DROIT d'AUTEUR

1/ Un auteur compositeur étranger résidant en France doit-il s'inscrire obligatoirement à la SACEM (société d'auteurs) ou a t-il une liberté de choix, peut-il s'inscrire par exemple à la BMI aux USA tout en résidant en France ?
2/ Que peut-on faire pour qu'un auteur compositeur résidant en France, inscrit à la SACEM, puisse bénéficier de la protection de ses œuvres aux USA ou au CANADA ? Quels sont également les fondements juridiques ?

L'auteur compositeur étranger résidant en France n'a pas d'obligation d'adhérer à la SACEM ou à une autre société chargée de la gestion collective de droit d'auteur. Il s'agit d'une faculté qui trouve un intérêt notamment dans le cas où les œuvres de l'artiste font l'objet d'une exploitation en France. Dans ce cas, le régime juridique qui découle des articles L321-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle permet à l'artiste étranger de solliciter l'adhésion à l'organisme de gestion.
Concernant la SACEM, cette adhésion suppose la communication d'une pièce d'identité ou d'une carte de séjour et dans l'hypothèse où l'intéressé est ressortissant d'un pays non membre de l'Union Européenne - cas des Etats-Unis - d'une autorisation de la société de gestion de ce pays.

Est-il légal d'effectuer une copie privée d'un film DVD (légalement acquis) dans le cadre du droit à la copie privée défini par l'article L.122.5 du code de propriété intellectuelle ?
Cette question doit être traitée au regard des décisions relatives à la rémunération pour copie privée des œuvres numériques.
En l'occurrence, l'exception de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle a vocation à s'appliquer en matière de DVD. Selon nous, les logiciels destinés à permettre la copie privée ne sont pas illégaux per se. Ils rejoignent sur ce point les lecteurs MP3 voire tout autre appareil enregistreur, quel que soit le format du support.
C'est au niveau de la destination de la copie que l'on jugera s'il y a ou non contrefaçon passible de sanction ou copie privée suivant le régime d'exception de la Loi.

J'ai découvert un processus d'automatisation sur ordinateur pour une grande PME française, comment me protéger du piratage ? Comment protège-t-on un logiciel ?
Le logiciel est protégeable au titre du droit d'auteur en France selon les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le régime est cependant dérogatoire du droit commun notamment dans le sens où les création salariées sont dévolues à l'employeur selon des règles particulières.
Il n'y a pas de procédure de dépôt à respecter pour acquérir les droits sur le logiciel, tout au plus poura-t-on procéder à titre conservatoire à un dépôt des codes source auprès de l'INPI ou d'un organisme spécialisé type Agence pour la Protection des Programmes afin de prendre date sur la création. Enfin, dans l'hypothèse où les droits sont acquis, la sanction de l'atteinte au droit exclusif sur un logiciel est la contrefaçon, passible de deux ans de prison et de plus de vingt deux mille euros d' amende.

J'ai déposé à l'inpi la marque XX. Est ce suffisant pour être protégé ?
Le dépôt d'une marque confère un droit exclusif à son titulaire dans la limite du principe de spécialité, c'est à dire pour les produits et services revendiqués. Il peut donc s'opposer à l'utilisation par les tiers d'un signe identique ou similaire.
Par conséquent, l'utilisation du même signe simplement séparé par un tiret pourrait constituer une imitation de la marque enregistrée, qui tomberait dès lors sous le coup des droits résultant de l'enregistrement. En revanche, il peut être utile de sécuriser le périmètre de protection du signe à titre de nom de domaine en déposant dans d'autres extensions ou avec un tiret.
Enfin, il faut savoir que si le nom de domaine est exploité, il peut constituer un droit opposable aux tiers, au même titre qu'une marque, et ce toujours dans la limite de l'activité exercée sous ce nom.

Je travaille dans le secteur de la vidéo professionnelle, et je voulais savoir si pour un particulier, le fait de posséder des logiciels sans licence, dans un but non pas commercial, mais pour se former en vue d'être et de rester performant et compétitif sur le marché du travail face aux évolutions continuelles des softset de la technique , constitue un délit. Et si oui, n'est-il pas toléré au même titre qu'un CD audio que l'on grave sans en avoir l'original.
La détention et l'usage de logiciels sans licence est bien un délit, quelle qu'en soit la destination. La contrefaçon est pénalement réprimée de deux ans de prison et 152 000 euros d'amende. Et contrairement à ce que vous pensez il n'existe absolument aucune tolérance en matière de piratage musical. On se souvient des condamnations exemplaires qui ont été prononcées en 2001 contre des jeunes qui gravaient des CDs.
Cependant, à l'instar de la délinquance routière, on ne peut pas mettre un gendarme derrière chaque citoyen…au-delà des règles et des sanctions existant contre ceux qui les violent il est du devoir de chacun de faire preuve d'un minimum de civisme.

Je suis ennuyé car je reste dans un flou profond pour l'utilisation d'une photographie prise dans un livre publié par les Editions G . Après avoir demandé aux éditions G. de me diriger vers les possesseurs des droits de cette image en couverture de ma jaquette vidéo je me suis mis en relation avec la société italienne qui m'a été indiquée.
J'ai négocié avec la société italienne un coût d'utilisation qui a été fixé.
Est-elle autorisée à me réclamer des droits sur une image qu'elle n'a pas dans ses archives ?

Dans le cas présent, vous auriez pu aussi demander à la société italienne de justifier des droits sur la photographie, notamment en lui expliquant qu'elle ne figurait pas sur la photographie. Pour plus de sûreté, vous pouvez réécrire à l'éditeur par lettre recommandée car en matière de contrefaçon la bonne foi est inopérante.

Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Amende :
sanction consistant dans le paiement d'une somme d'argent.

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