{"id":1411,"date":"2023-01-20T09:39:54","date_gmt":"2023-01-20T09:39:54","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1411"},"modified":"2023-01-20T09:49:02","modified_gmt":"2023-01-20T09:49:02","slug":"diffamation-sur-internet-quel-tribunal-est-competent","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/diffamation-sur-internet-quel-tribunal-est-competent\/","title":{"rendered":"Diffamation sur internet : quel tribunal est comp\u00e9tent ?"},"content":{"rendered":"

Mode de communication parmi d\u2019autres, <\/strong>l\u2019Internet<\/strong><\/a> a cependant suscit\u00e9 un renouvellement de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour le droit international priv\u00e9, mais \u00e9galement pour le droit p\u00e9nal international en raison notamment de la dimension transnationale de ce r\u00e9seau qui a pos\u00e9 de nouvelles difficult\u00e9s en mati\u00e8re de d\u00e9termination de la loi applicable et des tribunaux comp\u00e9tents.<\/strong><\/p>\n

Pour faire supprimer un contenu qui bafoue vos droits, utilisez le service mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.<\/span><\/span><\/strong><\/a><\/p>\n

Si le droit fran\u00e7ais offre au demandeur, outre la possibilit\u00e9 de saisir la juridiction du lieu o\u00f9 demeure le d\u00e9fendeur, une option claire de comp\u00e9tence entre la juridiction du lieu du fait g\u00e9n\u00e9rateur ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a \u00e9t\u00e9 subi, le principe de la comp\u00e9tence de la \u00ab\u2009lex loci delicti\u2009\u00bb en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, dans l\u2019hypoth\u00e8se de d\u00e9lits complexes, a fait l\u2019objet d\u2019une jurisprudence mouvante si ce n\u2019est ambigu\u00eb.<\/p>\n

Dans le domaine des d\u00e9lits informationnels, comp\u00e9tence l\u00e9gislative et exercice de la comp\u00e9tence juridictionnelle co\u00efncident toutefois de mani\u00e8re quasi syst\u00e9matique, car le juge fran\u00e7ais tend \u00e0 \u00ab\u2009d\u00e9construire\u2009\u00bb tout d\u00e9lit complexe en d\u00e9lit simple, en consid\u00e9rant que ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs \u2013 fait g\u00e9n\u00e9rateur et dommage \u2013 se situent en France. La mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart du lieu de publication au profit du lieu de diffusion en tant que lieu du fait g\u00e9n\u00e9rateur justifie ainsi \u00e0 la fois la comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais et l\u2019application de la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

Selon la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne interpr\u00e9tant l\u2019article\u00a05, 3\u00b0 de la Convention de Bruxelles (qui a d\u00e9sormais fait place au r\u00e8glement (UE) n\u00b0\u00a01215\/2012 dit \u00ab\u2009Bruxelles I bis\u2009\u00bb), en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, lorsqu\u2019un fait entra\u00eene des cons\u00e9quences dommageables dans plusieurs \u00c9tats contractants, la victime peut saisir soit le juge du lieu d\u2019\u00e9tablissement du d\u00e9fendeur comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des dommages subis dans tous les \u00c9tats, soit les diff\u00e9rents juges des \u00c9tats contractants o\u00f9 un pr\u00e9judice a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, comp\u00e9tents pour conna\u00eetre seulement de la fraction du dommage subi sur leur territoire.<\/p>\n

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ou contactez-nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

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Les solutions traditionnellement \u00e9nonc\u00e9es pour les d\u00e9lits informationnels ont prouv\u00e9 qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas ais\u00e9ment transposables aux litiges ayant pour vecteur l\u2019Internet. En ce qui concerne en particulier les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e et aux droits de la personnalit\u00e9 au moyen de contenus disponibles sur Internet<\/a>, l\u2019adoption du crit\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 un contenu diffus\u00e9 sur ce r\u00e9seau pour justifier la comp\u00e9tence des juridictions fran\u00e7aises a eu pour cons\u00e9quence d\u2019universaliser cette comp\u00e9tence alors que par ailleurs il y a une application presque automatique de la loi fran\u00e7aise en pratique.<\/p>\n

Afin de prendre plus ad\u00e9quatement en consid\u00e9ration la dimension transnationale de l\u2019Internet et de mieux caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un lien de rattachement suffisant avec l\u2019ordre juridictionnel fran\u00e7ais en ce qui concerne les \u00ab\u2009cyberd\u00e9lits\u2009\u00bb, un certain nombre de propositions ont tr\u00e8s t\u00f4t sugg\u00e9r\u00e9 d\u2019att\u00e9nuer l\u2019application du principe de la lex loci delicti ou d\u2019adopter le crit\u00e8re de l\u2019activit\u00e9 du site dans le for et de mettre en \u0153uvre une m\u00e9thode dite de la destination ou focalisation du site quand il s\u2019agit pour un tribunal de retenir sa comp\u00e9tence. Si un reflux du crit\u00e8re de la simple accessibilit\u00e9 du site internet pour retenir la comp\u00e9tence du juge national saisi peut \u00eatre parfois d\u00e9cel\u00e9 selon la mati\u00e8re en cause (par exemple, en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on de marque), les arr\u00eats rendus ne sont pas toujours d\u00e9pourvus d\u2019ambigu\u00eft\u00e9 et les fluctuations de la jurisprudence fran\u00e7aise ou europ\u00e9enne continuent de rendre difficile leur compr\u00e9hension et syst\u00e9matisation sans parler de leur pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u2019atteintes aux droits de la personnalit<\/a>\u00e9 au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, la Cour de justice a cependant d\u00e9sormais grandement clarifi\u00e9 l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il convient de donner \u00e0 la r\u00e8gle de comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle ou quasi d\u00e9lictuelle d\u00e9sormais pos\u00e9e par l\u2019article\u00a07.2 du r\u00e8glement dit \u00ab\u2009Bruxelles I bis\u2009\u00bb : outre la possibilit\u00e9 pour le demandeur de saisir le tribunal du domicile du d\u00e9fendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9metteur responsable pour le contenu litigieux ou encore (option ouverte depuis un arr\u00eat rendu le 25 octobre 2011) saisir la juridiction du lieu o\u00f9 la pr\u00e9tendue victime a le centre de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

Enfin, la saisine des juridictions de chaque \u00c9tat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible (ou l\u2019a \u00e9t\u00e9) en tant que lieux de r\u00e9alisation ou de mat\u00e9rialisation du dommage est \u00e9galement possible, mais les juridictions des \u00c9tats concern\u00e9s ne seront alors comp\u00e9tentes que pour conna\u00eetre du seul dommage caus\u00e9 sur le territoire de l\u2019\u00c9tat de la juridiction saisie.<\/p>\n

Comme en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, la simple possibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un contenu litigieux diffus\u00e9 sur l\u2019Internet depuis le territoire national a longtemps suffi \u00e0 cr\u00e9er un lien de rattachement suffisant pour affirmer la comp\u00e9tence de la loi nationale si ce contenu s\u2019apparente \u00e0 une infraction en droit national.<\/p>\n

Avec un tel crit\u00e8re de localisation, le droit p\u00e9nal fran\u00e7ais peut pr\u00e9tendre r\u00e9genter tous les contenus diffus\u00e9s sur l\u2019Internet ce qui n\u2019a pas manqu\u00e9 de cr\u00e9er une certaine ins\u00e9curit\u00e9 juridique pour les auteurs ou \u00e9diteurs. Un certain infl\u00e9chissement de cette approche traditionnelle est n\u00e9anmoins perceptible. La Cour de cassation a ainsi jug\u00e9 dans un arr\u00eat rendu le 12 juillet 2016 que la seule circonstance qu\u2019un propos de nature diffamatoire diffus\u00e9 sur Internet, soit accessible depuis le territoire fran\u00e7ais, ne suffit pas \u00e0 rendre le juge p\u00e9nal fran\u00e7ais comp\u00e9tent.<\/p>\n

I. Application aux personnes morales de la jurisprudence sur les atteintes sur internet aux droits de la personnalit\u00e9<\/h2>\n

A. Loi du lieu d\u2019origine ou d\u2019\u00e9mission<\/h3>\n

Doit-on pr\u00e9f\u00e9rer le principe de la loi du lieu d\u2019origine, c\u2019est-\u00e0-dire la loi du lieu o\u00f9 le contenu est \u00e9dit\u00e9, mis en ligne ou h\u00e9berg\u00e9, \u00e0 l\u2019application de la loi du lieu de d\u00e9lit en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle, dans l\u2019hypoth\u00e8se de cyberd\u00e9lits complexes ?<\/p>\n

Un argument qui va dans ce sens est tir\u00e9 du caract\u00e8re n\u00e9cessairement actif de l\u2019internaute pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019information sur l\u2019Internet contrairement, par exemple, au t\u00e9l\u00e9spectateur. En raison de cette n\u00e9cessaire recherche par l\u2019internaute, l\u2019auteur d\u2019un contenu ne devrait pas \u00eatre tenu pour responsable d\u2019un contenu qu\u2019il ne participe pas \u00e0 diffuser.<\/p>\n

Toutefois, il est ais\u00e9 de r\u00e9pondre que l\u2019auteur d\u2019un contenu sur l\u2019Internet a la volont\u00e9 d\u2019en assurer la diffusion m\u00eame s\u2019il incombe \u00e0 l\u2019internaute par un comportement actif, de rechercher ce contenu et que le droit peut d\u00e9finir ce qui peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du public sans qu\u2019importe la libert\u00e9 de choix individuel. En second lieu, l\u2019application de la loi du lieu d\u2019origine aurait vite fait d\u2019inciter des individus \u00e0 diffuser des contenus ill\u00e9gaux \u00e0 partir de \u00ab\u2009paradis num\u00e9riques\u2009\u00bb ou \u00ab\u2009informationnels\u2009\u00bb.<\/p>\n

\u00c0 cet argument, il est toutefois possible de r\u00e9pondre que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un citoyen fran\u00e7ais cherche \u00e0 diffuser un contenu dommageable depuis l\u2019\u00e9tranger, il sera toujours possible d\u2019invoquer l\u2019hypoth\u00e8se de fraude \u00e0 la loi. En effet, lorsqu\u2019un citoyen cherche \u00e0 se placer volontairement sous l\u2019empire d\u2019une loi particuli\u00e8re estim\u00e9e plus favorable pour \u00e9chapper \u00e0 la loi normalement applicable, l\u2019exception de fraude \u00e0 la loi peut \u00eatre invoqu\u00e9e et si elle est d\u00e9montr\u00e9e, les tribunaux fran\u00e7ais pourront appliquer la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n

Une autre piste de r\u00e9flexion dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019auteur est \u00e9tranger et son site h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pourrait \u00eatre de favoriser la d\u00e9monstration, par un certain nombre d\u2019indices, que le site vise le for o\u00f9 r\u00e9side la victime. La seule application de la loi du lieu d\u2019origine pr\u00e9sentant des insuffisances, des auteurs ont propos\u00e9 des solutions panachant diversement comp\u00e9tence de la loi du lieu d\u2019\u00e9mission et comp\u00e9tence de loi du lieu de r\u00e9ception.<\/p>\n

B. Panachage entre loi du lieu d\u2019\u00e9mission et loi du lieu de r\u00e9ception<\/h3>\n

La loi applicable serait, en principe, celle du serveur. \u00c0 d\u00e9faut, si cela s\u2019av\u00e8re impossible ou insuffisant, ce serait celle du pays o\u00f9 est \u00e9tabli le prestataire de services et, en dernier lieu, la loi la plus appropri\u00e9e. Le professeur J.-S. Berg\u00e9 a \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9 l\u2019ambitieuse proposition d\u2019une r\u00e8gle de conflit de lois pour l\u2019ensemble du droit d\u2019auteur sur l\u2019Internet.<\/p>\n

L\u2019auteur expose, tout d\u2019abord, une r\u00e8gle communautaire de conflit : seraient applicables \u00e0 la circulation des \u0153uvres sur l\u2019Internet, la loi du pays membre de la Communaut\u00e9 dans lequel est localis\u00e9 le serveur qui h\u00e9berge le site o\u00f9 l\u2019\u0153uvre a \u00e9t\u00e9 pour la premi\u00e8re fois mise \u00e0 la disposition du public dans la Communaut\u00e9 ; \u00e0 d\u00e9faut, il faudrait appliquer la loi du pays membre de la Communaut\u00e9 qui est le pays d\u2019origine de l\u2019\u0153uvre au sens de la Convention de Berne. Cette r\u00e9ponse ne satisfaisant que partiellement l\u2019auteur, il propose une solution nouvelle en droit conventionnel qui passe par la r\u00e9habilitation de la loi du pays d\u2019origine.<\/p>\n

Celle-ci aurait vocation \u00e0 d\u00e9finir les \u00e9l\u00e9ments essentiels \u00e0 l\u2019existence du droit d\u2019auteur (\u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e, titulaire initial et dur\u00e9e de protection). La loi locale serait par contre comp\u00e9tente pour d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit d\u2019auteur (consistance des pr\u00e9rogatives morales et patrimoniales et conditions de mise en \u0153uvre).<\/p>\n

La comp\u00e9tence internationale des tribunaux et la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des jugements rendus dans un autre \u00c9tat membre font l\u2019objet du r\u00e8glement (UE) n\u00b0\u00a01215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012, r\u00e8glement qui s\u2019applique tant aux obligations contractuelles que non-contractuelles. Concernant la loi applicable, les r\u00e8gles relatives aux contrats ont \u00e9t\u00e9 tout d\u2019abord harmonis\u00e9es par la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, cette derni\u00e8re ayant \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e en ce qui concerne les \u00c9tats membres de l\u2019UE (sauf exception) par le r\u00e8glement dit \u00ab\u2009Rome I\u2009\u00bb (r\u00e8gl. (CE) n\u00b0 593\/2008, 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) : JOUE n\u00b0 L 177, 4 juill. 2008, p.\u00a06).<\/p>\n

Pour parachever l\u2019\u0153uvre d\u2019harmonisation au niveau communautaire des r\u00e8gles de droit international priv\u00e9 en mati\u00e8re civile et commerciale, la Commission europ\u00e9enne adopta le 22 juillet 2003 une proposition de r\u00e8glement (\u00ab\u2009Rome\u00a0II\u2009\u00bb) afin d\u2019harmoniser les r\u00e8gles concernant la loi applicable aux obligations non contractuelles. En juillet 2005, le Parlement europ\u00e9en adopta \u00e0 son tour un nombre important d\u2019amendements (R\u00e9solution l\u00e9gislative du Parlement europ\u00e9en sur la proposition de r\u00e8glement du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (COM (2003) 0427 \u2013 C5-0338\/2003 \u2013 2003\/0168 (COD)).<\/p>\n

II. D\u00e9termination du centre des int\u00e9r\u00eats d\u2019une personne morale et comp\u00e9tence juridictionnelle pour des d\u00e9lits sur internet<\/h2>\n

A. Principales options offertes par l\u2019article 7, point 2, du r\u00e8glement n\u00b0 1215\/2012.<\/h3>\n

On rappellera les options principales offertes \u00e0 toute personne (physique ou morale) s\u2019estimant victime d\u2019une atteinte \u00e0 ses droits de la personnalit\u00e9 via un contenu disponible sur Internet en vertu du droit de l\u2019UE outre la comp\u00e9tence de principe des tribunaux du domicile du d\u00e9fendeur (1) :<\/p>\n