Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Congé pour la création d'entreprise

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Au terme de trois années d'ancienneté dans ma société, j'envisage de prendre un congé création d'entreprise d'un an (et de le prolonger d'un an si tout se déroule bien). Si je suis amené à réintégrer ma société initiale au terme du congé, est-ce que l'année ou les 2 années de congé sont prises en compte totalement dans mon ancienneté au sein de cette société ? (notamment au regard de l'acquisition)
L'article L3142-105 du Code du travail dispose que lors de la prise de ce congé, le contrat de travail est suspendu. La période de suspension du contrat n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Votre convention collective est mentionnée dans votre contrat de travail et consultable sur le site Légifrance.gouv.fr.
Il faut noter que la durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.

Je suis salarié d'une entreprise, et j'aimerais prendre un peu de temps pour créer ma propre entreprise. Existe-t-il des conditions particulières à cet égard ?
Le congé pour la création ou la reprise d'entreprise est un délai ouvert au salarié sous conditions particulières.
De fait, vous devrez justifier de plus de 24 mois d'ancienneté au sein de son entreprise, pour prétendre à l'obtention d'un tel congé (sauf convention ou accord d'entreprise ayant prévu un délai spécifique autre). Par ailleurs, vous pouvez également demander, à cet égard, votre passage à temps partiel au sein de l'entreprise (les conditions restent les mêmes).

Je suis salarié d'une entreprise, et j'aimerais prendre un peu de temps pour créer ma propre entreprise. Existe-t-il des conditions particulières à cet égard ?
Le congé pour la création ou la reprise d'entreprise est un délai ouvert au salarié sous conditions particulières.
De fait, vous devrez justifier de plus de 24 mois d'ancienneté au sein de son entreprise, pour prétendre à l'obtention d'un tel congé (sauf convention ou accord d'entreprise ayant prévu un délai spécifique autre). Par ailleurs, vous pouvez également demander, à cet égard, votre passage à temps partiel au sein de l'entreprise (les conditions restent les mêmes).

Y'a-t-il une durée limite quant au congé/temps partiel demandé ?

    Le salarié peut effectivement demander le temps qu'il souhaite pour la réalisation d'un tel projet, mais dans la limite maximale :
  • Fixée par convention ou accord collectif;
  • Ou d'un an, en l'absence de dispositions prévues au sein des accords précités.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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