{"id":1502,"date":"2023-04-12T10:06:57","date_gmt":"2023-04-12T10:06:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1502"},"modified":"2023-10-31T10:44:20","modified_gmt":"2023-10-31T10:44:20","slug":"les-deadbots-pour-continuer-dechanger-avec-un-defunt","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/les-deadbots-pour-continuer-dechanger-avec-un-defunt\/","title":{"rendered":"LES DEADBOTS POUR CONTINUER D\u2019ECHANGER AVEC UN DEFUNT"},"content":{"rendered":"<p><strong>La soci\u00e9t\u00e9 est rentr\u00e9e dans une \u00e8re qui n\u2019est pas pr\u00eate \u00e0 reculer. C\u2019est l\u2019\u00e8re du num\u00e9rique et de son impact dans tous les domaines de notre vie. La technologie a aussi emprunt\u00e9 les pas \u00e0 cet essor continuel du num\u00e9rique. <\/strong><a href=\"https:\/\/www.murielle-cahen.fr\/intelligence-artificielle\/\"><strong>L\u2019intelligence artificielle<\/strong><\/a> <strong>fruit du d\u00e9veloppement continu de la technologie n\u2019est pas en reste. <\/strong><\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/murielle-cahen.com\/a\/faites-supprimer-un-contenu-problematique-sur-internet-par-envoi-de-courrier-davocat\/\"><strong> <span style=\"color: #008000;\"><span style=\"color: #ff0000;\">Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n<p>Selon une \u00e9tude men\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Gartner, plus de 20 milliards d\u2019objets connect\u00e9s \u00e9taient en circulation en 2020. Il y en aurait 40 milliards en 2025. Qu\u2019il s\u2019agisse du domaine de la sant\u00e9, du bien-\u00eatre, du sport, de la domotique ou encore du loisir, l\u2019attrait des utilisateurs pour <a href=\"https:\/\/www.murielle-cahen.fr\/le-droit-des-robots\/\">les objets connect\u00e9s<\/a> est caract\u00e9ris\u00e9.<\/p>\n<p>La soci\u00e9t\u00e9 qui autrefois \u00e9tait manuelle, s\u2019est transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 du virtuel, voire technologique, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9veloppement des IA tend \u00e0 suppl\u00e9er l\u2019\u00eatre humain dans ses t\u00e2ches quotidiennes. Logiciel de streaming vid\u00e9o ou audio, conduite autonome, syst\u00e8me de navigation, assistants vocaux, reconnaissance faciale\u2026 Tous ces objets que l\u2019on ne voit plus, qui sont entr\u00e9s dans notre quotidien durablement, sont tous des produits d\u2019intelligence artificielle. On peut rajouter \u00e0 cette liste les fameux v\u00e9hicules dot\u00e9s d\u2019IA qui sont dans certains pays toujours en phase de tests et qui pourraient bient\u00f4t miner notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019intelligence artificielle (IA) recouvre un large champ de technologies en \u00e9volution rapide et peut procurer de nombreux avantages \u00e9conomiques et soci\u00e9taux dans l\u2019ensemble des secteurs \u00e9conomiques et des activit\u00e9s sociales. Voil\u00e0 que l\u2019intelligence artificielle fait parler d\u00e9sormais les morts. Si d\u00e8s 2013, la s\u00e9rie Black Mirror imaginait une application mobile permettant \u00e0 une jeune femme de converser avec son compagnon d\u00e9c\u00e9d\u00e9, le proc\u00e9d\u00e9 est aujourd\u2019hui pass\u00e9 de la fiction \u00e0 la quasi-r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n<hr \/>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"font-size: 20px; color: #242424; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; text-align: -webkit-center;\">Besoin de l&#8217;aide d&#8217;un avocat pour un probl\u00e8me de donn\u00e9es personnelles ?<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"font-size: 20px; color: #242424; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; text-align: -webkit-center;\">T\u00e9l\u00e9phonez &#8211; nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n<p style=\"text-align: center;\"><span style=\"font-size: 20px; color: #242424; font-family: Arial, Helvetica, sans-serif; text-align: -webkit-center;\">ou contactez &#8211; nous en <a title=\"cliquant sur le lien\" href=\"\/ecrire.asp\" target=\"_self\" rel=\"noopener\">cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n<hr \/>\n<p>En 2018, le journaliste am\u00e9ricain James Vlahos avait r\u00e9ussi \u00e0 int\u00e9grer une intelligence artificielle \u00e0 l\u2019application Facebook Messenger afin de poursuivre des conversations avec son p\u00e8re mort des suites d\u2019un cancer. Ce fut la naissance de ce que l\u2019on nomme les deadbots (contraction de \u00ab\u2009mort\u2009\u00bb et \u00ab\u2009robot\u2009\u00bb en fran\u00e7ais) autrement appel\u00e9s \u00ab\u2009anges gardiens\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Le contact virtuel, sorte d\u2019avatar du d\u00e9funt papa, reprenait sa fa\u00e7on d\u2019\u00e9crire, recueillie au cours des derni\u00e8res heures de sa vie et gr\u00e2ce \u00e0 des algorithmes puisant dans ses anciens tweets, posts et m\u00eame textos. Soit un sacr\u00e9 packaging de donn\u00e9es personnelles permettant \u00e0 James Vlahos de retarder le moment de faire son deuil. Depuis, ce genre de technologie s\u2019est multipli\u00e9e \u00e0 travers le monde, incluant m\u00eame la voix de la personne disparue.<\/p>\n<p>Ces IA engrangent d\u2019\u00e9normes quantit\u00e9s de donn\u00e9es et utilisent bien \u00e9videmment les donn\u00e9es personnelles des personnes concern\u00e9es. Sans cette armada de donn\u00e9es engrang\u00e9es, difficiles sera leur fonctionnement. En outre, la question de l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es pose souvent question. Idem pour la responsabilit\u00e9 de ces IA en cas de d\u00e9faut donne lieu \u00e0 d\u00e9bat tous les jours.<\/p>\n<p>De nombreuses start-ups, essentiellement chinoises et anglo-saxonnes \u2013 en France, la technologie se heurte \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9 \u2013, travaillent, avec l\u2019accord des utilisateurs, \u00e0 collecter les donn\u00e9es au cours de l\u2019existence ou au moment o\u00f9 la fin est proche.<\/p>\n<h2>I. Notion de l\u2019Intelligence artificielle<\/h2>\n<p>L\u2019intelligence artificielle fait partie de notre quotidien, qu\u2019il s\u2019agisse de la reconnaissance vocale sur nos t\u00e9l\u00e9phones portables, des suggestions personnalis\u00e9es de films sur des plates-formes de streaming (certes, plus ou moins convaincantes&#8230;) ou des syst\u00e8mes de reconnaissance d\u2019images permettant de \u00ab\u2009taguer\u2009\u00bb des visages ou de filtrer des contenus violents ou pornographiques publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n<p>L\u2019intelligence artificielle est un \u00ab\u2009ensemble de syst\u00e8mes qui font preuve d\u2019un comportement intelligent en analysant l\u2019environnement et en permettant des mesures avec un certain degr\u00e9 d\u2019autonomie pour atteindre des objectifs pr\u00e9cis.\u2009\u00bb<\/p>\n<p>Ce syst\u00e8me permet \u00e0 une machine d\u2019interagir avec les donn\u00e9es et de les analyser afin d\u2019atteindre un objectif sp\u00e9cifique.<\/p>\n<p>C\u2019est donc une science dont la finalit\u00e9 est de faire par une machine des t\u00e2ches que l\u2019homme utilise son intelligence pour les faire.<\/p>\n<p>Pour l\u2019un des fondateurs de la discipline de l\u2019IA, c\u2019est : \u00ab\u2009La construction de programmes informatiques qui s\u2019adonne \u00e0 des t\u00e2ches qui sont pour l\u2019instant accomplies de fa\u00e7on plus satisfaisante par des \u00eatres humains, car demande des processus plus pr\u00e9cis\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Au sens large, le terme d\u00e9signe en effet indistinctement des syst\u00e8mes qui sont du domaine de la pure science-fiction (les IA dites \u00ab\u2009fortes\u2009\u00bb, dot\u00e9es d\u2019une forme conscience d\u2019elles-m\u00eames) et des syst\u00e8mes d\u00e9j\u00e0 op\u00e9rationnels en capacit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter des t\u00e2ches tr\u00e8s complexes (reconnaissance de visage ou de voix, conduite de v\u00e9hicule \u2013 ces syst\u00e8mes sont qualifi\u00e9s d\u2019IA \u00ab\u2009faibles\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009mod\u00e9r\u00e9es\u2009\u00bb). (1)<\/p>\n<p>L\u2019intelligence artificielle n\u2019est pas une technologie \u00e0 proprement parler, mais plut\u00f4t un domaine scientifique dans lequel des outils peuvent \u00eatre class\u00e9s lorsqu\u2019ils respectent certains crit\u00e8res. Pour se familiariser avec ce domaine, il peut \u00eatre utile de se r\u00e9f\u00e9rer au glossaire de l\u2019IA publi\u00e9 par la CNIL. (2)<\/p>\n<p>Pour le Parlement europ\u00e9en, l\u2019intelligence artificielle repr\u00e9sente tout outil utilis\u00e9 par une machine afin de \u00ab\u2009reproduire des comportements li\u00e9s aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la cr\u00e9ativit\u00e9\u2009\u00bb. (3)<\/p>\n<p>Cette d\u00e9finition pourrait \u00eatre \u00e9largie en incluant les comportements d\u00e9passant les capacit\u00e9s humaines, puisque les ordinateurs actuels parviennent aujourd\u2019hui \u00e0 les surpasser dans certaines t\u00e2ches (bien que la comp\u00e9tence de l\u2019ordinateur s\u2019arr\u00eate g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette t\u00e2che). \u00c0 titre d\u2019exemple, le syst\u00e8me d\u2019IA AlphaGo, capable de battre le champion du jeu de go Lee Sedol, est tr\u00e8s dou\u00e9 pour \u00e9laborer des strat\u00e9gies \u00e0 ce jeu, mais ses capacit\u00e9s s\u2019arr\u00eatent ici. Il sera incapable de jouer aux \u00e9checs ou d\u2019effectuer d\u2019autres t\u00e2ches tant que celles-ci ne lui auront pas \u00e9t\u00e9 inculqu\u00e9es.<\/p>\n<p>Tout syst\u00e8me mettant en \u0153uvre des m\u00e9canismes proches de celui d\u2019un raisonnement humain pourrait ainsi \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n<p>Les premi\u00e8res applis permettant de \u00ab\u2009converser\u2009\u00bb avec un proche disparu font leur arriv\u00e9e sur le march\u00e9. Une v\u00e9ritable \u00e9conomie de l\u2019\u00ab\u2009immortalit\u00e9 num\u00e9rique\u2009\u00bb commence \u00e0 poindre. Tout cela repose sur les progr\u00e8s en intelligence artificielle, coupl\u00e9s \u00e0 l\u2019acc\u00e8s sans cesse \u00e9tendu \u00e0 nos donn\u00e9es personnelles\u2026 (4). En l\u2019esp\u00e8ce, le deadbot mis en place pour communiquer avec une personne disparue est bel et bien une \u0153uvre de l\u2019intelligence artificielle. Toutefois, on pourrait se demander comment les donn\u00e9es de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e sont introduites dans cette IA pour qu\u2019elle repr\u00e9sente le d\u00e9funt\u00a0?<\/p>\n<h2>II. L\u2019utilisation de deadbot qui utiliserait les donn\u00e9es personnelles de d\u00e9funts pour continuer \u00e0 dialoguer avec des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es<\/h2>\n<p>Il s\u2019articule encore autour de la loi pour une R\u00e9publique num\u00e9rique \u00e0 propos de la prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e ou du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) au sujet des donn\u00e9es identifiantes et de la protection de la vie priv\u00e9e. (5) L\u2019expansion de l\u2019intelligence artificielle requiert l\u2019acceptation de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Pour y parvenir, chacun doit \u00eatre en confiance avec les usages de l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n<p>La confiance accord\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 l\u2019intelligence artificielle d\u00e9pend aussi de la connaissance de ses m\u00e9canismes et de ses enjeux. C\u2019est pourquoi des mesures concr\u00e8tes comme, par exemple, pour que le principe de la privacy by design \u00e9nonc\u00e9 dans le RGPD devienne effectif ou pour que des tests de d\u00e9tection de biais soient ex\u00e9cut\u00e9s compte tenu des d\u00e9terminants les plus influents qui sont au coeur d\u2019une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e.<\/p>\n<p>Il est tr\u00e8s difficile pour un responsable de site de faire la diff\u00e9rence entre un profil inactif parce que son titulaire ne n\u2019utilise plus et un profil inactif parce que son titulaire est d\u00e9c\u00e9d\u00e9.<\/p>\n<p>\u00c0 ce titre, il ne peut pas prendre l\u2019initiative de supprimer ces comptes s\u2019il ne conna\u00eet pas la cause de l\u2019inactivit\u00e9. C\u2019est dans ce contexte que les r\u00e9seaux sociaux ont organis\u00e9 des plateformes de suppression ou de d\u00e9sactivation des profils des personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es.<\/p>\n<p>Par principe, un profil sur un r\u00e9seau social ou un compte de messagerie est strictement personnel et soumis au secret des correspondances.<\/p>\n<p>C\u2019est toute une industrie qui s\u2019est mise en place pour r\u00e9cup\u00e9rer <a href=\"https:\/\/www.murielle-cahen.fr\/les-differentes-etapes-pour-etre-en-conformite-avec-le-rgpd\/\">les donn\u00e9es personnelles<\/a> des personnes vivantes avec leur accord pour les faire revivre quand elles passeront de vie \u00e0 tr\u00e9pas. Le but est de r\u00e9cup\u00e9rer la voix (la mani\u00e8re de parler de la personne concern\u00e9e), sa mani\u00e8re de converser manuellement sur les r\u00e9seaux sociaux, etc. pour ensuite l\u2019int\u00e9grer dans une IA et de continuer son existence m\u00eame apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n<p>Estimant que ces deadbots devraient, \u00e0 court terme, faire l\u2019objet d\u2019un encadrement technique et juridique, le Comit\u00e9 national pilote d\u2019\u00e9thique du num\u00e9rique (CNPEN) milite pour que des r\u00e8gles soient d\u00e9finies concernant <a href=\"https:\/\/www.murielle-cahen.fr\/rgpd-la-question-du-consentement\/\">le consentement de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e<\/a>, le recueil et la r\u00e9utilisation de ses donn\u00e9es, mais \u00e9galement le temps de fonctionnement des deabots, le lexique utilis\u00e9, le nom leur \u00e9tant attribu\u00e9 ou encore les conditions de leur utilisation.<\/p>\n<p>Dans ce cadre on pourrait facilement imaginer un lien avec le droit des personnes concern\u00e9es \u00e0 d\u00e9finir des \u00ab\u2009directives relatives \u00e0 la conservation, \u00e0 l\u2019effacement et \u00e0 la communication de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s\u2009\u00bb (6), droit pos\u00e9 par l\u2019article 85 de la Loi informatique et libert\u00e9s. (7)<\/p>\n<p>Le consentement de la personne concern\u00e9e est indispensable pour atteindre ce but. Le consentement est une des bases l\u00e9gales pr\u00e9vues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de donn\u00e9es personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et univoque. Les conditions applicables au consentement sont d\u00e9finies aux articles 4 et 7 du RGPD. (8)<\/p>\n<h2>III. R\u00e9glementation de l\u2019Intelligence artificielle en Europe<\/h2>\n<p>Le 21 avril 2021, la Commission europ\u00e9enne a rendu publique l\u2019AI Act (Artificial Intelligence Act), son projet de r\u00e9glementation sur l\u2019intelligence artificielle. Cette initiative vise \u00e0 encadrer l\u2019intelligence artificielle de fa\u00e7on \u00e0 la rendre digne de confiance, centr\u00e9e sur l\u2019humain, \u00e9thique, durable et inclusive. (9)<\/p>\n<p>Le Parlement europ\u00e9en a aussi accompli un travail consid\u00e9rable dans le domaine de l\u2019IA. En octobre 2020, il a adopt\u00e9 un certain nombre de r\u00e9solutions relatives \u00e0 l\u2019IA, notamment en ce qui concerne les aspects \u00e9thiques, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 et les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p>En 2021, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 suivies par des r\u00e9solutions relatives \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019IA dans les affaires p\u00e9nales et dans les domaines de l\u2019\u00e9ducation, de la culture et de l\u2019audiovisuel. Dans sa r\u00e9solution concernant un cadre pour les aspects \u00e9thiques de l\u2019intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes, le Parlement europ\u00e9en recommande express\u00e9ment \u00e0 la Commission de proposer des mesures l\u00e9gislatives visant \u00e0 exploiter les possibilit\u00e9s et les avantages offerts par l\u2019IA, mais aussi \u00e0 garantir la protection des principes \u00e9thiques. La r\u00e9solution comprend un texte de la proposition l\u00e9gislative pour un r\u00e8glement sur les principes \u00e9thiques relatifs au d\u00e9veloppement, au d\u00e9ploiement et \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019IA, de la robotique et des technologies connexes.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019engagement politique pris par la pr\u00e9sidente von der Leyen dans ses orientations politiques en ce qui concerne les r\u00e9solutions adopt\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en au titre de l\u2019article 225 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE), la pr\u00e9sente proposition tient compte de la r\u00e9solution du Parlement europ\u00e9en susmentionn\u00e9e dans le plein respect des principes de proportionnalit\u00e9 et de subsidiarit\u00e9 ainsi que de l\u2019accord \u00ab\u2009Mieux l\u00e9gif\u00e9rer\u2009\u00bb.<\/p>\n<p>Dans ce contexte politique, la Commission pr\u00e9sente la proposition de cadre r\u00e9glementaire relatif \u00e0 l\u2019IA dont les objectifs sp\u00e9cifiques sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>veiller \u00e0 ce que les syst\u00e8mes d\u2019IA mis sur le march\u00e9 de l\u2019Union et utilis\u00e9s soient s\u00fbrs et respectent la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de droits fondamentaux et les valeurs de l\u2019Union;<\/li>\n<li>garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour faciliter les investissements et l\u2019innovation dans le domaine de l\u2019IA;<\/li>\n<li>renforcer la gouvernance et l\u2019application effective de la l\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de droits fondamentaux et des exigences de s\u00e9curit\u00e9 applicables aux syst\u00e8mes d\u2019IA;<\/li>\n<li>faciliter le d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 unique pour des applications d\u2019IA l\u00e9gales, s\u00fbres et dignes de confiance, et emp\u00eacher la fragmentation du march\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Afin d\u2019atteindre ces objectifs, la pr\u00e9sente proposition pr\u00e9sente une approche r\u00e9glementaire horizontale \u00e9quilibr\u00e9e et proportionn\u00e9e de l\u2019IA qui se limite aux exigences minimales n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux risques et aux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019IA, sans restreindre ou freiner ind\u00fbment le d\u00e9veloppement technologique ni augmenter de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e les co\u00fbts de mise sur le march\u00e9 de solutions d\u2019IA. La proposition \u00e9tablit un cadre juridique solide et souple.<\/p>\n<p>D\u2019une part, le cadre est complet et con\u00e7u pour r\u00e9sister \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps dans ses choix r\u00e9glementaires fondamentaux, y compris dans les exigences fond\u00e9es sur des principes auxquelles les syst\u00e8mes d\u2019IA devraient se conformer.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, il met en place un syst\u00e8me r\u00e9glementaire proportionn\u00e9 centr\u00e9 sur une approche r\u00e9glementaire bien d\u00e9finie fond\u00e9e sur le risque qui ne cr\u00e9e pas de restrictions commerciales injustifi\u00e9es, et en vertu duquel l\u2019intervention juridique est adapt\u00e9e aux situations concr\u00e8tes dans lesquelles des pr\u00e9occupations l\u00e9gitimes existent ou sont raisonnablement pr\u00e9visibles dans un avenir proche.<\/p>\n<p>Par ailleurs, le cadre juridique pr\u00e9voit des m\u00e9canismes souples qui permettent de l\u2019adapter de mani\u00e8re dynamique \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la technologie et aux nouvelles situations pr\u00e9occupantes.<\/p>\n<p>La proposition \u00e9tablit des r\u00e8gles harmonis\u00e9es pour le d\u00e9veloppement, la mise sur le march\u00e9 et l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019IA dans l\u2019Union suivant une approche proportionn\u00e9e fond\u00e9e sur le risque.<\/p>\n<p>Elle contient une d\u00e9finition de l\u2019IA unique et \u00e0 l\u2019\u00e9preuve du temps. Certaines pratiques d\u2019IA particuli\u00e8rement n\u00e9fastes sont interdites en raison de leur caract\u00e8re contraire aux valeurs de l\u2019Union, tandis que des restrictions et des garanties sp\u00e9cifiques sont propos\u00e9es en ce qui concerne certaines utilisations de syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00e0 distance \u00e0 des fins r\u00e9pressives.<\/p>\n<p>La proposition \u00e9tablit une m\u00e9thode solide d\u2019\u00e9valuation du risque permettant de recenser les syst\u00e8mes d\u2019IA dits \u00ab\u2009\u00e0 haut risque\u2009\u00bb qui pr\u00e9sentent des risques importants pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou les droits fondamentaux des personnes.<\/p>\n<p>Les syst\u00e8mes d\u2019IA en question devront satisfaire \u00e0 un ensemble d\u2019exigences obligatoires horizontales garantissant une IA digne de confiance et faire l\u2019objet de proc\u00e9dures d\u2019\u00e9valuation de la conformit\u00e9 avant de pouvoir \u00eatre mis sur le march\u00e9 de l\u2019Union.<\/p>\n<p>Des obligations pr\u00e9visibles, proportionn\u00e9es et claires sont aussi impos\u00e9es aux fournisseurs et aux utilisateurs de ces syst\u00e8mes afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 et le respect de la l\u00e9gislation existante en mati\u00e8re de protection des droits fondamentaux tout au long du cycle de vie des syst\u00e8mes d\u2019IA. Pour certains syst\u00e8mes d\u2019IA sp\u00e9cifiques, seules des obligations minimales en mati\u00e8re de transparence sont propos\u00e9es, en particulier lorsque des dialogueurs ou des trucages vid\u00e9o ultra-r\u00e9alistes sont utilis\u00e9s.<\/p>\n<p>Cette proposition est le r\u00e9sultat de nombreuses \u00e9tudes, livres blancs, analyses, etc. d\u00e9but\u00e9es en 2018 qui ont soulign\u00e9 que la l\u00e9gislation en place actuellement pr\u00e9sentait des lacunes \u00e0 combler. L\u2019AI Act va maintenant \u00eatre soumis au Parlement europ\u00e9en et au Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne, de sorte qu\u2019il puisse \u00eatre accept\u00e9 d\u2019ici 2022 et mis en application \u00e0 partir de 2024. (10)<\/p>\n<p>Ce nouveau r\u00e8glement est compos\u00e9 de r\u00e8gles proportionn\u00e9es et souples pr\u00e9vues pour faire face aux risques sp\u00e9cifiques li\u00e9s aux diff\u00e9rents syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle. On peut donc parler d\u2019une approche bas\u00e9e sur les risques, ces derniers \u00e9tant classifi\u00e9s en quatre typologies :<\/p>\n<p>les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle \u201cinacceptables\u201d ;<\/p>\n<p>ceux poss\u00e9dant des \u201crisques \u00e9lev\u00e9s\u201d ;<\/p>\n<p>ceux avec des \u201crisques acceptables\u201d ;<\/p>\n<p>et enfin, l\u2019intelligence artificielle aux \u201crisques minimes\u201d.<\/p>\n<p>L\u2019AI Act concerne principalement les deux premi\u00e8res cat\u00e9gories de syst\u00e8mes : ceux pr\u00e9sentant des risques \u201cinacceptables\u201d et ceux pr\u00e9sentant des risques \u201c\u00e9lev\u00e9s\u201d. Pour les deux cat\u00e9gories restantes, la r\u00e9glementation sera bas\u00e9e sur la logique de responsabilit\u00e9. Cependant, il conviendra pour les acteurs de r\u00e9aliser une cartographie pr\u00e9cise des risques afin de classifier au plus juste dans quelle cat\u00e9gorie se trouve leurs IA. Cette logique de responsabilit\u00e9 devra donc pousser les acteurs \u00e0 \u00eatre attentifs aux traitements op\u00e9r\u00e9s dans le cadre de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n<h2><u>IV. Qu\u2019est-ce que l\u2019IA inacceptable au sens du R\u00e8glement ?<\/u><\/h2>\n<p>L\u2019intelligence artificielle consid\u00e9r\u00e9e comme \u201cinacceptable\u201d comprend tous les syst\u00e8mes dont l\u2019utilisation est consid\u00e9r\u00e9e comme allant \u00e0 l\u2019encontre des valeurs de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il s\u2019agira notamment des syst\u00e8mes qui pr\u00e9sentent des aspects fondamentalement contraires aux droits fondamentaux, \u00e0 travers, par exemple, la manipulation inconsciente des comportements ou bien l\u2019exploitation des vuln\u00e9rabilit\u00e9s de certains groupes pour influencer leur comportement.<\/p>\n<p>La notation sociale bas\u00e9e sur l\u2019intelligence artificielle \u00e0 des fins g\u00e9n\u00e9rales par les autorit\u00e9s publiques ainsi que l\u2019utilisation de syst\u00e8mes d\u2019identification biom\u00e9trique \u201cen temps r\u00e9el\u201d dans les espaces publics (sauf exception) est deux autres cas d\u2019intelligence artificielle inacceptables. L\u2019AI Act propose tout simplement d\u2019interdire ce genre de syst\u00e8mes.<\/p>\n<h2><u>V. Qu\u2019est-ce que l\u2019IA pr\u00e9sentant des risques \u00e9lev\u00e9s au sens du R\u00e8glement ?<\/u><\/h2>\n<p>L\u2019intelligence artificielle qui pr\u00e9sente des \u201crisques \u00e9lev\u00e9s\u201d englobe tous les syst\u00e8mes qui cr\u00e9ent un risque \u00e9lev\u00e9 pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 ou les droits fondamentaux des personnes physiques (d\u00e9finis par la Commission europ\u00e9enne). On trouve deux grandes cat\u00e9gories de syst\u00e8mes \u00e0 haut risque.<\/p>\n<p>D\u2019une part, il y a les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s comme composants de produits de s\u00e9curit\u00e9, et, d\u2019autre part, les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle autonomes ayant principalement des implications sur les droits fondamentaux (ces syst\u00e8mes sont explicitement \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019AI Act).<\/p>\n<p>La m\u00e9decine assist\u00e9e, les tris automatiques de CV, la notation d\u2019examens et le scoring pour l\u2019attribution d\u2019un cr\u00e9dit sont des exemples types d\u2019intelligence artificielle \u00e0 haut risque. Ce type de syst\u00e8me devra syst\u00e9matiquement \u00eatre soumis \u00e0 une \u00e9valuation de conformit\u00e9 stricte par un tiers. Pour \u00eatre mise sur le march\u00e9, la technologie IA devra:<\/p>\n<p>. \u00catre supervis\u00e9e par un humain<\/p>\n<p>. Poss\u00e9der un syst\u00e8me ad\u00e9quat pour att\u00e9nuer les risques<\/p>\n<p>. Avoir des jeux de donn\u00e9es de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e<\/p>\n<p>. Disposer de r\u00e9sultats tra\u00e7ables<\/p>\n<p>. Fournir une documentation d\u00e9taill\u00e9e et \u00e0 jour en cas de contr\u00f4le<\/p>\n<p>. Assurer un haut niveau de robustesse, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019exactitude<\/p>\n<p>. Procurer des informations claires aux consommateurs.<\/p>\n<p>Le responsable de traitements au sens du R\u00e8glement devra donc \u00eatre particuli\u00e8rement attentif \u00e0 qualifier justement les diff\u00e9rentes AI qu\u2019il utilise dans le cadre de ses activit\u00e9s afin de mesurer au plus juste les potentiels impacts et risques associ\u00e9s. Cette logique de responsabilit\u00e9 \u00e9tant accompagn\u00e9e de sanctions sp\u00e9cifiques. Il conviendra dans cette cartographie de se faire accompagner en amont du d\u00e9ploiement de ces AI, mais aussi dans un second temps dans le suivi.<\/p>\n<h2><u>VI. Qu\u2019est-ce que l\u2019IA pr\u00e9sentant des risques acceptables et minimes au sens du R\u00e8glement ?<\/u><\/h2>\n<p>L\u2019intelligence artificielle avec des \u201crisques acceptables\u201d concerne tous les syst\u00e8mes qui interagissent avec les humains, qui sont utilis\u00e9s pour d\u00e9tecter des \u00e9motions ou d\u00e9terminer l\u2019association avec cat\u00e9gories sociales bas\u00e9es sur des donn\u00e9es biom\u00e9triques et qui g\u00e9n\u00e8rent ou manipulent du contenu.<\/p>\n<p>Enfin, l\u2019intelligence artificielle avec des \u201crisques minimes\u201d concerne tous les syst\u00e8mes qui appliquent un code de conduite incluant des engagements relatifs \u00e0 la durabilit\u00e9 environnementale, \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9 des personnes poss\u00e9dant un handicap, \u00e0 la participation des parties prenantes \u00e0 la conception et au d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle; ainsi qu\u2019\u00e0 la diversit\u00e9 des \u00e9quipes de d\u00e9veloppement.<\/p>\n<p>De par son focus sur des cas sp\u00e9cifiques (c\u2019est-\u00e0-dire lorsque les droits des citoyens europ\u00e9ens sont compromis), la Commission montre sa volont\u00e9 de r\u00e9guler l\u2019intelligence artificielle tout en permettant un essor de l\u2019innovation et le d\u00e9veloppement d\u2019un march\u00e9 unique pour les applications d\u2019intelligence artificielle l\u00e9gales, dignes de confiance et \u00e9thiques.<\/p>\n<p>Des sanctions cons\u00e9quentes analogues \u00e0 celles du RGPD en cas de m\u00e9connaissance du R\u00e8glement.<\/p>\n<p>En cas de violation de l\u2019AI Act, les sanctions encourues suivent la m\u00eame logique que celle du r\u00e9gime du RGPD. L\u2019AI Act va m\u00eame plus loin en augmentant les sanctions lorsqu\u2019il est question d\u2019usages \u201cinacceptables\u201d de l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n<p>En effet, en cas de non-respect des r\u00e8gles dans cet usage la personne encourt une amende de 30 millions d\u2019euros ou pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 6% du chiffre d\u2019affaires pour une entreprise. En ce qui concerne les autres cas de violation de l\u2019AI Act, l\u2019amende encourue sera de 20 millions d\u2019euros, ou 5% du chiffre d\u2019affaires dans le cas d\u2019une entreprise.<\/p>\n<p>L\u2019AI Act pr\u00e9voit aussi des amendes pour manquement de coop\u00e9ration avec les autorit\u00e9s nationales au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne, pouvant s\u2019\u00e9lever jusqu\u2019\u00e0 10 millions d\u2019euros d\u2019amendes ou 2% du chiffre d\u2019affaires.<\/p>\n<p>Pour lire une version plus compl\u00e8te de cet article sur <a href=\"https:\/\/www.murielle-cahen.fr\/les-deadbots-pour-continuer-dechanger-avec-les-morts\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">les deadbots et comment converser avec les morts<\/a>, cliquez<\/p>\n<p>Sources\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>(<a href=\"https:\/\/www.coe.int\/fr\/web\/artificial-intelligence\/what-is-ai\">https:\/\/www.coe.int\/fr\/web\/artificial-intelligence\/what-is-ai<\/a>)<\/li>\n<li>( <a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/intelligence-artificielle\/glossaire-ia\">https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/intelligence-artificielle\/glossaire-ia<\/a>)<\/li>\n<li>(<a href=\"https:\/\/www.europarl.europa.eu\/news\/fr\/headlines\/society\/20200827STO85804\/intelligence-artificielle-definition-et-utilisation\">https:\/\/www.europarl.europa.eu\/news\/fr\/headlines\/society\/20200827STO85804\/intelligence-artificielle-definition-et-utilisation<\/a>)<\/li>\n<li>(<a href=\"https:\/\/www.anthropotechnie.com\/deadbots-une-economie-de-limmortalite-numerique\/\">https:\/\/www.anthropotechnie.com\/deadbots-une-economie-de-limmortalite-numerique\/<\/a>)<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/le-rgpd-fete-ses-quatre-ans\">https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/le-rgpd-fete-ses-quatre-ans<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/info.haas-avocats.com\/droit-digital\/comment-prevenir-les-derives-des-chatbots\">https:\/\/info.haas-avocats.com\/droit-digital\/comment-prevenir-les-derives-des-chatbots<\/a><\/li>\n<li>Article 85 de la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees\">https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/reglement-europeen-protection-donnees<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=CELEX%3A52021PC0206\">https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/?uri=CELEX%3A52021PC0206<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/intelligence-artificielle-lavis-de-la-cnil-et-de-ses-homologues-sur-le-futur-reglement-europeen\">https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/intelligence-artificielle-lavis-de-la-cnil-et-de-ses-homologues-sur-le-futur-reglement-europeen<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/france.devoteam.com\/paroles-dexperts\/reglementation-de-lintelligence-artificielle-en-europe-vers-un-rgpd-de-lia\/#:~:text=Le%2021%20avril%202021%2C%20la,%2C%20\u00e9thique%2C%20durable%20et%20inclusive\">https:\/\/france.devoteam.com\/paroles-dexperts\/reglementation-de-lintelligence-artificielle-en-europe-vers-un-rgpd-de-lia\/#:~:text=Le%2021%20avril%202021%2C%20la,%2C%20\u00e9thique%2C%20durable%20et%20inclusive<\/a><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La soci\u00e9t\u00e9 est rentr\u00e9e dans une \u00e8re qui n\u2019est pas pr\u00eate \u00e0 reculer. 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