{"id":1467,"date":"2023-04-06T08:50:09","date_gmt":"2023-04-06T08:50:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1467"},"modified":"2023-04-06T08:50:09","modified_gmt":"2023-04-06T08:50:09","slug":"le-sharenting","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/le-sharenting\/","title":{"rendered":"LE SHARENTING"},"content":{"rendered":"

Le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux sociaux a engendr\u00e9 de nouvelles pratiques<\/a> qui se sont ancr\u00e9es dans nos soci\u00e9t\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

Si aujourd\u2019hui le fait de partager des commentaires ou encore de publier photos et des vid\u00e9os qui saisissent certains instants de nos vies peut para\u00eetre \u00eatre anodin, il n\u2019en est rien. Plus de 300 millions de photographies sont diffus\u00e9es chaque jour sur les r\u00e9seaux sociaux et plus d\u2019un internaute sur deux prend une photographie avant tout dans le but de la partager en ligne.<\/p>\n

Le sharenting fait partie de ces pratiques et soul\u00e8ve aujourd\u2019hui de nombreuses questions juridiques. Cette expression anglo-saxonne associe deux mots, \u00ab\u2009sharing\u2009\u00bb qui signifie \u00ab\u2009partage\u2009\u00bb et \u00ab\u2009parenting\u2009\u00bb qui renvoie \u00e0 l\u2019adjectif \u00ab\u2009parental\u2009\u00bb. Autrement dit, le sharenting d\u00e9signe la pratique par laquelle des parents diffusent sur les r\u00e9seaux sociaux l\u2019image de leurs enfants mineurs.<\/p>\n

Mais tous ces parents et ces proches qui mettent en ligne les photos de leurs enfants si t\u00f4t, savent-ils que ces photos, \u00e0 l\u2019instant m\u00eame o\u00f9 elles sont en ligne, ne leur appartiennent plus, que la notion de vie priv\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux est encore floue. M\u00eame s\u2019il existe des proc\u00e9dures telles que le droit \u00e0 l\u2019oubli et au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement institu\u00e9s par le RGPD, elles restent complexes \u00e0 engager, car encore faut-il conna\u00eetre ses droits et avoir conscience des d\u00e9rives que peuvent engendrer ces partages.<\/p>\n

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

De plus, l\u2019exploitation de l\u2019image est aujourd\u2019hui un nouveau moyen de g\u00e9n\u00e9rer des revenus, et de plus en plus de familles exposent leur mode de vie, leurs habitudes et n\u2019h\u00e9sitent pas \u00e0 mettre en sc\u00e8ne leurs enfants. Ces pratiques ont d\u00e9j\u00e0 engendr\u00e9 de nombreuses d\u00e9rives qui comprennent notamment le d\u00e9tournement d\u2019images \u00e0 des fins de partage p\u00e9dopornographique ou encore de \u00ab\u2009digital kidnapping\u2009\u00bb, mais elles constituent \u00e9galement un risque pour l\u2019enfant et son d\u00e9veloppement sur le long terme.<\/p>\n

En France, le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9 un arsenal l\u00e9gislatif qui tend \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des enjeux particuliers tels que l\u2019exploitation commerciale de l\u2019image des mineurs, le cyberharc\u00e8lement ou encore la g\u00e9n\u00e9ralisation du contr\u00f4le parental.<\/p>\n

Afin de compl\u00e9ter le dispositif et de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin de protection des mineurs<\/a> adapt\u00e9 aux nouvelles pratiques induites par les plateformes en ligne, une nouvelle proposition de loi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

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Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de protection des mineurs ?<\/span><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phonez-nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez-nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

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I. Les cons\u00e9quences de l\u2019exposition des mineurs sur les plateformes num\u00e9riques <\/strong><\/h2>\n

On estime en moyenne qu\u2019un enfant appara\u00eet sur 1\u2009300 photographies publi\u00e9es en ligne avant l\u2019\u00e2ge de 13 ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. Le partage d\u2019images sur les r\u00e9seaux sociaux n\u2019est pas sans cons\u00e9quence et constitue aujourd\u2019hui un vecteur d\u2019atteinte aux droits du mineur.<\/p>\n

A. La gestion du droit \u00e0 l\u2019image du mineur<\/h3>\n

A priori, le droit \u00e0 l\u2019image doit \u00eatre d\u00e9fini comme \u00ab\u2009le pouvoir de ma\u00eetriser la figuration de son apparence\u2009\u00bb (I. Tricot-Chamard, Contribution \u00e0 l\u2019\u00e9tude des droits de la personnalit\u00e9, l\u2019influence de la t\u00e9l\u00e9vision sur la conception juridique de la personnalit\u00e9 : PUAM 2004, p.\u00a042, n\u00b0\u00a037<\/em>).<\/p>\n

Selon la Cour de cassation, \u00ab\u2009Toute personne a sur son image et sur l\u2019utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s\u2019opposer \u00e0 sa diffusion sans son autorisation\u2009\u00bb (Cass. Civ.1er<\/sup>, 27 f\u00e9vrier 2007, n\u00b0\u00a006-10393<\/em>).<\/p>\n

Or un mineur n\u2019est pas en capacit\u00e9 avant sa majorit\u00e9 de g\u00e9rer les attributs relatifs \u00e0 sa personne. Aux termes de l\u2019article\u00a0371-1 du Code civil, cette responsabilit\u00e9 revient aux titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale le plus souvent incarn\u00e9e par les parents. L\u2019autorit\u00e9 parentale a pour principal objectif de prot\u00e9ger l\u2019enfant en s\u2019assurant de sa s\u00e9curit\u00e9, de sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, de son \u00e9ducation et de permettre son d\u00e9veloppement, dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne.<\/p>\n

L\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale est assum\u00e9 de mani\u00e8re commune. Cependant, dans certains cas, il arrive que cet exercice soit mis \u00e0 mal par une s\u00e9paration intervenue entre les parents. L\u2019article\u00a0373-2 du Code civil pr\u00e9cise que \u00ab\u2009La s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n

La diffusion de l\u2019image du mineur est un acte qui m\u00e9rite l\u2019approbation des deux titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Comme le rappelle la jurisprudence, \u00ab\u2009Il appartient aux deux parents de prendre en commun toute d\u00e9cision de diffusion de l\u2019image des enfants sur des r\u00e9seaux sociaux, dans le cadre de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe. La diffusion de photos d\u2019un enfant mineur ne peut \u00eatre en effet consid\u00e9r\u00e9e comme un acte usuel\u2009\u00bb (d\u00e9cisions rendues dans ce sens TGI Toulouse, JAF, 19 oct. 2017, n\u00b0\u00a0227\/24. \u2013 CA Versailles, 1re ch., 25 juin 2015, n\u00b0\u00a013\/08349<\/em>).<\/p>\n

Cependant qu\u2019en est-il du pouvoir de d\u00e9cision de l\u2019enfant\u00a0?<\/p>\n

Selon les dispositions de l\u2019article\u00a0371-1 du Code civil \u00ab\u2009Les parents associent l\u2019enfant aux d\u00e9cisions qui le concernent, selon son \u00e2ge et son degr\u00e9 de maturit\u00e9.\u2009\u00bb L\u2019enfant peut donc \u00eatre associ\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de diffuser son image avec ses parents quand ces derniers le pensent assez mature.<\/p>\n

Mais que faire en cas de discorde \u00e0 ce propos\u00a0? Qu\u2019en est-il des photos post\u00e9es par le pass\u00e9 qui risquent d\u2019\u00eatre \u00e0 jamais grav\u00e9es dans la m\u00e9moire de l\u2019Internet\u00a0?<\/p>\n

B. Les atteintes au droit \u00e0 l\u2019image du mineur<\/h3>\n

En 2010, Research Now avait interrog\u00e9 pour AVG, une soci\u00e9t\u00e9 pionni\u00e8re en mati\u00e8re de logiciels de s\u00e9curit\u00e9, 2200 femmes m\u00e8res d\u2019un enfant de moins de 2 ans, en Europe (Grande-Bretagne, Allemagne, France, Italie, Espagne), aux \u00c9tats-Unis, au Canada, en Australie, en Nouvelle-Z\u00e9lande et au Japon. L\u2019\u00e9tude r\u00e9v\u00e9lait que 81\u00a0% des enfants de moins de 2 ans avaient alors un profil num\u00e9rique, clairement une empreinte num\u00e9rique, avec des photos d\u2019eux post\u00e9es en ligne. Aux \u00c9tats-Unis, 92\u00a0% des enfants sont ainsi pr\u00e9sents en ligne avant l\u2019\u00e2ge de 2 ans, ils sont 74\u00a0% en France, 73\u00a0% en moyenne en Europe. (1)<\/strong><\/p>\n

C\u2019est ainsi que le \u00ab\u2009digital birth\u2009\u00bb, l\u2019\u00e2ge moyen de naissance sur le web, se situait en 2010 en moyenne \u00e0 6 mois pour un tiers des enfants.<\/p>\n

Des risques pour les donn\u00e9es personnelles d\u00e9coulent de la publication de tels contenus. Outre l\u2019exposition des plus jeunes aux p\u00e9docriminels, le sharenting permet de collecter de nombreuses informations concernant les enfants.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, dans une \u00e9tude publi\u00e9e le 6 f\u00e9vrier 2023 par l\u2019Observatoire de la parentalit\u00e9 et de l\u2019\u00e9ducation num\u00e9rique plus d\u2019un parent sur deux a d\u00e9j\u00e0 partag\u00e9 du contenu vid\u00e9o ou photo de ses enfants sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude montre que 91\u00a0% des parents qui publient des photos de leurs enfants l\u2019ont fait avant qu\u2019ils n\u2019atteignent l\u2019\u00e2ge de cinq ans. Parmi eux, 43\u00a0% ont m\u00eame commenc\u00e9 \u00e0 publier ces contenus d\u00e8s la naissance et parfois m\u00eame avant.<\/p>\n

Les risques induits par l\u2019exposition sur internet de l\u2019image d\u2019un mineur se mat\u00e9rialisent d\u2019abord par la difficult\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler la diffusion de ces images<\/a>, qui constituent des donn\u00e9es personnelles sensibles.<\/p>\n

Des pratiques inqui\u00e9tantes d\u00e9coulent du sharenting, il est possible de citer le \u00ab\u2009digital kidnapping\u2009\u00bb qui consiste \u00e0 voler la photo d\u2019un b\u00e9b\u00e9 ou d\u2019un enfant, post\u00e9e par un internaute sur sa page Facebook ou son compte Instagram, et la reposter ici ou l\u00e0, voire faire passer l\u2019enfant pour le sien, se fabriquer une famille et se mettre en sc\u00e8ne.<\/p>\n

Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que 50\u00a0% des photographies qui s\u2019\u00e9changent sur les forums p\u00e9dopornographiques<\/a> avaient \u00e9t\u00e9 initialement publi\u00e9es par les parents. Depuis 2020, Europol et Interpol alertent sur la pr\u00e9valence des contenus autoproduits par les jeunes (avec le d\u00e9veloppement de plateformes comme Only Fan ou MYM) ou par leur entourage dans les \u00e9changes p\u00e9docriminels<\/a>.<\/p>\n

Les publications, les photos ou les commentaires que les parents laissent sur ces plateformes au sujet de leurs enfants peuvent \u00e9galement se r\u00e9v\u00e9ler nuisibles<\/a> et porter atteinte \u00e0 leur r\u00e9putation<\/a> \u00e0 l\u2019avenir.<\/p>\n

Dans le cas des familles d\u2019influenceurs, comment garantir une s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant qui peut \u00eatre victime de cyberharc\u00e8lement par\u00a0exemple ? En outre, comment s\u2019assurer que ces pratiques qui se professionnalisent n\u2019impactent pas le d\u00e9veloppement de l\u2019enfant\u00a0?<\/p>\n

En effet comme le souligne l\u2019\u00e9tude publi\u00e9e par l\u2019Observatoire de la parentalit\u00e9 et de l\u2019\u00e9ducation num\u00e9rique 60\u00a0% des parents assurent que chaque photo ou vid\u00e9o publi\u00e9e n\u00e9cessite jusqu\u2019\u00e0 une heure de pr\u00e9paration. Six sur dix d\u00e9clarent d\u2019ailleurs avoir besoin de tourner de deux \u00e0 dix prises avant de publier le contenu sur les r\u00e9seaux sociaux. (2)<\/strong><\/p>\n

En outre, 85\u00a0% d\u2019entre eux publient au moins une fois par semaine des contenus sur leurs enfants sur les r\u00e9seaux sociaux et 38\u00a0% d\u2019entre eux le font au moins une fois par jour. Quatre parents sur dix assurent que ce temps de publication n\u2019empi\u00e8te pas sur le temps de repos de leur prog\u00e9niture.<\/p>\n

L\u2019exposition des enfants appara\u00eet tr\u00e8s pr\u00e9coce puisque 75\u00a0% des enfants d\u2019influenceurs sont expos\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux avant leurs 5 ans, dont 21\u00a0% d\u00e8s leurs premiers jours et seulement 17\u00a0% ont entre 10 et 16 ans lors de la premi\u00e8re publication. (3)<\/strong><\/p>\n

II. Les r\u00e9centes dispositions l\u00e9gislatives relatives \u00e0 la protection des mineurs sur internet <\/strong><\/h2>\n

Depuis plusieurs ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais s\u2019est attel\u00e9 \u00e0 modeler un arsenal l\u00e9gislatif qui vise \u00e0 r\u00e9duire les risques induits par l\u2019utilisation des plateformes en ligne pour les mineurs. Les th\u00e9matiques qui y sont abord\u00e9es sont diverses, preuve du besoin d\u2019encadrer les nouvelles pratiques et d\u00e9rives dont internet est le vecteur. \u00a0La priorit\u00e9 affich\u00e9e est de faire \u00e9merger le respect de la vie priv\u00e9e en g\u00e9n\u00e9ral et des enfants en particulier comme une pr\u00e9occupation majeure dans la r\u00e9gulation du num\u00e9rique.<\/p>\n

A. La prise en compte de la protection du mineur dans l\u2019environnement num\u00e9rique<\/h3>\n

La loi n\u00b0\u00a02020-1266 du 19 octobre 2020 visant \u00e0 encadrer l\u2019exploitation commerciale de l\u2019image d\u2019enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne a apport\u00e9 une r\u00e9ponse \u00e0 la diffusion sur les plateformes de partage de vid\u00e9os, mettant en sc\u00e8ne des enfants dans des activit\u00e9s ou situations de la vie quotidienne pour la plupart r\u00e9alis\u00e9es par les parents et partag\u00e9es au-del\u00e0 du cercle familial. (4)<\/strong><\/p>\n

La loi ouvre aussi le droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sans que le consentement des titulaires de l\u2019autorit\u00e9 parentale soit n\u00e9cessaire, et invite les services de plateforme \u00e0 informer les mineurs des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de ce droit de fa\u00e7on ais\u00e9ment compr\u00e9hensible. (5)<\/strong> Cette capacit\u00e9 d\u2019agir de mani\u00e8re autonome est sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 pour les parents d\u2019exercer les droits au nom de leur enfant et de l\u2019accompagner dans cette d\u00e9marche.<\/p>\n

Comme le rappelle la CNIL\u00a0:\u00a0\u00ab\u2009La Convention internationale des droits de l\u2019enfant (CIDE) reconna\u00eet au mineur un droit au respect de sa vie priv\u00e9e<\/a> (art. 16) et un droit d\u2019\u00eatre entendu (art. 12). Ces droits fondamentaux n\u2019ont de sens concret et effectif que s\u2019ils donnent aux mineurs un certain pouvoir d\u2019agir pour les faire respecter, ne serait-ce que parce que ce sont parfois leurs parents qui sont \u00e0 l\u2019origine de la diffusion de leurs donn\u00e9es personnelles.<\/em>\u2009\u00bb<\/p>\n

Dans une autre mesure, la loi Studer adopt\u00e9e le 2 mars 2022 entend obliger les fabricants d\u2019appareils connect\u00e9s (smartphones, tablettes…) \u00e0 installer un dispositif de contr\u00f4le parental et \u00e0 proposer son activation gratuite lors de la premi\u00e8re mise en service de l\u2019appareil. Un d\u00e9cret rend applicable la loi depuis le 5 septembre 2022. Ces Logiciels permettent de limiter la dur\u00e9e et horaire de connexion de l\u2019enfant. (6)<\/strong><\/p>\n

Cette loi tend \u00e0 compl\u00e9ter le besoin d\u2019encadrement des activit\u00e9s des mineurs sur internet qui sont souvent laiss\u00e9s \u00e0 \u00ab\u2009l\u2019abandon\u2009\u00bb par leurs parents dans ce vaste cyberespace. Elle leur facilite donc l\u2019acc\u00e8s aux outils qui leur sont parfois inconnus ou mal ma\u00eetris\u00e9.<\/p>\n

B. La prise en compte des nouveaux usages num\u00e9riques dans l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale<\/h3>\n

D\u00e9pos\u00e9e le 6 mars 2023 \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale par Bruno Studer, la proposition de loi visant \u00e0 garantir le respect du droit \u00e0 l\u2019image des enfants, se veut avant tout une loi de p\u00e9dagogie avant que d\u2019\u00eatre une loi r\u00e9pressive ou sanctionnatrice. (7)<\/strong><\/p>\n

Elle vise \u00e0 encadrer les abus du droit \u00e0 l\u2019image de l\u2019enfant par les parents en s\u2019articulant autour d\u2019un principe \u00ab\u2009\u00e0 la tentation de la viralit\u00e9, il faut privil\u00e9gier l\u2019imp\u00e9ratif de l\u2019intimit\u00e9<\/em>\u2009\u00bb.<\/p>\n

D\u2019une part la premi\u00e8re responsabilit\u00e9 des parents est de prot\u00e9ger l\u2019enfant et ses int\u00e9r\u00eats. La proposition ne recherche pas \u00e0 substituer la puissance publique aux parents, mais \u00e0 intervenir lorsque l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant se trouve menac\u00e9. Afin de rappeler cette responsabilit\u00e9, le texte entreprend de modifier des articles particuli\u00e8rement importants du Code civil relatifs \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale et pr\u00e9cise les conditions de l\u2019exercice conjoint du droit \u00e0 l\u2019image de l\u2019enfant. D\u2019autre part, elle permettrait d\u2019apporter une r\u00e9ponse aux situations de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019image de l\u2019enfant.<\/p>\n

Le premier article pr\u00e9vu par cette loi vise ainsi \u00e0 introduire la notion de vie priv\u00e9e dans la d\u00e9finition de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me article pr\u00e9cise que l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019image de l\u2019enfant mineur est exerc\u00e9 en commun par les deux parents. Cet article ne fait que r\u00e9affirmer l\u2019existence d\u2019une obligation d\u00e9j\u00e0 reconnue par la jurisprudence. Dans le contexte actuel de d\u00e9veloppement du num\u00e9rique, cet article permettrait d\u2019\u00e9veiller les consciences et d\u2019affirmer qu\u2019il rel\u00e8ve de l\u2019exercice normal de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me article explicite les mesures que peut prendre le juge en cas de d\u00e9saccord entre les parents dans l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019image de l\u2019enfant mineur.<\/p>\n

Selon la direction de la recherche, des \u00e9tudes, de l\u2019\u00e9valuation et des statistiques, depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a02010, 425\u2009000 s\u00e9parations conjugales (divorces, ruptures de PACS ou d\u2019union libres) ont lieu en moyenne chaque ann\u00e9e et environ 379\u2009000 enfants mineurs exp\u00e9rimentent la rupture de l\u2019union des adultes qui en ont la charge.\u00a0Cette r\u00e9alit\u00e9 sociale n\u00e9cessite d\u2019adapter le droit afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant qui peut se retrouver dans au milieu de situations de conflits entre ses parents. Dans cette optique, l\u2019article souhaite instaurer des mesures de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en cas d\u2019urgence. (8)<\/strong><\/p>\n

L\u2019article\u00a04 ouvre la voie \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation forc\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 parentale dans les situations o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat des parents rentre en conflit avec l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant dans l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019image de ce dernier.<\/p>\n

Une autre proposition de loi a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 17 janvier 2023. Cette derni\u00e8re vise \u00e0 instaurer une majorit\u00e9 num\u00e9rique et \u00e0 lutter contre la haine en ligne. Pour prot\u00e9ger les enfants des r\u00e9seaux sociaux, la proposition de loi pr\u00e9voit d\u2019instaurer une majorit\u00e9 num\u00e9rique \u00e0 15 ans pour s\u2019inscrire sur ces r\u00e9seaux. (9)<\/strong><\/p>\n

Elle tend \u00e0 compl\u00e9ter la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique (LCEN) afin contraindre les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 refuser l\u2019inscription \u00e0 leurs services des enfants de moins de 15 ans, sauf si les parents ont donn\u00e9 leur accord. Pour se faire, ces plateformes devront mettre en place une solution technique permettant de v\u00e9rifier l\u2019\u00e2ge de leurs utilisateurs et l\u2019autorisation des parents.<\/p>\n

Comme le r\u00e9v\u00e8le l\u2019enqu\u00eate de l\u2019association G\u00e9n\u00e9ration Num\u00e9rique, en 2021, 63\u00a0% des moins de 13 ans avaient un compte sur au moins un r\u00e9seau social, bien que ces r\u00e9seaux<\/a> leurs soient en th\u00e9orie interdits en vertu de leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation. Parall\u00e8lement, les parents supervisent peu ou pas les activit\u00e9s en ligne de leurs enfants. \u00c0 peine plus de 50\u00a0% des parents d\u00e9cideraient du moment et de la dur\u00e9e de connexion de leurs enfants et 80\u00a0% d\u00e9clarent ne pas savoir exactement ce que leurs enfants font en ligne.<\/p>\n

Cette loi permettrait d\u2019instaurer un \u00e2ge \u00e0 partir duquel le mineur est dot\u00e9 de discernement et est donc plus \u00e0 m\u00eame de faire attention \u00e0 ses activit\u00e9s en ligne. Enfin, elle replace l\u2019autorit\u00e9 parentale comme un \u00e9l\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019inscription, elle tend donc \u00e0 \u00e9veiller les parents \u00e0 ces nouveaux usages afin qu\u2019ils prot\u00e8gent au mieux leurs enfants.<\/p>\n

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SOURCES\u00a0:<\/p>\n