Est - il possible d'attaquer son fournisseur d'accès à internet pour un service en baisse ? Quels sont les points essentiels qui
doivent figurer dans le contrat que je vais devoir signer avec un
fournisseur d'accès, pour me permettre d'accéder à Internet ? - conditions de résiliation, Je me suis abonné chez un fournisseur d'accès en
remplissant un formulaire en ligne, en préalable à l'enregistrement de mon compte
personnel.Cette manière de conclure un contrat est-elle légale ? Une clause
de mon contrat
d'abonnement indique que mon fournisseur d'accès peut modifier ses prestations - et même
les suspendre - après m'en avoir uniquement informé par courrier électronique. En
a-t-il vraiment le droit ? Le contrat d'abonnement de mon fournisseur d'accès
stipule que l'utilisation des "réseaux se ferait aux risques et périls de
l'utilisateur" et "la responsabilité de l'opérateur ne pourrait être
recherchée pour des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation des
réseaux." Cette clause est-elle valable ? L'article 20 de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a imposé aux opérateurs de télécommunications, une conservation des données pour une durée maximale d'un an. L'article 2bis-II- de la loi pour la confiance en l 'économie numérique dispose que " les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ". Je désire arrêter mon abonnement à Internet, avant la
fin de la période d'essai prévue, qui reste gratuite. Mais j'ai déjà communiqué le
numéro de carte de crédit à mon fournisseur d'accès. Comment procéder ? J'ai peur que mes
enfants n'accèdent à des sites pédophiles en utilisant Internet sans surveillance. Mon
fournisseur d'accès est-il responsable des informations que l'on peut consulter sur le
réseau ? Comment empêcher mes enfants de consulter des
sites pornographiques ? Mon collègue se
connecte le soir, au travail, sur des sites pédophiles. Il en conserve des images sur son
ordinateur. Que passerait-il si je le dénonçais ? En tant que citoyen français,
suis-je obligé de m'abonner auprès d'un fournisseur d'accès en France ? |
| Contrat : |
| document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires. |
| Clause : |
| disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement. |
| Tribunal : |
| composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger. |
| Compétence - compétent : |
| aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès. |
| Avocat : |
| soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. |
| Code Pénal : |
| recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale. |
| Loi : |
| formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte. |
| Amende : |
| sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent. |
| Tribunal Correctionnel : |
| formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes). |
| Tribunal de Grande Instance : |
1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles. 2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel". |
| Ordonnance : |
| Décision prise par un juge unique : - juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu), - juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation), - juge des référés. |