{"id":1533,"date":"2023-05-11T12:56:53","date_gmt":"2023-05-11T12:56:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1533"},"modified":"2023-05-11T13:14:58","modified_gmt":"2023-05-11T13:14:58","slug":"plainte-relative-a-des-vols-de-donnees-a-caractere-personnel-utilisees-dans-une-procedure-de-divorce","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/plainte-relative-a-des-vols-de-donnees-a-caractere-personnel-utilisees-dans-une-procedure-de-divorce\/","title":{"rendered":"Plainte relative \u00e0 des vols de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel utilis\u00e9es dans une proc\u00e9dure de divorce"},"content":{"rendered":"

Fouiller dans le t\u00e9l\u00e9phone de son partenaire ou conjoint \u00e0 son insu est-il constitutif d\u2019une atteinte \u00e0 ses <\/strong>donn\u00e9es personnelles\u00a0<\/strong><\/a>?<\/strong><\/p>\n

Pour d\u00e9fendre vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

Les faits soumis \u00e0 la chambre contentieuse de l\u2019autorit\u00e9 belge de protection de donn\u00e9es rel\u00e8vent de ce cas typique :<\/p>\n

Madame donne \u00e0 ses enfants un smartphone sur lequel elle a install\u00e9 une application utilis\u00e9e ensuite par les enfants pour chatter et appeler leur papa qui vit \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Elle acc\u00e8de ainsi \u00e0 l\u2019historique des conversations et utilise des informations extraites de ces conversations dans la proc\u00e9dure en divorce<\/a>. Monsieur d\u00e9pose plainte devant l\u2019autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es<\/a> qui estime que le traitement est strictement personnel ou domestique et ne rel\u00e8ve donc pas du RGPD.<\/p>\n

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Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de divorce ?<\/span><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phonez – nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez – nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

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Le plaignant explique que son ex-\u00e9pouse aurait oblig\u00e9 leurs enfants communs (mineurs), lors des vacances de ceux-ci \u00e0 son domicile en Allemagne, \u00e0 installer une application sur un smartphone qu\u2019elle d\u00e9tient, permettant ainsi \u00e0 l\u2019ex-\u00e9pouse d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019historique des conversations entre les enfants et le plaignant ;<\/p>\n

Le plaignant souligne que dans ces conversations entre lui-m\u00eame et les enfants figureraient des \u00e9l\u00e9ments utilis\u00e9s dans le cadre de sa proc\u00e9dure de divorce avec la d\u00e9fenderesse ;<\/p>\n

Le 16 mars 2022, le plaignant d\u00e9pose donc une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision du 20 mars 2023, la chambre contentieuse d\u00e9cide de classer sans suite au motif que \u00ab\u2009le dossier ne contient pas ou pas suffisamment d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles d\u2019aboutir \u00e0 une sanction ou [il] comporte un obstacle technique l\u2019emp\u00eachant de rendre une d\u00e9cision.\u2009\u00bb<\/p>\n

En l\u2019occurrence, c\u2019est le champ d\u2019application du RGPD qui est au centre des d\u00e9bats, et en particulier l\u2019article\u00a02.c), selon lequel le r\u00e8glement ne s\u2019applique pas aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 \u00ab\u2009par une personne physique dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 strictement personnelle ou domestique\u2009\u00bb.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la Chambre contentieuse d\u00e9cide de proc\u00e9der \u00e0 un classement sans suite de la plainte pour doubles motifs technique et d\u2019opportunit\u00e9.<\/p>\n

I. Non-application du RGPD dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 strictement personnelle ou domestique<\/h2>\n

La Chambre contentieuse proc\u00e8de en premier lieu \u00e0 un classement sans suite technique, dans la mesure o\u00f9 les traitements soulev\u00e9s dans la plainte ne tombent pas dans le champ d\u2019application mat\u00e9rielle du RGPD ou autres lois de protection des donn\u00e9es personnelles. En effet, le traitement en cause (installation avec les comptes des enfants de l\u2019application que le plaignant et les enfants utilisent pour chatter et s\u2019appeler, sur un t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9tenu par la d\u00e9fenderesse, ce qui permet ainsi \u00e0 celle-ci l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019historique des conversations entre le plaignant et leurs enfants) est effectu\u00e9 par une personne physique dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 strictement personnelle ou domestique.<\/a><\/p>\n

A ce sujet, l\u2019article\u00a02.2.c) du RGPD dispose que le r\u00e8glement ne s\u2019applique pas au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 par une personne physique dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 strictement personnelle. Le consid\u00e9rant\u00a018 du RGPD pr\u00e9cise que les traitements rentrant dans ce cadre n\u2019ont pas de liens avec une activit\u00e9 professionnelle ou commerciale, et que les activit\u00e9s personnelles et domestiques pourraient inclure l\u2019\u00e9change de correspondance. Cette exemption dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 domestique doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de fa\u00e7on globale avec la situation en cause. La CJUE estime que cette exemption doit \u00ab\u2009\u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme visant uniquement les activit\u00e9s qui s\u2019ins\u00e8rent dans le cadre de la vie priv\u00e9e ou familiale des particuliers\u2009\u00bb<\/p>\n

En outre, il convient de prendre en compte si les donn\u00e9es<\/a> en question sont ou non rendues accessibles \u00e0 un grand nombre de personnes manifestement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e des personnes concern\u00e9es. En l\u2019occurrence, les conversations s\u2019ins\u00e8rent ici dans un cadre strictement priv\u00e9 et limit\u00e9. La Chambre contentieuse estime donc que les traitements en cause ont lieu dans le cadre d\u2019activit\u00e9s strictement personnelles ou domestiques, et que le RGPD ne s\u2019applique par cons\u00e9quent pas.<\/p>\n

La jurisprudence et en particulier l\u2019arr\u00eat Bodil Lindqvist de la CJUE adopte \u00e9galement cette approche plut\u00f4t restrictive : cette exception qui figurait d\u00e9j\u00e0 dans la directive de 1995 \u00ab\u2009vise uniquement les activit\u00e9s qui s\u2019ins\u00e8rent dans le cadre de la vie priv\u00e9e ou familiale des particuliers.\u2009\u00bb En l\u2019occurrence, il s\u2019agissait d\u2019un professeur de cat\u00e9chisme qui s\u2019\u00e9tait bless\u00e9 lors d\u2019une activit\u00e9 priv\u00e9e et qui se retrouvait, de ce coup, emp\u00each\u00e9 de donner un cours : la Cour a estim\u00e9 que cette information publi\u00e9e sur le site de la paroisse ne relevait pas de l\u2019activit\u00e9 strictement personnelle ou domestique.<\/p>\n

Appliquant ceci au cas d\u2019esp\u00e8ce, la chambre contentieuse estime que \u00ab\u2009le traitement en cause (installation avec les comptes des enfants de l\u2019application que le plaignant et les enfants utilisent pour chatter et s\u2019appeler, sur un t\u00e9l\u00e9phone d\u00e9tenu par la d\u00e9fenderesse, ce qui permet ainsi \u00e0 celle-ci l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019historique des conversations entre le plaignant et leurs enfants) est effectu\u00e9 par une personne physique dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 strictement personnelle ou domestique.\u2009\u00bb<\/p>\n

II. Le prononc\u00e9 du classement sans suite de la plainte<\/h2>\n

En dernier lieu, et sans pr\u00e9judice de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Chambre contentieuse proc\u00e8de \u00e0 un classement sans suite pour motif d\u2019opportunit\u00e9. En effet, le plaignant indique \u00eatre en proc\u00e9dure de divorce avec la d\u00e9fenderesse, et sp\u00e9cifie utiliser certaines donn\u00e9es personnelles<\/a> pr\u00e9sentes dans ses conversations chats avec les enfants dans le cadre de cette proc\u00e9dure, conversations qu\u2019il all\u00e8gue \u00eatre trait\u00e9es par la d\u00e9fenderesse. Or, la Chambre contentieuse n\u2019a pas pour priorit\u00e9 d\u2019intervenir dans les proc\u00e9dures judiciaires ou administratives en cours.<\/p>\n

Elle peut par ailleurs estimer que la plainte est accessoire \u00e0 un litige plus large qui n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre d\u00e9battu devant les cours et tribunaux judiciaires et administratifs ou une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente. En l\u2019esp\u00e8ce, la Chambre contentieuse estime que la plainte est accessoire \u00e0 la proc\u00e9dure de divorce devant les juridictions de l\u2019ordre judiciaire. La Chambre contentieuse consid\u00e8re pour ces raisons qu\u2019il est inopportun de poursuivre le suivi du dossier, et d\u00e9cide en cons\u00e9quence de ne pas proc\u00e9der, entre autres, \u00e0 un examen de l\u2019affaire quant au fond.<\/p>\n

Pour rappel\u00a0:<\/p>\n

Selon l\u2019article\u00a02.1 du RGPD, le pr\u00e9sent r\u00e8glement s\u2019applique au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, automatis\u00e9 en tout ou en partie, ainsi qu\u2019au traitement non automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel contenues ou appel\u00e9es \u00e0 figurer dans un fichier.<\/p>\n

Selon l\u2019article\u00a02.2 du RGPD, Le pr\u00e9sent r\u00e8glement ne s\u2019applique pas au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel effectu\u00e9 :<\/p>\n

    \n
  1. a) dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 qui ne rel\u00e8ve pas du champ d\u2019application du droit de l\u2019Union ;<\/li>\n
  2. b) par les \u00c9tats membres dans le cadre d\u2019activit\u00e9s qui rel\u00e8vent du champ d\u2019application du chapitre\u00a02 du titre V du trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne ;<\/li>\n
  3. c) par une personne physique dans le cadre d\u2019une activit\u00e9 strictement personnelle ou domestique ;<\/li>\n
  4. d) par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 des fins de pr\u00e9vention et de d\u00e9tection des infractions p\u00e9nales, d\u2019enqu\u00eates et de poursuites en la mati\u00e8re ou d\u2019ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, y compris la protection contre des menaces pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et la pr\u00e9vention de telles menaces.<\/li>\n<\/ol>\n

    Pour lire une version plus adapt\u00e9e\u00a0 aux mobiles de cet article sur les mails et le divorce<\/a>, cliquez<\/p>\n

    Sources\u00a0:<\/p>\n

    https:\/\/www.droit-technologie.org\/actualites\/divorce-et-rgpd-le-reglement-ne-sapplique-pas-toujours\/<\/a>
    \n    https:\/\/www.gdpr-expert.eu\/article.html?id=2#caselaw<\/a>
    \n    https:\/\/www.gdpr-expert.eu\/article.html?id=2#textesofficiels<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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