{"id":1358,"date":"2023-01-13T10:53:28","date_gmt":"2023-01-13T10:53:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/?p=1358"},"modified":"2023-01-13T11:07:41","modified_gmt":"2023-01-13T11:07:41","slug":"le-doxing-ou-doxxing-exposition-de-tiers-a-des-agressions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.murielle-cahen.com\/a\/le-doxing-ou-doxxing-exposition-de-tiers-a-des-agressions\/","title":{"rendered":"Le doxing ou doxxing : exposition de tiers \u00e0 des agressions"},"content":{"rendered":"

Le doxxing, c\u2019est-\u00e0-dire la divulgation de donn\u00e9es personnelles d\u2019un internaute dans le but de lui nuire, est d\u00e9sormais clairement d\u00e9fini et puni par la loi.<\/strong><\/p>\n

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Le terme doxxing (ou doxing) fait partie de l\u2019ensemble plus large du cyberharc\u00e8lement. Il a \u00e9t\u00e9 popularis\u00e9 par nos amis anglophones et correspond au fait de “divulguer les donn\u00e9es personnelles<\/a> d\u2019un individu dans le but de lui nuire. (1)<\/p>\n

Pratique malheureusement assez courante sur Internet<\/a>, elle est initi\u00e9e par une personne ou un groupe de personnes en col\u00e8re qui se focalisent en g\u00e9n\u00e9ral sur une personne \u2014 parfois sur plusieurs \u2014, et travaillent de concert pour trouver et r\u00e9v\u00e9ler des informations telles que le nom, l\u2019adresse, ou l\u2019employeur du ou des concern\u00e9s.<\/p>\n

Les raisons sont vari\u00e9es : il peut s\u2019agir d\u2019une vengeance personnelle<\/a>, d\u2019un raid num\u00e9rique pour des divergences d\u2019opinions, ou d\u2019exemples plus \u201cl\u00e9gitimes\u201d, comme d\u00e9noncer la maltraitance d\u2019animaux, la p\u00e9dophilie, le sexisme, etc. La m\u00e9canique est toutefois souvent la m\u00eame : convoquer une communaut\u00e9 d\u2019utilisateurs qui pratiquent un harc\u00e8lement cibl\u00e9 sur la personne. Mais quelles que soient les raisons, moralement \u201csup\u00e9rieures\u201d ou non, ce n\u2019est pas le r\u00f4le des internautes de se faire justice eux-m\u00eames.<\/p>\n

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Besoin de l’aide d’un avocat pour un probl\u00e8me de donn\u00e9es personnelles ?<\/span><\/p>\n

T\u00e9l\u00e9phonez-nous au : 01 43 37 75 63<\/span><\/p>\n

ou contactez-nous en cliquant sur le lien<\/a><\/span><\/p>\n

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La loi n\u00b0\u00a02021-1109 du 24 ao\u00fbt 2021 \u00ab\u2009confortant le respect des principes de la R\u00e9publique\u2009\u00bb est venue cr\u00e9er une nouvelle infraction dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 l\u2019article\u00a0223-1-1 du Code p\u00e9nal ins\u00e9r\u00e9 dans une section intitul\u00e9e \u00ab\u2009Des risques caus\u00e9s \u00e0 autrui\u2009\u00bb et ainsi r\u00e9dig\u00e9e :<\/p>\n

\u00ab\u2009Le fait de r\u00e9v\u00e9ler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, familiale ou professionnelle d\u2019une personne permettant de l\u2019identifier ou de la localiser aux fins de l\u2019exposer ou d\u2019exposer les membres de sa famille \u00e0 un risque direct d\u2019atteinte \u00e0 la personne ou aux biens que l\u2019auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45\u2009000\u00a0euros d\u2019amende.<\/p>\n

Lorsque les faits sont commis au pr\u00e9judice d\u2019une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ou titulaire d\u2019un mandat \u00e9lectif public ou d\u2019un journaliste, au sens du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article\u00a02 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 75\u2009000\u00a0euros d\u2019amende.<\/p>\n

Lorsque les faits sont commis au pr\u00e9judice d\u2019une personne mineure, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 75\u2009000\u00a0euros d\u2019amende.<\/p>\n

Lorsque les faits sont commis au pr\u00e9judice d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur, les peines sont port\u00e9es \u00e0 cinq ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 75\u2009000\u00a0euros d\u2019amende.<\/p>\n

Lorsque les faits sont commis par voie de presse \u00e9crite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne, les dispositions particuli\u00e8res des lois qui r\u00e9gissent ces mati\u00e8res sont applicables en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes responsables\u2009\u00bb.<\/p>\n

Le propos du texte est clair. Il trouve place dans la loi de 2021 dans un chapitre intitul\u00e9 \u00ab\u2009Dispositions relatives \u00e0 la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne\u2009\u00bb.<\/p>\n

I. La place de l\u2019incrimination<\/h2>\n

La place du nouveau texte au sein du Code p\u00e9nal est assez logique : il int\u00e8gre le chapitre consacr\u00e9 \u00e0 \u00ab\u2009la mise en danger de la personne\u2009\u00bb – nous verrons qu\u2019il s\u2019agit effectivement de cela – entre deux textes incriminants d\u2019autres actions cr\u00e9ant volontairement une situation dangereuse, soit l\u2019exposition d\u2019autrui \u00e0 un risque (article\u00a0223 -1) et le d\u00e9laissement d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de se prot\u00e9ger article\u00a0223-3 Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Ce qui m\u00e9rite davantage l\u2019attention est le choix du l\u00e9gislateur d\u2019incriminer ce comportement dans le Code p\u00e9nal, plut\u00f4t que dans la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, qui aurait tout aussi l\u00e9gitimement pu accueillir le d\u00e9lit, puisqu\u2019est puni \u00ab\u2009le fait de r\u00e9v\u00e9ler, de diffuser ou de transmettre\u2009\u00bb certaines informations, l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une publication \u00ab\u2009par voie de presse \u00e9crite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne\u2009\u00bb \u00e9tant express\u00e9ment envisag\u00e9e.<\/p>\n

Cette option qui \u00e9tait offerte au l\u00e9gislateur confirme cette complexe dualit\u00e9 : la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale sp\u00e9cifique en droit de la presse, essentiellement issue de la loi du 29 juillet 1881, n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue comme exclusive du droit commun, qui sanctionne \u00e9galement certaines expressions et communications abusives, et qui existait d\u2019ailleurs avant 1881 et perdure aujourd\u2019hui.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur lui-m\u00eame para\u00eet parfois s\u2019y perdre : qu\u2019on se souvienne de la tentative de p\u00e9naliser la diffusion malveillante d\u2019images des forces de l\u2019ordre (article\u00a024 de la proposition de \u00ab\u2009loi s\u00e9curit\u00e9 globale\u2009\u00bb) qui devait figurer dans la loi sur la presse, avant que la m\u00eame proposition de loi ne privil\u00e9gie l\u2019incrimination, dans le Code p\u00e9nal cette fois, de la provocation, dans le but manifeste qu\u2019il soit port\u00e9 atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique, \u00e0 l\u2019identification des forces de l\u2019ordre en op\u00e9ration… avant que le Conseil constitutionnel constate finalement sa m\u00e9connaissance du principe de l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n

Ces fronti\u00e8res impr\u00e9cises sont regrettables, tant les enjeux sont fondamentaux. En effet, si l\u2019incrimination est assimil\u00e9e au droit commun et comprise dans le Code p\u00e9nal, elle n\u2019est pas soumise au r\u00e9gime d\u00e9rogatoire de la loi de 1881, mais \u00e0 celui, classique, issu des codes p\u00e9naux et de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Tel est donc le cas du nouvel article\u00a0223-1-1 (sous r\u00e9serve de la d\u00e9termination des personnes responsables).<\/p>\n

En mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, cela signifie par exemple que les d\u00e9lits sont soumis au d\u00e9lai de prescription de droit commun, soit six ans… au lieu de trois mois : la diff\u00e9rence n\u2019est ni symbolique ni anecdotique, elle est consid\u00e9rable, notamment dans la pratique judiciaire.<\/p>\n

Relevons cependant que la r\u00e9pression tend parfois \u00e0 s\u2019harmoniser. Ainsi la loi comment\u00e9e du 24 ao\u00fbt 2021 modifia \u00e9galement le r\u00e9gime de poursuite applicable aux d\u00e9lits de provocations directes non suivies d\u2019effet, d\u2019apologie, de provocations \u00e0 la discrimination<\/a>, \u00e0 la haine<\/a> ou \u00e0 la violence, de contestation de crime contre l\u2019humanit\u00e9 ou d\u2019injure \u00e0 connotation discriminatoire, afin de permettre le recours aux proc\u00e9dures de comparution imm\u00e9diate et de convocation sur proc\u00e8s-verbal qui \u00e9taient jusqu\u2019alors exclues.<\/p>\n

II. Le contenu de l\u2019incrimination<\/h2>\n

A) Un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel extensif<\/h3>\n

Le comportement mat\u00e9riel incrimin\u00e9 consiste dans \u00ab\u2009le fait de r\u00e9v\u00e9ler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit\u2009\u00bb, certaines informations. C\u2019est peut-\u00eatre la largesse de cet \u00e9l\u00e9ment qui a conduit le l\u00e9gislateur \u00e0 pr\u00e9f\u00e9rer inscrire le texte au sein du Code p\u00e9nal. En effet, si la r\u00e9v\u00e9lation ou la diffusion notamment, peuvent avoir lieu par voie de presse (au sens large, comprenant les moyens de communication \u00e9lectronique), elles peuvent en r\u00e9alit\u00e9, de m\u00eame que la transmission d\u2019informations, se faire \u00ab\u2009par quelque moyen que ce soit\u2009\u00bb, y compris de personne \u00e0 personne (\u00e0 l\u2019oral ou \u00e0 l\u2019\u00e9crit), sans aucune publicit\u00e9.<\/p>\n

La r\u00e9v\u00e9lation est un concept connu du droit p\u00e9nal, utilis\u00e9 principalement par l\u2019incrimination de la violation du secret professionnel, qui suppose que les informations litigieuses aient \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019ici tenues secr\u00e8tes. Mais l\u2019\u00e9ventuel secret est indiff\u00e9rent au regard de l\u2019article\u00a0223-1-1 du Code p\u00e9nal, puisque la diffusion et la transmission pourront tout \u00e0 fait avoir pour objet des informations pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9v\u00e9l\u00e9es, auxquelles elles donneront de l\u2019ampleur.<\/p>\n

Cette communication est illicite si elle porte sur \u00ab\u2009des informations relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e, familiale ou professionnelle d\u2019une personne permettant de l\u2019identifier ou de la localiser\u2009\u00bb. Le texte, \u00e9videmment, renvoie aux conditions de l\u2019assassinat de Samuel Paty, et pourrait \u00eatre rapidement appliqu\u00e9 \u00e0 certaines publications sur internet relatives \u00e0 \u00ab\u2009Mila\u2009\u00bb, cette jeune femme cyberharcel\u00e9e<\/a> et menac\u00e9e de mort \u00e0 grande \u00e9chelle apr\u00e8s avoir tenu des propos insultants sur l\u2019islam.<\/p>\n

Mais bien d\u2019autres hypoth\u00e8ses pourraient \u00eatre concern\u00e9es. Il n\u2019est pas impossible, d\u2019ailleurs, que l\u2019article\u00a0223-1-1 puisse servir \u00e0 r\u00e9primer certaines r\u00e9v\u00e9lations malveillantes d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019identification des forces de l\u2019ordre, et pallier ainsi l\u2019\u00e9chec de l\u2019article\u00a024 de la \u00ab\u2009loi s\u00e9curit\u00e9 globale\u2009\u00bb. Cette possibilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9e par les d\u00e9put\u00e9s auteurs d\u2019une saisine a priori du Conseil constitutionnel, qui s\u2019interrogeaient sur une \u00e9ventuelle atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression<\/a> – sans convaincre sur ce point les membres du Conseil.<\/p>\n

Relevons enfin que la r\u00e9v\u00e9lation d\u2019informations est suffisante : aucun jugement de valeur visant la victime ne doit imp\u00e9rativement l\u2019accompagner. Le professeur Dreyer sugg\u00e8re que cette absence d\u2019exigence a \u00e9t\u00e9 faite pour \u00e9viter tout conflit avec le droit de la presse. Quoi qu\u2019il en soit, une divulgation d\u2019informations sans appr\u00e9ciation ni connotation particuli\u00e8re peut-elle vraiment exposer autrui au \u00ab\u2009risque direct\u2009\u00bb d\u2019une atteinte ? Surtout, comment pourra-t-on en d\u00e9duire l\u2019intention de l\u2019auteur d\u2019exposer ainsi directement autrui \u00e0 un attentat qu\u2019il \u00ab\u2009ne pouvait ignorer\u2009\u00bb ?<\/p>\n

B) Un \u00e9l\u00e9ment moral restrictif<\/h3>\n

L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral exig\u00e9 par le texte est original. Au-del\u00e0 de la seule conscience de diffuser des informations permettant l\u2019identification ou la localisation de la personne (dol g\u00e9n\u00e9ral), l\u2019auteur doit avoir pour \u00ab\u2009fins de l\u2019exposer ou d\u2019exposer les membres de sa famille \u00e0 un risque direct d\u2019atteinte \u00e0 la personne ou aux biens que l\u2019auteur ne pouvait ignorer\u2009\u00bb.<\/p>\n

Voil\u00e0 donc l\u2019objet de l\u2019intention de l\u2019auteur : exposer directement quelqu\u2019un (ou ses biens) \u00e0 un risque d\u2019atteinte. Dans le cas de l\u2019article\u00a0223-1-1 comme dans celui de l\u2019article\u00a0223-1 (exposition d\u2019autrui \u00e0 un risque), l\u2019auteur adopte volontairement un comportement en acceptant l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 qu\u2019il cause un dommage (dol \u00e9ventuel). Mais l\u2019intention de l\u2019auteur du d\u00e9lit comment\u00e9 est plus grave : non seulement il accepte l\u2019exposition d\u2019autrui \u00e0 un risque, mais il la d\u00e9sire. Il s\u2019agit d\u2019une nouvelle illustration d\u2019une \u00ab\u2009mise en danger d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la personne d\u2019autrui\u2009\u00bb (l\u2019expression est celle de l\u2019art. 121-3, al. 2 c. p\u00e9n.), qui confine ici au dol sp\u00e9cial.<\/p>\n

Mais sans pouvoir lui \u00eatre assimil\u00e9e. En effet, le texte ne va pas jusqu\u2019\u00e0 exiger la d\u00e9monstration de l\u2019intention que ce risque se r\u00e9alise. Quoi qu\u2019il en soit, cet \u00e9l\u00e9ment moral est suffisamment restrictif pour imaginer que l\u2019infraction sera peu souvent appliqu\u00e9e. Il ne suffira pas de d\u00e9montrer le caract\u00e8re malveillant des r\u00e9v\u00e9lations d\u2019informations, il faudra \u00e9tablir positivement la volont\u00e9 d\u2019exposer la personne \u00e0 un danger \u00ab\u2009direct\u2009\u00bb, \u00ab\u2009que l\u2019auteur ne pouvait ignorer\u2009\u00bb.<\/p>\n

Dans ces conditions, la nouvelle infraction aurait-elle pu \u00eatre appliqu\u00e9e aux messages naus\u00e9abonds relay\u00e9s dans l\u2019affaire Paty ? Peut-on r\u00e9ellement caract\u00e9riser cette intention en pr\u00e9sence d\u2019un risque ind\u00e9termin\u00e9, diffus, l\u2019atteinte pouvant par ailleurs \u00eatre caus\u00e9e par un tiers inconnu de l\u2019auteur ?<\/p>\n

Deux impr\u00e9cisions dommageables doivent enfin \u00eatre mentionn\u00e9es. En premier lieu, le risque direct est celui d\u2019une \u00ab\u2009atteinte \u00e0 la personne ou aux biens\u2009\u00bb. Toutes les atteintes sont donc concern\u00e9es, quelle que soit leur nature (y compris, par exemple, les atteintes sexuelles) et quelle que soit leur gravit\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s, auteurs de la saisine pr\u00e9cit\u00e9e, insistaient d\u2019ailleurs sur ce point, en estimant que le d\u00e9lit portait \u00ab\u2009atteinte au principe de proportionnalit\u00e9 des peines en punissant de la m\u00eame mani\u00e8re les risques d\u2019atteinte aux personnes et aux biens\u2009\u00bb, ce \u00e0 quoi le Conseil r\u00e9pondit que \u00ab\u2009le l\u00e9gislateur n\u2019a pas institu\u00e9 une peine manifestement disproportionn\u00e9e au regard de la nature du comportement r\u00e9prim\u00e9\u2009\u00bb.<\/p>\n

Sans doute aurait-il malgr\u00e9 tout fallu d\u00e9limiter davantage le danger auquel la victime est expos\u00e9e, en reprenant par exemple le mod\u00e8le du d\u00e9lit d\u2019omission d\u2019emp\u00eacher une infraction, qui renvoie \u00e0 \u00ab\u2009un crime, [ou] un d\u00e9lit contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle de la personne\u2009\u00bb.<\/p>\n

En second lieu, le risque vise la personne ou \u00ab\u2009les membres de sa famille\u2009\u00bb. Cette expression est surprenante : par le pass\u00e9, le Conseil constitutionnel a censur\u00e9 la qualification d\u2019inceste pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu\u2019elle faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des infractions commises \u00ab\u2009au sein de la famille\u2009\u00bb sans davantage de pr\u00e9cision, au m\u00e9pris du principe de l\u00e9galit\u00e9 \u00ab\u2009mat\u00e9rielle\u2009\u00bb. Comme le l\u00e9gislateur l\u2019a fait depuis pour l\u2019inceste, il aurait convenu d\u2019\u00e9tablir une liste pr\u00e9cise, en reprenant par exemple celle, pr\u00e9existante, en mati\u00e8re de violences.<\/p>\n

C) Le r\u00e9gime de la r\u00e9pression<\/h3>\n

Relevons tout d\u2019abord que les peines principales envisag\u00e9es sont de trois ans d\u2019emprisonnement et de 45\u2009000\u00a0\u20ac d\u2019amende, pouvant \u00eatre port\u00e9es \u00e0 cinq ans et 75\u2009000\u00a0\u20ac lorsque les faits sont commis au pr\u00e9judice : d\u2019une personne d\u00e9positaire de l\u2019autorit\u00e9 publique, charg\u00e9e d\u2019une mission de service public ou titulaire d\u2019un mandat \u00e9lectif public ; d\u2019un journaliste; d\u2019une personne mineure ; ou d\u2019une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur.<\/p>\n

Relevons ensuite qu\u2019un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de responsabilit\u00e9 est institu\u00e9 lorsque les faits sont commis par voie de presse \u00e9crite ou audiovisuelle ou de communication au public en ligne : alors, \u00ab\u2009les dispositions particuli\u00e8res des lois qui r\u00e9gissent ces mati\u00e8res sont applicables en ce qui concerne la d\u00e9termination des personnes responsables\u2009\u00bb.<\/p>\n

Cette formule, fr\u00e9quente dans le Code p\u00e9nal, renvoie au principe d\u2019exclusion de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales et, surtout, \u00e0 un r\u00e9gime tr\u00e8s original de responsabilit\u00e9 des personnes physiques, g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9sign\u00e9 sous l\u2019appellation de responsabilit\u00e9 \u00ab\u2009en cascade\u2009\u00bb. Cette pr\u00e9cision confirme l\u2019appr\u00e9hension d\u00e9licate de ce type d\u2019incrimination, \u00e0 mi-chemin entre droit de la presse et droit commun.<\/p>\n

Partant, la place de l\u2019incrimination, dans le code plut\u00f4t que dans la loi sur la presse, n\u2019a aucune cons\u00e9quence sur le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9, mais conserve tout son int\u00e9r\u00eat au regard du r\u00e9gime proc\u00e9dural.<\/p>\n

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