L’USURPATION D’IDENTITE SUR INTERNET

Le développement d’internet a apporté des nouveaux moyens techniques qui ont pu être utilisés a mauvais escient, c’est ainsi que l’usurpation d’identité sur internet n’a pas tardé à se développer.  Mais comment faire lorsque l’on est victime d’une usurpation d’identité sur internet ?

Le développement des réseaux sociaux a certes rendu possible une ouverture sans précédent quant aux possibilités de communication, mais a aussi entrainé des dérives de la part d’internautes peu scrupuleux.

Un des problèmes auquel le législateur a été confronté est l’usurpation de l’identité d’autrui sur les réseaux sociaux.

Ces réseaux offrent en effet la possibilité de créer un profil, soit qui reflète la personnalité de l’internaute, soit qui est purement fictif, soit encore qui utilise l’identité d’autrui.

C’est dans ce dernier cas que la technologie a montré ses dérives.

La législateur français a donc dû réagir face à ce genre de pratique, et a promulgué le 14 mars 2011 la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : la LOPPSI 2.

 

I/ Le nouveau cadre légal dans l’univers numérique

A/ La loi LOPPSI 2

La LOPPSI 2 a adapté l’arsenal juridique aux technologies numériques.

En effet le législateur a créé ou aggravé des incriminations afin mieux appréhender les formes de délinquance qui tiraient profit des technologies informatiques.

La loi du 14 mars 2011 fixe les modalités en matière de sécurité informatique pour une période de cinq ans, de 2009 à 2013.

Le projet de loi a été adopté définitivement par le Parlement le 8 février 2011, après avoir fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel le 15 février 2011.

Le Conseil constitutionnel a finalement validé les dispositions du projet de loi le 10 mars 2011.

Cette loi démontre la volonté du législateur de rationaliser le recours aux technologies numériques dans un objectif de sécurité et d’efficacité.

A ce titre la loi fait à la fois référence à l’utilisation des technologies numériques pour la commission de délits, que pour les services d’enquêtes eux-mêmes, ou encore pour les victimes.

Elle souligne en effet l’utilisation de ces technologies dans le cadre des recherches de preuve pour identifier les auteurs de crimes et délits liés à la cybercriminalité et pour la sécurisation des documents d’identité et des procédures.

B/ La création de l’infraction d’usurpation d’identité en ligne

Selon une étude réalisée en 2009 par le département consommation du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc), le nombre d’usurpation d’identité en France s’élevait à 21000.

La LOPPSI 2 a introduit en droit français le nouvel article 226-4-1 dans le code pénal qui sanctionne expressément le délit d’usurpation d’identité en ligne.

Ledit texte sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ».

Le second alinéa du texte précise que « cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

Concrètement vous pourrez agir sur le fondement de ce texte dès lors qu’il y a utilisation sur internet, sans votre accord, d’informations permettant de vous identifier.

Toutefois il faudra attendre que la jurisprudence précise ce que l’on peut qualifier d’identité numérique.

En effet cette notion peut correspondre à plusieurs éléments, comme par exemple l’adresse IP, le pseudonyme, l’adresse mail, etc.

Par ailleurs l’usurpation peut être reconnue quelle que soit le type de site internet utilisée.

Le texte ne vise pas seulement les réseaux sociaux, il peut s’agir de blogs, forums de discussions, etc.

Enfin lorsque vous réalisez qu’une atteinte à votre identité est faite par un internaute, vous pouvez dans un premier temps faire retirer les contenus mis en lignes de façon amiable.

Vous devrez alors prendre contact avec l’éditeur du site internet qui diffuse ces contenus.

Si le site en question ne retire toujours pas les contenus en cause, vous pourrez lui notifier qu’il engage sa responsabilité.

En général ce genre de notification entraine le retrait des contenus en cause.

Si toutefois il n’y a toujours pas de réaction, vous pourrez porter plainte auprès du procureur de la République.

Par ailleurs la LOPPSI 2 a mis en place de nouveaux moyens de contrôle de la part de la police judiciaire.

Ainsi le nouvel article 706-102-1 du Code de procédure pénale prévoit que les enquêteurs ont désormais la possibilité d’utiliser les moyens techniques permettant de capter en temps réel les données informatiques temporairement affichées telles qu’elles s’affichent pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, ou telles qu’il les y introduit par saisie de caractères.

Toutefois cette procédure n’est applicable que si le délit en cause est commis en « bande organisée ».

 

II/ La nécessaire adaptation du droit existant

A/ La confrontation à l’arsenal juridique français de droit commun

Avant la promulgation de la LOPPSI 2 il existait déjà en droit français un texte sanctionnant l’usurpation d’identité.

En effet l’article 434-23 du code pénal prévoit que « le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales » sont punis de cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

Si ce texte sanctionne bien l’usurpation d’identité, il n’en demeure pas moins qu’il reste très restrictif.

En effet cela ne vise que l’usurpation du nom et les fausses déclarations à l’état civil.

On remarque donc qu’il était nécessaire d’adapter les règles aux technologies électroniques qui permettent bien plus que cela.

Par ailleurs le droit français prévoyait déjà bien avant la LOPPSI 2 le droit fondamental au respect de sa vie privée et au droit à l’image, à l’article 9 du code civil.

Ainsi ce texte peut se voir également appliqué en cas d’usurpation d’identité, notamment si des photographies vous représentant sont utilisées, le droit à l’image faisant intégralement partie du droit au respect à la vie privée.

A titre d’exemple, le TGI de Paris avait retenu le 24 novembre 2010 la violation de la vie privée et l’atteinte au droit à l’image.

Dans cette affaire le défendeur avait créé un faux profil sur Facebook d’un humoriste connu, et avait publié des photographies de l’humoriste sur le faux profil.

Toutefois ce mécanisme reste plus souple en ce qui concerne les sanctions, qui consiste le plus souvent en des condamnations à des dommages et intérêts ainsi qu’au retrait des contenus en cause.

La disposition introduite par la LOPPSI 2 est donc beaucoup plus efficace et plus sévère.

B/ La réaction face à l’usurpation d’identité

On distingue deux types d’usurpation d’identité.

La premier consiste à nuire à votre réputation par le biais de données personnelles que l’usurpateur vous a volé.

Par exemple ce sera le cas de la création d’un faux profil sur les réseaux sociaux, d’un blog sous votre nom, ou des commentaires sous votre nom.

Le second cas d’usurpation d’identité est plus difficile à repérer car plus élaboré.

C’est le cas où l’usurpateur vous envoie un message électronique en se faisant passer pour un organisme public ou privé, auquel vous répondez.

Ces réponses envoyées permettent à l’usurpateur de récupérer vos informations personnelles.

Ces informations ainsi récupérées risquent ensuite d’être utilisées pour accéder à vos comptes sécurisés pour effectuer des opérations sous votre nom, ou encore pour pirater vos boites mails, etc.

Par conséquent il est nécessaire de faire preuve de vigilance sur internet pour se prémunir de ce type d’atteinte.

Vous devez en premier lieu être vigilant lorsque vous saisissez des données personnelles sur internet, ou lorsque vous recevez des messages électroniques vous demandant de communiquer lesdites données.

Le plus prudent est donc de ne pas répondre à de tels messages et de les effacer dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, lorsque vous recevez des messages dont vous n’êtes pas sûr de la provenance, il convient d’éviter de cliquer sur les éventuels liens vers lesquels ils vous dirigent.

Enfin, c’est une question de bon sens, lors du choix de vos mots de passe, choisissez des mots de passes dits complexes, regroupant à la fois des lettres et des chiffres.

De même il est prudent de ne pas enregistrer vos mots de passe sur votre ordinateur.

En effet si celui-ci est volé, la personne pourra obtenir tous vos codes d’accès.

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