Juridique : La cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision M6 a diffus\u00e9 un reportage sur les actes terroristes commis \u00e0 Toulouse en 2012 par Mohamed Merah. Un homme s’appelant aussi Mohamed Merah, a d\u00e9couvert que sa photographie avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e par erreur lors de ce reportage. Il a alors assign\u00e9 en indemnisation la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice de la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision M6, sur le fondement de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales. La Cour d’appel estime que la photographie est fautive et a n\u00e9cessairement port\u00e9 atteinte au droit \u00e0 l’image du demandeur. C’est donc \u00e0 bon droit que le tribunal a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 M\u00e9tropole T\u00e9l\u00e9vision au paiement de la somme de 10 000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats.
\n(Legipresse)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Juridique : La cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision M6 a diffus\u00e9 un reportage sur les actes terroristes commis \u00e0 Toulouse en 2012 par Mohamed Merah. Un homme s’appelant aussi Mohamed Merah, a d\u00e9couvert que sa photographie avait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e par erreur lors de ce reportage. Il a alors assign\u00e9 en indemnisation la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9ditrice de la cha\u00eene […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[114],"tags":[],"class_list":["post-1408","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-breves"],"acf":[],"yoast_head":"\n