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 Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.
Je crée une S.A.R.L : quels sont les avantages et inconvénients...(couverture sociale ?...) du travailleur non salarie, gérant non salarie, gérant salarié ?
Si vous créez la SARL, vous ne pouvez pas être salarie : en effet vous devez être sous l'emprise d'un lien de subordination, or si vous êtes dirigeant ceci parait difficile.
Vous pouvez cependant être rémunéré comme gérant : vous êtes imposable au titre des rémunérations de dirigeants et bénéficiez de l'abattement pour frais professionnels.
La rémunération du dirigeant est déductible des frais de la société si elle correspond à un travail effectif.
Dans les deux cas la protection sociale sera celle des travailleurs non salariés c'est à dire d'un régime de base et de régimes facultatifs, la protection sociale est donc "sur mesure".
Je suis stagiaire dans une entreprise informatique et suis chargé de comprendre la législation des sites warez ou pirates. Je sais que c'est illégal mais pourquoi y'en a t-il autant ?
La notion de " piratage " est assez vague. Elle recouvre de nombreuses infractions : contrefaçon pour les oeuvres (logiciels, oeuvres littéraires et artistiques reproduits sur Internet), accès et maintien dans un système informatique avec ou sans dégradation . La(la loi " Godfrain " du 5 janvier 1988 punit ces actes de 1 ans de prison et 15 000 euros d'amende) en cas d'accès et de maintien frauduleux ; de 2 ans de prison et 30.000€ d'amende en cas de suppression et de modification de données ou d'altération du système.
L'existence paisible de sites de pirates ne s'explique que par leur grand nombre et leur relatif anonymat, deux facteurs qui freinent les poursuites. Leurs auteurs pourraient néanmoins être incrimines sur la base de ces infractions, mais aussi du chef de complicité par aide et assistance ou fourniture de moyens.
Concernant les sites de charme, leur accès doit être clairement restreint aux personnes majeures, l'utilisation de filtres pouvant être envisagée. Le contenu ne doit pas être contraire aux lois en vigueur (pédophilie), ni porter atteinte aux principes fondamentaux tels que le respect de la dignité humaine.
Je voudrais savoir si je peux ouvrir un magasin qui ne ferait que de la gravure de CD Roms?
Non. Pour la première fois, le 2 juillet 1999, un tribunal a condamné une société qui offrait la possibilité de graver des CD Roms de jeux et de logiciels. Cela a été considéré comme de la contrefaçon, le commerçant a été condamné à fermer son magasin, à un an de prison avec sursis et à 500 000 fr. de dommages et intérêts.
Les données
informatiques de ma société ont été altérées. Le "pirate" a utilisé
l'accès à Internet et a même laissé ses coordonnées, en France ! Que faire
contre cette agression qui n'a plus rien de virtuelle ?
Vous pouvez l'attaquer devant le Tribunal Correctionnel, en vous faisant
assister par un avocat - si vous le désirez - et demander
l'application des articles 323-1 et suivants du Code Pénal :
L'accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de
données (STAD) sont punis d'un an d'emprisonnement et /ou de 15 000 euros d'amende.
En cas de suppression ou de modification des données, les peines encourues sont de 2 ans
d'emprisonnement et/ou de 30 000 euros d'amende.
En cas d'entrave volontaire au fonctionnement du STAD ou d'introduction des données, les
peines encourues sont de 3 ans de prison et /ou 45 000 euros d'amende.
Une personne morale peut également être condamnée, mais à des
peines
différentes.
J'ai
téléchargé un logiciel sur un site Internet. Les fichiers de mon ordinateur ont été
détruits par un virus, que renfermait vraisemblablement ce logiciel. Qui est responsable
et comment l'attaquer ?
En théorie, vous pourriez attaquer le fournisseur d'accès ou le serveur devant un tribunal
(avec l'aide d'un avocat). Aucun
tribunal
français n'a encore jugé de cas semblable.
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