WAP

Le tribunal de commerce de Paris a juge en reféré le 30 mai 2000, que France Telecom devra indiquer à ses clients la procédure permettant de reconfigurer de façon simple, leur téléphone Wap pour accéder à d'autres fournisseurs d'accès que celui installe par défaut. Dans le cas contraire, il sera interdit à France telecom de vendre de tels téléphones a compter du 13 juin 2000.

La cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 13 juillet 2000 qui condamne l'opérateur Itinéris à continuer à prévenir les utilisateurs de ses packs Wap que les accès aux services Internet sont verrouillés. Le groupe France Télécom (et son opérateur Itinéris) avaient été assigné en avril dernier à la par une association professionnelle (l'Afim) et d'un fournisseur de services Wap indépendant, Wappup.

Tribunal de Commerce :
juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.
Cour d'Appel :
juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.

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Murielle Cahen ©1997-2008

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