{"id":1366,"date":"2023-01-13T11:34:13","date_gmt":"2023-01-13T11:34:13","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1366"},"modified":"2023-01-13T11:45:17","modified_gmt":"2023-01-13T11:45:17","slug":"une-cession-de-droits-de-pi-a-titre-gratuit-est-une-donation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/une-cession-de-droits-de-pi-a-titre-gratuit-est-une-donation\/","title":{"rendered":"Une cession de droits de PI \u00e0 titre gratuit est une donation"},"content":{"rendered":"

Dans une d\u00e9cision rendue le 8 f\u00e9vrier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a jug\u00e9 qu\u2019une cession de marque et de dessins et mod\u00e8les \u00e0 titre gratuit constitue <\/strong>une donation<\/strong><\/a> qui doit \u00eatre pass\u00e9e devant notaire sous peine de nullit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

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En l\u2019esp\u00e8ce, deux personnes physiques avaient d\u00e9pos\u00e9 des marques et des dessins et mod\u00e8les. Leurs produits \u00e9taient commercialis\u00e9s par des soci\u00e9t\u00e9s dont ils \u00e9taient tous deux associ\u00e9s. L\u2019un des associ\u00e9s a quitt\u00e9 le capital de la premi\u00e8re soci\u00e9t\u00e9, et la deuxi\u00e8me a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e. L\u2019autre associ\u00e9 a cr\u00e9\u00e9 une nouvelle soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle il a c\u00e9d\u00e9 ses droits sur la marque et sur les dessins et mod\u00e8les sans l\u2019accord du cotitulaire. Il a \u00e9galement conc\u00e9d\u00e9 une licence \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 tierce.<\/p>\n

Le cotitulaire des droits a donc assign\u00e9 son ancien associ\u00e9 et la nouvelle soci\u00e9t\u00e9 de ce dernier en nullit\u00e9 du contrat de cession de marque et des dessins et mod\u00e8les.<\/p>\n

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Selon le demandeur, le contrat de cession de marque et des mod\u00e8les \u00e9tait nul, car, la cession \u00e9tant consentie sans contrepartie financi\u00e8re, l\u2019acte s\u2019analyserait en une donation devant \u00eatre consentie par acte authentique.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs soutenaient que l\u2019acte n\u2019\u00e9tait pas une donation, faute de caract\u00e8re irr\u00e9vocable et de \u00ab\u2009stipulation de donation\u2009\u00bb et devait en toute hypoth\u00e8se \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un don manuel non soumis au formalisme de l\u2019article\u00a0931 du Code civil.<\/p>\n

La difficult\u00e9 tenait donc \u00e0 l\u2019application de l\u2019article\u00a0931 du Code civil aux cessions gratuites de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a>.<\/p>\n

L\u2019article\u00a0931 du Code civil relatif aux donations pr\u00e9voit que \u00ab\u2009Tous actes portant donation entre vifs seront pass\u00e9s devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullit\u00e9\u2009\u00bb. Deux d\u00e9rogations \u00e0 ce formalisme sont admises en jurisprudence, la premi\u00e8re tenant aux dons manuels, qui imposent la tradition (c\u2019est-\u00e0-dire la remise physique) de la chose donn\u00e9e, la seconde tenant aux donations d\u00e9guis\u00e9es ou indirectes, dont les conditions de forme suivent celles de l\u2019acte dont elles empruntent l\u2019apparence.<\/p>\n

Le Tribunal rappelle que le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne d\u00e9roge pas \u00e0 cette condition formelle des donations, mais exige seulement un \u00e9crit, notamment s\u2019agissant du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des marques.<\/p>\n

Or selon ce dernier, le contrat de cession emportait ici explicitement transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marque et des dessins et mod\u00e8les \u00ab\u2009\u00e0 titre gratuit\u2009\u00bb. Il s\u2019agissait donc d\u2019une \u00ab\u2009donation non dissimul\u00e9e et portant sur des droits incorporels, comme tels insusceptibles de remise physique\u2009\u00bb. Ainsi, le Tribunal a estim\u00e9 que l\u2019acte \u00e9tait nul puisque conclu sous seing priv\u00e9 et non devant notaire.<\/a><\/p>\n

I. Donations notari\u00e9es<\/h2>\n

A. Domaine du formalisme notari\u00e9<\/h3>\n

Donations ostensibles<\/strong> \u2013 Le domaine du formalisme notari\u00e9 s\u2019arr\u00eate aux fronti\u00e8res de la donation ostensible. La donation faite par acte sous seing priv\u00e9, sans simulation ou dissimulation, est nulle (1), sous r\u00e9serve qu\u2019elle ne r\u00e9v\u00e8le pas la volont\u00e9 du pr\u00e9tendu donateur de disposer de ses biens \u00e0 cause de mort. La qualification de testament olographe s\u2019av\u00e8re, en pareil cas, de nature \u00e0 sauver la lib\u00e9ralit\u00e9 de la nullit\u00e9 (2). Est entach\u00e9 de nullit\u00e9 l\u2019acte sous seing priv\u00e9 par lequel un concubin, propri\u00e9taire en indivision d\u2019un immeuble avec son compagnon, d\u00e9clare renoncer et l\u00e9guer ses droits concernant la maison et ses biens \u00e0 ce dernier. (3)<\/p>\n

Il convient, \u00e0 l\u2019heure de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9crit destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9montrer un don manuel, de faire preuve d\u2019une vigilance toute particuli\u00e8re. Il n\u2019y a pas don manuel valable lorsque la tradition est intervenue en ex\u00e9cution d\u2019un acte de donation ostensible sous seing priv\u00e9.<\/p>\n

La limite entre la donation ostensible sous seing priv\u00e9, frapp\u00e9e de nullit\u00e9, et la donation non solennelle, valable, s\u2019av\u00e8re parfois t\u00e9nue et incertaine (4). La donation ostensible, sous seing priv\u00e9, nulle en la forme, est pareillement difficile \u00e0 distinguer du concept de donation d\u00e9guis\u00e9e. Il en est ainsi, tout sp\u00e9cialement, de la lib\u00e9ralit\u00e9 effectu\u00e9e, par le biais d\u2019une reconnaissance de dette, en remerciement de services rendus.<\/p>\n

Promesse de donation<\/strong> \u2013 La jurisprudence assujettit au formalisme notari\u00e9 la promesse de donation (CA Besan\u00e7on, 28 mars 2017, n\u00b0\u00a016\/00250). Ainsi, une promesse de donation consentie sous seing priv\u00e9 par des parents \u00e0 leurs enfants sous la condition de l\u2019homologation judiciaire de leur changement de r\u00e9gime matrimonial constitue une promesse de donation, laquelle ne s\u2019analyse pas, en l\u2019absence de respect des formes requises par la loi et de l’acceptation par les donataires, en une donation qui n\u00e9cessiterait, pour \u00eatre effective, une simple r\u00e9it\u00e9ration par acte authentique (CA Paris, p\u00f4le\u00a03, ch. 1, 18 juin 2014, n\u00b0\u00a013\/14370).<\/p>\n

La jurisprudence d\u00e9cide, par ailleurs, que le promettant, qui recourt \u00e0 un acte sous seing priv\u00e9 en connaissance de cause, engage sa responsabilit\u00e9<\/a> civile en cr\u00e9ant de faux espoirs dans l\u2019esprit du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la promesse. La promesse sous seing priv\u00e9 est, en revanche, valable toutes les fois qu\u2019elle s\u2019analyse, non pas comme une promesse de donation, mais comme l\u2019engagement de son auteur d\u2019ex\u00e9cuter un devoir imp\u00e9rieux de conscience. L’\u00e9tablissement et la signature de l’acte transforment alors cette obligation naturelle en une obligation civile (5).<\/p>\n

B. Contenu de la r\u00e8gle de forme<\/h3>\n

Exigences relatives au r\u00e9dacteur de l\u2019acte<\/strong> \u2013 En d\u00e9pit de l\u2019article\u00a0931, la pr\u00e9sence d\u2019un seul notaire<\/a> est suffisante pour recevoir une donation, d\u00e8s lors qu\u2019il est territorialement comp\u00e9tent et qu\u2019il n\u2019est pas alli\u00e9 ou parent de l\u2019une des parties, soit en ligne directe, soit en ligne collat\u00e9rale, jusqu\u2019au degr\u00e9 d\u2019oncle ou de neveu inclusivement ni appel\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier lui-m\u00eame de la donation (Code civil, article\u00a01317).<\/p>\n

L\u2019acte authentique peut \u00eatre dress\u00e9 sur support \u00e9lectronique (Code civil, article 1317, al. 2). En droit international priv\u00e9, c\u2019est la maxime \u00ab\u2009locus regit actum\u2009\u00bb qui est applicable, de sorte que l\u2019authenticit\u00e9 notariale n\u2019est requise que si l\u2019acte de donation est pass\u00e9 dans un pays dont la loi exige la forme notari\u00e9e.<\/p>\n

Exigences relatives \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019acte<\/strong> \u2013 L\u2019article\u00a0931 du Code civil exige que l\u2019acte de donation soit r\u00e9dig\u00e9 en minute. Le notaire recueille le consentement des parties et dresse un acte instrumentaire qui doit \u00eatre sign\u00e9 par lui et les parties. L\u2019acte, qui doit \u00eatre dat\u00e9, peut \u00eatre pass\u00e9 \u00e0 deux dates diff\u00e9rentes, d\u00e8s lors que le notaire est pr\u00e9sent, \u00e0 chaque date, pour donner lecture de l\u2019acte et recueillir la signature de la partie concern\u00e9e. Le d\u00e9faut de signature de l\u2019une des parties infecte l\u2019acte d\u2019un vice de forme l\u2019entachant de nullit\u00e9 absolue. La signature du notaire est obligatoirement post\u00e9rieure \u00e0 celle des parties ; elle peut \u00eatre appos\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019une d\u2019entre elles. Les parties \u00e0 l\u2019acte de donation peuvent se faire repr\u00e9senter par un mandataire.<\/p>\n

Il doit s\u2019agir d\u2019un mandat sp\u00e9cial contenant tous les \u00e9l\u00e9ments de la donation : d\u00e9signation des parties, indication des biens donn\u00e9s, charges et conditions. Il doit rev\u00eatir lui-m\u00eame la forme authentique, \u00e0 peine de nullit\u00e9 de l\u2019acte de donation (6). Le notaire qui dresse la procuration doit en garder minute.<\/p>\n

II. Sanction de la r\u00e8gle de forme<\/h2>\n

A. Nullit\u00e9 invoqu\u00e9e du vivant du donateur<\/h3>\n

Sous peine de nullit\u00e9, tout acte portant donation est obligatoirement notari\u00e9 (7). Il en va de m\u00eame de l’engagement de signer un acte de donation (8).<\/p>\n

L’article\u00a0931 du Code civil n’interdit pas la r\u00e9alisation de donations non notari\u00e9es ; il signifie seulement que si un acte qui r\u00e9alise la donation est \u00e9tabli, cet acte doit \u00eatre notari\u00e9.<\/p>\n

En pratique, trois cat\u00e9gories de donations \u00e9chappent au formalisme de l’article\u00a0931 : les dons manuels, les donations indirectes et les donations d\u00e9guis\u00e9es.<\/a> Ces trois types de donations ob\u00e9issent \u00e0 des r\u00e8gles qui leur sont propres, \u00e0 la fois sur le plan juridique (notamment quant \u00e0 leurs conditions de validit\u00e9) et sur le plan fiscal.<\/p>\n

Les parties doivent signer la donation, sous peine \u00e9galement de nullit\u00e9.<\/p>\n

Du vivant du donateur, la r\u00e8gle de l\u2019authenticit\u00e9 des donations est sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 absolue (CA Versailles, 1er d\u00e9c. 2016, n\u00b0\u00a014\/08829). S\u2019il a pour finalit\u00e9 de prot\u00e9ger le donateur, le formalisme a aussi pour fonction de garantir l\u2019irr\u00e9vocabilit\u00e9 de la donation qui est une r\u00e8gle d\u2019ordre public. Il s\u2019ensuit que la nullit\u00e9 peut \u00eatre invoqu\u00e9e par tout int\u00e9ress\u00e9 dans un d\u00e9lai de 5 ans, sauf l\u2019exception de nullit\u00e9 qui est perp\u00e9tuelle (Code civil, article\u00a02224).<\/p>\n

La confirmation de l\u2019acte nul est, par ailleurs, exclue. L\u2019ancien article\u00a01339 est aujourd\u2019hui repris \u00e0 l\u2019article\u00a0931-1 du Code civil. L\u2019alin\u00e9a 1er pr\u00e9cise que : \u00ab\u2009En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l\u2019objet d\u2019une confirmation. Elle doit \u00eatre refaite en la forme l\u00e9gale\u2009\u00bb. Une transaction ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un acte confirmatif d\u2019une donation nulle en la forme. Il en est de m\u00eame de la remise mat\u00e9rielle des biens donn\u00e9s, intervenant en ex\u00e9cutant d\u2019une telle donation nulle.<\/p>\n

Pareille tradition ne peut servir de fondement \u00e0 un don manuel valable. Si elle intervient de mani\u00e8re ind\u00e9pendante de la donation irr\u00e9guli\u00e8re, la remise doit \u00eatre valid\u00e9e au titre d\u2019un don manuel autonome et distinct. La donation<\/a> peut \u00eatre pareillement refaite au moyen d\u2019un acte authentique r\u00e9gulier. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une confirmation de l\u2019acte nul, mais d\u2019un acte nouveau.<\/p>\n

B. Nullit\u00e9 invoqu\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du donateur<\/h3>\n

Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du donateur, la nullit\u00e9 rev\u00eat un caract\u00e8re relatif. L\u2019ancien article\u00a01340 du Code civil \u00e9non\u00e7ait que : \u00ab\u2009La confirmation ou ratification, ou ex\u00e9cution volontaire d\u2019une donation par les h\u00e9ritiers ou ayants cause du donateur, apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, emporte leur renonciation \u00e0 opposer soit les vices de forme, soit toute autre exception\u2009\u00bb.<\/p>\n

La confirmation de l\u2019acte nul par les h\u00e9ritiers demeurait soumise aux dispositions de l\u2019ancien article\u00a01338 du Code civil. Ces derniers conservaient leur droit d\u2019agir en nullit\u00e9 de la donation, s\u2019ils ne connaissaient pas, au moment de la confirmation, le vice de forme entachant la donation et n\u2019avaient pas l\u2019intention de le r\u00e9parer. La nullit\u00e9 de la donation irr\u00e9guli\u00e8re ne pouvait \u00eatre invoqu\u00e9e, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du donateur que par les h\u00e9ritiers ou ayants cause du donateur (c\u2019est-\u00e0-dire les l\u00e9gataires universels ou \u00e0 titre universel), auxquels \u00e9tait reconnue la facult\u00e9 de confirmation. Les cr\u00e9anciers du disposant n\u2019\u00e9taient pas admis \u00e0 invoquer la nullit\u00e9.<\/p>\n

Ces solutions sont reconduites par l\u2019article\u00a0931-1. L\u2019alin\u00e9a\u00a02 dispose que : \u00ab\u2009Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du donateur, la confirmation ou ex\u00e9cution volontaire d\u2019une donation par les h\u00e9ritiers ou ayant cause du donateur emporte leur renonciation \u00e0 opposer les vices de forme ou toute autre cause de nullit\u00e9\u2009\u00bb. La confirmation de l\u2019acte nul par les h\u00e9ritiers<\/a> ob\u00e9it aux dispositions de l\u2019article\u00a01181, elles aussi issues de la r\u00e9forme du droit des contrats.<\/p>\n

Le prononc\u00e9 de la nullit\u00e9 entra\u00eene l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif de la donation. Cette derni\u00e8re ne peut pas recevoir ex\u00e9cution. Si celle-ci est d\u00e9j\u00e0 intervenue, le donataire est tenu de restituer les biens qu\u2019il a re\u00e7us en vertu de l\u2019acte nul. Les actes de disposition et les constitutions de droits r\u00e9els qu\u2019il a pu consentir sont r\u00e9troactivement effac\u00e9s. La jurisprudence admet que la donation nulle en la forme puisse valoir testament olographe.<\/a><\/p>\n

Pour lire une version plus courte de cet article sur la cession de droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le cadre d’une succession<\/a>, cliquez<\/p>\n

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