{"id":1474,"date":"2023-04-07T08:54:35","date_gmt":"2023-04-07T08:54:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1474"},"modified":"2023-04-07T09:17:03","modified_gmt":"2023-04-07T09:17:03","slug":"le-droit-au-dereferencement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/le-droit-au-dereferencement\/","title":{"rendered":"LE DROIT AU DEREFERENCEMENT"},"content":{"rendered":"

La transition num\u00e9rique et le d\u00e9veloppement des usages en ligne pr\u00e9sentent de multiples avantages pour les entreprises mais \u00e9galement pour les particuliers. Si internet pr\u00e9sente de nombreux avantages, force est de constater que les utilisateurs ne ma\u00eetrisent pas toujours les informations qui circulent \u00e0 leur sujet.<\/strong><\/p>\n

Les d\u00e9rives<\/a> sont in\u00e9vitables et certains de ces usages posent r\u00e9guli\u00e8rement des probl\u00e8mes aux entreprises comme aux particuliers, notamment en ce qui concerne leur r\u00e9putation<\/a> en ligne.<\/p>\n

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

Les cons\u00e9quences d\u2019une photo<\/a>, d\u2019un commentaire<\/a> ou d\u2019une vid\u00e9o peuvent vite devenir irr\u00e9versibles sur la toile. Internet entra\u00eene une perte de contr\u00f4le pour les utilisateurs qui se retrouvent propuls\u00e9s dans un espace sans fronti\u00e8res et dont les r\u00e9percussions sont sans pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Pour lutter contre la m\u00e9moire sans fin d\u2019internet, le l\u00e9gislateur a introduit des moyens permettant aux utilisateurs de reprendre le dessus afin de se prot\u00e9ger. Pr\u00e9cis\u00e9 par la jurisprudence, le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement fait partie de ces moyens permettant une protection a posteriori des individus. Mais qu\u2019en est-il en pratique, peut-on affirmer qu\u2019il existe un droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement\u00a0?<\/p>\n

Le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement n’est pas \u00e0 confondre avec le droit \u00e0 l’effacement. Ces proc\u00e9d\u00e9s sont \u00e0 distinguer puisque leurs effets sont diff\u00e9rents. Quand le droit \u00e0 l’effacement permet \u00e0 toute personne d’obtenir d’un responsable de traitement la suppression des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui la concerne lorsqu\u2019il n\u2019existe plus de\u00a0raison l\u00e9gitime \u00e0 les conserver, le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement permet de faire supprimer un ou plusieurs r\u00e9sultats fournis par un moteur de recherche \u00e0 l\u2019issue d\u2019une requ\u00eate effectu\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019identit\u00e9 (nom et pr\u00e9nom) d\u2019une personne (1)<\/a>.<\/p>\n

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Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de contrefa\u00e7on ?<\/span><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phonez – nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez – nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

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Aussi souvent appel\u00e9 \u00ab\u00a0droit \u00e0 l\u2019oubli\u00a0\u00bb, le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu par la Directive\u00a095\/46\/CE, et aujourd’hui int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l’article 17 du RGPD<\/a> (2)<\/a>. Issu d\u2019une longue r\u00e9flexion, cet article a cr\u00e9\u00e9 le droit \u00e0 l\u2019effacement et a permis une inversion de la charge de la preuve, \u00e0 pr\u00e9sent le responsable de traitement supporte la charge de la preuve.
\nCe droit a vu son application pr\u00e9cis\u00e9e par une s\u00e9rie d\u2019arr\u00eats rendus entre 2014 et 2020.<\/p>\n

A travers cette saga jurisprudentielle, la Cour europ\u00e9enne de justice mais \u00e9galement le Conseil d\u2019Etat se sont attel\u00e9s \u00e0 d\u00e9finir les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement aux moteurs de recherche (I). En pratique, le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement a connu diff\u00e9rentes \u00e9volutions mais conna\u00eet \u00e9galement de nombreuses limites aussi bien \u00e0 travers sa mise en \u0153uvre, qu\u2019\u00e0 travers le r\u00f4le accord\u00e9 aux moteurs de recherche (II).<\/p>\n

I. La d\u00e9finition des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement<\/strong><\/h2>\n

Afin de garantir une protection ad\u00e9quate des personnes faisant l’objet d’un traitement de donn\u00e9es par les moteurs de recherche, la CJUE a d\u00fb d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s et devoirs de ces nouveaux acteurs au regard de la l\u00e9gislation existante. Pour se faire, elle a d’abord proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la v\u00e9rification de l’applicabilit\u00e9 de la directive europ\u00e9enne 95\/46\/CE aux moteurs de recherche (A). Elle a ensuite fix\u00e9 un ensemble d’obligations d\u00e9coulant de la r\u00e9glementation et d\u00e9finit leurs modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre par ces m\u00eames acteurs (B).<\/p>\n

A. L\u2019intervention de la CJUE dans la d\u00e9termination de l\u2019application de la Directive 95\/46\/CE aux moteurs de recherche<\/h3>\n

C\u2019est \u00e0 l\u2019occasion de sa c\u00e9l\u00e8bre d\u00e9cision en date du 13 mai 2014 que la CJUE est venue pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019application du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement par les moteurs de recherche.\u00a0 (CJUE, 13 mai 2014, affaire C-131\/12, Google Spain SL, Google Inc. c\/ Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de Datos)<\/p>\n

Dans un premier temps, la CJUE proc\u00e8de \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019applicabilit\u00e9 de la Directive 95\/46\/CE (aujourd\u2019hui abrog\u00e9e) au moteur de recherche, en l\u2019occurrence Google.
\nPour se faire elle effectue une qualification des activit\u00e9s du moteur de recherche qu\u2019elle consid\u00e8re par extension de son interpr\u00e9tation classique, \u00eatre des traitements de donn\u00e9es. Puis, elle effectue un contr\u00f4le sur la qualit\u00e9 du moteur de recherche, et au regard de ses activit\u00e9s et de son r\u00f4le dans la d\u00e9termination des finalit\u00e9s et moyens du traitement, lui conf\u00e8re la qualit\u00e9 de responsable de traitement (3).<\/p>\n

La Cour ajoute \u00ab cette activit\u00e9 des moteurs de recherche joue un r\u00f4le d\u00e9cisif dans la diffusion globale desdites donn\u00e9es en ce qu\u2019elle rend celles-ci accessibles \u00e0 tout internaute effectuant une recherche \u00e0 partir du nom de la personne concern\u00e9e, y compris aux internautes qui, autrement, n\u2019auraient pas trouv\u00e9 la page web sur laquelle ces m\u00eames donn\u00e9es sont publi\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Elle souligne donc l\u2019existence d\u2019un lien de cause \u00e0 effet entre les r\u00e9sultats index\u00e9s par le moteur de recherche dans le cadre de ses activit\u00e9s et les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e dont sont victimes les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision s’accorde difficilement avec la position ant\u00e9rieure de la CJUE qui consid\u00e9rait que ce m\u00eame moteur de recherche, Google, avait un r\u00f4le \u00ab purement technique, automatique et passif \u00bb (4)<\/a>. \u00a0(CJUE Arr\u00eat du 23 mars 2010, Affaires jointes C-236\/08 \u00e0 C-238\/08.)<\/p>\n

Ce raisonnement adopt\u00e9 par la Cour t\u00e9moigne de sa volont\u00e9 de faire produire ses effets \u00e0 la directive europ\u00e9enne afin de r\u00e9guler les activit\u00e9s du moteur de recherche. La CJUE<\/a> confirme l\u2019application de la Directive 95\/46\/CE et ordonne \u00e0 Google de la respecter afin de garantir une protection efficace et compl\u00e8te des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Dans un second temps la Cour doit d\u00e9terminer si la localisation de Google n\u2019emp\u00eache pas l\u2019application de la Directive 95\/46\/CE. Pour se faire, elle analyse si l\u2019entreprise remplit une des trois conditions fix\u00e9es par la directive. La Cour se livre alors \u00e0 une r\u00e9\u00e9criture du consid\u00e9rant 19 de la directive et proc\u00e8de \u00e0 la qualification d\u2019\u00e9tablissement stable de Google Spain.<\/p>\n

Cette mise en balance des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats a permis de renforcer la protection des personnes concern\u00e9es et de responsabiliser Google envers ses utilisateurs.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision ne responsabilise pas seulement Google, elle apporte ainsi un cadre nouveau pour les moteurs de recherches qui devront, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, se conformer \u00e0 la Directive 95\/46\/CE.<\/p>\n

Depuis cette d\u00e9cision, les moteurs de recherche se sont dot\u00e9s de formulaire de demande de d\u00e9sindexation et ont pour obligation de traiter les demandes dans un temps imparti. Pour r\u00e9pondre \u00e0 une demande, le moteur de recherche dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois. Ce d\u00e9lai peut faire l\u2019objet d\u2019une prolongation de deux mois compte tenu de la complexit\u00e9 de la demande ou du nombre de demandes re\u00e7ues. Cependant, le moteur de recherche devra vous informer des raisons qui ont retard\u00e9 sa r\u00e9ponse. Il vous est donc possible de demander aux moteurs de recherche de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencer un r\u00e9sultat qui porterait atteinte \u00e0 votre vie priv\u00e9e<\/p>\n

Il est fort \u00e0 parier que ce jugement aura inspir\u00e9 le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es dans l\u2019adoption des principes de ciblage et d\u2019\u00e9tablissement. Ces deux notions ont vocation \u00e0 \u00e9largir le champ d\u2019application de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne qui s\u2019applique donc aux \u00e9tablissements situ\u00e9s en Europe mais \u00e9galement aux \u00e9tablissements dont les activit\u00e9s concernent les europ\u00e9ens. (??)<\/p>\n

B. La d\u00e9finition des crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement<\/h3>\n

En vertu de la directive du 24 octobre 1995, les Etats membres garantissent aux personnes concern\u00e9es le droit d\u2019obtenir du responsable de traitement, en l\u2019occurrence le moteur de recherche, l\u2019effacement, la rectification ou le verrouillage des donn\u00e9es dont le traitement n\u2019est pas conforme \u00e0 la directive, notamment en raison du caract\u00e8re incomplet ou inexact des donn\u00e9es.<\/p>\n

Les moteurs de recherche doivent donc r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre les mesures ad\u00e9quates \u00e0 la situation.<\/p>\n

A travers cette d\u00e9cision, la CJUE d\u00e9finit les crit\u00e8res qui devront permettre aux moteurs de recherche de statuer sur une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement.<\/p>\n

D\u00e8s lors, chaque demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement devra \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas afin d\u2019effectuer un juste \u00e9quilibre (principe de proportionnalit\u00e9) entre les atteintes aux droits fondamentaux, au respect de la vie priv\u00e9e<\/a> et \u00e0 la protection des donn\u00e9es que sont susceptibles de provoquer les traitements de donn\u00e9es, par rapport au droit \u00e0 l\u2019information et au droit de la presse. Le droit \u00e0 l\u2019oubli n\u2019est par cons\u00e9quent pas un droit absolu (5).<\/p>\n

Ainsi \u00ab\u00a0l\u2019exploitant d\u2019un moteur de recherche est oblig\u00e9 de supprimer de la liste de r\u00e9sultats, affich\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir du nom d\u2019une personne, des liens vers des pages web, publi\u00e9es par des tiers et contenant des informations relatives \u00e0 cette personne, \u00e9galement dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce nom ou ces informations ne sont pas effac\u00e9s pr\u00e9alablement ou simultan\u00e9ment de ces pages web, et ce, le cas \u00e9ch\u00e9ant, m\u00eame lorsque leur publication en elle-m\u00eame sur lesdites pages est licite\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Pr\u00e9cis\u00e9 par la jurisprudence de 2019, cet examen devra se faire \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019autres crit\u00e8res que sont la notori\u00e9t\u00e9 et la fonction de la personne concern\u00e9e, il s\u2019agira de d\u00e9terminer si c\u2019est une personne publique. L\u2019\u00e2ge de la personne concern\u00e9e, notamment son \u00e2ge au moment de la publication, mais aussi la nature des contenus en cause leur caract\u00e8re plus ou moins objectif, leur exactitude, de s\u2019interroger sur leurs sources.<\/p>\n

Le responsable de traitement devra \u00e9galement v\u00e9rifier les conditions et la date de mise en ligne des contenus, et enfin les \u00e9ventuelles r\u00e9percussions que leur r\u00e9f\u00e9rencement est susceptible d’avoir pour la personne concern\u00e9e (par exemple si la personne rencontre des difficult\u00e9s \u00e0 obtenir un pr\u00eat car un article concernant d\u2019anciennes insolvabilit\u00e9s est en ligne).<\/p>\n

Cette d\u00e9cision rend le processus de la demande du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement plus direct. Elle permet en effet de contraindre les moteurs de recherche \u00e0 entrer dans le cadre de la directive en r\u00e9pondant aux demandes qui lui parviennent, sans attendre au pr\u00e9alable une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n

Finalement, la nouveaut\u00e9 de cet arr\u00eat r\u00e9side dans le fait que le moteur de recherche peut \u00eatre oblig\u00e9 de d\u00e9sindexer lesdits liens, m\u00eame si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel continuent \u00e0 demeurer sur les sites web.<\/p>\n

II. Les \u00e9volutions et les limites de la pratique du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement\/du droit \u00e0 l\u2019oubli<\/strong><\/h2>\n

La jurisprudence europ\u00e9enne offre de nouvelles perspectives en instaurant de nouvelles obligations aux moteurs de recherches. Pr\u00e9cis\u00e9 par une s\u00e9ri\u00e9 d\u2019arr\u00eats qui d\u00e9coulent de cette premi\u00e8re d\u00e9cision, la port\u00e9e territoriale du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement fait aujourd\u2019hui l\u2019objet de discussions (A). La jurisprudence a amen\u00e9 \u00e0 la fois des \u00e9volutions mais \u00e9galement d’autres limites dans l’octroi du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement (B).<\/p>\n

A. Les limites de la port\u00e9e territoriale<\/h3>\n

A la suite d’un diff\u00e9rend opposant Google Inc. et la CNIL<\/a>, le Conseil d’Etat saisi d’une question pr\u00e9judicielle la CJUE afin de d\u00e9terminer la port\u00e9e territoriale du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. Autrement dit, s\u2019arr\u00eate-t-il aux fronti\u00e8res de l\u2019Union europ\u00e9enne ?<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 cette question, la port\u00e9e et les limites du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par la CJUE dans deux nouveaux arr\u00eats du 24 septembre 2019 (6)<\/a>.<\/p>\n

A travers l’un de ses deux arr\u00eats, la CJUE r\u00e9pond et consid\u00e8re que le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement doit \u00eatre respect\u00e9 dans les \u00c9tats membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il n\u2019est pas contraignant pour les autres pays. Un moteur de recherche qui re\u00e7oit une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement par un citoyen europ\u00e9en n\u2019est oblig\u00e9 de supprimer les r\u00e9sultats concern\u00e9s que pour ses noms de domaines europ\u00e9ens (google.fr, google.be, google.de, etc.).<\/p>\n

Toutefois, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne pr\u00e9cise que, si le droit de l\u2019Union n\u2019impose pas cette port\u00e9e mondiale, \u00ab il ne l\u2019interdit pas non plus \u00bb, ce qui permet \u00e0 une autorit\u00e9 de contr\u00f4le ou \u00e0 une autorit\u00e9 judiciaire d\u2019ordonner un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 port\u00e9e mondiale.<\/p>\n

Par une s\u00e9rie de d\u00e9cisions rendues le 6 d\u00e9cembre 2019, le Conseil d’Etat tire les cons\u00e9quences des d\u00e9cisions de la CJUE (7).<\/a><\/p>\n

Cette saga jurisprudentielle s\u2019ach\u00e8vera le 27 mars 2020, date \u00e0 laquelle le Conseil d\u2019Etat prend acte du jugement rendu par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et annule la d\u00e9lib\u00e9ration de la CNIL ordonnant un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement mondial. En France, aucune mesure l\u00e9gislative ne permet en effet \u00e0 la CNIL d\u2019exiger de proc\u00e9der \u00e0 un d\u00e9f\u00e9rencement d\u2019une telle envergure.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision r\u00e9v\u00e8le des difficult\u00e9s techniques propres aux nouvelles technologies, mais aussi l\u00e9gislatives et soul\u00e8ve des interrogations. La justification adopt\u00e9e par le Conseil d’Etat en ce qui concerne le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement mondial appara\u00eet comme la volont\u00e9 de ne pas aller au conflit. En effet, le Conseil d’Etat pr\u00e9cise qu’il est n\u00e9cessaire de disposer de mesures l\u00e9gislatives donnant autorit\u00e9 \u00e0 la CNIL pour exiger une telle op\u00e9ration. Or, devons-nous attendre des lois pour rendre effectif le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ?<\/p>\n

Tout comme l’a fait la CJUE dans son arr\u00eat du 13 mai 2014, devons-nous adapter les r\u00e8gles de droit aux circonstances et aux besoins afin de garantir une protection effective ?
\nOu devons-nous consid\u00e9rer que pour tous r\u00e9sidents europ\u00e9ens, ce droit devrait se limiter au territoire de l\u2019Union Europ\u00e9enne pour des raisons de visibilit\u00e9 ?<\/p>\n

L\u2019approbation du d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement \u00e0 \u00e9chelle europ\u00e9enne n\u2019emp\u00eache pas en effet l\u2019utilisation d\u2019outils techniques (VPN) permettant d\u2019outrepasser la mise en \u0153uvre du d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement, ce qui remet en cause l\u2019effectivit\u00e9 de ce proc\u00e9d\u00e9 visant \u00e0 prot\u00e9ger les utilisateurs. Ne devrait-on pas adapter cette solution \u00e0 l\u2019\u00e9tat de l\u2019art ?<\/p>\n

B. Les \u00e9volutions et les limites de l’exercice du droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement induites par la jurisprudence<\/h3>\n

Ces jurisprudences ont all\u00e9g\u00e9 le processus judiciaire auparavant requis pour faire droit \u00e0 une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement. Il n’est plus n\u00e9cessaire de passer au pr\u00e9alable par la case tribunal. Les moteurs de recherche<\/a> mettent \u00e0 disposition des formulaires qui permettent d\u2019effectuer une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement (8)<\/a>. En cas de recours contre une d\u00e9cision prise par un moteur de recherche, il n’est pas non plus n\u00e9cessaire non plus d’emprunter le chemin des tribunaux. La CNIL sert d’interm\u00e9diaire. Cela \u00e9vite des frais judiciaires aux personnes qui souhaiteraient exercer ce droit.<\/p>\n

Cependant, le manque de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 dans la prise en compte des demandes peut causer d\u2019importants pr\u00e9judices.<\/p>\n

En revanche, le pouvoir conf\u00e9r\u00e9 aux moteurs de recherche fait l’objet de d\u00e9bats. En effet, ils sont, dans la premi\u00e8re partie du processus, les seuls \u00e0 appr\u00e9cier s’ils accordent le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ou non, et ce m\u00eame pour des contenus licites. Il s’agit de conf\u00e9rer \u00e0 un acteur priv\u00e9 le r\u00f4le de concilier deux libert\u00e9s fondamentales, le droit au respect de sa vie priv\u00e9e et la libert\u00e9 de la presse. Ce qui entre dans le domaine de comp\u00e9tence des juges et non pas des acteurs priv\u00e9s.<\/p>\n

De plus, les moteurs de recherche ne proc\u00e8dent pas \u00e0 un d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement mondial puisqu’ils revendiquent un droit \u00e0 l\u2019information, ce qui d’apr\u00e8s eux, serait la vocation m\u00eame d’un moteur de recherche.<\/p>\n

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