{"id":1484,"date":"2023-04-12T08:19:55","date_gmt":"2023-04-12T08:19:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1484"},"modified":"2023-04-12T08:40:57","modified_gmt":"2023-04-12T08:40:57","slug":"droit-des-reseaux-et-communications-electroniques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/droit-des-reseaux-et-communications-electroniques\/","title":{"rendered":"DROIT DES RESEAUX ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES"},"content":{"rendered":"

L\u2019ancien droit des t\u00e9l\u00e9communications est devenu le droit des postes et communication \u00e9lectronique (CPCE). C\u2019est du droit public, mais porte \u00e9galement sur le droit priv\u00e9 ( droit des biens, contrats. )<\/strong><\/p>\n

Ce sujet couvre deux points\u00a0:\u00a0 les r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement et la gouvernance des r\u00e9seaux y compris le secteur d\u2019internet<\/a>. Tout ceci inclut le r\u00e9seau internet, et notamment la r\u00e9gulation des noms de domaines.<\/p>\n

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

Les responsabilit\u00e9s et obligations des acteurs des r\u00e9seaux\u00a0sont partag\u00e9es entre les transporteurs et fournisseurs d\u2019acc\u00e8s, les h\u00e9bergeurs<\/a>, les \u00e9diteurs, les plateformes et les moteurs de recherche<\/a>.<\/p>\n

I. Pr\u00e9ambule \u2013 Concepts de base<\/u><\/h2>\n

A. L\u2019existence quatre concepts majeurs\u00a0<\/u><\/h3>\n

Il existe quatre concepts en droit des r\u00e9seaux \u00e0 savoir, la communication \u00e9lectronique, le r\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques, les services de communications \u00e9lectroniques et le domaine public hertzien.<\/p>\n

\n

Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de communication?<\/span><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phonez – nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez – nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

\n

Concernant la communication \u00e9lectronique, on entend par communications \u00e9lectroniques les \u00e9missions, transmissions ou r\u00e9ception de signes, de signaux, d\u2019\u00e9crits, d\u2019images ou de sons, par voie \u00e9lectronique\u2009\u00bb (CPCE art L.\u00a032). Mais aussi, les filaires c\u2019est-\u00e0-dire les c\u00e2bles, les a\u00e9riennes et la fibre optique.<\/p>\n

R\u00e9seau de communications \u00e9lectroniques est pr\u00e9vu par l\u2019article\u00a0L32 du Code des postes de communications \u00e9lectroniques. \u00ab\u2009On entend par r\u00e9seau de communication toute installation ou tout ensemble d\u2019installation de transport ou de diffusion ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, les autres moyens assurant l\u2019acheminement de communications \u00e9lectroniques, notamment ceux de commutation et de routage. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques : les r\u00e9seaux satellitaires, les r\u00e9seaux terrestres, les syst\u00e8mes utilisant le r\u00e9seau \u00e9lectrique pour autant qu’ils servent \u00e0 l’acheminement de communications \u00e9lectroniques et les r\u00e9seaux assurant la diffusion ou utilis\u00e9s pour la distribution de services de communication audiovisuelle\u2009\u00bb. (Art\u00a0L32 CPCE).<\/p>\n

Les services de communications \u00e9lectroniques sont pr\u00e9vus par les dispositions de l\u2019article\u00a0L32 du Code des postes de communications \u00e9lectroniques \u00ab\u2009On entend par service de communications \u00e9lectronique consistant enti\u00e8rement ou principalement en la fourniture de communications \u00e9lectroniques. Ne sont pas vis\u00e9s lex services consistant \u00e0 \u00e9diter ou \u00e0 distribuer des services de communication au public par voie \u00e9lectronique\u2009\u00bb (CPCE, art\u00a0L32)<\/p>\n

Ce principe recouvre essentiellement les services d\u2019acc\u00e8s internet et les services t\u00e9l\u00e9phoniques<\/a>, ainsi que les services de communications interpersonnelles tels que Skype, services de messagerie comme whatsApp et les services de webmail comme Gmail).<\/p>\n

Ce service consiste enti\u00e8rement ou principalement en la transmission de signaux comme les services de transmission utilis\u00e9s pour la fourniture de services de machine \u00e0 machine et pour la radiodiffusion. Un op\u00e9rateur de service t\u00e9l\u00e9phonique<\/a> fournit une prestation consistant \u00e0 acheminer les communications.<\/p>\n

Il est \u00e0 noter que l\u2019op\u00e9rateur r\u00e9seau est celui qui fait fonctionner le r\u00e9seau. Un op\u00e9rateur de r\u00e9seau est toujours un fournisseur de communications \u00e9lectroniques. Ce qui permet de couvrir certains op\u00e9rateurs qui ne sont pas op\u00e9rateurs, simple fournisseur de r\u00e9seau, mais pas op\u00e9rateur.<\/p>\n

Concernant le domaine public hertzien, il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 \u00ab\u2009d\u2019ondes radio\u00e9lectriques ou ondes hertziennes\u2009\u00bb\u00a0ce sont des ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques dont la fr\u00e9quence est par convention inf\u00e9rieure \u00e0 3000 GHz, se propageant dans l\u2019espace dans guide artificiel.<\/p>\n

Ce principe est r\u00e9gi par l\u2019article\u00a0L.2124-26 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0: \u00ab\u2009L\u2019utilisation, par les titulaires d\u2019autorisation, de fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques disponibles sur le territoire de la R\u00e9publique, constitue un mode d\u2019occupation privatif du domaine public de l\u2019\u00c9tat\u2009\u00bb.<\/p>\n

En cons\u00e9quence les fr\u00e9quences peuvent donc \u00eatre affect\u00e9es \u00e0 certaines utilisations, mais doivent l\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019utilit\u00e9 publique. Le r\u00e9gime de la domanialit\u00e9 publique\u00a0: inali\u00e9nabilit\u00e9, imprescriptibilit\u00e9.<\/p>\n

Par ailleurs, le secteur des t\u00e9l\u00e9coms a fait l\u2019objet d\u2019un processus de d\u00e9r\u00e9glementation au niveau de l\u2019Union europ\u00e9en, sous l\u2019influence du droit communautaire. Les raisons de cela sont li\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression pour la t\u00e9l\u00e9vision, idem en mati\u00e8re de communication \u00e9lectronique, on est pass\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me lib\u00e9ral avec certaines limites avec des d\u00e9clarations pr\u00e9alables.<\/p>\n

Les chaines de t\u00e9l\u00e9 ne payent pas pour l\u2019utilisation de fr\u00e9quences, mais sont soumises \u00e0 de nombreuses obligations (en termes de programme. Pour la t\u00e9l\u00e9phonie, il n\u2019y a pas de contenu, mais des obligations de s\u00e9curit\u00e9 c\u2019est ce qui explique le paiement de la redevance internet.<\/p>\n

La gestion du spectre hertzien est pr\u00e9vue par les R\u00e8glements internationaux et par des d\u00e9cisions nationales fixant par exemple le tableau national de r\u00e9partition des bandes de fr\u00e9quence. Les bandes de fr\u00e9quences attribu\u00e9es sont r\u00e9parties entre neuf affectataires, sept administrations et deux autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes\u00a0: l\u2019ARCEP, pour les services de communications \u00e9lectroniques, et le Conseil sup\u00e9rieur de l\u2019audiovisuel (ARCOM), pour les services de radiodiffusion (CSE qui est en proie \u00e0 devenir l\u2019ARCOM).<\/p>\n

B. Les sources<\/u><\/h3>\n

Concernant les infrastructures et les services,\u00a0les dispositions applicables sont r\u00e9gies par le Code des postes de communication \u00e9lectronique et le code europ\u00e9en des communications \u00e9lectroniques en date de 2018, mais pas encore totalement transpos\u00e9es en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

En mati\u00e8re de contenu qui circule sur les r\u00e9seaux et surtout sur les sites web\u00a0c\u2019est la directive\u00a02000\/31\/CE du 8 juin 2000 sur le commerce \u00e9lectronique<\/a> (\u00ab\u2009e-commerce\u2009\u00bb),<\/a> et la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique<\/a> sera applicable.<\/p>\n

Son champ d\u2019application est tr\u00e8s large sous r\u00e9serve des directives d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es dans certains domaines par exemple les directives sur l\u2019audiovisuel et la t\u00e9l\u00e9vision<\/p>\n

La loi Avia a entra\u00een\u00e9 des obligations pour les sites qui ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s par la commission euro comme contraire au principe du pays d\u2019origine.<\/p>\n

La loi de transposition, comme la loi pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique<\/a> contient le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 des interm\u00e9diaires et d\u2019autres r\u00e8gles importantes. Il existe aussi des r\u00e8gles sectorielles selon le contenu comme en mati\u00e8re de jeux par exemple.<\/p>\n

 <\/p>\n

II. L\u2019\u00e9tablissement et le contr\u00f4le des infrastructures<\/u><\/h2>\n

A. Le droit commun<\/strong><\/a><\/h3>\n

Le cadre r\u00e9glementaire est refondu par la directive\u00a02018\/1972 du 11 d\u00e9cembre 2018 \u00e9tablissant le code des communications \u00e9lectronique europ\u00e9en.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante en charge du secteur est l\u2019ARCEP (autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes). Comme beaucoup d\u2019autorit\u00e9 ind\u00e9pendante, elle a un pouvoir de sanction et de r\u00e9gulation. C\u2019est une v\u00e9ritable autorit\u00e9 sectorielle de concurrence.<\/p>\n

\u00a0B. <\/u>Internet<\/u><\/h3>\n

Le domaine d\u2019internet pr\u00e9sente plusieurs aspects techniques importants.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9seau mondial compos\u00e9 de r\u00e9seaux de communication \u00e9lectroniques, priv\u00e9s et publics, interconnect\u00e9s. Il se caract\u00e9rise par l\u2019utilisation d\u2019une technique de transfert de donn\u00e9es par commutation de paquets et par l\u2019utilisation de protocoles de transferts standardis\u00e9s, dont le plus connu est le protocole IP (Internet Protocole). Il donne acc\u00e8s \u00e0 des services, li\u00e9s aux protocoles utilis\u00e9s ou \u00e0 certains d\u2019entre eux. Les plus connus sont le World Wide Web et le courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

La gouvernance d\u2019internet est r\u00e9gie par le droit des r\u00e9seaux.<\/p>\n

En effet, internet est un r\u00e9seau de r\u00e9seaux. \u00c0 ce titre, il est compos\u00e9 de r\u00e9seaux \u00e9lectroniques qui sont soumis, dans le territoire concern\u00e9 et quelquefois sur plusieurs territoires, aux r\u00e9glementations applicables aux r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques.<\/p>\n

Mais internet fonctionne \u00e9galement au travers des protocoles standardis\u00e9s, d\u2019un syst\u00e8me d\u2019adressage et d\u2019un syst\u00e8me de noms de domaine<\/a> (DNS). Les entit\u00e9s qui d\u00e9cident des protocoles, qui attribuent les adresses et contr\u00f4lent le syst\u00e8me DNS contr\u00f4lent donc, dans une grande mesure, le cautionnement du r\u00e9seau.<\/p>\n

De plus, l\u2019affectation et l\u2019attribution des identificateurs d\u2019internet et la gestion technique des noms de domaine<\/a> ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 but non lucratif de droit californien, l\u2019Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), fond\u00e9e en 1998.
\nL\u2019ICANN d\u00e9pendait indirectement du d\u00e9partement am\u00e9ricain du Commerce, avec lequel elle a sign\u00e9 des accords. Elle est devenue ind\u00e9pendante le 1er<\/sup> octobre 2016.<\/p>\n

L\u2019ICANN est organis\u00e9e selon un mod\u00e8le original. La prise de d\u00e9cision, fond\u00e9e sur le consens, est encadr\u00e9e par un processus complexe qui implique la participation des nombreux comit\u00e9s repr\u00e9sentatifs des acteurs et des utilisateurs de l\u2019Internet.<\/p>\n

Pour lire une version plus adapt\u00e9e aux mobiles, de cet article sur le droit des r\u00e9seaux et les t\u00e9l\u00e9communications<\/a>, cliquez<\/p>\n

ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INT\u00c9RESSER :<\/u><\/strong><\/p>\n