Avocat-Online : Abonnement et ouverture d'un compte

Abonnement et ouverture d'un compte

Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Est - il possible d'attaquer son fournisseur d'accès à internet pour un service en baisse ?
Dans un conflit qui a opposé le fournisseur d'accès AOL à l'association de consommateurs " UFC Que Choisir ", à propos de la formule d'abonnement en forfait illimité dans le cadre d'une opération de promotion liée à un engagement de 24 mois avec prélèvement automatique, la Cour de cassation a tranché par un arrêt rendu le 9 mars 2004. Aol, dépassé par le succès que rencontra l'opération d'abonnement illimité, avait placé des dispositifs d'interruptions des connexions. . La Cour d'appel de Versailles a soulignét que " qu'à partir du moment où, en contrepartie du paiement du prix convenu, le prestataire de services s'engage à permettre un accès illimité à internet, il ne lui est pas possible, quelles que soient les raisons techniques invoquées, d'interrompre arbitrairement l'accès au réseau à l'issue d'une certaine période de communication ". L'arrêt poursuit " que le souscripteur du contrat était en droit de rester connecté à internet sans aucune limite" et a confirmé la suppression des "timers" " mais seulement en dehors des périodes d'inaction absolue de l'ordinateur ". La Cour de cassation confirma l'arrêt d'appel.

Quels sont les points essentiels qui doivent figurer dans le contrat que je vais devoir signer avec un fournisseur d'accès, pour me permettre d'accéder à Internet ?
Un avis du Conseil National de la Consommation, du 23 septembre 1997, indique que tout contrat doit comporter les clauses suivantes :

- conditions de résiliation,
- obligations du fournisseur d'accès : prix, aspects techniques, service après-vente, garanties commerciales, etc.,
- obligations de l'utilisateur,
- loi applicable au contrat,
- existence des règles d'usage sur Internet,
- utilisation des codes confidentiels, identifiant l'accès au service,
- conditions d'utilisation de la messagerie,
- clause relative à l'utilisation des données nominatives qui vous concernent,
- clause indiquant le matériel informatique nécessaire par naviguer sur Internet, par l'intermédiaire de ce serveur,
- interdiction de toute clause exonératoire - ou limitative - de la responsabilité du fournisseur d'accès en cas d'inexécution partielle ou défectueuse de ses obligations.

Je me suis abonné chez un fournisseur d'accès en remplissant un formulaire en ligne, en préalable à l'enregistrement de mon compte personnel.Cette manière de conclure un contrat est-elle légale ?
Oui ! Le premier prélèvement de votre abonnement, effectué sur votre compte bancaire ou postal, montre de facto que vous acceptez les termes de ce contrat. En France, aucune forme particulière n'est exigée pour un contrat.

Une clause de mon contrat d'abonnement indique que mon fournisseur d'accès peut modifier ses prestations - et même les suspendre - après m'en avoir uniquement informé par courrier électronique. En a-t-il vraiment le droit ?
En principe, cette clause peut être considérée comme valable, sauf si vous pouvez apporter la preuve que vous n'avez eu accès à votre messagerie en temps utile.

Le contrat d'abonnement de mon fournisseur d'accès stipule que l'utilisation des "réseaux se ferait aux risques et périls de l'utilisateur" et "la responsabilité de l'opérateur ne pourrait être recherchée pour des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation des réseaux." Cette clause est-elle valable ?
L'annexe de l'article L 132-1 du Code de la Consommation montre qu'une telle clause pourrait être abusive (clause Q).
Si vous avez signé un tel contrat, vous pouvez alors saisir le tribunal compétent, (par l'intermédiaire d'un avocat), pour réclamer l'annulation de cette clause. Pour le moment, aucun tribunal français n'a eu à statuer sur ce type de problème.
La commission des clauses abusives à déclaré cette clause abusive.

Combien de temps un hébergeur peut-il conserver des données sur mes connections ?
L'article 20 de la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a imposé aux opérateurs de télécommunications, une conservation des données pour une durée maximale d'un an. L'article 2bis-II- de la loi pour la confiance en l 'économie numérique dispose que " les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires ".

Je désire arrêter mon abonnement à Internet, avant la fin de la période d'essai prévue, qui reste gratuite. Mais j'ai déjà communiqué le numéro de carte de crédit à mon fournisseur d'accès. Comment procéder ?
Vous devez signifier votre intention de mettre fin à votre contrat d'abonnement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le prélèvement est tout de même effectué, demandez à votre banque de bloquer la transaction.

J'ai peur que mes enfants n'accèdent à des sites pédophiles en utilisant Internet sans surveillance. Mon fournisseur d'accès est-il responsable des informations que l'on peut consulter sur le réseau ?
La réponse est non, pour le moment. Toutefois, en l'absence de législation propre à Internet, l'article 227-23 du Code Pénal pourrait s'appliquer. Il interdit la diffusion et la transmission d'images de mineurs à caractère pornographique (article 43-1 de la loi relative à l'audiovisuel, décision du Conseil Constitutionnel).
Le non-respect de ce texte est puni de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende.
En théorie, vous pourriez saisir le Tribunal Correctionnel, mais au préalable, mieux vaut vous renseigner auprès d'un avocat spécialisé.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu une ordonnance de référé le 9 juin 1998 qui constate que le fournisseur d'accès a l'obligation de veiller à la bonne moralité de ceux qu'il héberge. L'affaire a été renvoyé pour être jugée plus complètement devant le Tribunal de Grande Instance de Paris qui n'a pas encore rendu de décision .
Un cas semblable a été jugé en Allemagne et le fournisseur d'accès a été relaxé. Le tribunal allemand a estimé qu'il n'était pas responsable du contenu du réseau.
La loi pour la confiance en l'économie numérique prévoit que les fournisseurs d'accès et les hébergeurs peuvent voir leur responsabilité civile et/ou pénale engagée lorsqu'un tiers ou un juge leur a signalé un contenu illicite mais qu'ils n'ont rien fait pour le supprimer.

Comment empêcher mes enfants de consulter des sites pornographiques ?
Demandez à votre fournisseur d'accès quels sont les logiciels de contrôle parental qui existent et comment les installer sur votre ordinateur : il est tenu de vous communiquer cette information, en vertu de la loi du 30 septembre 1986, article 43-1 (modification effectuée par la loi du 26 juillet 1996). . L'article 2 bis de la loi pour la confiance en l'économie numérique, du 26 juin 2004, prévoit que les fournisseurs d'accès " informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner… ".

Mon collègue se connecte le soir, au travail, sur des sites pédophiles. Il en conserve des images sur son ordinateur. Que passerait-il si je le dénonçais ?
Le 16 février 1998, le Tribunal de Grande Instance du Mans a statué sur un cas semblable. Outre le préjudice financier causé à l'employeur par cette utilisation illicite d'Internet, le tribunal a considéré que le coupable contribuait, par ses paiements, à entretenir des réseaux pédophiles. Il l'a donc condamné à six mois de prison, dont trois avec sursis.

En tant que citoyen français, suis-je obligé de m'abonner auprès d'un fournisseur d'accès en France ?
Pas du tout. Vous pouvez ouvrir un compte (ou faire héberger votre site personnel, si vous en avez créé un) n'importe où dans le monde.

Contrat :

document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.

Clause :

disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Tribunal :

composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.

Compétence - compétent :

aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.

Avocat :

soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.

Code Pénal :

recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.

Loi :

formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.

Amende :

sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.

Tribunal Correctionnel :

formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).

Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".

Ordonnance :

Décision prise par un juge unique :
- juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu),
- juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation),
- juge des référés.