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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Le 25 juin dernier, j'ai effectué une pré-inscription par Internet chez un hébergeur suivi d'un paiement par chèque pour une période de trois mois. Aucun contrat écrit ne m'a été envoyé. N'ayant aucune réponse de la part de cette société et dans l'urgence, j'ai contracté avec un autre hébergeur qui, celui-ci, a ouvert mon compte en 24 heures !
Au cours du mois d'août, j'ai envoyé deux lettres recommandées (sans réponse) afin d'obtenir le remboursement consécutif à cette incompétence commerciale. Depuis j'ai envoyé plusieurs emails, dont une seule réponse m'indiquant d'envoyer un RIB pour obtenir un remboursement par virement. Depuis, je n'ai plus aucune réponse, ni nouvelles de leur part.
Il convient avant tout d'examiner les conditions générales de vente du site de votre prestataire, la liste de ses autres clients n'est en l'espèce d'aucune utilité et ne présume en rien de la qualité du travail effectué.
Si les conditions générales ne règlent pas la question de la responsabilité du prestataire sur ce point, écrivez par courrier recommandé avec accusé réception pour réclamer le remboursement de la somme déboursée, le cas échéant minorée pour le temps effectif où l'espace a été réellement mis à votre disposition. En tous les cas, expliquez votre mécontentement (lenteur, services différents de ceux demandés).
A défaut de résultat, s'agissant d'une obligation de donner, adressez un commandement de payer par voie d'huissier, mais seulement si le montant en vaut la peine.
Je rencontre actuellement d'énormes difficultés avec une société, comme beaucoup d'internautes, dues à de grosses perturbations des messageries (serveurs indisponibles, pertes de mails répétées) et à leur service technique totalement muet, malgré des dizaines de mails. Que puis je faire ?
En cas de manquement contractuel du prestataire, d'ordre technique ou commercial, il convient de constituer des preuves des faits reprochés.
Gardez tous les documents adressés ou reçus de la part de la société en question dans le cadre du litige. Faire constater par huissier les faits reprochés et le défaut de solution proposé par le cocontractant.
Adresser une lettre de mise en demeure intimant le fournisseur de respecter ses engagements contractuels, sous peine d'une action judiciaire en responsabilité contractuelle. Sinon,prenez un avocat et entamez une action en justice.
Concepteur et administrateur d'un site web, celui qui m'en a passé commande n'a pas effectué le règlement complet de la somme due. Apres l'en avoir informé par lettre et devant une réponse négative, j'ai temporairement suspendu l'accès à ce site, jusqu'a ce que le solde me soit versé. Suis-je dans mon droit en fermant temporairement ce site ?
En tant qu'administrateur du site d'un tiers, vous ne pouvez pas bloquer l'accès au contenu. En apparence, votre attitude constitue une exception d'inexécution, justifiée dans des cas précis, par laquelle vous suspendez l'exécution de vos prestations en représailles du manque de diligence de votre partenaire. Cela dit, c'est une arme très dangereuse car elle est à double tranchant, et rien ne vous garantit qu'une action en justice à votre encontre n'aboutirait pas. En revanche, il faut mettre en demeure votre cocontractant de s'acquitter de son obligation de payer par lettre recommandée.
Je souhaiterais confier l'hébergement de
mon site web à mon fournisseur d'accès à Internet. Quelles sont les clauses
essentielles que je dois veiller à inclure dans le contrat ?
Un contrat d'hébergement doit impérativement préciser des informations relatives aux :
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modalités de mise en ligne de vos pages, |
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performances d'accès, mesurées à l'entrée du serveur, |
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tarifs d'hébergement (par page et/ou en fonction du
volume des pages hébergées). |
Le fournisseur d'accès qui héberge mon site m'avait
garanti une bande passante à haut débit. Or j'ai du mal à le consulter et effectuer des
mises à jour. Comment faire respecter les termes de mon contrat ?
Si aucun changement n'intervient après un envoi d'une lettre recommandée, avec accusé
de réception, chargez votre avocat de saisir le tribunal
compétent, pour faire constater le manquement de ce prestataire de services à ses
obligations.
La responsabilité d'un
hébergeur gratuit peut-elle être mise en cause si ce service héberge des sites
pédophiles ou des images portant atteintes à la vie privée ?
La Cour d'Appel de Paris avait rendu le 10 février 1999 un arrêt qui jugeait que les hébergeurs de pages web anonymes étaient
responsables du contenu de ces pages et doivent assumer les conséquences de leur
activité à l’égard des tiers aux droits desquels il serait porté atteinte du fait
de ces pages. Devant l'indignation soulevée par cet arrêt,
l'assemblée nationale a adopté le 1er août 2000 la loi sur la réforme de l'audiovisuel.
Les hébergeurs de sites sont exonérés de responsabilité sur le contenu des sites hébergés sauf dans le cas où, saisis par les tribunaux, ils n'auraient pas agi rapidement pour empêcher l'accès au contenu litigieux . Depuis les tribunaux ont eu à juger de nombreux cas semblables et ont éxonéré de responsabilité l'hébergeur qui avait agi dans le sens de cette loi. Néanmoins
selon le tribunal de grande instance de Paris, (ordonnance du 12 septembre 2001), si un site web est reconnu coupable de contrefaçon, et si son hébergeur est assigné dans le procès, celui-ci sera obligé de fermer le site.
La loi pour la confiance dans l'économie numérique, du 24 juin 2004 prévoit que l'hébergeur peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'un tiers lui a signalé un site au contenu illicite et n'a pas agi promptement pour retirer le contenu illicite ou en rendre l'accès impossible. L'hébergeur pourra donc être saisi par un tiers et non plus seulement, comme à l'heure actuelle, par un juge.
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