{"id":1444,"date":"2026-04-13T15:06:35","date_gmt":"2026-04-13T15:06:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1444"},"modified":"2026-04-11T19:41:12","modified_gmt":"2026-04-11T19:41:12","slug":"copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/","title":{"rendered":"Copie d\u2019un site : condamnation pour parasitisme"},"content":{"rendered":"

Est-il possible de faire condamner un site pour parasitisme et sur quelle base\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

\u00ab\u2009Les nombreuses reprises d\u2019\u00e9l\u00e9ments du site c-monetiquette.fr par le site etiquettes-folies.fr pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9s qui doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es dans leur globalit\u00e9, ce quand bien m\u00eame chaque \u00e9l\u00e9ment appara\u00eet comme banal, et ind\u00e9pendamment de tout risque de confusion, ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme fortuites ou relevant des tendances du march\u00e9 et t\u00e9moignent d\u2019une volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Art et Pub de s\u2019inscrire, \u00e0 titre lucratif et de fa\u00e7on injustifi\u00e9e, dans le sillage de la soci\u00e9t\u00e9 L\u00e9a caract\u00e9risant ainsi un comportement fautif constitutif d\u2019agissements parasitaires\u2009\u00bb, a jug\u00e9 la cour d\u2019appel de Paris dans un arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2022 (1).<\/p>\n

Elle a conclu que cet acte de concurrence d\u00e9loyale<\/a> constat\u00e9 a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un trouble commercial constitutif de pr\u00e9judice et a condamn\u00e9 Art et Pub \u00e0 verser 20 000 \u20ac de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

La cour, qui a infirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance, proc\u00e8de \u00e0 une analyse pr\u00e9cise des actes de parasitisme<\/a> de la reprise d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019un site internet par un site concurrent. Elle a commenc\u00e9 par constater que le site d\u2019Art et Pub Etiquettes-folies.fr \u00e9tait post\u00e9rieur \u00e0 C-monetiquette.fr, celui de la soci\u00e9t\u00e9 L\u00e9a, et qu\u2019il reprenait \u00e0 l\u2019identique ou presque des rubriques ainsi que les pr\u00e9sentations et les textes.<\/p>\n

\n

Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de contrefa\u00e7on ?<\/span><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phonez-nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez-nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

\n

L\u2019huissier a par ailleurs consult\u00e9 d\u2019autres sites du domaine et a remarqu\u00e9 que leur pr\u00e9sentation \u00e9tait tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e de celle des parties tant au niveau des rubriques que de la pr\u00e9sentation des pages. \u00ab\u2009Ceci montre une singularit\u00e9 dans la pr\u00e9sentation du site internet de la soci\u00e9t\u00e9 L\u00e9a sans que celle-ci ait \u00e0 d\u00e9montrer un effort cr\u00e9atif particulier, le site \u00e9tant connu de l\u2019internaute de par la pr\u00e9sentation des pages qui le constituent, qui comportent des rubriques particuli\u00e8res et des syst\u00e8mes de personnalisation d\u2019\u00e9tiquettes d\u00e9di\u00e9s\u2009\u00bb.<\/p>\n

Enfin, la cour a rejet\u00e9 l\u2019argument d\u2019Art et Pub li\u00e9 aux investissements consentis pour le site, constatant qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9s \u00e0 sa conception et \u00e0 sa pr\u00e9sentation.<\/p>\n

En droit interne, la concurrence d\u00e9loyale s\u2019inscrit dans le cadre de la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, sur le fondement de l\u2019article 1240 du Code civil. Sa mise en \u0153uvre suppose d\u2019\u00e9tablir une faute, un pr\u00e9judice ainsi qu\u2019un lien de causalit\u00e9 entre les deux.<\/p>\n

Elle se d\u00e9finit comme un usage abusif de la libert\u00e9 de concurrence. \u00c0 la diff\u00e9rence de l\u2019abus de position dominante, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de prouver un impact sur le march\u00e9. Par ailleurs, la jurisprudence admet que des actes de concurrence d\u00e9loyale puissent \u00eatre retenus m\u00eame en l\u2019absence de concurrence directe entre les entreprises concern\u00e9es.<\/p>\n

En mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, quatre grandes cat\u00e9gories de comportements fautifs peuvent \u00eatre identifi\u00e9es : le d\u00e9nigrement, la confusion, la d\u00e9sorganisation et le parasitisme. C\u2019est sur ce dernier que nous allons nous concentrer aujourd\u2019hui.<\/p>\n

I. Caract\u00e9risation du parasitisme<\/h2>\n

A. Notion de parasitisme<\/h3>\n

Le parasitisme est l\u2019ensemble des comportements par lesquels un agent \u00e9conomique s\u2019immisce dans le sillage d\u2019un autre afin de tirer profit, sans rien d\u00e9penser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notori\u00e9t\u00e9 acquise ou des investissements consentis (2). Le parasitisme ne peut pas se d\u00e9duire du seul fait qu\u2019une entreprise vend un produit imit\u00e9 ou identique \u00e0 celui commercialis\u00e9 depuis longtemps et avec succ\u00e8s par une autre entreprise (3).<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 26 juin 2024 (Com., n\u00b0 22-17.647 et 22-21.497), relatif au masque \u00ab EasyBreath \u00bb de Decathlon, la Cour de cassation vient pr\u00e9ciser la notion de parasitisme \u00e9conomique. Elle le d\u00e9finit comme une forme de d\u00e9loyaut\u00e9, constitutive d\u2019une faute au sens de l\u2019article 1240 du Code civil, consistant, pour un op\u00e9rateur \u00e9conomique, \u00e0 se placer dans le sillage d\u2019un autre afin de tirer ind\u00fbment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notori\u00e9t\u00e9 ou de ses investissements.<\/p>\n

Elle ajoute qu\u2019il incombe \u00e0 la pr\u00e9tendue victime d\u2019identifier la valeur \u00e9conomique individualis\u00e9e qu\u2019elle invoque, ainsi que la volont\u00e9 d\u2019un tiers de se placer dans son sillage.<\/p>\n

La Cour rappelle ainsi l\u2019existence d\u2019une exigence probatoire rigoureuse : la victime doit non seulement caract\u00e9riser pr\u00e9cis\u00e9ment la valeur \u00e9conomique en cause, mais \u00e9galement d\u00e9montrer qu\u2019elle a fait l\u2019objet d\u2019une captation indue. (4)<\/p>\n

Dans un arr\u00eat rendu \u00e0 la m\u00eame date, la Cour souligne que la qualification de concurrence d\u00e9loyale suppose la d\u00e9monstration d\u2019une valeur \u00e9conomique identifi\u00e9e et individualis\u00e9e, susceptible d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 ind\u00fbment capt\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, aucun investissement sp\u00e9cifique n\u2019\u00e9tait \u00e9tabli : les produits se bornaient \u00e0 l\u2019apposition d\u2019images libres de droits sur des supports banals, ce qui excluait toute caract\u00e9risation d\u2019un comportement parasitaire. (5)<\/p>\n

\u00c0 la diff\u00e9rence de la concurrence d\u00e9loyale, le parasitisme r\u00e9sulte d\u2019un ensemble d\u2019\u00e9l\u00e9ments appr\u00e9hend\u00e9s dans leur globalit\u00e9 . La notori\u00e9t\u00e9 du produit pr\u00e9tendument copi\u00e9 n\u2019est pas une condition n\u00e9cessaire du parasitisme, qui peut \u00eatre constitu\u00e9 par la reprise des investissements all\u00e9gu\u00e9s, ind\u00e9pendamment des frais expos\u00e9s par l\u2019auteur du parasitisme .<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante que le parasitisme peut \u00eatre \u00e9tabli m\u00eame en l\u2019absence de toute situation de concurrence (6). \u00c0 l\u2019inverse, l\u2019absence de concurrence n\u2019est pas une condition du succ\u00e8s de l\u2019action (7). L\u2019action en parasitisme peut \u00eatre mise en \u0153uvre, quels que soient le statut juridique ou l\u2019activit\u00e9 des parties (8).<\/p>\n

Pour prouver la faute, il n\u2019est pas non plus n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir le risque de confusion traditionnellement requis dans le cadre d\u2019une action en concurrence d\u00e9loyale (9).<\/p>\n

Il importe peu \u00e9galement que les produits d\u2019origine aient ou non \u00e9t\u00e9 mis sur le march\u00e9 g\u00e9ographique concern\u00e9 avant que les copies y aient \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9es (10).<\/p>\n

L\u2019action en parasitisme peut \u00eatre intent\u00e9e m\u00eame par celui qui ne peut pas, ou ne peut plus, se pr\u00e9valoir d\u2019un droit privatif (11).<\/p>\n

Les agissements parasitaires peuvent \u00eatre accomplis pour le compte d\u2019un mandant. Ainsi, une soci\u00e9t\u00e9 qui embauche un agent commercial d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 concurrente, qui n\u2019a pas d\u2019interdiction de repr\u00e9senter d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s et qui, \u00e0 l\u2019issue de son contrat, n\u2019est pas tenu par une clause de non-concurrence, commet des actes relevant du parasitisme par l\u2019interm\u00e9diaire de ce commercial (12).<\/p>\n

Bien entendu, le parasitisme suppose une diffusion des agissements fautifs aupr\u00e8s de personnes autres que la victime ; tel est le cas m\u00eame si le \u00ab\u2009public\u2009\u00bb s\u2019av\u00e8re \u00eatre les seuls salari\u00e9s de la victime (13).<\/p>\n

Des actes qualifi\u00e9s de caricatures, de pastiches ou de parodies ne peuvent pas \u00eatre sanctionn\u00e9s au titre du parasitisme (CA Paris 25-1-2012 n\u00b0\u00a010\/09512).<\/p>\n

    \n
  1. Actes de parasitisme<\/li>\n
  2. Sp\u00e9cialiste d\u2019une marque<\/li>\n<\/ol>\n

    Ancien agent \u00ab\u2009Citro\u00ebn\u2009\u00bb qui se pr\u00e9sente comme \u00ab\u2009citro\u00ebniste ind\u00e9pendant\u2009\u00bb sur ses documents publicitaires et appose sur le toit de son garage une enseigne \u00ab\u2009Citro\u00ebniste\u2009\u00bb avec les lettres \u00ab\u2009iste\u2009\u00bb \u00e9crites en plus petit corps (14). Acte parasitaire, d\u00e8s lors que l\u2019utilisation publicitaire du nom commercial est faite par un ancien concessionnaire de la marque.<\/p>\n

    Ancien concessionnaire \u00ab\u2009Volvo\u2009\u00bb qui persiste \u00e0 prendre des initiatives et \u00e0 se pr\u00e9senter comme sp\u00e9cialiste Volvo dans des op\u00e9rations publicitaires aboutissant \u00e0 la vente de v\u00e9hicules de la marque Volvo (15). Acte parasitaire, d\u00e8s lors que ces agissements interviennent apr\u00e8s la cessation du contrat de concession.<\/p>\n

    B. Imitation du produit ou du conditionnement<\/h3>\n

    Commercialisation d\u2019un parfum dont le conditionnement ressemble de fa\u00e7on frappante \u00e0 celui d\u2019une grande marque, de telle sorte qu\u2019un air de famille existe entre les deux parfums (16). Acte parasitaire, d\u00e8s lors que cette ressemblance n\u2019est pas le fruit du hasard, mais r\u00e9sulte de la volont\u00e9 de reproduire les caract\u00e9ristiques du parfum de prestige et d\u2019exploiter sa notori\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

    Fabrication et commercialisation par une soci\u00e9t\u00e9 de flacons de d\u00e9sodorisant m\u00e9nager similaires \u00e0 ceux d\u2019un concurrent, mais auxquels elle a apport\u00e9 une am\u00e9lioration d\u2019importance dans leur mode d\u2019utilisation (CA Versailles 20-10-1993 : RJDA 6\/94 n\u00b0\u00a0751). Acte non parasitaire, d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 a ajout\u00e9 \u00e0 un produit devenu banal (liquide d\u00e9sodorisant) un proc\u00e9d\u00e9 d\u2019utilisation jusque-l\u00e0 non pratiqu\u00e9, de sorte que, pour ce faire, elle a d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 des investissements et \u00e0 des recherches techniques.<\/p>\n

    Vente par un fabricant de boissons \u00e0 l\u2019orange de bouteilles comportant des \u00e9tiquettes pr\u00e9sentant des similitudes avec celles d\u2019un concurrent dont la notori\u00e9t\u00e9 est incontestable (CA Colmar 13-5-1994 : RJDA 11\/94 n\u00b0\u00a01249). Acte parasitaire, d\u00e8s lors que le fabricant a profit\u00e9 du courant d\u2019achats \u00e9tabli en faveur d\u2019articles commercialis\u00e9s par le concurrent et a \u00e9vit\u00e9 une initiative commerciale impliquant diverses d\u00e9penses et la prise d\u2019un risque.<\/p>\n

    Producteur de bananes qui, pour la commercialisation de ses fruits, se met \u00e0 utiliser des bacs en plastique pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en rayon alors qu\u2019un concurrent a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 ce mode de conditionnement sur lequel il appose le dessin du fruit, sa marque et un slogan (17). Acte non parasitaire, d\u00e8s lors que le bac en plastique, utilis\u00e9 depuis longtemps comme mode de conditionnement dans ce secteur, constitue le seul point commun avec le mode de pr\u00e9sentation des produits du concurrent, les autres \u00e9l\u00e9ments du concept n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 repris.<\/p>\n

    Vente, par un distributeur, de v\u00eatements qu\u2019il a fait produire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qui sont tr\u00e8s similaires \u00e0 ceux d\u2019un fabricant dont il avait auparavant obtenu des \u00e9chantillons en vue de leur distribution (CA Paris 15-3-2000 n\u00b0\u00a098-1684 : PIBD 2000 n\u00b0\u00a0702 III p.\u00a0375). Acte parasitaire, d\u00e8s lors que le distributeur s\u2019est ainsi appropri\u00e9 \u00e0 moindres frais les efforts commerciaux entrepris par le fournisseur.<\/p>\n

    II. Sanction des actes parasitaires<\/h2>\n

    A. Preuve de l\u2019acte parasitaire<\/h3>\n

    La concurrence d\u00e9loyale<\/a> se distingue sur ce point du parasitisme, puisque le succ\u00e8s de l\u2019action en parasitisme suppose de d\u00e9montrer que le parasite s\u2019est volontairement plac\u00e9 dans le sillage d\u2019un tiers (CA Paris, 30 juin 2021, no\u00a018\/26888, Contrats, conc. consom. 2021, comm. 165, note M. Malaurie-Vignal). Cette condition subordonne bien l\u2019action en parasitisme \u00e0 la preuve d\u2019une faute intentionnelle. La preuve d\u2019une usurpation de notori\u00e9t\u00e9 ou de \u00ab\u2009d\u00e9tournement d\u2019investissements\u2009\u00bb.<\/p>\n

    Par ses actes, le parasite<\/a> cherche \u00e0 assimiler ses produits (ou ses services) et ceux d\u2019une entreprise \u00e0 la notori\u00e9t\u00e9 consid\u00e9rable, b\u00e9n\u00e9ficiant ainsi d\u2019un profit ill\u00e9gitime. N\u00e9anmoins, dans un arr\u00eat r\u00e9cent, la Cour de cassation a jug\u00e9 que \u00ab\u2009la notori\u00e9t\u00e9 du produit pr\u00e9tendument copi\u00e9 [\u2026] ne constitue pas une condition n\u00e9cessaire pour \u00e9tablir un comportement parasitaire\u2009\u00bb (18). La notori\u00e9t\u00e9 serait donc vraisemblablement davantage un indice qu\u2019une v\u00e9ritable condition. La th\u00e9orie du parasitisme suppose que le parasite tire profit, sans contrepartie financi\u00e8re, \u00ab\u2009sans bourse d\u00e9lier\u2009\u00bb, de la renomm\u00e9e, du s\u00e9rieux ou encore du prestige du parasit\u00e9. Il ne peut donc y avoir parasitisme si le pr\u00e9tendu parasite d\u00e9montre qu\u2019il a lui-m\u00eame r\u00e9alis\u00e9 des investissements r\u00e9els et s\u00e9rieux en relation avec le produit ou le service concern\u00e9 (19).<\/p>\n

    L\u2019existence, pour le demandeur, d\u2019investissements constitue une condition essentielle \u00e0 la d\u00e9monstration du parasitisme. \u00c0 l\u2019inverse, la cour d\u2019appel de Paris a pu consid\u00e9rer que la d\u00e9monstration par le d\u00e9fendeur de ce qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9 des investissements pour la promotion du produit litigieux ne permettaient pas, \u00e0 elle seule, d\u2019\u00e9carter le parasitisme, \u00ab\u2009le parasitisme n\u2019excluant pas l\u2019existence de d\u00e9penses effectu\u00e9es par le parasite\u2009\u00bb (CA Paris, 14 d\u00e9c. 2021, no\u00a020\/05805). La preuve des investissements r\u00e9alis\u00e9s demeure n\u00e9anmoins un \u00e9l\u00e9ment important et valoris\u00e9 par la jurisprudence qui appr\u00e9cie le parasitisme de mani\u00e8re globale en appliquant la m\u00e9thode du faisceau d\u2019indices.<\/p>\n

    B. Sanction de l\u2019acte parasitaire<\/h3>\n

    Plus r\u00e9cemment, la Cour de cassation a rappel\u00e9 qu\u2019il en est de m\u00eame pour l\u2019action en parasitisme. Cette action \u00ab\u2009fond\u00e9e sur l\u2019article\u00a01382, devenu 1240 du Code civil, qui implique l\u2019existence d\u2019une faute commise par une personne au pr\u00e9judice d\u2019une autre, peut \u00eatre mise en \u0153uvre, quels que soient le statut juridique ou l\u2019activit\u00e9 des parties, d\u00e8s lors que l\u2019auteur se place dans le sillage de la victime en profitant ind\u00fbment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notori\u00e9t\u00e9 ou de ses investissements\u2009\u00bb (20).<\/p>\n

    La victime peut donc \u00eatre un commer\u00e7ant ou une soci\u00e9t\u00e9, mais aussi une association (21). Cela \u00e9tant, il importe pour la victime de bien identifier son pr\u00e9judice personnel.<\/p>\n

    La haute juridiction a ainsi \u00e9tabli que les agissements parasitaires \u00ab\u2009peuvent \u00eatre constitutifs d\u2019une faute au sens de l\u2019article\u00a01382 du Code civil [devenu C. civ., art. 1240], m\u00eame en l\u2019absence de toute situation de concurrence\u2009\u00bb (Cass. com., 30 janv. 1996, no 94-15.725). Cette approche semble aujourd\u2019hui acquise (CA Paris, 8 sept. 2004, no\u00a003\/04631 : \u00ab\u2009un comportement d\u00e9loyal peut r\u00e9sulter d\u2019un comportement parasitaire, m\u00eame en l\u2019absence de situation de concurrence\u2009\u00bb ; CA Toulouse, 5 avr. 2005, no\u00a004\/01758 : \u00ab\u2009La th\u00e9orie des agissements parasitaires reste applicable lorsque (\u2026) les entreprises concern\u00e9es ne sont pas en situation de concurrence\u2009\u00bb ; T. com. Paris, 21 oct. 2019, no\u00a02017004105 : \u00ab\u2009la circonstance que Canal + ait choisi de renoncer \u00e0 la diffusion de l\u2019\u00e9mission “Le Zapping” ne saurait suffire, \u00e0 elle seule, \u00e0 exon\u00e9rer France T\u00e9l\u00e9visions des griefs qui sont formul\u00e9s \u00e0 son encontre, le parasitisme<\/a> pouvant \u00eatre constitu\u00e9, m\u00eame en l\u2019absence de situation de concurrence effective\u2009\u00bb).<\/p>\n

    Pour lire une version de cet article sur le parasitisme en droit commercial<\/a> plus adapt\u00e9 aux mobiles, cliquez<\/p>\n

    Sources\u00a0:<\/p>\n

      \n
    1. Cour d\u2019appel de Paris, p\u00f4le 5 \u2013 Ch. 2, arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2022 \/Sarl L\u00e9a \/ Sarl Art et Pub (https:\/\/www.legalis.net\/jurisprudences\/cour-dappel-de-paris-pole-5-ch-2-arret-du-16-decembre-2022\/<\/a>)<\/li>\n
    2. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, 16-23.694, Publi\u00e9 au bulletin \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    3. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 janvier 2017, 15-18.669, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    4. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 22 …<\/a><\/li>\n
    5. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 23 …<\/a><\/li>\n
    6. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-19.373, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    7. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2022, 19-23.701, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    8. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 07-17.529, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    9. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 d\u00e9cembre 2012, 11-24.798, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    10. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 f\u00e9vrier 2022, 20-13.542, Publi\u00e9 au bulletin \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    11. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juin 2015, 14-11.242, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    12. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mars 2021, 18-19.774, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    13. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 2002, 00-14.849, Publi\u00e9 au bulletin \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    14. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2021, 18-23.261 18-23.699, Publi\u00e9 au bulletin \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    15. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 f\u00e9vrier 2013, 12-14.045, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    16. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1993, 91-21.764, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    17. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1994, 92-12.476, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    18. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 f\u00e9vrier 2014, 13-11.044, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    19. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-22.457, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    20. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 janvier 2022, 19-23.701, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    21. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2012, 11-18.077, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    22. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 f\u00e9vrier 2022, 20-13.542, Publi\u00e9 au bulletin \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n
    23. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 f\u00e9vrier 2020, 18-19.153, In\u00e9dit \u2013 L\u00e9gifrance (<\/a>gouv.fr<\/a>)<\/a><\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Est-il possible de faire condamner un site pour parasitisme et sur quelle base\u00a0? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. \u00ab\u2009Les nombreuses reprises d\u2019\u00e9l\u00e9ments du site c-monetiquette.fr par le site etiquettes-folies.fr pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9s qui doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es dans leur globalit\u00e9, ce quand […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[53],"tags":[117,119,120,118,116,121],"class_list":["post-1444","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-internet-et-droit","tag-concurrence-deloyale","tag-contrats","tag-faute","tag-parasite","tag-parasitisme","tag-prejudice"],"acf":[],"yoast_head":"\nCopie d\u2019un site : condamnation pour parasitisme - Avocats Murielle Cahen<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Copie d\u2019un site : condamnation pour parasitisme - Avocats Murielle Cahen\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Est-il possible de faire condamner un site pour parasitisme et sur quelle base\u00a0? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. \u00ab\u2009Les nombreuses reprises d\u2019\u00e9l\u00e9ments du site c-monetiquette.fr par le site etiquettes-folies.fr pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9s qui doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es dans leur globalit\u00e9, ce quand […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Avocats Murielle Cahen\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2026-04-13T15:06:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Murielle Cahen\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Murielle Cahen\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"13 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Murielle Cahen\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/fb471699675b1d773b825f9a8a5c2c3d\"},\"headline\":\"Copie d\u2019un site : condamnation pour parasitisme\",\"datePublished\":\"2026-04-13T15:06:35+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\\\/\"},\"wordCount\":2741,\"keywords\":[\"concurrence d\u00e9loyale\",\"contrats\",\"faute\",\"parasite\",\"parasitisme\",\"pr\u00e9judice\"],\"articleSection\":[\"internet-et-droit\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\\\/\",\"name\":\"Copie d\u2019un site : condamnation pour parasitisme - Avocats Murielle Cahen\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-13T15:06:35+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/fb471699675b1d773b825f9a8a5c2c3d\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Copie d\u2019un site : condamnation pour parasitisme\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/\",\"name\":\"Avocats Murielle Cahen\",\"description\":\"Cabinet Avocat \u00e0 Paris\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/fb471699675b1d773b825f9a8a5c2c3d\",\"name\":\"Murielle Cahen\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/832b19147b88a84482ce81529cf1227dff93fbb6ea7e96f27f29efa6ddbdd36e?s=96&d=blank&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/832b19147b88a84482ce81529cf1227dff93fbb6ea7e96f27f29efa6ddbdd36e?s=96&d=blank&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/832b19147b88a84482ce81529cf1227dff93fbb6ea7e96f27f29efa6ddbdd36e?s=96&d=blank&r=g\",\"caption\":\"Murielle Cahen\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/www.murielle-cahen.com\\\/a\\\/author\\\/murielle\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Copie d\u2019un site : condamnation pour parasitisme - Avocats Murielle Cahen","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Copie d\u2019un site : condamnation pour parasitisme - Avocats Murielle Cahen","og_description":"Est-il possible de faire condamner un site pour parasitisme et sur quelle base\u00a0? Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. \u00ab\u2009Les nombreuses reprises d\u2019\u00e9l\u00e9ments du site c-monetiquette.fr par le site etiquettes-folies.fr pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9s qui doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9es dans leur globalit\u00e9, ce quand […]","og_url":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/","og_site_name":"Avocats Murielle Cahen","article_published_time":"2026-04-13T15:06:35+00:00","author":"Murielle Cahen","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Murielle Cahen","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"13 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/"},"author":{"name":"Murielle Cahen","@id":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/#\/schema\/person\/fb471699675b1d773b825f9a8a5c2c3d"},"headline":"Copie d\u2019un site : condamnation pour parasitisme","datePublished":"2026-04-13T15:06:35+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/"},"wordCount":2741,"keywords":["concurrence d\u00e9loyale","contrats","faute","parasite","parasitisme","pr\u00e9judice"],"articleSection":["internet-et-droit"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/","url":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/","name":"Copie d\u2019un site : condamnation pour parasitisme - Avocats Murielle Cahen","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/#website"},"datePublished":"2026-04-13T15:06:35+00:00","author":{"@id":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/#\/schema\/person\/fb471699675b1d773b825f9a8a5c2c3d"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/copie-dun-site-condamnation-pour-parasitisme\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Copie d\u2019un site : condamnation pour parasitisme"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/#website","url":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/","name":"Avocats Murielle Cahen","description":"Cabinet Avocat \u00e0 Paris","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/#\/schema\/person\/fb471699675b1d773b825f9a8a5c2c3d","name":"Murielle Cahen","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/832b19147b88a84482ce81529cf1227dff93fbb6ea7e96f27f29efa6ddbdd36e?s=96&d=blank&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/832b19147b88a84482ce81529cf1227dff93fbb6ea7e96f27f29efa6ddbdd36e?s=96&d=blank&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/832b19147b88a84482ce81529cf1227dff93fbb6ea7e96f27f29efa6ddbdd36e?s=96&d=blank&r=g","caption":"Murielle Cahen"},"url":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/author\/murielle\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1444","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1444"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1444\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2167,"href":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1444\/revisions\/2167"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1444"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1444"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1444"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}