TELETRAVAIL
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En travaillant depuis mon domicile, suis-je obligé de disposer d'une pièce indépendante ?
Votre employeur ne peut pas l'exiger. Par contre, il peut refuser de signer votre contrat si les installations que vous décrivez ne sont pas satisfaisantes.

Que se passera-t-il si je ne travaille pas chez moi tous les jours ?
Dans ce cas, vous devrez signer un avenant à votre contrat de travail, pour le préciser. Il définira les conditions précises du télétravail. Le contrat de travail "normal" reste applicable les jours où vous travaillez dans les locaux de l'entreprise.

Mon employeur peut-il me surveiller ?
Oui, mais il doit obligatoirement vous informer des systèmes qu'il compte mettre en place. En général, des progiciels espions enregistrent l'heure d'entrée dans le système, le temps passé, le nombre d'enregistrements effectués, etc.
Le télétravailleur doit conclure un accord avec son employeur sur la répartition entre ses loisirs et son temps de travail, précisant les plages horaires exactes où il peut être joint par téléphone, télécopie ou courrier électronique.

Mon employeur peut-il venir chez moi ?
Ni lui, ni aucun membre de la société si vous n'avez pas donné votre accord. Sinon, vous pourriez saisir le tribunal   compétent (faisant éventuellement appel aux services d'un avocat) en invoquant l'article 9 du Code Civil qui régit la protection de la vie privée.

Le télétravailleur que j'emploie peut-il utiliser à des fins personnelles, le matériel informatique que je lui ai confié ?
Normalement, vous auriez dû signer un contrat de mise à disposition du matériel vous appartenant. Si ce n'est pas le cas, prévoyez d'y inclure les modalités (ou l'interdiction) de son éventuelle utilisation pour des tâches qui n'entrent pas dans le cadre strict de son seul travail.

Comment puis-je protéger les informations qu'envoie le télétravailleur à ma société ?
En tant qu'employeur, vous devez utiliser un système de cryptage pour vous assurer que ces données demeurent confidentielles. Dans la plupart des cas, un télétravailleur utilisera une signature par clé publique ou par clé privée. Dans la mesure où ce système ne permet pas de dissimuler le contenu du message, il est autorisé en France. Vous avez également la possibilité de faire appel à des tiers de confiance agrées, qui géreront des clés privées pour les deux parties (le télétravailleur et vous).

POUR ALLER PLUS LOIN

Interception de données sur un réseau scolaire

Ordinateur et salariés

Contrat de travail :
document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Compétence - compétent :
aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.

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