{"id":1544,"date":"2023-09-13T09:39:45","date_gmt":"2023-09-13T09:39:45","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1544"},"modified":"2023-10-31T10:39:56","modified_gmt":"2023-10-31T10:39:56","slug":"diffusion-dimages-au-dela-du-delai-autorise-atteinte-a-la-vie-privee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/diffusion-dimages-au-dela-du-delai-autorise-atteinte-a-la-vie-privee\/","title":{"rendered":"Diffusion d\u2019images au-del\u00e0 du d\u00e9lai autoris\u00e9 : atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e"},"content":{"rendered":"

La vie priv\u00e9e est la sph\u00e8re d\u2019intimit\u00e9 de la personne. Elle se d\u00e9finit par opposition \u00e0 la vie publique. Cette sph\u00e8re a vocation \u00e0 rester \u00e0 l\u2019abri des regards d\u2019autrui. <\/strong>Le droit au respect de la vie priv\u00e9e<\/strong><\/a> est prot\u00e9g\u00e9 au titre des droits de la personnalit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

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Dans une affaire concernant la diffusion de photos \u00e9rotiques sur internet au-del\u00e0 du terme du contrat, le tribunal judiciaire de Paris a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019article\u00a09 du Code civil devait \u00eatre utilis\u00e9 comme fondement juridique \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une autorisation d\u2019utilisation de droit \u00e0 l\u2019image, et non la responsabilit\u00e9 contractuelle.<\/p>\n

Par son jugement du 17 mai 2023 (tribunal judiciaire de Paris, 17\u00e8me Ch. \u2013 Presse-civile, jugement du 17 mai 2023), le tribunal condamne le photographe, responsable \u00e9ditorial du site sur lequel sont publi\u00e9es les photos, \u00e0 verser 3\u2009000\u00a0\u20ac \u00e0 la femme mod\u00e8le en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral et 3\u2009000\u00a0\u20ac au titre de l\u2019article\u00a0700 du CPC. (1)<\/p>\n

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En 2009, une femme avait conclu un contrat de cession avec un photographe l\u2019autorisant \u00e0 faire un usage commercial de l\u2019ensemble des photos et vid\u00e9os d\u2019elle et notamment \u00e0 les mettre en ligne, pour une dur\u00e9e de 10 ans. En 2021, elle a fait constater par huissier le maintien en ligne de 116 photos et vid\u00e9os de sa personne et a sollicit\u00e9 leur retrait ainsi qu\u2019une indemnisation frauduleuse et commerciale de ces images.<\/p>\n

Le photographe a retir\u00e9 les clich\u00e9s, mais a refus\u00e9 de verser l\u2019indemnit\u00e9 du fait de l\u2019audience confidentielle de son site. Le tribunal a donn\u00e9 gain de cause au mod\u00e8le et a confirm\u00e9 qu\u2019elle avait agi sur le bon fondement juridique, celui de l\u2019article\u00a09 du Code civil et de la violation de son droit \u00e0 l\u2019image. (2)<\/p>\n

Le photographe estimait que l\u2019action aurait d\u00fb \u00eatre fond\u00e9e sur le r\u00e9gime de la responsabilit\u00e9 contractuelle et non extracontractuelle, car les faits litigieux se rattachaient \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00ab au pr\u00e9tendu manquement \u00e0 l\u2019obligation librement d\u00e9finie par les parties de ne pas poursuivre la diffusion des mat\u00e9riels en question \u00bb.<\/p>\n

Or, \u00e0 compter du 25 mai 2019, il n\u2019existait plus aucun lien contractuel entre les deux parties, l\u2019autorisation de diffusion des images litigieuses ayant expir\u00e9 et aucune disposition de ce contrat ne pr\u00e9voyait que les parties seraient tenues par des obligations au-del\u00e0 du terme de celui-ci.<\/p>\n

\u00ab D\u00e9duire des stipulations du contrat, et de la circonstance que la diffusion litigieuse est la continuation d\u2019une publication licite ant\u00e9rieure, l\u2019existence d\u2019une obligation contractuelle, g\u00e9n\u00e9rale et sans terme d\u00e9fini, de ne pas poursuivre la diffusion de l\u2019image de la demanderesse irait ainsi \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019autorisation accord\u00e9e et reviendrait \u00e0 permettre la poursuite artificielle du contrat au-del\u00e0 de sa date d\u2019expiration, pr\u00e9cis\u00e9ment fix\u00e9e par les parties conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de cession de droit \u00e0 l\u2019image. \u00bb, rappelle le tribunal.<\/p>\n

I. Le Tribunal exclure la responsabilit\u00e9 contractuelle et retient l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/h2>\n

Le Tribunal a constat\u00e9 que le maintien des photos et vid\u00e9os de la requ\u00e9rante par le photographe sur le site internet n\u2019\u00e9tait plus contractuel. Il a donc jug\u00e9 \u00e0 bon droit le d\u00e9faut du consentement de la requ\u00e9rante.<\/p>\n

A) Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/h3>\n

Selon l\u2019article\u00a09 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie priv\u00e9e. Les juges peuvent, sans pr\u00e9judice de la r\u00e9paration du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que s\u00e9questre, saisie et autres, propres \u00e0 emp\u00eacher ou faire cesser une atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e : ces mesures peuvent, s\u2019il y a urgence, \u00eatre ordonn\u00e9es en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le Code p\u00e9nal \u00e9galement se prononce sur l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e en son Art. 226-1. Il dispose qu\u2019est puni d\u2019un an d\u2019emprisonnement et de 45\u2009000\u00a0\u20ac d\u2019amende le fait, au moyen d\u2019un proc\u00e9d\u00e9 quelconque, volontairement de porter atteinte \u00e0 l\u2019intimit\u00e9 de la vie priv\u00e9e d\u2019autrui :<\/p>\n

1o En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononc\u00e9es \u00e0 titre priv\u00e9 ou confidentiel ;<\/p>\n

2o En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l\u2019image d\u2019une personne se trouvant dans un lieu priv\u00e9 ;<\/p>\n

(L. no\u00a02020-936 du 30 juill. 2020, art. 17) \u00ab3o En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps r\u00e9el ou en diff\u00e9r\u00e9 d\u2019une personne sans le consentement de celle-ci.\u00bb<\/p>\n

Lorsque les actes mentionn\u00e9s (L. no\u00a02020-936 du 30 juill. 2020, art. 17) \u00ab aux 1o et 2o du [ancienne r\u00e9daction : au]\u00bb pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 accomplis au vu et au su des int\u00e9ress\u00e9s sans qu\u2019ils s\u2019y soient oppos\u00e9s, alors qu\u2019ils \u00e9taient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est pr\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

(L. no\u00a02020-936 du 30 juill. 2020, art. 17) \u00ab Lorsque les actes mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article ont \u00e9t\u00e9 accomplis sur la personne d\u2019un mineur, le consentement doit \u00e9maner des titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

\u00ab Lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire li\u00e9 \u00e0 la victime par un pacte civil de solidarit\u00e9, les peines sont port\u00e9es \u00e0 deux ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 60\u2009000\u00a0euros d\u2019amende.\u00bb.<\/p>\n

Le droit au respect de la vie priv\u00e9e est aussi prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article\u00a08 de la CEDH en disposant que\u00a0: 1\/ Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n

2\/ Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits de libert\u00e9s d\u2019autrui”.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e<\/a> peut prendre diff\u00e9rentes formes, mais voici quelques exemples d\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs possibles\u00a0:<\/p>\n