Fournisseur d'accès    Abonnement et ouverture d'un compte

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Est - il possible d'attaquer son fournisseur d'accès à internet pour un service en baisse ?
Dans un conflit qui a opposé le fournisseur d'accès AOL à l'association de consommateurs " UFC Que Choisir ", à propos de la formule d'abonnement en forfait illimité dans le cadre d'une opération de promotion liée à un engagement de 24 mois avec prélèvement automatique, la Cour de cassation a tranché par un arrêt rendu le 9 mars 2004. Aol, dépassé par le succès que rencontra l'opération d'abonnement illimité, avait placé des dispositifs d'interruptions des connexions. La Cour d'appel de Versailles a souligné " qu'à partir du moment où, en contrepartie du paiement du prix convenu, le prestataire de services s'engage à permettre un accès illimité à internet, il ne lui est pas possible, quelles que soient les raisons techniques invoquées, d'interrompre arbitrairement l'accès au réseau à l'issue d'une certaine période de communication ". L'arrêt poursuit " que le souscripteur du contrat était en droit de rester connecté à internet sans aucune limite" et a confirmé la suppression des "timers" " mais seulement en dehors des périodes d'inaction absolue de l'ordinateur ". La Cour de cassation confirma l'arrêt d'appel.

Quels sont les points essentiels qui doivent figurer dans le contrat que je vais devoir signer avec un fournisseur d'accès, pour me permettre d'accéder à Internet ?
Un avis du Conseil National de la Consommation, du 23 septembre 1997, indique que tout contrat doit comporter les clauses suivantes :

- conditions de résiliation,
- obligations du fournisseur d'accès : prix, aspects techniques, service après-vente, garanties commerciales, etc.,
- obligations de l'utilisateur,
- loi applicable au contrat,
- existence des règles d'usage sur Internet,
- utilisation des codes confidentiels, identifiant l'accès au service,
- conditions d'utilisation de la messagerie,
- clause relative à l'utilisation des données nominatives qui vous concernent,
- clause indiquant le matériel informatique nécessaire par naviguer sur Internet, par l'intermédiaire de ce serveur,
- interdiction de toute clause exonératoire - ou limitative - de la responsabilité du fournisseur d'accès en cas d'inexécution partielle ou défectueuse de ses obligations.
Par ailleurs, la clause permettant aux fournisseurs d'accès de modifier unilatéralement les conditions générales d'utilisation pourra être frappée de nullité, sauf bien entendu dans le cas où cette évolution est favorable au consommateur (Jurisprudence AOL du 9 mars 2004). Aussi, les clauses attributives de compétence territoriale sont désormais prohibées par l'article 48 du Code de Procédure Civile lorsque les parties au contrat sont des professionnels et des consommateurs. Enfin, les clauses qui limitent et parfois excluent la responsabilité du fournisseur pourraient elles aussi être sans avenir.

Je me suis abonné chez un fournisseur d'accès en remplissant un formulaire en ligne, en préalable à l'enregistrement de mon compte personnel.Cette manière de conclure un contrat est-elle légale ?
Oui ! Le premier prélèvement de votre abonnement, effectué sur votre compte bancaire ou postal, montre de facto que vous acceptez les termes de ce contrat. En France, aucune forme particulière n'est exigée pour un contrat.

Une clause de mon contrat d'abonnement indique que mon fournisseur d'accès peut modifier ses prestations - et même les suspendre - après m'en avoir uniquement informé par courrier électronique. En a-t-il vraiment le droit ?
En principe, cette clause peut être considérée comme valable, sauf si vous pouvez apporter la preuve que vous n'avez eu accès à votre messagerie en temps utile.

Le contrat d'abonnement de mon fournisseur d'accès stipule que l'utilisation des "réseaux se ferait aux risques et périls de l'utilisateur" et "la responsabilité de l'opérateur ne pourrait être recherchée pour des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation des réseaux." Cette clause est-elle valable ?
L'annexe de l'article L 132-1 du Code de la Consommation montre qu'une telle clause pourrait être abusive (clause Q).
Si vous avez signé un tel contrat, vous pouvez alors saisir le tribunal  compétent, (par l'intermédiaire d'un avocat), pour réclamer l'annulation de cette clause. Pour le moment, aucun tribunal français n'a eu à statuer sur ce type de problème.
La commission des clauses abusives à déclaré cette clause abusive.

Je désire arrêter mon abonnement à Internet, avant la fin de la période d'essai prévue, qui reste gratuite. Mais j'ai déjà communiqué le numéro de carte de crédit à mon fournisseur d'accès. Comment procéder ?
Vous devez signifier votre intention de mettre fin à votre contrat d'abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le prélèvement est tout de même effectué, demandez à votre banque de bloquer la transaction.

J'ai peur que mes enfants n'accèdent à des sites pédophiles en utilisant Internet sans surveillance. Mon fournisseur d'accès est-il responsable des informations que l'on peut consulter sur le réseau ?
La réponse est non, pour le moment. Toutefois, en l'absence de législation propre à Internet, l'article 227-23 du Code Pénal pourrait s'appliquer. Il interdit la diffusion et la transmission d'images de mineurs à caractère pornographique (article 43-1 de la loi relative à l'audiovisuel, décision du Conseil Constitutionnel).
Le non-respect de ce texte est puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende.
En théorie, vous pourriez saisir le Tribunal Correctionnel, mais au préalable, mieux vaut vous renseigner auprès d'un avocat spécialisé.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une ordonnance de référé le 9 juin 1998 qui constate que le fournisseur d'accès a l'obligation de veiller à la bonne moralité de ceux qu'il héberge. L'affaire a été renvoyé pour être jugée plus complètement devant le Tribunal de Grande Instance de Paris qui n'a pas encore rendu de décision .
Un cas semblable a été jugé en Allemagne et le fournisseur d'accès a été relaxé. Le tribunal allemand a estimé qu'il n'était pas responsable du contenu du réseau.
La loi pour la confiance en l'économie numérique prévoit que les fournisseurs d'accès et les hébergeurs peuvent voir leur responsabilité civile et/ou pénale engagée lorsqu'un tiers ou un juge leur a signalé un contenu illicite mais qu'ils n'ont rien fait pour le supprimer.
Le Gouvernement a mis à l'étude un projet de charte contraignante pour obliger les FAI à surveiller le réseau. Un projet de charte avait déjà été lancé en 2006, pour servir de base à un label de confiance quant à la sécurisation de la navigation et la protection de l'enfance sur Internet

Comment empêcher mes enfants de consulter des sites pornographiques ?
Demandez à votre fournisseur d'accès quels sont les logiciels de contrôle parental qui existent et comment les installer sur votre ordinateur : il est tenu de vous communiquer cette information, en vertu de la loi du 30 septembre 1986, article 43-1 (modification effectuée par la loi du 26 juillet 1996). . L'article 2 bis de la loi pour la confiance en l'économie numérique, du 26 juin 2004, prévoit que les fournisseurs d'accès " informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner… ".

Mon collègue se connecte le soir, au travail, sur des sites pédophiles. Il en conserve des images sur son ordinateur. Que passerait-il si je le dénonçais ?
Outre la condamnation évidente d'un tel comportement (CA Grenoble 16 janvier 2008), le salarié qui a connaissance de ces faits doit les rapporter au plus vite à son employeur ou directement aux services de police, toute abstinence pouvant constituer une faute grave justifiant un licenciement pour non-dénonciation de crime (Cass. Soc. 21 mai 2008).

En tant que citoyen français, suis-je obligé de m'abonner auprès d'un fournisseur d'accès en France ?
Pas du tout. Vous pouvez ouvrir un compte (ou faire héberger votre site personnel, si vous en avez créé un) n'importe où dans le monde.

J'ai conclu un contrat avec un fournisseur d'accès, mais je ne dispose pas de l'ensemble des services auxquels j'ai souscrits, je souhaite résilier mon contrat d'abonnement. Quelques semaines plus tard, le fournisseur d'accès me harcèle (téléphone, courrier, mails) pour obtenir le paiement de diverses indemnités au titre de la résiliation, et menace d'effectuer des saisies. Que puis-je faire ?
En l'absence de jugement à votre encontre, ne cédez pas à cette intimidation du fournisseur d'accès, et ne versez aucune somme.
Vous pouvez ensuite prendre contact avec une association de consommateurs pour vous éclairez, et si le litige se poursuit, mandater un avocat. Si les harcèlements ne cessent pas, vous pouvez, par courrier avec accusé de réception, opposer que l'attitude du fournisseur d'accès est illégale et passible de condamnations pénales au titre des infractions de faux et usage de faux (article 441-1 et suivants du Code Pénal), tentative d'extorsion (Article 312-1 et suivants du Code Pénal), et harcèlement téléphonique (Article 222-16 et suivants du Code Pénal), et que vous n'hésiterez pas à porter plainte devant le Procureur de la République dans le cas où ces manœuvres ne cesseraient pas à votre encontre.

Pour aller plus loin : Fournisseur d'accès et mesures de filtrage