{"id":1493,"date":"2023-04-12T08:48:21","date_gmt":"2023-04-12T08:48:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1493"},"modified":"2023-04-12T09:10:21","modified_gmt":"2023-04-12T09:10:21","slug":"forclusion-de-marque-par-tolerance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/forclusion-de-marque-par-tolerance\/","title":{"rendered":"FORCLUSION DE MARQUE PAR TOLERANCE"},"content":{"rendered":"

Apr\u00e8s que le titulaire de la marque Les Galettes de Belle Isle a assign\u00e9 en contrefa\u00e7on le titulaire des marques Petits Sabl\u00e9s de Belle-\u00cele et Le Petit Bellilois, il est reconnu forclos en ce que la relation concurrentielle entre les parties laisse pr\u00e9supposer de sa connaissance des marques post\u00e9rieures. <\/strong><\/p>\n

Les conditions d’exploitation de la marque Les Galettes de Belle Isle, laissant croire aux consommateurs que les produits proviennent de Belle-\u00cele-en-Mer, alors qu’ils sont fabriqu\u00e9s \u00e0 Belle-Isle-en-Terre, permettent d’\u00e9tablir que la marque est devenue trompeuse, justifiant sa d\u00e9ch\u00e9ance et une condamnation en concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\n

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La soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie du Guer, devenue Les Galettes de Belle Isle, est sp\u00e9cialis\u00e9e dans la biscuiterie bretonne. Depuis 1995, elle exploite le nom commercial Biscuiterie des \u00celes et est \u00e9galement titulaire de la marque fran\u00e7aise<\/a> Les Galettes de Belle Isle, d\u00e9pos\u00e9e le 18 mai 1995 et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\u00a095572564 pour d\u00e9signer des \u00ab\u2009Galettes bretonnes pur beurre (g\u00e2teau artisanal)\u2009\u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Kerfood, anciennement La Bien Nomm\u00e9e, est titulaire de la marque complexe Les Biscuits Bellilois, d\u00e9pos\u00e9e le 7 janvier 1998, enregistr\u00e9e sous le n\u00b0\u00a098712238 et r\u00e9guli\u00e8rement renouvel\u00e9e, laquelle d\u00e9signe des \u00ab\u2009Far Breton nature ; far breton aux pruneaux ; g\u00e2teau breton nature ; g\u00e2teau breton fourr\u00e9 ; kouign Amann ; galettes bretonnes ; Palets bretons ; brioches ; Moelleux au chocolat ; viennoiserie ; p\u00e2tisserie ; confiserie, pain\u2009\u00bb. Entre les ann\u00e9es\u00a02000 et 2004, elle a d\u00e9pos\u00e9 la marque verbale La Bien Nomm\u00e9e et les marques complexes Biscuiterie Artisanale, Petits Sabl\u00e9s de Belle-\u00cele et Le Petit Bellilois.<\/p>\n

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Le 21 janvier 2011, la soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie du Guer assigne la soci\u00e9t\u00e9 Kerfood, aux motifs que les marques Petits Sabl\u00e9s de Belle-\u00cele et Le Petit Bellilois constituent une contrefa\u00e7on de la marque Les Galettes de Belle Isle. Saisie du litige, la cour d’appel de Rennes se prononce dans un arr\u00eat en date du 13 octobre 2015 (Rennes, 3e ch. com., 13 oct. 2015, n\u00b0 13\/03463). Elle d\u00e9clare irrecevable l’action en contrefa\u00e7on<\/a> et prononce la d\u00e9ch\u00e9ance de la marque Les Galettes de Belle Isle. Une d\u00e9cision bien surprenante pour cette derni\u00e8re \u00e0 l’initiative du litige, r\u00e9cemment confirm\u00e9e par la Cour de cassation par l’arr\u00eat ici comment\u00e9.<\/p>\n

I. Appr\u00e9ciation de la connaissance des faits ouvrant le d\u00e9lai de forclusion par tol\u00e9rance<\/h2>\n

L’article L.\u00a0716-5 du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, dans sa version applicable au cas d’esp\u00e8ce, dispose en son quatri\u00e8me alin\u00e9a qu’\u00ab\u2009est irrecevable toute action en contrefa\u00e7on d’une\u00a0 marque post\u00e9rieure enregistr\u00e9e dont l’usage a \u00e9t\u00e9 tol\u00e9r\u00e9 pendant cinq ans, \u00e0 moins que son d\u00e9p\u00f4t n’ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 de mauvaise foi. Toutefois, l’irrecevabilit\u00e9 est limit\u00e9e aux seuls produits et services pour lesquels l’usage a \u00e9t\u00e9 tol\u00e9r\u00e9\u2009\u00bb. La jurisprudence consid\u00e8re que la connaissance de la marque<\/a> seconde, n\u00e9cessaire \u00e0 la reconnaissance de la forclusion par tol\u00e9rance, laquelle entra\u00eene l’irrecevabilit\u00e9 de l’action en contrefa\u00e7on, s’appr\u00e9cie de fa\u00e7on casuistique, au regard des faits d’esp\u00e8ce (Paris, 17 nov. 2017, n\u00b0\u00a016\/20736).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie du Guer reproche \u00e0 l’arr\u00eat d’appel d’avoir rejet\u00e9 son action en contrefa\u00e7on apr\u00e8s que la soci\u00e9t\u00e9 Kerfood ait invoqu\u00e9 la forclusion par tol\u00e9rance \u00e0 son \u00e9gard. Si la marque Petits Sabl\u00e9s de Belle-\u00cele a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 3 mars 2004, elle soutient qu’elle n’a d\u00e9couvert son existence que le 21 juin 2007.<\/p>\n

Concernant la marque Le Petit Bellilois d\u00e9pos\u00e9e le 29 novembre 2004, elle pr\u00e9cise qu’elle ne conna\u00eet son existence que depuis le 4 octobre 2007. Elle en d\u00e9duit qu’\u00e0 la date de l’assignation, le 21 janvier 2011, il ne pouvait lui \u00eatre invoqu\u00e9 de forclusion par tol\u00e9rance.<\/p>\n

Toutefois, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie du Guer avait envoy\u00e9 un courrier \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 La Bien Nomm\u00e9e (d\u00e9sormais Kerfood), en date du 30 septembre 1998, concernant le d\u00e9p\u00f4t par cette derni\u00e8re de la marque Les Biscuits Bellilois. La soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie du Guer soutenait en effet qu’il pouvait exister un risque de confusion entre la marque Bellilois qu’elle pr\u00e9tendait d\u00e9tenir (m\u00eame \u00e0 d\u00e9faut d’enregistrement en ce sens) et la marque Les Biscuits Bellilois de la soci\u00e9t\u00e9 Kerfood.<\/p>\n

Apr\u00e8s transaction, la soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie du Guer avait accept\u00e9 de ne plus utiliser le terme Bellilois. De plus, le 30 juillet 2008, la soci\u00e9t\u00e9 La Bien Nomm\u00e9e a port\u00e9 plainte contre la soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie du Guer pour pratiques commerciales trompeuses.<\/p>\n

La Cour de cassation confirme la cour d’appel de Rennes en ce qu’elle d\u00e9duit des faits d’esp\u00e8ce une connaissance r\u00e9ciproque des parties depuis le 30 septembre 1998 et une vigilance particuli\u00e8re du g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie du Guer \u00e0 l’\u00e9gard de l’activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 concurrente, dont le succ\u00e8s commercial est ind\u00e9niable.<\/p>\n

Elle en d\u00e9duit donc que la forclusion par tol\u00e9rance est opposable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie du Guer et que son action en contrefa\u00e7on est irrecevable.<\/p>\n

Cette appr\u00e9ciation du point de d\u00e9part du d\u00e9lai de forclusion, laquelle repose sur un faisceau d’indices, n’est pas sans rappeler un autre litige. Dans l’affaire opposant la soci\u00e9t\u00e9 L’Or\u00e9al \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Cosmetica Cabinas, les juges ont d\u00e9duit des campagnes publicitaires r\u00e9alis\u00e9es dans les m\u00eames magazines et sur les m\u00eames salons professionnels, que la soci\u00e9t\u00e9 L’Or\u00e9al avait n\u00e9cessairement connaissance, depuis plus de cinq ans au jour de l’assignation en contrefa\u00e7on, de l’exploitation de la marque AINHOA par la soci\u00e9t\u00e9 Cosmetica Cabinas.<\/p>\n

La Cour a reconnu la connaissance de cet usage par la soci\u00e9t\u00e9 L’Or\u00e9al \u00ab\u2009avec un degr\u00e9 de certitude suffisant\u2009\u00bb et a confirm\u00e9 la forclusion par tol\u00e9rance (2).<\/p>\n

Le d\u00e9lai de forclusion par tol\u00e9rance ne court donc pas uniquement \u00e0 compter de la connaissance directe de la marque seconde. Le d\u00e9lai de forclusion par tol\u00e9rance court aussi \u00e0 compter de l’\u00e9tablissement de la surveillance de l’activit\u00e9 d’un concurrent, laquelle laisse pr\u00e9supposer de la connaissance des marques d\u00e9pos\u00e9es ou exploit\u00e9es depuis lors.<\/p>\n

II. D\u00e9ch\u00e9ance de la marque du fait du titulaire proposant des conditionnements trompeurs<\/h2>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Kerfood forme \u00e9galement une demande reconventionnelle en nullit\u00e9 de la marque Les Galettes de Belle Isle. Elle invoque les dispositions de l’article L.\u00a0711-3, c), du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, selon lequel ne peut \u00eatre adopt\u00e9e comme marque un signe de nature \u00e0 tromper le public, notamment sur la nature, la qualit\u00e9 ou la provenance g\u00e9ographique du produit ou du service.<\/p>\n

Selon elle, la marque Les Galettes de Belle Isle serait de nature \u00e0 tromper le public sur l’origine g\u00e9ographique des produits commercialis\u00e9s, en ce qu’elle renverrait \u00e0 la c\u00e9l\u00e8bre \u00eele de Belle-\u00cele-en-Mer, laissant croire aux consommateurs que les produits en cause y seraient fabriqu\u00e9s.<\/p>\n

Les juges \u00e9cartent cette demande au motif que c’est le signe lui-m\u00eame qui doit \u00eatre trompeur au regard des produits d\u00e9sign\u00e9s, ce qui n’est pas le cas en l’esp\u00e8ce, en ce qu’il d\u00e9signe bien des galettes en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la localit\u00e9 de Belle Isle, o\u00f9 le titulaire exerce son activit\u00e9 depuis des d\u00e9cennies.<\/p>\n

\u00c0 titre subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9 Kerfood soutient que la marque Les Galettes de Belle Isle est devenue trompeuse du fait de son titulaire et de ses conditions d’exploitation. Elle invoque ainsi les dispositions de l’article L.\u00a0714-6, b), du code, qui dispose qu’encourt la d\u00e9ch\u00e9ance de ses droits le propri\u00e9taire d\u2019une marque<\/a>, devenue de son fait, propre \u00e0 induire en erreur, notamment sur la nature, la qualit\u00e9 ou la provenance du produit ou du service. La Cour de cassation confirme l’arr\u00eat d’appel en ce qu’il reconna\u00eet que la marque Les Galettes de Belle Isle d\u00e9pos\u00e9e le 18 mai 1995 appara\u00eet de nature \u00e0 induire en erreur le public du fait des modifications intervenues dans les conditions de son exploitation.<\/p>\n

Les juges rel\u00e8vent que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie du Guer avait volontairement chang\u00e9 la d\u00e9nomination sociale au profit de Les Galettes de Belle Isle, afin de permettre aux produits commercialis\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de la notori\u00e9t\u00e9 de Belle-\u00cele-en-Mer. En ce sens, il a multipli\u00e9 les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 cette localit\u00e9 sur les bo\u00eetes en fer dans lesquelles sont commercialis\u00e9es ses galettes.<\/p>\n

Des photographies des lieux les plus connus de l’\u00eele accompagn\u00e9es d’un panneau touristique mentionnant clairement Belle-\u00cele-en-Mer caract\u00e9risaient ainsi les emballages, sans qu’aucune mention \u00e9vidente du lieu de fabrication des produits apparaisse, sauf \u00e0 retourner la bo\u00eete.<\/p>\n

Ces circonstances laissaient croire aux consommateurs que les produits commercialis\u00e9s provenaient de Belle-\u00cele-en-Mer, dans le Morbihan, alors qu’ils \u00e9taient fabriqu\u00e9s \u00e0 presque 200\u00a0km, \u00e0 Belle-Isle-en-Terre, dans les C\u00f4tes-d’Armor. C’est ainsi que les juges d\u00e9duisent que la marque Les Galettes de Belle Isle est devenue propre \u00e0 induire en erreur, sur la provenance g\u00e9ographique des produits commercialis\u00e9s. Elle prononce donc sa d\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n

III. Concurrence d\u00e9loyale r\u00e9sultant des conditionnements trompeurs<\/h2>\n

En premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 Kerfood a obtenu r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral r\u00e9sultant des pratiques commerciales trompeuses suscit\u00e9es, en ce qu’elles ont port\u00e9 atteinte \u00e0 ses efforts tendant \u00e0 proposer des produits naturels et de qualit\u00e9.<\/p>\n

Les juges retiennent ainsi que la soci\u00e9t\u00e9 Kerfood, membre de l’Association Produit fait en Bretagne, gage de qualit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res utilis\u00e9es et des produits commercialis\u00e9s, a souffert des actes commis par la soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie du Guer, dont l’\u0153uvre est de moins bonne qualit\u00e9.<\/p>\n

Sur le pr\u00e9judice commercial, \u00e9tant \u00e9tabli que la soci\u00e9t\u00e9 Biscuiterie du Guer commercialise ses produits dans plusieurs boutiques de Belle-\u00cele-en-Mer o\u00f9 la tromperie du consommateur est encore plus ais\u00e9e, la Cour retient que si les chiffres comptables fournis ne permettent pas d’\u00e9tablir une baisse du chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Kerfood, cette activit\u00e9 freinait de fa\u00e7on \u00e9vidente son d\u00e9veloppement commercial. En caract\u00e9risant ce pr\u00e9judice commercial, la Biscuiterie du Guer est donc reconnue responsable d’actes de concurrence d\u00e9loyale<\/a> r\u00e9sultant de conditionnements trompeurs.
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