{"id":1523,"date":"2023-05-11T10:01:42","date_gmt":"2023-05-11T10:01:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1523"},"modified":"2023-10-31T10:42:44","modified_gmt":"2023-10-31T10:42:44","slug":"lexercice-du-droits-des-personnes-concernees-par-un-traitement-de-donnees-rgpd","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/lexercice-du-droits-des-personnes-concernees-par-un-traitement-de-donnees-rgpd\/","title":{"rendered":"L\u2019exercice du droits des personnes concern\u00e9es par un traitement de donn\u00e9es (RGPD)"},"content":{"rendered":"

Le R\u00e8glement Europ\u00e9en sur la Protection des Donn\u00e9es permet \u00e0 chaque individu de b\u00e9n\u00e9ficier de droits sur le traitement de ses donn\u00e9es personnelles. Le RGPD ne fait pas de distinction entre les personnes, il s\u2019applique donc \u00e0 tous les citoyens europ\u00e9ens. \u00a0<\/strong><\/p>\n

La garantie de l\u2019exercice de ces droits face au d\u00e9veloppement des entreprises du num\u00e9rique qui manipulent nos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peut s\u2019interpr\u00e9ter comme une r\u00e9ponse aux d\u00e9rives de l\u2019utilisation de nos donn\u00e9es.<\/p>\n

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

D\u2019une part, ces droits permettent d\u2019\u00e9veiller les consciences et d\u2019autre part de rendre la ma\u00eetrise aux utilisateurs sur les informations les concernant.<\/p>\n

Bien que garanti par le RGPD, l\u2019exercice de ces droits n\u2019est pas absolu. Il requiert pour son exercice des conditions de mise en \u0153uvre. En outre, le responsable de traitement est soumis \u00e0 un ensemble de contraintes qui vise \u00e0 faciliter sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n

I. Les dispositions communes \u00e0 tous les droits de la personne concern\u00e9e<\/h2>\n

A. Qualit\u00e9 des personnes titulaires des droits<\/h3>\n

Seules les personnes physiques sont titulaires des droits respectivement accord\u00e9s par le RGPD<\/a>, la protection r\u00e9sultant de ces dispositions ne s\u2019\u00e9tend pas aux donn\u00e9es relatives \u00e0 des personnes morales.<\/p>\n

En principe, seule la personne concern\u00e9e par le traitement est autoris\u00e9e \u00e0 exercer ses droits. Il arrive cependant que la jurisprudence admette que des personnes physiques autres que celles dont les donn\u00e9es personnelles font l\u2019objet d\u2019un traitement puissent se pr\u00e9valoir de la qualit\u00e9 de la \u00ab personne concern\u00e9e \u00bb. Il en a \u00e9t\u00e9 ainsi dans le cadre du premier arr\u00eat rendu en la mati\u00e8re, le 29 juin 2011, par le Conseil d\u2019\u00c9tat. Il s\u2019agissait en l\u2019occurrence du droit d\u2019acc\u00e8s, exerc\u00e9 sous l\u2019empire de la loi \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb. De telles circonstances sont toutefois exceptionnelles. Elles n\u2019ont eu, pour l\u2019heure, vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019h\u00e9ritiers de personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es. Bien entendu, la demande doit \u00eatre justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer des donn\u00e9es personnelles du d\u00e9funt<\/a>.<\/p>\n

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T\u00e9l\u00e9phonez-nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez-nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

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    \n
  1. Les modalit\u00e9s<\/strong> d\u2019exercice des demandes de droits<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Toute demande d\u2019exercice de droit doit s\u2019effectuer aupr\u00e8s du responsable de traitements. Si celui-ci a confi\u00e9 la gestion de ses op\u00e9rations \u00e0 un tiers qui agit en qualit\u00e9 de sous-traitant<\/a>, il est \u00e9galement possible de s\u2019adresser \u00e0 ce dernier.<\/p>\n

    Toute demande en ce sens peut se faire par tout moyen. Autrement dit, une demande peut aussi bien avoir lieu \u00e0 distance que sur place.<\/p>\n

    Les r\u00e8gles de droit commun applicables en mati\u00e8re d\u2019exercice des droits n\u2019imposent pas que les demandes soient faites par \u00e9crit. Elles peuvent donc parfaitement \u00eatre formul\u00e9es \u00e0 l\u2019oral. Il est plut\u00f4t recommand\u00e9 que les demandes d\u2019exercice des droits soient adress\u00e9es par \u00e9crit. Il s\u2019agit d\u2019une pr\u00e9caution de preuve, notamment quant au point de d\u00e9part du d\u00e9lai de r\u00e9ponse auquel est soumis le responsable de traitement.<\/p>\n

      \n
    1. Les obligations des responsables de traitements<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Lorsqu\u2019un organisme re\u00e7oit une demande d\u2019exercice de droit de la personne concern\u00e9e, ce dernier doit se conformer \u00e0 un certain nombre d\u2019obligations, notamment pour v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 de la personne qui effectue la demande, mais \u00e9galement assortir les garanties n\u00e9cessaires au traitement de la demande.<\/p>\n

        \n
      1. Les v\u00e9rifications pr\u00e9alables <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

        Les v\u00e9rifications pr\u00e9alables devant \u00eatre effectu\u00e9es par le responsable de traitement quant \u00e0 la qualit\u00e9, en l\u2019occurrence de personne physique, du demandeur et la preuve de son identit\u00e9, la communication d\u2019un justificatif \u00e0 ce titre n\u2019\u00e9tant plus syst\u00e9matiquement obligatoire, sauf exception.<\/p>\n

        Pour tout simplement pouvoir instruire sa demande, les responsables de traitement doivent en effet \u00eatre pr\u00e9alablement en mesure de s\u2019assurer de la qualit\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de disposer d\u2019une preuve de son identit\u00e9, il peut par exemple s\u2019agir de donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 num\u00e9rique.<\/p>\n

          \n
        1. Les modalit\u00e9s de r\u00e9ponse et les garanties assorties <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n
            \n
          1. Les modalit\u00e9s et les d\u00e9lais de r\u00e9ponse <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

            En vertu de l\u2019article\u00a012 du RGPD, le responsable du fichier dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9ponse maximal d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 trois mois compte tenu de la complexit\u00e9 de la demande ou du nombre de demandes que l\u2019organisme a re\u00e7ue. Dans ce dernier cas, l\u2019organisme devra informer le demandeur des raisons de cette prolongation dans le d\u00e9lai d\u2019un mois.<\/p>\n

            Lorsque la demande est exerc\u00e9e sur place et qu\u2019elle ne peut \u00eatre satisfaite imm\u00e9diatement, un avis de r\u00e9ception dat\u00e9 et sign\u00e9 devra \u00eatre au demandeur. Si la demande est incompl\u00e8te (absence de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compl\u00e9ments, le d\u00e9lai se trouve alors suspendu et court \u00e0 nouveau une fois ces \u00e9l\u00e9ments fournis.<\/p>\n

            Lorsque la demande est faite par email ou tout \u00e9crit \u00e9lectronique, la r\u00e9ponse devra intervenir par voie \u00e9lectronique s\u00e9curis\u00e9e sauf si le demandeur laisse une indication contraire. Si la r\u00e9ponse doit \u00eatre effectu\u00e9e par voie postale, il est conseill\u00e9 d\u2019adresser une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

            Dans le cas o\u00f9 la r\u00e9ponse s\u2019effectue par l\u2019envoi d\u2019une cl\u00e9 USB, la transmission doit \u00eatre s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n

            Dans le cas o\u00f9 l\u2019organisme ne r\u00e9pond pas ou n\u2019informe pas la personne concern\u00e9e d\u2019une prolongation de d\u00e9lai, il lui est possible d\u2019adresser une plainte aupr\u00e8s de la CNIL<\/a> avec les \u00e9l\u00e9ments attestant de ses d\u00e9marches pr\u00e9alables. Pendant ce d\u00e9lai, il est possible de demander \u00ab la limitation du traitement \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire le \u00ab gel \u00bb de l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n

            En outre, il appara\u00eet important de rappeler que le responsable de traitements n\u2019est pas oblig\u00e9 de donner suite \u00e0 une demande lorsqu\u2019elle manifestement infond\u00e9e ou excessive notamment par son caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif, mais aussi si les donn\u00e9es ne sont plus conserv\u00e9es ou ont \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es.<\/p>\n

            En cas de refus, le responsable de traitements devra motiver sa r\u00e9ponse et informer la personne concern\u00e9e des voies et d\u00e9lais de recours pour contester cette d\u00e9cision.<\/p>\n

            B. Les garanties assorties \u00e0 l\u2019exercice du droit des personnes<\/h3>\n

            Le responsable de traitement devra s\u2019assurer que l\u2019exercice d\u2019un droit ne doit pas porter atteinte aux droits et aux libert\u00e9s d\u2019autrui. Le responsable de traitements doit veiller \u00e0 communiquer uniquement les donn\u00e9es de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

            Dans le m\u00eame temps, les donn\u00e9es ne doivent pas porter atteinte au secret des affaires ni \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u2026<\/p>\n

            L\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es est en principe toujours gratuit. En revanche, il possible d\u2019exiger le paiement de frais raisonnables lorsque les demandes d\u2019une personne sont manifestement infond\u00e9es ou excessives, notamment en raison de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif. Le co\u00fbt des \u00ab frais raisonnables \u00bb ne doit cependant pas \u00eatre per\u00e7u comme une entrave \u00e0 l\u2019exercice des droits par la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

            II. Les obligations sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019exercice de certains droits<\/h2>\n

            Comme le rappelle l\u2019article\u00a019 du RGPD, \u00ab\u00a0Le responsable du traitement notifie \u00e0 chaque destinataire auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es toute rectification ou tout effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou toute limitation du traitement effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a016, \u00e0 l\u2019article\u00a017, paragraphe\u00a01, et \u00e0 l\u2019article\u00a018 \u00e0 moins qu\u2019une telle communication se r\u00e9v\u00e8le impossible ou exige des efforts disproportionn\u00e9s. Le responsable du traitement fournit \u00e0 la personne concern\u00e9e des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.\u00a0\u00bb<\/p>\n

            Le responsable de traitement est donc soumis \u00e0 une obligation de notification en ce qui concerne la rectification, l\u2019effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou encore la limitation du traitement.<\/p>\n

            III. Les dispositions particuli\u00e8res propres \u00e0 chaque droit<\/h2>\n
              \n
            1. \n

              Le droit d\u2019acc\u00e8s<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

              Comme le pr\u00e9voit l\u2019article\u00a015 du RGPD, \u00ab\u00a0La personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir du responsable du traitement la confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant sont ou ne sont pas trait\u00e9es et, lorsqu\u2019elles le sont, l\u2019acc\u00e8s auxdites donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0[\u2026]\u00a0\u00bb. En compl\u00e9ment, le responsable de fichier devra en principe fournir les informations relatives aux finalit\u00e9s du traitement, les destinataires de ces donn\u00e9es, leur dur\u00e9e de conservation, etc.<\/p>\n

              Le droit d\u2019acc\u00e8s est un droit absolu qui s\u2019exerce qu\u2019importe la base l\u00e9gale du traitement, cependant il est assorti de deux limites. D\u2019une part, certains fichiers de police ou int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019acc\u00e8s, d\u2019autre part lorsque la demande est infond\u00e9e ou excessive, le responsable de fichier n\u2019est pas dans l\u2019obligation de r\u00e9pondre.<\/p>\n

                \n
              1. \n

                Le droit de rectification<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                Le droit de rectification est consacr\u00e9 par l\u2019article\u00a016 du RGPD. Il permet aux personnes concern\u00e9es de corriger des donn\u00e9es inexactes ou de compl\u00e9ter des donn\u00e9es en lien avec la finalit\u00e9 du traitement. Il permet de r\u00e9pondre \u00e0 une exigence d\u2019exactitude et d\u2019actualisation des donn\u00e9es.<\/p>\n

                Le droit de rectification ne s\u2019applique pas aux traitements litt\u00e9raires, artistiques et journalistiques.<\/p>\n

                  \n
                1. \n

                  Le droit \u00e0 l\u2019effacement (ou \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019oubli\u00a0\u00bb)<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                  Pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article\u00a017 du RGPD, le droit \u00e0 l\u2019effacement permet \u00e0 toute personne concern\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 la suppression de ses donn\u00e9es en ligne. En parall\u00e8le est aussi int\u00e9gr\u00e9 le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, souvent appel\u00e9 le \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019oubli\u00a0\u00bb. Cependant le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement<\/a> n\u2019est pas \u00e0 confondre avec le droit \u00e0 l\u2019effacement. Ces proc\u00e9d\u00e9s sont \u00e0 distinguer puisque leurs effets sont diff\u00e9rents.<\/p>\n

                  En effet, le droit \u00e0 l\u2019effacement permet \u00e0 toute personne d\u2019obtenir d\u2019un responsable de traitement la suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui la concerne lorsqu\u2019il n\u2019existe plus de raison l\u00e9gitime \u00e0 les conserver, tandis que le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement permet de faire supprimer un ou plusieurs r\u00e9sultats fournis par un moteur de recherche \u00e0 l\u2019issue d\u2019une requ\u00eate effectu\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019identit\u00e9 (nom et pr\u00e9nom) d\u2019une personne (voir l\u2019arr\u00eat rendu par la CJUE, 13 mai 2014, affaire\u00a0C-131\/12, Google Spain SL, Google Inc. c\/ Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de Datos).<\/p>\n

                  L\u2019article\u00a017 du RGPD<\/a> ouvre l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019effacement \u00e0 six cas, il n\u2019est par cons\u00e9quent pas un droit absolu. L\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019effacement peut \u00e9galement se retrouver limiter dans certains cas, notamment lorsque les donn\u00e9es concern\u00e9es contribuent \u00e0 l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information, lorsqu\u2019elles doivent \u00eatre conserv\u00e9es \u00e0 des fins archivistiques dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public, \u00e0 des fins de recherche scientifique, historique ou \u00e0 des fins statistiques, etc.<\/p>\n

                    \n
                  1. \n

                    Le droit \u00e0 la limitation du traitement<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                    Pr\u00e9vue par l\u2019article\u00a018 du RGPD, la limitation poursuit avant tout une finalit\u00e9 conservatoire au b\u00e9n\u00e9fice des personnes concern\u00e9es et plus seulement des autorit\u00e9s de protection, venant ainsi en compl\u00e9ment ou, parfois, en alternative, aux autres droits qu\u2019a accord\u00e9s aux individus la r\u00e9glementation \u00e0 l\u2019exception des traitements exclusivement nationaux de d\u00e9fense et de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

                    En pratique, les responsables de traitement peuvent avoir recours \u00e0 diff\u00e9rentes techniques de limitation \u00e0 l\u2019instar de celles de s\u00e9gr\u00e9gation ou encore de marquage, l\u2019essentiel \u00e9tant de rendre inaccessibles \u00e0 d\u2019autres utilisateurs ou bloquer la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es personnelles soumises \u00e0 limitation<\/p>\n

                    L\u2019exercice de ce droit est limit\u00e9 \u00e0 quatre hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD, dans lesquelles une personne concern\u00e9e est en droit de solliciter de la part d\u2019un responsable de traitements la limitation de ses donn\u00e9es personnelles. Il se retrouve ainsi ouvert lorsque la personne concern\u00e9e conteste l\u2019exactitude des donn\u00e9es personnelles ou si le traitement est illicite.<\/p>\n

                    Son exercice est \u00e9galement possible lorsque le responsable de traitements n\u2019a plus besoin des donn\u00e9es, mais que la personne concern\u00e9e en a toujours besoin pour d\u00e9fendre ses droits ou exercer une action judiciaire.<\/p>\n

                    La limitation peut aussi \u00eatre invoqu\u00e9e temporairement, pour pr\u00e9voir une v\u00e9rification par le responsable de traitements en cas d\u2019opposition au traitement.<\/p>\n

                    En outre, la personne concern\u00e9e qui a obtenu la limitation du traitement doit \u00eatre inform\u00e9e par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit lev\u00e9e. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une mesure \u00e9vidente de transparence qui vise \u00e0 permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de continuer \u00e0 se pr\u00e9valoir de son droit \u00e0 la limitation, mais sur un autre fondement.<\/p>\n

                      \n
                    1. \n

                      Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                      Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 comme \u00ab nouveau \u00bb droit avec l\u2019adoption du RGPD.
                      \nInitialement il a \u00e9t\u00e9 mis en place au sein de secteurs r\u00e9gul\u00e9s \u00e0 l\u2019instar de celui des communications \u00e9lectroniques, et ce, de fa\u00e7on \u00e0 permettre aux abonn\u00e9s \u00e0 un service de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de conserver leur num\u00e9ro y compris en cas de changement d\u2019op\u00e9rateur.
                      \nIl a encore \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 au secteur bancaire par la                       loi dite \u00ab Hamon \u00bb n\u00b0\u00a02014-344 du 17 mars 2014<\/a>, afin de favoriser la mobilit\u00e9 entre \u00e9tablissements. Toutes ces informations constituant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, c\u2019est donc logiquement que le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 au r\u00e8glement europ\u00e9en.<\/p>\n

                      L\u2019exercice de ce droit permet\u00a0de demander au responsable de traitement de transmettre des donn\u00e9es personnelles \u00e0 un autre responsable de traitements, et ce, directement et ce sans que le responsable de traitement initial\u00a0\u00ab\u00a0y fasse obstacle\u00a0\u00bb lui interdisant d\u00e8s lors d\u2019entraver une telle demande de quelque fa\u00e7on que ce soit\u00a0(Groupe de l\u2019article\u00a029, Lignes directrices relatives au droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, 5\u00a0avr. 2017, WP 242 r\u00e9v.\u00a001, pt\u00a0II, p.\u00a05 et 6).<\/p>\n

                      Ce principe s\u2019applique m\u00eame lorsque le\u00a0\u00ab\u00a0destinataire\u00a0\u00bb est\u00a0\u00ab\u00a0potentiellement son concurrent\u00a0\u00bb. \u00c0 tel point d\u2019ailleurs que le Groupe de l\u2019article\u00a029 a vu dans l\u2019introduction du droit \u00e0 la portabilit\u00e9\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019occasion de r\u00e9\u00e9quilibrer la relation entre les personnes concern\u00e9es et les responsables de traitements\u00a0\u00bb.<\/p>\n

                      Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 n\u2019est toutefois pas absolu. Pour \u00eatre exerc\u00e9, le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 doit r\u00e9pondre \u00e0 quatre conditions dont l\u2019application est cumulative.<\/p>\n

                      La\u00a0premi\u00e8re\u00a0d\u2019entre elles est que seules peuvent donner lieu \u00e0 portabilit\u00e9 des\u00a0donn\u00e9es personnelles, c\u2019est-\u00e0-dire celles se rapportant \u00e0 la\u00a0personne concern\u00e9e elle-m\u00eame\u00a0soit de mani\u00e8re directement identifiante soit sous une forme\u00a0pseudonymis\u00e9e\u00a0(\u00e0 l\u2019exclusion\u00a0en revanche des informations\u00a0anonymes). Il convient de pr\u00e9ciser que compte tenu de leur lien intrins\u00e8que avec la souverainet\u00e9, les traitements exclusivement nationaux \u00e0 des fins de d\u00e9fense et de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019\u00c9tat ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une demande de droit \u00e0 la portabilit\u00e9.<\/p>\n

                      La\u00a0deuxi\u00e8me condition\u00a0est que le\u00a0droit \u00e0 la portabilit\u00e9\u00a0ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de\u00a0donn\u00e9es personnelles\u00a0ayant fait l\u2019objet d\u2019un\u00a0traitement\u00a0effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de\u00a0proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s,\u00a0excluant\u00a0donc par principe ceux qui ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019instar de\u00a0fichiers exclusivement papiers\u00a0ou\u00a0manuels.<\/p>\n

                      La troisi\u00e8me condition pos\u00e9e \u00e0 l\u2019article\u00a020 du RGPD pr\u00e9voit que l\u2019application du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 varie en fonction du fondement juridique des traitements en cause, n\u2019\u00e9tant admis qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de ceux \u00e9tant soumis soit au consentement<\/a>, y compris s\u2019il porte sur des donn\u00e9es sensibles, soit parce qu\u2019ils sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat.<\/p>\n

                      Tous les consentements pr\u00e9vus par le r\u00e8glement ne donnent en effet pas lieu \u00e0 portabilit\u00e9. Seuls y figurent ceux qui ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s au titre soit de l\u2019article\u00a06 du RGPD, soit de l\u2019article\u00a09 de ce texte qui ne s\u2019applique qu\u2019aux de donn\u00e9es dites sensibles.<\/p>\n

                      Enfin, la quatri\u00e8me et derni\u00e8re condition exig\u00e9e par l\u2019article\u00a020 du RGPD<\/a> est relative \u00e0 la mani\u00e8re dont les informations ont \u00e9t\u00e9 initialement recueillies par le responsable de traitement. D\u00e8s lors, peuvent donner lieu \u00e0 portabilit\u00e9 les donn\u00e9es personnelles soit sciemment et activement fournies par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui-m\u00eame, soit celles d\u00e9coulant de l\u2019observation de son activit\u00e9.<\/p>\n

                      Par souci d\u2019effectivit\u00e9, le\u00a0droit \u00e0 la portabilit\u00e9\u00a0a fait l\u2019objet de\u00a0prescriptions sp\u00e9cifiques\u00a0quant aux modalit\u00e9s techniques \u00e0 respecter, en pr\u00e9voyant une\u00a0obligation, non pas de r\u00e9sultat, mais de\u00a0moyens, d\u2019assurer l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9\u00a0entre les syst\u00e8mes au moyen d\u2019un\u00a0format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine.<\/p>\n

                        \n
                      1. \n

                        \u00a0Le droit d\u2019opposition<\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                        Consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a021 du RGPD, le droit d\u2019opposition permet \u00e0 la personne concern\u00e9e de s\u2019opposer \u00e0 ce que ses donn\u00e9es soient utilis\u00e9es par un organisme pour un objectif pr\u00e9cis. Il a notamment vocation \u00e0 s\u2019appliquer lorsque le traitement repose sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ou l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

                        Les personnes concern\u00e9es peuvent toujours s\u2019opposer sans motif particulier, au traitement de leurs donn\u00e9es personnelles lorsque ce dernier s\u2019op\u00e8re dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration de prospection commerciale.
                        \nLorsque la demande d\u2019opposition ne concerne pas la prospection, l\u2019organisme pourra justifier son refus au motif qu\u2019il existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux \u00e0 traiter les donn\u00e9es ou que celles-ci sont n\u00e9cessaires \u00e0 la constatation, exercice ou d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n

                        Il en va de m\u00eame quand la personne concern\u00e9e a consenti au traitement, puisque dans ce cas, seul le retrait du consentement<\/a> permet de faire cesser le traitement de donn\u00e9es. Lorsque cette derni\u00e8re est li\u00e9e par un contrat avec l\u2019organisme\u00a0ou qu\u2019une obligation l\u00e9gale lui impose de traiter les donn\u00e9es.<\/p>\n

                        Et enfin, lorsque le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d\u2019une autre personne physique.<\/p>\n

                          \n
                        1. \n

                          Le droit de ne pas faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e<\/strong><\/h3>\n<\/li>\n<\/ol>\n

                          Selon les dispositions de l\u2019article\u00a022 du RGPD, toute personne peut, en principe, refuser de faire l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision automatis\u00e9e (y compris le profilage), cependant ce nouveau droit n\u2019est pas ouvert lorsque la base l\u00e9gale du traitement repose sur l\u2019existence d\u2019un contrat, si la personne concern\u00e9e a donn\u00e9 son consentement, ou qu\u2019il s\u2019agit de r\u00e9pondre \u00e0 une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n

                          IV. Les sanctions<\/h2>\n

                          A. Les sanctions administratives <\/strong><\/h3>\n

                          Un organisme peut \u00eatre sanctionn\u00e9 au titre du non-respect du RGPD dans le cadre d\u2019une plainte ou d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 par la CNIL.<\/p>\n

                          \u00c0 l\u2019inverse des dispositions particuli\u00e8res propres \u00e0 chaque droit, les seuls manquements aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019exercice des\u00a0droits\u00a0sont avant tout passibles de sanctions administratives. \u00c0 l\u2019exception des autorit\u00e9s \u00e9tatiques qui sont exempt\u00e9es de condamnations p\u00e9cuniaires dans le prolongement du principe d\u2019irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l\u2019\u00c9tat (article\u00a0121-2 du Code p\u00e9nal), ces sanctions administratives peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 20\u2009000\u2009000\u00a0euros ou 4\u00a0% du chiffre d\u2019affaires total mondial consolid\u00e9 du pr\u00e9c\u00e9dent exercice du contrevenant.<\/p>\n

                          B. Les sanctions p\u00e9nales<\/h3>\n

                          Les articles 226-16 \u00e0 226-24 du Code p\u00e9nal r\u00e9priment un certain nombre de violations des dispositions en vigueur (collecte d\u00e9loyale des donn\u00e9es personnelles, manquement \u00e0 l\u2019obligation de s\u00e9curisation, etc.)<\/p>\n

                          SOURCES\u00a0:<\/p>\n