PROTECTION DES ECHANGES
    Protection des données confidentielles
       Correspondance privée
       Communication audiovisuelle

Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre site, vous pouvez utiliser le service d'audit juridique de sites mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Des collègues menacent de transmettre à mon chef d'établissement des courriers un peu polémiques que je leur ai adressés, ainsi que des opinions parfois un peu vives émises sur la liste de diffusion d'une association d'enseignants. En ont-il le droit?
Pour ce qui concerne les courriers adressés à des personnes nominativement, il s'agit de correspondances privées au même titre qu'un courrier papier. Leur divulgation non autorisée est une violation du secret des correspondances qui engage la responsabilité pénale de l'auteur de l'infraction sur le fondement de l'article L 226-15 du Nouveau Code Pénal. En revanche, pour les messages postés sur des listes de diffusion, la jurisprudence est encore hésitante sur la qualification correspondance privée/ communication publique.
Il sera analysé la nature de la liste (inscription ouverte ou fermée) et la nature des liens entre les membres de la liste.

Mon site permet d'envoyer des mails avec accusé de réception. Mais dès la lecture cela renvoie un e-mail à l'expéditeur pour lui indiquer la lecture de l'e-mail, c'est légal ?
A priori, ce type d'outil ne présente pas de problème d'ordre juridique. Au contraire, il s'apparente au système de courrier recommandé avec accusé réception existant dans le monde réel depuis fort longtemps. C'est une fonctionnalité que l'on retrouve sur un nombre croissant d'applications de courrier électronique.

Existe-t-il un recours contre l'utilisation piratée d'une adresse e-mail pour envoyer un courrier préjudiciable à un contact d'une collectivité par une tierce personne?
Il s'agit d'une usurpation d'identité, susceptible de donner lieu à des poursuites pénales. Elle s 'accompagne le plus souvent d'actes tombant sous le coup du chef de diffamation. Le problème consiste le plus souvent en pratique dans l'identification de l'auteur de l'infraction. Sans plainte, il est très difficile voire impossible d'obtenir les coordonnées du titulaire du compte e-mail ayant servi à commettre les actes frauduleux. La CNIL est impuissante en l'espèce. Il reste la plainte contre X .

J'ai reçu de la publicité sur mon adresse email professionnel, alors que je n'y avais pas consenti. Est ce normal ?
Oui selon la CNIL. Toute société de marketing direct peut désormais envoyer un message commercial sur l'adresse professionnelle d'une personne physique, sans son consentement préalable. Seule condition: cet e-mail doit être en rapport avec la fonction du destinataire.
Cette disposition s'applique aux adresses libellées sous la forme nom.prenom@nomdelasociete.fr.

Je possède depuis plus de 2 ans une adresse e-mail sur un serveur gratuit. Tout récemment, un individu dont je suis presque sûr de l'identité m'a "volé" ce compte. Il se fait passer pour moi auprès de mes contacts. Il a aussi modifié la page profil du compte. Comment faire pour faire cesser l'activité de cet individu ?
En premier lieu, il semble indispensable de prendre contact avec la société qui offre le service de messagerie.
Pour cela, il convient de rassembler l'ensemble des pièces qui démontrent qu'antérieurement aux manipulations frauduleuses - dont il serait préférable d'identifier la date - vous étiez titulaire de ce compte.
Par conséquent, il faudrait retrouver le contrat de service conclu lors de la création du compte de messagerie, avec toutes les données nominatives et les mots de passe de sorte que le prestataire puisse retrouver les informations dans ses fichiers.
Il sera également utile d'étayer l'argumentation en joignant des copies de courriers électroniques, voire des attestations de témoins assurant que vous êtes le titulaire de l'adresse piratée. A défaut de réaction de la part des services du prestataire de messagerie, il conviendra de porter plainte contre X.

Depuis un mois, je reçois des mails d'un forum auquel je ne suis pas inscrit, ces mails portent atteinte à la moralité de mon site et a ma personnalité : insultes, menace de me faire ma fête, propos diffamatoires, etc. au regard de la loi que puis-je faire ?
Si vous pouvez identifier le ou les auteurs de ces courriers malveillants, il faut porter plainte auprès de la police. Des services spécialisés de la police nationale existent aujourd'hui pour réprimer ce genre de pratiques.
Dans le même temps, contactez le modérateur du forum pour l'informer des pratiques qui ont cours et demandez -lui de rétablir l'ordre dans son groupe.
Vous pourrez porter
plainte pour diffamation, menace…mais attention, si les propos sont fondés : pas de condamnation !

Je suis fonctionnaire. Qu'est ce que je risque en diffamant quelqu'un en utilisant mon adresse email professionnelle ? L'utilisation abusive d'une adresse électronique professionnelle peut justifier une sanction disciplinaire. L'exclusion temporaire d'un adjoint technique de recherche a été confirmée le 15 octobre 2003 par une décision du Conseil d'Etat. Il avait utilisé l'adresse électronique nominative de son directeur de laboratoire pour communiquer sur le site de l'Association pour l'Unification du Christianisme Mondial, mieux connue sous le nom de secte Moon. Avertie par un tiers, l'administration concernée a pu constater la présence de l'adresse électronique du directeur de laboratoire sur le site sans avoir à examiner le contenu de sa messagerie. Il n'y a donc pas eu violation du secret des correspondances.

Les correspondances sur Internet sont-elles assimilées à des conversations téléphoniques ?
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné, le 2 novembre 2000, des responsables de l’Ecole Supérieure de Physique et de Chimie Industrielle de Paris pour avoir pris connaissance du courrier électronique d’un étudiant au titre du délit de « violation de correspondance effectuée par voie de télécommunication par personnes chargées d’une mission de service public », sanctionné par l’article 432-9 du code pénal.
Les mails sont donc assimilés à des correspondances privées dont la violation est prévue et réprimée par l'article 226-15 du Code pénal qui précise que : "Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions. " Les courriers électroniques, dès lors qu'ils ont un contenu privé, peuvent être visés par cette disposition. Seraient aussi visées les techniques de surveillance de l'usage du Web à des fins privées.

Quelle est la valeur juridique d'un e-mail ?
Il faut distinguer si on est en présence de commerçants ou de particuliers : dans le premier cas, il ne faut pas oublier que la preuve est libre, donc un e-mail peut faire foi jusqu'à preuve du contraire, au même titre que n'importe quel autre support. Dans la seconde hypothèse, la valeur du courrier dépendra de la faculté que l'on a, d'authentifier le contenu et l'auteur du message. Une
loi sur la signature électronique a été votée le 29 février 2000. Désormais la preuve d'un fait devient indépendante de son support. L'écrit sous forme numérique est devenu un mode de preuve, comme un document papier.

J'ai un gros problème. J'ai envoyé innocemment un email pour présenter mon site personnel à des personnes qui avaient laissé leur adresse électronique dans un journal de petites annonces. Il y a eu des plaintes contre moi pour vol de fichiers ainsi qu'une plainte déposée à la Cnil. Quelle défense adopter ? Quel type de sanctions puis-je recevoir ?
" Ignorantia juris neminem excusat " : nul n'est censé ignorer la loi. Votre problème est en prise directe avec la question du spamming et de l'exploitation des données nominatives. Il existe une célèbre loi du 6 janvier 1978 appelée communément " informatique et liberté ", qui est complétée depuis 1995 par une directive européenne.
En l'état actuel de la discussion, tout le monde s'accorde à dire que la circulation des données personnelles dans les espaces publics de l'Internet n'autorise pas une ré exploitation dans un but promotionnel. Ou bien, il faut que les titulaires d'adresses email aient consenti à ce traitement au préalable.
Cette dernière disposition est expressément prévue dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004(nouvel article L33-4-1 du Code des postes et télécommunications).
Le principe de " l'Opt in " est posé : l'intéressé doit accepter d'être spammé. Et, dès lors qu'il y a eu un premier contrat entre le professionnel et la personne physique, le professionnel peut envoyer des messages publicitaires à son client. Si le spammer n'a pas conclu de contrat avec la personne physique, il doit lui demander l'autorisation de lui envoyer des messages publicitaires. L'article L.34 alinéa 6 du Code des Postes et des communications électroniques a donné le pouvoir à la CNIL de recueillir les plaintes des personnes physiques, grâce à une sorte de guichet électronique afin de se plaindre de spamming.
Pour les personnes morales, l'article L.35 alinéa 5 du Code des Postes et des communications électroniques pose une obligation pour le spammer, qui doit mettre en place un système pour que le destinataire puisse demander à ce que ces communications cessent.

Nouvel internaute, je viens de recevoir ma première chaîne de la chance. Je voulais savoir si cette pratique est répandue, et auquel cas comment s'en prémunir.
Il est délicat de chiffrer la diffusion des chaînes de lettres. De la même manière, on n'a pas de renseignements sur celles qui ont vu le jour sur l'Internet. En tout état de cause, le meilleur moyen de se prémunir contre ce type de courrier et toutes autres sollicitations (spamming) est de rafraîchir les listes de cookies placés sur le disque dur de votre ordinateur et de filtrer le courrier émail. Enfin, dans la mesure du possible, il est préférable de savoir qui est en possession de son adresse électronique pour éventuellement tracer l'origine du message. Enfin, il existe des possibilités de filtrage de courrier électronique.

Que désigne-t-on exactement par "adresse électronique" ? S'agit-il de l'adaptation française du terme "e-mail" ?
Le seul fait de disposer de ce type d'adresse (ce l'on obtient notamment en s'abonnant à Internet auprès d'un fournisseur d'accès) permet d'envoyer, par Internet, des messages - en y adjoignant éventuellement des fichiers informatiques - à d'autres correspondants, dès lors qu'ils possèdent eux aussi une adresse électronique. Ainsi, il est possible d'écrire à des personnes dans le monde entier, pour le coût d'une communication locale et avec des délais d'acheminement très rapides (de l'ordre de quelques secondes ou minutes, généralement...).

Un tiers a divulgué mon adresse électronique. En a-t-il le droit ?
La loi permet à une personne de garder son adresse secrète, y compris en interdisant qu'elle soit diffusée dans un annuaire (liste rouge). La Commission Nationale Informatique et Liberté prévoit un droit d'accès et de rectification des données nominatives.
Un jugement, rendu en 1997 par un Tribunal de Grande Instance ("Franck Etienne contre Société Apartès"), a reconnu cette société fautive, pour avoir utilisé l'adresse électronique de M. Etienne sur son site, sans son autorisation et l'a obligée à supprimer cette information. Ce jugement a ensuite été publié dans deux journaux.
Vous pourriez donc engager ensuite une action devant le tribunal (par l'intermédiaire éventuel de votre avocat.

Les courriers électroniques que j'envoie régulièrement à un autre dirigeant d'entreprise, en France, renferment des informations concurrentielles et stratégiques, donc extrêmement sensibles pour l'avenir de nos deux sociétés. Comment avoir l'assurance qu'ils ne sont jamais lus par une autre personne que leur destinataire ?
Toutes les correspondances sont protégées. L'article 226-15, alinéa 2, du Code Pénal punit d'un an de prison et/ou de 45 000 euros d' amende quiconque aura, de mauvaise foi, intercepté, détourné, utilisé ou divulgué des correspondances privées.
Les peines encourues sont de 3 ans d'emprisonnement et /ou 45 000 euros d'amende s'il s'agit d'une autorité publique ou d'un prestataire de services de télécommunications (un fournisseur d'accès, par exemple).
L'article 226-18 du Code Pénal, issu de la Loi LCEN de 2004, dispose que le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Si vous êtes en mesure de prouver la réalité d'un tel détournement de correspondance, vous pourrez engager une action devant le Tribunal Correctionnel (par l'intermédiaire éventuel de votre avocat).

J'ai envoyé un email avec des liens vers des sites pornographiques . Est-ce que je risque quelque chose ?
Dans un arrêt du 10 juin 2003, la Cour d'appel d'Angers a relaxé un internaute qui avait envoyé un message contenant un lien vers des contenus préjudiciables pour des mineurs.
En effet, elle a relevé que le courrier électronique est assimilable à une correspondance privée. "Il est protégé par mot de passe personnel et confidentiel qui est composé par l'usager au moment de sa connexion à Internet ou à sa boîte aux lettres électronique. Son titulaire est le seul à y avoir accès et il est responsable de son utilisation. Ce n'est que par sa volonté ou sa négligence qu'un mineur peut la consulter".

Des photos de ma sœur - dites de "charme" - circulent sur Internet, sans son autorisation. Que peut-elle faire ?
La meilleure attitude consiste à discuter du problème avec un avocat et de porter plainte, pour violation de la vie privée, devant un Tribunal civil (article 9 du Code Civil) ou le Tribunal Correctionnel (article 226-19 du Code Pénal).
Il faudra également prouver l'infraction par un constat effectué par un agent assermenté de l'Agence de protection des programmes.
Un jugement du Tribunal de Grande Instance de Privas, en septembre 1997, a estimé que le fait de conserver et de mettre en mémoire informatique des données nominatives faisant apparaître, directement ou indirectement, des images pornographiques, sans l'accord de l'intéressé et de les propager sur Internet, devait être sanctionné. L'auteur du délit a été condamné à huit mois de prison avec sursis, 750 euros amende et 3 000 euros de dommages et intérêts, à verser à la victime pour préjudice moral.

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Qu'est ce que le spamming ?

Code Pénal :
recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière pénale.
Plainte :
moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Amende :
sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Jugement :
décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Action en justice :
procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :
- le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci,
- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.
Tribunal Correctionnel :
formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Délit :
infraction jugée par les tribunaux correctionnels et punie par une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans, une amende ou des peines complémentaires. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines alternatives (exemple : jour d'amende, travail d'intérêt général).
Condamnation - condamner :
Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Préjudice :
dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
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