertes et \u00e0 l\u2019entreprise ultimement d\u2019am\u00e9liorer ses proc\u00e9dures internes afin d\u2019\u00e9viter que les faits ne se reproduisent.<\/em>\u2009\u00bb (3)<\/strong><\/p>\n

Cependant, force est de constater que la nouvelle loi ne pr\u00e9voit aucune sanction en cas d\u2019absence de dispositif interne.<\/p>\n

A pr\u00e9sent l\u2019alerte publique pourra intervenir dans trois cas. Tout d\u2019abord, le lanceur d\u2019alerte pourra recourir \u00e0 une divulgation publique s\u2019il constate l\u2019absence du traitement de son signalement externe dans un certain d\u00e9lai. Cette alerte pourra \u00e9galement \u00eatre justifi\u00e9e en cas de risque de repr\u00e9sailles ou si le signalement n\u2019a aucune chance d\u2019aboutir ou enfin en cas de “danger grave et imminent” ou, pour les informations obtenues dans un cadre professionnel en cas de “danger imminent ou manifeste pour l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral”.<\/p>\n

Par ailleurs une protection suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux personnes qui effectueraient un signalement ou une divulgation publique anonyme, mais dont l\u2019identit\u00e9 serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9e, comme les journalistes, d\u2019obtenir le statut de lanceur d\u2019alerte. Cette mesure s\u2019inscrit dans le sens de la protection des sources.<\/p>\n

B. Un soutien financier et psychologique<\/h3>\n

La loi entend \u00e9galement limiter le co\u00fbt financier, parfois consid\u00e9rable, des proc\u00e9dures que doivent engager les lanceurs d\u2019alerte. En d\u00e9but de proc\u00e8s, le juge pourra accorder une provision pour frais de justice au lanceur d\u2019alerte qui conteste une mesure de repr\u00e9sailles ou une proc\u00e9dure “b\u00e2illon” \u00e0 son encontre (comme une plainte pour diffamation<\/a> destin\u00e9e \u00e0 intimider et r\u00e9duire au silence le lanceur d\u2019alerte). Le juge peut aussi allouer une provision au lanceur d\u2019alerte dont la situation financi\u00e8re s\u2019est gravement d\u00e9grad\u00e9e. Ces provisions peuvent devenir d\u00e9finitives \u00e0 tout moment, c\u2019est-\u00e0-dire m\u00eame si le lanceur d\u2019alerte perd son proc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019amende civile encourue en cas de proc\u00e9dure “b\u00e2illon” contre un lanceur d\u2019alerte est port\u00e9e 60\u2009000\u00a0euros. Il convient de souligner que l\u2019amende civile n\u2019est pas incompatible avec l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats au lanceur d\u2019alerte.<\/p>\n

Enfin, les lanceurs d\u2019alerte pourront b\u00e9n\u00e9ficier de mesures de soutien psychologique et financier par les autorit\u00e9s externes, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 saisies directement ou via le D\u00e9fenseur des droits.<\/p>\n

C. L\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale et civile du lanceur d\u2019alerte<\/h3>\n

L\u2019article\u00a06 de la loi du 21 mars 2022 consacre le principe d\u2019irresponsabilit\u00e9 civile du lanceur d\u2019alerte en ce qui concerne les pr\u00e9judices d\u00e9coulant de sa divulgation d\u2019informations effectu\u00e9e de mani\u00e8re de bonne foi. Ainsi, si le lanceur d\u2019alerte avait des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique des informations \u00e9tait n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats en question, il ne pourra pas \u00eatre tenu responsable des dommages caus\u00e9s par ces actions.<\/p>\n

La loi Sapin\u00a02 consacrait l\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du lanceur d\u2019alerte en cas de divulgation d\u2019informations portant atteinte \u00e0 un secret l\u00e9gal. La loi \u00ab\u2009Waserman\u2009\u00bb \u00e9tend cette exon\u00e9ration aux actes de soustraction, de d\u00e9tournement et de recel de documents confidentiels, \u00e0 condition que le lanceur d\u2019alerte ait obtenu l\u00e9galement l\u2019acc\u00e8s aux informations contenues dans ces documents. En d\u2019autres termes, si le lanceur d\u2019alerte signale des faits auxquels il a eu acc\u00e8s en effectuant des \u00e9coutes sur des membres de la direction, ou en acc\u00e9dant \u00e0 des dossiers informatiques restreints,<\/a> sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pourra toujours \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019instauration de cette condition de lic\u00e9it\u00e9 dans l\u2019obtention de l\u2019information vise \u00e0 assurer un meilleur \u00e9quilibre entre droits des lanceurs d\u2019alerte et protection des entreprises et, ainsi, \u00e9viter d\u2019encourager des salari\u00e9s mal intentionn\u00e9s \u00e0 commettre des infractions sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Pour lire une version condens\u00e9e de cet article sur la protection des lanceurs d’alertes<\/a>, cliquez<\/p>\n

Sources\u00a0:<\/p>\n