{"id":1462,"date":"2023-04-06T08:20:20","date_gmt":"2023-04-06T08:20:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1462"},"modified":"2023-04-06T08:37:20","modified_gmt":"2023-04-06T08:37:20","slug":"intelligence-artificielle-et-droit-dauteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/intelligence-artificielle-et-droit-dauteur\/","title":{"rendered":"Intelligence artificielle et droit d\u2019auteur"},"content":{"rendered":"

L\u2019intelligence artificielle<\/strong><\/a> fait partie de notre quotidien, qu\u2019il s\u2019agisse de la reconnaissance vocale sur nos t\u00e9l\u00e9phones portables, des suggestions personnalis\u00e9es de films sur des plates-formes de streaming (certes, plus ou moins convaincantes…) ou des syst\u00e8mes de reconnaissance d\u2019images permettant de \u00ab\u2009taguer\u2009\u00bb des visages ou de filtrer des contenus violents ou pornographiques publi\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux.<\/strong><\/p>\n

L\u2019intelligence artificielle est un \u00ab\u2009ensemble de syst\u00e8mes qui font preuve d\u2019un comportement intelligent en analysant l\u2019environnement et en permettant des mesures avec un certain degr\u00e9 d\u2019autonomie pour atteindre des objectifs pr\u00e9cis.\u2009\u00bb<\/p>\n

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Ce syst\u00e8me permet \u00e0 une machine d\u2019interagir avec les donn\u00e9es et de les analyser afin d\u2019atteindre un objectif sp\u00e9cifique.<\/p>\n

C\u2019est donc une science dont la finalit\u00e9 est de faire par une machine des t\u00e2ches que l\u2019homme utilise son intelligence pour les faire.<\/p>\n

Pour l\u2019un des fondateurs de la discipline de l\u2019IA, c\u2019est : \u00ab\u2009La construction de programmes informatiques qui s\u2019adonne \u00e0 des taches qui sont pour l\u2019instant accomplies de fa\u00e7on plus satisfaisante par des \u00eatres humains, car demande des processus plus pr\u00e9cis\u2009\u00bb.<\/p>\n

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ou contactez-nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

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S\u2019agissant du processus de cr\u00e9ation, on l\u2019a compris, \u00ab\u2009en amont\u2009\u00bb, le syst\u00e8me de l\u2019IA ne fonctionne qu\u2019avec une masse de donn\u00e9es pour le \u00ab\u2009nourrir\u2009\u00bb, ce qui pose naturellement la question du r\u00e9gime applicable aux \u0153uvres ainsi utilis\u00e9es : cette exploitation entre-t-elle dans l\u2019exception \u00ab\u2009fouilles de donn\u00e9es\u2009\u00bb pr\u00e9vue par la directive\u00a02019\/790 sur le droit d\u2019auteur dans le march\u00e9 num\u00e9rique ?<\/p>\n

I – la protection du droit d\u2019auteur appliqu\u00e9e aux \u0153uvres g\u00e9n\u00e9r\u00e9es \u00e0 partir d\u2019une intelligence artificielle<\/h2>\n

A – les limites invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019application du droit d\u2019auteur<\/h3>\n
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  1. \n

    L\u2019auteur, personne physique<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

    Traditionnellement, le droit d\u2019auteur fran\u00e7ais prot\u00e8ge l\u2019auteur d\u2019une \u00ab\u2009\u0153uvre de l\u2019esprit\u2009\u00bb. Les dispositions de l\u2019article L.\u00a0112-1 du CPI pr\u00e9voient en ce sens que : \u00ab\u2009Les dispositions du pr\u00e9sent Code prot\u00e8gent les droits des auteurs sur toutes les \u0153uvres de l\u2019esprit, quels qu\u2019en soient le genre, la forme d\u2019expression, le m\u00e9rite ou la destination.\u2009\u00bb<\/p>\n

    D\u00e8s lors, comment concevoir qu\u2019une \u0153uvre g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par une IA, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 partir d\u2019un ou plusieurs algorithmes, soit consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab\u2009\u0153uvre de l\u2019esprit\u2009\u00bb et prot\u00e9g\u00e9e en tant que telle par le droit d\u2019auteur ?<\/p>\n

    En effet, la jurisprudence admet que l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre de l\u2019esprit ne peut \u00eatre qu\u2019une personne physique, et la Cour de cassation juge \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une personne morale ne peut avoir la qualit\u00e9 d\u2019auteur (1).<\/p>\n

    D\u00e8s lors, si le collectif Obvious \u00e0 l\u2019origine du Port rait de Belamy signe le tableau avec la formule de l\u2019algorithme, il ne s\u2019agit l\u00e0 bien entendu que d\u2019un clin d\u2019\u0153il dans la mesure o\u00f9, \u00e0 ce jour, aucune personnalit\u00e9 juridique n\u2019est reconnue \u00e0 une IA qui ne peut d\u00e8s lors se voir reconna\u00eetre la titularit\u00e9 des droits d\u2019auteur.<\/p>\n

    L\u2019id\u00e9e d\u2019une personnalit\u00e9 juridique propre aux robots a bien \u00e9t\u00e9 promue, notamment et de fa\u00e7on \u00e9tonnante par le Parlement europ\u00e9en dans une r\u00e9solution du 16 f\u00e9vrier 2017, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 de nombreuses critiques, en partie reprises par les auteurs du r\u00e9cent rapport pour qui cette option serait \u00ab\u2009largement impraticable\u2009\u00bb (cf. rapport p. 36).<\/p>\n

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    1. \n

      La condition de l\u2019originalit\u00e9<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

      Par construction jurisprudentielle, la protection par le droit d\u2019auteur suppose que la cr\u00e9ation soit originale. Cette condition ne ressort pas des dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui ne s\u2019y r\u00e9f\u00e8re pas, sauf pour prot\u00e9ger le titre des \u0153uvres (cf. article L.\u00a0112-4). L\u2019originalit\u00e9<\/a> est ainsi appr\u00e9ci\u00e9e par les juges, au cas par cas, comme l\u2019expression, l\u2019empreinte ou le reflet de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur.<\/p>\n

      Cette conception impliquant de nouveau une intervention humaine, il appara\u00eet difficile de qualifier d\u2019originale une \u0153uvre g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par une IA : comment celle-ci pourrait-elle, en effet, mat\u00e9rialiser le reflet de la personnalit\u00e9 de son auteur s\u2019il s\u2019agit d\u2019une machine ? Du moins tant que les machines ne seront pas dou\u00e9es de conscience ou d\u2019esprit et qu\u2019une personnalit\u00e9 juridique ne leur sera pas reconnue…<\/p>\n

      Ces difficult\u00e9s r\u00e9sultent d\u2019une conception traditionnelle et classique du droit d\u2019auteur fran\u00e7ais qui ne con\u00e7oit la cr\u00e9ation que comme l\u2019apanage de l\u2019humain et qui place toujours l\u2019auteur, personne physique, au centre de la protection.<\/p>\n

      Toutefois, comme le rel\u00e8ve un r\u00e9cent rapport d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du CSPLA le 27 janvier 2020, les difficult\u00e9s ainsi soulev\u00e9es ne devraient pas \u00eatre \u00ab\u2009insurmontables\u2009\u00bb. Ainsi, sans remettre en cause le lien entre l\u2019auteur et son \u0153uvre qui fonde notre droit d\u2019auteur, ce droit \u00ab\u2009semble suffisamment souple pour recevoir ces cr\u00e9ations\u2009\u00bb et \u00ab\u2009l\u2019attribution des droits au concepteur de l\u2019IA semble de nature \u00e0 apporter des solutions pertinentes\u2009\u00bb.<\/p>\n

      B – les solutions offertes par l\u2019application du droit d\u2019auteur<\/h3>\n
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      1. \n

        Le rapport \u00ab\u2009Intelligence artificielle et culture\u2009\u00bb<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

        Le 25 avril 2018, la Commission europ\u00e9enne, dans sa communication \u00ab\u2009Une intelligence artificielle pour l\u2019Europe\u2009\u00bb, a invit\u00e9 les \u00c9tats membres \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir aux cons\u00e9quences de l\u2019intelligence artificielle sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans ce contexte, le Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique (CSPLA) a confi\u00e9 aux professeures Alexandra Bensamoun et Joelle Farchy une mission sur les enjeux juridiques et \u00e9conomiques de l\u2019intelligence artificielle dans les secteurs de la cr\u00e9ation culturelle, qui a donn\u00e9 lieu au d\u00e9p\u00f4t, le 27 janvier 2020, d\u2019un rapport intitul\u00e9 \u00ab\u2009Intelligence artificielle et culture\u2009\u00bb.<\/p>\n

        Selon les auteures de ce rapport, il importe de rappeler en premier lieu que le droit d\u2019auteur et sa mise en \u0153uvre ne peuvent se passer de la pr\u00e9sence humaine. Toutefois \u00ab\u2009une analyse renouvel\u00e9e des conditions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection (cr\u00e9ation, originalit\u00e9, auteur) pourrait permettre de recevoir ces r\u00e9alisations culturelles au sein du droit d\u2019auteur\u2009\u00bb.<\/p>\n

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        1. \n

          Quelle solution ?<\/h4>\n<\/li>\n<\/ol>\n

          Ledit rapport \u00e9carte ainsi dans ses conclusions toute intervention l\u00e9gislative, en retenant qu\u2019il importe d\u2019abord \u00ab\u2009d\u2019\u00e9prouver le droit positif et d\u2019\u00eatre pr\u00eat \u00e0 intervenir si un \u00e9ventuel besoin de r\u00e9gulation se r\u00e9v\u00e9lait \u00e0 l\u2019avenir\u2009\u00bb alors que \u00ab\u2009le droit positif devrait pour l\u2019heure pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9, dans une lecture renouvel\u00e9e des crit\u00e8res d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la protection\u2009\u00bb.<\/p>\n

          Avec prudence, il est toutefois rappel\u00e9 qu\u2019il ne peut \u00eatre exclu, compte tenu de la technique en constant d\u00e9veloppement, que \u00ab\u2009l\u2019outil [de l\u2019intelligence artificielle] gagne en autonomie, en r\u00e9duisant le r\u00f4le de l\u2019humain\u2009\u00bb.<\/p>\n

          Il ne faut donc pas compl\u00e8tement exclure qu\u2019\u00e0 l\u2019avenir, une intervention du l\u00e9gislateur soit rendue n\u00e9cessaire et \u00ab\u2009une voie int\u00e9ressante pourrait alors \u00eatre, au vu des diff\u00e9rentes positions et analyses, celle de la cr\u00e9ation d\u2019un droit sp\u00e9cial du droit d\u2019auteur\u2009\u00bb.<\/p>\n

          C\u2019est alors le r\u00e9gime appliqu\u00e9 au logiciel ou celui appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u0153uvre collective qui pourrait, selon les auteures du rapport \u00ab\u2009Intelligence artificielle et culture\u2009\u00bb d\u00e9pos\u00e9 au CSPLA, servir de mod\u00e8le \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un droit sp\u00e9cial, notamment en adaptant les articles L.\u00a0113-2 et L.\u00a0113-5 du CPI pour y int\u00e9grer les cr\u00e9ations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une IA.<\/p>\n

          En effet, selon le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00ab\u2009la qualit\u00e9 d\u2019auteur appartient, sauf preuve contraire, \u00e0 celui ou \u00e0 ceux sous le nom de qui l\u2019\u0153uvre est divulgu\u00e9e\u2009\u00bb (article L.\u00a0113-1 du CPI).<\/p>\n

          Ainsi, dans le cas de l\u2019\u0153uvre collective cr\u00e9\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative d\u2019une personne physique ou morale qui la divulgue et dans laquelle la contribution de chaque auteur y ayant particip\u00e9 se fond dans un ensemble sans qu\u2019il soit possible d\u2019identifier la contribution de chacun (cf. article L.\u00a0113-2 du CPI), il est pr\u00e9vu par l\u2019article L.\u00a0113-5 du CPI que cette \u0153uvre \u00ab\u2009est, sauf preuve contraire, la propri\u00e9t\u00e9 de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulgu\u00e9e. Cette personne est investie des droits de l\u2019auteur\u2009\u00bb.<\/p>\n

          Il est donc admis qu\u2019une personne morale, si elle ne peut pas \u00eatre l\u2019auteur d\u2019une \u0153uvre de l\u2019esprit, peut en revanche \u00eatre titulaire des droits d\u2019auteur existant sur cette \u0153uvre.<\/p>\n

          L\u2019arsenal juridique de l\u2019\u0153uvre collective et du logiciel<\/a> semble donc offrir des pistes de solutions int\u00e9ressantes.<\/p>\n

          La mati\u00e8re \u00e9tant, \u00e0 l\u2019\u00e9vidence, en constante \u00e9volution, la prudence semble de mise, \u00e9tant rappel\u00e9 que toute issue l\u00e9gislative devra naturellement \u00ab\u2009s\u2019op\u00e9rer dans un cadre international, a minima europ\u00e9en\u2009\u00bb.<\/p>\n

          II- Une protection alternative adapt\u00e9e aux cr\u00e9ations de l\u2019intelligence artificielle<\/h2>\n

          A – L\u2019adaptation du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019intelligence artificielle<\/h3>\n

          Si l\u2019\u0153uvre<\/a> est consid\u00e9r\u00e9e comme prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur, la question de la paternit\u00e9 de l\u2019\u0153uvre est centrale. Certaines l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res comme Hong Kong, l\u2019Inde, l\u2019Irlande, la Nouvelle-Z\u00e9lande ou le Royaume-Uni, ont choisi d\u2019attribuer cette paternit\u00e9 au concepteur du programme.<\/p>\n

          En France, le Conseil sup\u00e9rieur de la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique (CSPLA) recommande, dans son rapport intitul\u00e9 \u00ab\u2009Mission Intelligence artificielle et Culture\u2009\u00bb du 27 janvier 2020, de s\u2019inspirer des m\u00e9canismes existants en droit d\u2019auteur.<\/p>\n

          Une premi\u00e8re piste r\u00e9siderait dans l\u2019am\u00e9nagement de la notion d\u2019originalit\u00e9 afin de qualifier la cr\u00e9ation de l\u2019intelligence artificielle en \u0153uvre de l\u2019esprit, comme ce fut le cas pour le logiciel, o\u00f9 l\u2019empreinte de la personnalit\u00e9 de l\u2019auteur a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par l\u2019apport intellectuel de son cr\u00e9ateur (2).<\/p>\n

          S\u2019agissant de la titularit\u00e9, \u00ab\u2009la d\u00e9signation du concepteur de l\u2019intelligence artificielle appara\u00eet comme la solution la plus respectueuse du droit d\u2019auteur\u2009\u00bb selon le rapport du CSPLA. Une autre possibilit\u00e9 serait d\u2019appliquer les r\u00e8gles de l\u2019accession par production de l\u2019article\u00a0546 du Code civil pour permettre au propri\u00e9taire de l\u2019intelligence artificielle d\u2019acqu\u00e9rir les accessoires que produit sa chose (les \u0153uvres \u00e9tant les fruits de l\u2019intelligence artificielle).<\/p>\n

          Cependant, cela ne signifie nullement que la titularit\u00e9 des droits revienne toujours \u00e0 la personne physique. En effet, l\u2019instigateur de la technologie pourrait \u00eatre r\u00e9compens\u00e9 sur le mod\u00e8le de l\u2019\u0153uvre collective qui, selon l\u2019article L.\u00a0113-2, alin\u00e9a\u00a03, du CPI, est \u00ab\u2009une \u0153uvre cr\u00e9e sur l\u2019initiative d\u2019une personne physique ou morale qui l\u2019\u00e9dite, la publie et la divulgue sous sa direction et en son nom\u2009\u00bb.<\/p>\n

          Par ailleurs, un droit sp\u00e9cifique, sorte de droit voisin, pourrait \u00eatre cr\u00e9\u00e9 pour attribuer des pr\u00e9rogatives patrimoniales \u00e0 celui qui communique l\u2019\u0153uvre au public. La disposition serait alors int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.\u00a0123-4 du CPI, in fine, en ces termes : \u00ab\u2009Celui qui prend les dispositions n\u00e9cessaires en termes d\u2019investissement pour communiquer au public une cr\u00e9ation de formes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par une intelligence artificielle et assimilable \u00e0 une \u0153uvre de l\u2019esprit jouit d\u2019un droit d\u2019exploitation d\u2019une dur\u00e9e de X ann\u00e9es \u00e0 compter de la communication\u2009\u00bb.<\/p>\n

          Pour permettre plus de souplesse, le CSPLA sugg\u00e8re de privil\u00e9gier les solutions contractuelles en ajoutant en d\u00e9but de disposition \u00ab\u2009sauf stipulations contraires\u2009\u00bb.<\/p>\n

          Derri\u00e8re l\u2019identification du titulaire des cr\u00e9ations, se pose \u00e9galement la question cruciale de la responsabilit\u00e9 en cas de dommages provoqu\u00e9s par l\u2019intelligence artificielle. En effet, la proposition de r\u00e8glement de la Commission europ\u00e9enne du 21 avril 2021 place le fournisseur d\u2019un syst\u00e8me d\u2019intelligence artificielle comme acteur central.<\/p>\n

          Il est d\u00e9fini comme la personne physique ou morale, l\u2019agence ou tout autre organisme qui d\u00e9veloppe ou poss\u00e8de un syst\u00e8me d\u2019intelligence artificielle, sous son propre nom ou sa propre marque, \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit. Cette d\u00e9signation simplifi\u00e9e du responsable n\u2019est d\u2019ailleurs pas sans rappeler la responsabilit\u00e9 du producteur du fait d\u2019un produit d\u00e9fectueux puisqu\u2019est \u00e9galement d\u00e9sign\u00e9e comme producteur la \u00ab\u2009personne qui se pr\u00e9sente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif\u2009\u00bb.<\/p>\n

          B – Les modes alternatifs de protection des cr\u00e9ations de l\u2019intelligence artificielle<\/h3>\n

          Au-del\u00e0 du droit\u00a0 d\u2019auteur , le Parlement europ\u00e9en recommande de privil\u00e9gier une \u00e9valuation sectorielle et par type des implications des technologies de l\u2019intelligence artificielle en prenant notamment en compte \u00ab\u2009le degr\u00e9 d\u2019intervention humaine, l\u2019autonomie de l\u2019IA , l\u2019importance du r\u00f4le et de la source des donn\u00e9es et des contenus prot\u00e9g\u00e9s par le droit\u00a0 d\u2019auteur\u00a0 utilis\u00e9s, ainsi que l\u2019\u00e9ventuelle intervention d\u2019autres facteurs ; rappelle que toute d\u00e9marche doit trouver le juste \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les investissements en ressources et en efforts et celle d\u2019encourager la cr\u00e9ation et le partage\u2009\u00bb.<\/p>\n

          Pour sa part, le CSPLA sugg\u00e8re de s\u2019inspirer du droit accord\u00e9 au producteur de bases de donn\u00e9es en introduisant un droit sui generis visant \u00e0 prot\u00e9ger les efforts financiers, humains ou mat\u00e9riels des intervenants au processus cr\u00e9atif d\u00e9velopp\u00e9 par l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n

          Appliqu\u00e9 \u00e0 l\u2019intelligence artificielle, ce droit sui generis permettrait un retour sur investissement, d\u00e9jouant ainsi les tentatives d\u2019appropriation de valeur et encourageant du m\u00eame coup l\u2019investissement dans le domaine de l\u2019intelligence artificielle.<\/p>\n

          La proposition pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans la premi\u00e8re partie du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 la suite du droit des bases de donn\u00e9es : \u00ab\u2009Le producteur d\u2019une intelligence artificielle permettant la g\u00e9n\u00e9ration de cr\u00e9ations assimilables \u00e0 des \u0153uvres de l\u2019esprit<\/a> b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une protection sur ces cr\u00e9ations lorsque celles-ci r\u00e9sultent d\u2019un investissement financier, mat\u00e9riel ou humain substantiel\u2009\u00bb.<\/p>\n

          En tout \u00e9tat de cause, d\u2019autres modes de protection existent.<\/p>\n

          Ainsi, le programmateur de la technologie peut se faire r\u00e9mun\u00e9rer en conc\u00e9dant une licence d\u2019utilisation de son logiciel. De plus, la directive n\u00b0\u00a02016\/943 du 8 juin 2016 sur le secret des affaires, transpos\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.\u00a0151-1 du CPI, permet au concepteur de s\u2019opposer \u00e0 la divulgation illicite du savoir-faire technologique et l\u2019appropriation de son investissement.<\/p>\n

          Enfin, une action sera toujours possible sur le fondement du droit commun de la responsabilit\u00e9 civile extracontractuelle contre les actes de concurrence d\u00e9loyale ou les agissements parasitaires.<\/p>\n

          Pour lire cet article sur l’intelligence artificielle et la protection des contenus<\/a> dans une version plus adapt\u00e9e aux mobiles, cliquez<\/p>\n

          Sources\u00a0:
          \n          Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2015, 13-23.566, Publi\u00e9 au bulletin – L\u00e9gifrance (legifrance.gouv.fr)<\/a>
          \n          Cour de cassation, Assembl\u00e9e Pl\u00e9ni\u00e8re, du 7 mars 1986, 83-10.477, Publi\u00e9 au bulletin – L\u00e9gifrance (legifrance.gouv.fr)<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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