{"id":1526,"date":"2023-05-11T10:58:10","date_gmt":"2023-05-11T10:58:10","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1526"},"modified":"2023-10-31T10:41:58","modified_gmt":"2023-10-31T10:41:58","slug":"lutilisation-dune-image-libre-de-droits-ne-dispense-pas-du-respect-du-droit-moral-de-lauteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/lutilisation-dune-image-libre-de-droits-ne-dispense-pas-du-respect-du-droit-moral-de-lauteur\/","title":{"rendered":"L\u2019utilisation d\u2019une image libre de droits ne dispense pas du respect du droit moral de l\u2019auteur"},"content":{"rendered":"

La d\u00e9cision rendue par la cour d\u2019appel de Rennes permet de rappeler qu\u2019un \u00e9crit mentionnant qu\u2019une photographie \u00e9tait libre de droits n\u2019affranchit pas l\u2019utilisateur du respect des pr\u00e9rogatives morales du photographe (1).<\/strong><\/p>\n

Les faits pr\u00e9sent\u00e9s sont les suivants : un individu pr\u00e9tend exercer une activit\u00e9 de journaliste-reporter-photographe, alors qu\u2019il ne dispose pas de carte professionnelle. Il est \u00e9galement le directeur et fondateur d\u2019un journal depuis 1988. La municipalit\u00e9 l\u2019avait sollicit\u00e9 en 2016 afin de r\u00e9aliser un reportage sur la ville. Un devis de 2 500\u00a0\u20ac avait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli le 30 juin 2016 \u00e0 la suite duquel plusieurs clich\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 pris.<\/p>\n

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La facture \u00e9mise le 7 octobre 2016 et r\u00e9gl\u00e9e, faisait \u00e9tat de la mention suivante : \u00ab les photographies sont libres de droits \u00bb. Au changement de municipalit\u00e9, le photographe a perdu ses accr\u00e9ditations pour les \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9s par la commune. Pourtant, sur le site internet de la municipalit\u00e9 \u00e9tait publi\u00e9e l\u2019une de ses photographies, recadr\u00e9e et utilis\u00e9e sans son accord.<\/p>\n

Le photographe assigne donc la municipalit\u00e9 en contrefa\u00e7on de droit d\u2019auteur et en paiement de diverses sommes ; des demandes pour lesquelles les juges du fond le d\u00e9boutent finalement. L\u2019appel interjet\u00e9 vise \u00e0 faire reconna\u00eetre que la commune est coupable d\u2019actes de contrefa\u00e7on et responsable du pr\u00e9judice subi qui d\u00e9coule de l\u2019atteinte aux droits moraux et patrimoniaux, au non-respect de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n

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Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de contrefa\u00e7on ?<\/span><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phonez – nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez – nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

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I. L\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019originalit\u00e9 de la photographie<\/h2>\n

A. Source de l\u2019exigence<\/h3>\n

L\u2019exigence d\u2019originalit\u00e9 n\u2019est pas formul\u00e9e de mani\u00e8re expresse par le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais, sauf pour les titres des \u0153uvres (CPI, art. L. 112-4), o\u00f9 elle est d\u2019ailleurs d\u2019application d\u00e9licate. Mais la jurisprudence s\u2019y r\u00e9f\u00e8re constamment depuis des d\u00e9cennies. (2)<\/p>\n

Notion d\u2019originalit\u00e9<\/strong> \u2013 d\u2019abord, l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019originalit\u00e9 de la photographie se situe \u00e0 L\u2019article L. 112-2 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui dresse une liste non exhaustive des \u0153uvres dites de l\u2019esprit b\u00e9n\u00e9ficiant de la protection au titre du droit d\u2019auteur.<\/p>\n

Figure au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de cet article une mention relative aux \u0153uvres photographiques. En ce sens, les photographies sont consid\u00e9r\u00e9es par principe comme des \u0153uvres de l\u2019esprit, ce qui octroie au photographe un droit d\u2019auteur sur ces derni\u00e8res. Mais la protection de la photographie en tant que telle rel\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un contentieux particuli\u00e8rement dense.<\/p>\n

L\u2019originalit\u00e9 s\u2019entend traditionnellement en droit fran\u00e7ais de l\u2019empreinte de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur. Elle s\u2019oppose ainsi \u00e0 la notion objective de nouveaut\u00e9, qui renvoie \u00e0 l\u2019absence d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est sur la base de cette distinction que la Cour de cassation a censur\u00e9, au visa des articles L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle , l\u2019arr\u00eat qui avait d\u00e9duit l\u2019originalit\u00e9 d\u2019un ouvrage sur la Corse de la conjonction de caract\u00e9ristiques \u00e9ditoriales tenant notamment au format adopt\u00e9, \u00e0 la couleur et \u00e0 la qualit\u00e9 du papier choisi et \u00e0 l\u2019apposition de simples l\u00e9gendes, caract\u00e9ristiques qui se trouvaient pour la premi\u00e8re fois r\u00e9unies, en lui reprochant d\u2019avoir ainsi fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur l\u2019absence d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de toutes pi\u00e8ces et le caract\u00e8re nouveau des choix op\u00e9r\u00e9s, sans caract\u00e9riser en quoi ces choix, pour arbitraires qu\u2019ils soient, portaient l\u2019empreinte de la personnalit\u00e9 de ses auteurs.<\/p>\n

Une approche plus objective a toutefois \u00e9t\u00e9 retenue par la Cour de justice dans l\u2019affaire Infopaq o\u00f9 la notion d\u2019originalit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e en notion autonome de droit de l\u2019Union et l\u2019\u0153uvre originale d\u00e9finie comme la \u00ab cr\u00e9ation intellectuelle propre \u00e0 (son) auteur \u00bb (CJCE, 16 juill. 2009, aff. C-5\/08, pt 35).<\/p>\n

\u0152uvres techniques \u2013<\/strong> L\u2019approche subjective de l\u2019originalit\u00e9 n\u2019est pas tr\u00e8s facile \u00e0 concilier avec l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection des \u0153uvres de caract\u00e8re technique. La difficult\u00e9 a surtout \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e pour les logiciels. La loi n\u00b0 85-660 du 3 juillet 1985 les a ajout\u00e9s \u00e0 la liste des \u0153uvres prot\u00e9geables, mais s\u2019est bien gard\u00e9e de pr\u00e9ciser en quoi peut consister cette originalit\u00e9.<\/p>\n

La directive 91\/250\/CEE du 14 mai 1991 (\u00ab consolid\u00e9e \u00bb par la directive\u00a02009\/24\/CE du 23 avril 2009), transpos\u00e9e en droit fran\u00e7ais par la loi n\u00b0 94-361 du 10 mai 1994, ne jette aucune lumi\u00e8re dans ce d\u00e9bat en d\u00e9finissant le programme original comme celui qui est \u00ab la cr\u00e9ation intellectuelle propre \u00e0 son auteur \u00bb (art. 1.3).<\/p>\n

\u0152uvres premi\u00e8res et \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es<\/strong> \u2013 L\u2019\u0153uvre peut r\u00e9pondre \u00e0 la condition d\u2019originalit\u00e9 tout en empruntant \u00e0 une \u0153uvre<\/a> pr\u00e9existante des \u00e9l\u00e9ments donnant prise au droit d\u2019auteur. L\u2019article L. 112-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle admet ainsi au b\u00e9n\u00e9fice de la protection les \u00ab traductions, adaptations, transformations ou arrangements \u00bb (V. pour une traduction, relevant \u00ab l\u2019existence d\u2019un dialogue intime \u00bb avec l\u2019\u0153uvre premi\u00e8re, CA Paris, p\u00f4le 5-1, 7 juin 2016, n\u00b0 15\/03475 : Propr. intell. 2016, p. 428, 2e esp., obs. J.-M. Brugui\u00e8re. \u2013<\/p>\n

Mais V. pour une traduction non originale, t\u00e9moignant seulement du savoir-faire et de l\u2019\u00e9rudition du traducteur, CA Paris, p\u00f4le 5-1, 29 juin 2021, n\u00b0 18\/21198 : LEPI janv. 2022, p. 2, obs. A. Zollinger), de m\u00eame que les \u00ab anthologies et recueils d\u2019\u0153uvres diverses \u00bb (3), \u00ab le caract\u00e8re relatif de l\u2019originalit\u00e9 n\u2019est pas exclusif de l\u2019empreinte de la personnalit\u00e9 \u00bb), ce qui, bien s\u00fbr, n\u2019emp\u00eache pas l\u2019\u0153uvre seconde d\u2019\u00eatre contrefaisante si son auteur n\u2019a pas obtenu l\u2019autorisation de l\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre premi\u00e8re.<\/p>\n

Pour la m\u00eame raison, l\u2019emprunt \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments du domaine public n\u2019emp\u00eache pas l\u2019\u0153uvre seconde d\u2019\u00eatre originale. On en d\u00e9duit par exemple, dans le domaine musical, que l\u2019\u0153uvre peut \u00eatre inspir\u00e9e du folklore (V. pour des improvisations du guitariste Manitas de Plata : Cass. 1re civ., 1er juill. 1970) et que peuvent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es des partitions permettant de faire revivre, \u00e0 partir de sources lacunaires ou alt\u00e9r\u00e9es, les \u0153uvres du \u00ab ma\u00eetre de musique \u00bb fran\u00e7ais Michel-Richard de Lalande.<\/p>\n

Copies et restaurations d\u2019\u0153uvres graphiques ou plastiques<\/strong> \u2013 La Cour de cassation n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 \u00e9riger en principe que : \u00ab les copies d\u2019\u0153uvres d\u2019art plastique jouissent de la protection institu\u00e9e par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, d\u00e8s lors, qu\u2019ex\u00e9cut\u00e9es de la main m\u00eame de leur auteur, elles portent l\u2019empreinte de sa personnalit\u00e9 \u00bb. (4).<\/p>\n

On rapprochera cette jurisprudence de celle admettant la protection par le droit d\u2019auteur de la \u00ab reconstitution \u00bb de sculptures de la fa\u00e7ade du ch\u00e2teau de Versailles, de la restauration du \u00ab grand parterre central de broderies \u00bb du parc de Vaux-le-Vicomte (CA Paris, 4e ch., 11 f\u00e9vr. 2004, n\u00b0 2002\/10230), et de la \u00ab restructuration \u00bb dans le style classique de l\u2019orgue de ch\u0153ur de la cath\u00e9drale de Strasbourg construit en 1878 dans le style romantique (CE, 14 juin 1999, n\u00b0 181023).<\/p>\n

B. Preuve de l\u2019originalit\u00e9<\/h3>\n

L\u2019originalit\u00e9 ne pouvant s\u2019attacher \u00e0 un genre, elle doit \u00eatre constat\u00e9e cas par cas (5), d\u00e9cidant que l\u2019obligation d\u2019appr\u00e9cier l\u2019originalit\u00e9 de chaque photographie, objet du litige, n\u2019interdit pas de \u00ab les regrouper, en fonction de leurs caract\u00e9ristiques \u00bb, admettant que la reconnaissance de la contrefa\u00e7on d\u2019une masse d\u2019\u0153uvres n\u2019oblige pas le juge p\u00e9nal \u00e0 les identifier pr\u00e9cis\u00e9ment, ni m\u00eame \u00e0 caract\u00e9riser leur originalit\u00e9 individuellement (6).<\/p>\n

Le juge ne saurait exclure l\u2019originalit\u00e9 d\u2019une \u0153uvre, qui doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans son ensemble, au seul motif que les \u00e9l\u00e9ments la constituant sont banals. C\u2019est normalement \u00e0 celui qui se pr\u00e9vaut du monopole d\u2019auteur de d\u00e9montrer que l\u2019\u0153uvre remplit les conditions pour \u00eatre investie de la protection l\u00e9gale, ce qui suppose qu\u2019il la verse aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Il faut bien voir cependant que pour la plupart des \u0153uvres, l\u2019originalit\u00e9 coule de source et ne donne lieu \u00e0 aucune contestation, de sorte que tout se passe en pratique comme si l\u2019\u0153uvre b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une pr\u00e9somption d\u2019originalit\u00e9.<\/p>\n

Ainsi, l\u2019originalit\u00e9 des dessins, peintures, sculptures, gravures, lithographies et illustrations vis\u00e9s par l\u2019article L. 112-2 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle se d\u00e9duit n\u00e9cessairement de la paternit\u00e9 et elle est rarement discut\u00e9e. C\u2019est seulement dans les cas limites o\u00f9 la nature de l\u2019\u0153uvre fait douter de la possibilit\u00e9 de la protection, que le d\u00e9bat sur l\u2019originalit\u00e9 revient au premier plan et que les r\u00e8gles de droit commun sur la charge de la preuve re\u00e7oivent application.<\/p>\n

Tel est le cas pour les logiciels, dont l\u2019originalit\u00e9 est, dans la pratique, \u00e9tablie \u00e0 partir de rapports d\u2019expertise, pour les \u0153uvres des arts appliqu\u00e9s. Pour les photographies dites \u00ab de plateau \u00bb, qui servent notamment \u00e0 fournir des rep\u00e8res lors du montage d\u2019un film (7). Toutefois, si l\u2019assignation doit d\u00e9crire et identifier l\u2019\u0153uvre revendiqu\u00e9e, elle n\u2019a pas \u00e0 \u00e9tablir son originalit\u00e9 (8).<\/p>\n

II. Pr\u00e9rogatives accord\u00e9es aux auteurs<\/h2>\n

A. Droit moral<\/h3>\n

Article\u00a0L121-1 CPI L\u2019auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualit\u00e9 et de son \u0153uvre.<\/a> Ce droit est attach\u00e9 \u00e0 sa personne. Il est perp\u00e9tuel, inali\u00e9nable et imprescriptible. Il est transmissible \u00e0 cause de mort aux h\u00e9ritiers de l\u2019auteur.<\/p>\n

Le droit moral est dit extra-patrimonial. Il est attach\u00e9 \u00e0 la personne du titulaire qui, de son vivant, en a le seul exercice. En outre, il est perp\u00e9tuel et inali\u00e9nable. On ne peut ni le c\u00e9der, ni y renoncer. Le droit moral est \u00e9galement imprescriptible. Cela signifie qu\u2019il ne s\u2019acquiert ni ne se perd par l\u2019\u00e9coulement du temps.<\/p>\n

Le droit moral se d\u00e9finit comme le lien juridiquement prot\u00e9g\u00e9, unissant le cr\u00e9ateur \u00e0 son \u0153uvre et lui conf\u00e9rant des pr\u00e9rogatives souveraines \u00e0 l\u2019\u00e9gard des usagers, l\u2019\u0153uvre fut- elle entr\u00e9e dans le circuit \u00e9conomique. Le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9cline le droit moral en quatre pr\u00e9rogatives : le droit de divulgation, le droit de repentir, le droit \u00e0 la paternit\u00e9, le droit au respect de l\u2019\u0153uvre. Le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9cise le droit moral \u00e0 l\u2019article\u00a0L111-1 dans lequel il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019outre la partie du droit du cr\u00e9ateur et les droits patrimoniaux \u00ab\u00a0 comportent des attributs d\u2019ordre intellectuel et moral\u2009\u00bb<\/p>\n

1) Droit de divulgation<\/h4>\n

Le droit de divulgation correspond \u00e0 la phase de mise en contact de l\u2019\u0153uvre avec le public, celle-ci ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e que par l\u2019auteur \u00ab\u2009seul\u2009\u00bb sauf cas des \u0153uvres collectives ou \u0153uvre participative dans lesquelles les r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Le droit de divulgation se consomme d\u00e8s son premier usage. Les conditions et les proc\u00e9d\u00e9s choisis pour la divulgation sont aux seuls choix de l\u2019auteur, un cr\u00e9ancier de l\u2019auteur ne peut pas exercer ce droit de divulgation en lieu et place de l\u2019auteur d\u00e9biteur, la divulgation de l\u2019\u0153uvre ne peut pas \u00eatre contrainte par ex\u00e9cution forc\u00e9e. Ainsi, le droit de divulgation correspond \u00e0 un droit personnel, tous les actes post\u00e9rieurs \u00e0 la divulgation rel\u00e8veront du droit patrimonial de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire lors de la divulgation d\u2019un fait mat\u00e9riel de publication et un crit\u00e8re intentionnel d\u00e9montrant la volont\u00e9 de l\u2019auteur de communiquer son \u0153uvre au public, la remise \u00e0 un tiers n\u2019entra\u00eene pas la divulgation. Ces deux crit\u00e8res sont cumulatifs pour intenter une action en divulgation.<\/p>\n

2) Droit de repentir<\/h4>\n

Le droit de repentir correspond au droit de revenir sur son \u0153uvre, il arrive pour un auteur de regretter une \u0153uvre ou m\u00eame de la trouv\u00e9 imparfaite peu de temps apr\u00e8s sa divulgation, ce droit de repentir pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0L121-4 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle , cet article pr\u00e9voit que l\u2019auteur a un droit de repentir m\u00eame apr\u00e8s la divulgation de son \u0153uvre et non le support de celle-ci. Ce droit porte sur toutes les \u0153uvres \u00e0 l\u2019exception de celles exclues express\u00e9ment par certains textes sp\u00e9ciaux tels que pour le logiciel.<\/p>\n

Le droit de repentir ne s\u2019applique que dans le cadre contractuel, tel que le contrat de cession ou de licence. Afin de mettre en \u0153uvre le droit de repentir, cela n\u00e9cessite une indemnisation du cessionnaire par l\u2019auteur les conditions relatives \u00e0 l\u2019indemnisation son pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a0L121-4 du code la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n

3) Le droit \u00e0 la paternit\u00e9<\/h4>\n

Le droit \u00e0 la paternit\u00e9 est une facult\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l\u2019auteur de revendiquer sa qualit\u00e9 d\u2019auteur et d\u2019exiger la figuration de son nom \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019\u0153uvre. L\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre jouit du droit au respect de son nom, de sa qualit\u00e9 et de son \u0153uvre. Ce droit \u00e0 la paternit\u00e9 de l\u2019auteur est li\u00e9 \u00e0 la divulgation de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n

4) Le droit au respect de l\u2019\u0153uvre<\/h4>\n

L\u2019article\u00a0L121-1 pr\u00e9cise que l\u2019auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualit\u00e9 et de son \u0153uvre. Ce droit est attach\u00e9 \u00e0 sa personne. Il est perp\u00e9tuel, inali\u00e9nable et imprescriptible. Il est transmissible \u00e0 cause de mort aux h\u00e9ritiers de l\u2019auteur. L\u2019exercice peut \u00eatre conf\u00e9r\u00e9 \u00e0 un tiers en vertu de dispositions testamentaires.\u2009\u00bb<\/p>\n

B. Droits patrimoniaux<\/h3>\n
    \n
  1. \n

    La composition des droits patrimoniaux<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    La nature de ces droits consiste essentiellement en un privil\u00e8ge exclusif reconnu \u00e0 l\u2019auteur, puis \u00e0 ses ayants droit, d\u2019une exploitation temporaire de ses \u0153uvres. Les droits patrimoniaux se composent de quatre attributs :<\/p>\n

    Tout d\u2019abord le premier attribut est le droit de reproduction. Ce droit consiste dans la fixation mat\u00e9rielle de l\u2019\u0153uvre au public par tous les proc\u00e9d\u00e9s qui permettent de la communiquer au public de mani\u00e8re indirecte (art. L. 122-3 CPI). Le Code cite notamment : \u00ab l\u2019imprimerie, la photographie et tout proc\u00e9d\u00e9 des arts graphiques et plastiques ainsi que l\u2019enregistrement m\u00e9canique cin\u00e9matographique ou magn\u00e9tique \u00bb. L\u2019autorisation de l\u2019auteur est requise pour chaque mode d\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre, que la copie soit p\u00e9renne ou \u00e9ph\u00e9m\u00e8re. L\u2019usage est dit public lorsque la reproduction est destin\u00e9e \u00e0 une autre personne que celle l\u2019ayant r\u00e9alis\u00e9e.<\/p>\n

    Ensuite le second attribut est le droit de repr\u00e9sentation. La loi pr\u00e9cise que la communication de l\u2019\u0153uvre au public<\/a> peut se faire \u00ab notamment \u00bb de deux fa\u00e7ons : soit directement, par la repr\u00e9sentation d\u2019un spectacle vivant, la projection publique d\u2019un film ou la diffusion publique d\u2019un disque, par exemple, soit indirectement, en rendant l\u2019\u0153uvre accessible au public par t\u00e9l\u00e9diffusion.<\/p>\n

    Le troisi\u00e8me attribut des droits patrimoniaux est le droit d\u2019adaptation. Par ce droit, l\u2019auteur autorise ou non l\u2019acqu\u00e9reur \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une modification de l\u2019\u0153uvre en vue de l\u2019adapter. \u00c0 titre d\u2019exemple, un logiciel peut s\u2019av\u00e9rer v\u00e9tuste pass\u00e9 un d\u00e9lai de trois ans et n\u00e9cessiter une mise \u00e0 niveau en rapport avec les besoins de son utilisateur, sans toutefois avoir besoin de le remplacer. Dans le domaine musical, ce droit s\u2019appelle le droit de synchronisation, mais l\u2019on est ici \u00e0 la limite du respect du droit moral de l\u2019auteur.<\/p>\n

    Enfin les droits patrimoniaux sont compos\u00e9s d\u2019un quatri\u00e8me attribut, il s\u2019agit du droit de suite. Le droit de suite est un droit qui b\u00e9n\u00e9ficie exclusivement aux auteurs d\u2019\u0153uvres graphiques ou plastiques. Ces auteurs disposent du droit inali\u00e9nable de participer au produit de la vente de leurs \u0153uvres faites aux ench\u00e8res publiques ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un commer\u00e7ant (art. L. 122-8 CPI).<\/p>\n

      \n
    1. \n

      Les caract\u00e8res des droits patrimoniaux<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Les caract\u00e8res des droits patrimoniaux sont au nombre de quatre :<\/p>\n

      D\u2019une part il s\u2019agit de droits universels. Dans tous les pays qui admettent le principe de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique, des droits p\u00e9cuniaires sont reconnus aux auteurs. Ce type de droit est consacr\u00e9 au niveau international par les conventions de Berne1 et de Gen\u00e8ve2.<\/p>\n

      D\u2019autre part il s\u2019agit de droits exclusifs. C\u2019est-\u00e0-dire que les droits patrimoniaux appartiennent en propre \u00e0 l\u2019auteur. Lui seul peut fixer les conditions d\u2019exploitation de son \u0153uvre<\/a>. Avec cette cons\u00e9quence, que lui revient directement ou indirectement, le produit de cette exploitation. En revanche, on remarque qu\u2019un des quatre droits p\u00e9cuniaires ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, il s\u2019agit du droit de suite, qui concerne essentiellement les auteurs d\u2019\u0153uvres plastiques.<\/p>\n

      Ensuite les droits patrimoniaux sont des droits cessibles. Alors que les droits moraux sont inali\u00e9nables, les droits patrimoniaux peuvent \u00eatre librement c\u00e9d\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s \u00e0 des tiers, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux. Le cessionnaire ou le concessionnaire peuvent indiff\u00e9remment \u00eatre des personnes physiques ou morales. Toutefois des limites existent au droit de cession. \u00c0 l\u2019instar du droit moral, le droit de suite n\u2019est pas cessible. Quant aux droits de repr\u00e9sentation et de reproduction, des restrictions ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es concernant notamment la cession globale d\u2019\u0153uvres futures.<\/p>\n

      Enfin en dernier lieu, les droits patrimoniaux sont des droits temporaires. \u00c0 l\u2019inverse du droit de propri\u00e9t\u00e9, qui est perp\u00e9tuel, l\u2019id\u00e9e est que le monopole d\u2019exploitation accord\u00e9 \u00e0 l\u2019auteur ne doit pas devenir exorbitant par rapport au droit du public d\u2019acc\u00e9der aux \u0153uvres.<\/p>\n

      Pass\u00e9e une certaine dur\u00e9e, suivant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur, les \u0153uvres tombent dans le domaine public et deviennent de ce fait libre de droits, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019est alors plus n\u00e9cessaire d\u2019obtenir d\u2019autorisation, ni de verser une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration. Sauf cas particulier, cette dur\u00e9e est de soixante-dix ans pour les ayants droit \u00e0 compter du 1er janvier de l\u2019ann\u00e9e civile suivant celle du d\u00e9c\u00e8s de l\u2019auteur.<\/p>\n

       <\/p>\n

      III. L\u2019atteinte au droit moral de l\u2019auteur<\/h2>\n

      La violation du droit moral de l\u2019auteur (par exemple quelqu\u2019un porte atteinte au droit de divulgation ou de paternit\u00e9 de l\u2019auteur, atteinte au droit au respect de l\u2019\u0153uvre) ;<\/p>\n

      La violation de ses droits patrimoniaux (reproduction et\/ou repr\u00e9sentation int\u00e9grale ou partielle de l\u2019\u0153uvre sans autorisation de l\u2019auteur).<\/p>\n

      En cas de litige, la victime peut saisir le juge civil par le biais d\u2019une assignation devant le Tribunal de Grande Instance afin d\u2019obtenir entre autres mesures :<\/p>\n

      l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019auteur en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi<\/p>\n

      la cessation de l\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre contrefaisante<\/p>\n

      La victime peut \u00e9galement saisir le juge p\u00e9nal par un d\u00e9p\u00f4t de plainte aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n

      Ces infractions donnent lieu \u00e0 des sanctions p\u00e9nales (article L. 335-2 CPI : 3 ans d\u2019emprisonnement, 300 000\u00a0euros d\u2019amende et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, confiscation des recettes procur\u00e9es par l\u2019infraction ou des objets contrefaisants).<\/p>\n

      Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce cit\u00e9 ci-dessus, la question \u00e9tait de savoir si le fait d\u2019avoir recadr\u00e9 et publi\u00e9 la photographie sans l\u2019accord de l\u2019auteur \u00e9tait constitutif \u00e0 la fois d\u2019un acte de contrefa\u00e7on et causait un pr\u00e9judice moral distinct ?<\/p>\n

      La cour d\u2019appel de Rennes consid\u00e8re que diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments illustrent l\u2019originalit\u00e9 de la photographie de laquelle se d\u00e9duit l\u2019empreinte de la personnalit\u00e9 de son auteur. Elle ordonne que le jugement soit infirm\u00e9 sur ce point. Elle admet \u00e9galement l\u2019atteinte au droit moral de l\u2019auteur, mais rejette la demande fond\u00e9e sur l\u2019atteinte au droit patrimonial puisque le devis sign\u00e9 faisait mention du fait que les photographies \u00e9taient libres de droits.<\/p>\n

      L\u2019auteur avait donc renonc\u00e9 \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration. Enfin, elle consid\u00e8re qu\u2019il n\u2019y a pas de pr\u00e9judice moral distinct du droit moral de l\u2019auteur. En motivant ainsi sa d\u00e9cision, la cour d\u2019appel de Rennes vient alimenter le contentieux en la mati\u00e8re et proc\u00e8de de fa\u00e7on relativement classique \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019originalit\u00e9 de la photographie. Elle poursuit en distinguant l\u2019atteinte au droit moral de celle du droit patrimonial, mais rejette l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice moral distinct.<\/p>\n

      Les juges ont ainsi condamn\u00e9 la municipalit\u00e9 \u00e0 verser \u00e0 l\u2019auteur la somme de 500\u00a0\u20ac, en raison du recadrage de l\u2019\u0153uvre, et de l\u2019absence d\u2019apposition du nom du photographe sur le site Internet de la municipalit\u00e9, et ce sans autorisation de l\u2019auteur.<\/p>\n

      La mention libre de droit ne peut donc viser, selon la cour, que l\u2019absence de r\u00e9mun\u00e9ration puisque \u00ab la gratuit\u00e9 d\u2019utilisation ne pouvait \u00eatre confondue avec une utilisation modifi\u00e9e sans autorisation et sans le nom de son auteur, le droit moral \u00e9tant incessible \u00bb.<\/p>\n

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      Sources\u00a0:<\/p>\n

      Cour d\u2019appel de Rennes, 1re chambre, 17 janvier 2023, n\u00b0 20\/05121 | Doctrine<\/a>
      \n      Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 f\u00e9vrier 1997, 95-13.176, Publi\u00e9 au bulletin – L\u00e9gifrance (legifrance.gouv.fr)<\/a>
      \n      Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 f\u00e9vrier 2004, 01-16.415, In\u00e9dit – L\u00e9gifrance (legifrance.gouv.fr)<\/a>
      \n      Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1993, 91-17.061, Publi\u00e9 au bulletin – L\u00e9gifrance (legifrance.gouv.fr)<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      La d\u00e9cision rendue par la cour d\u2019appel de Rennes permet de rappeler qu\u2019un \u00e9crit mentionnant qu\u2019une photographie \u00e9tait libre de droits n\u2019affranchit pas l\u2019utilisateur du respect des pr\u00e9rogatives morales du photographe (1). Les faits pr\u00e9sent\u00e9s sont les suivants : un individu pr\u00e9tend exercer une activit\u00e9 de journaliste-reporter-photographe, alors qu\u2019il ne dispose pas de carte professionnelle. 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