Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Congé pour la création d'entreprise

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Au terme de trois années d'ancienneté dans ma société, j'envisage de prendre un congé création d'entreprise d'un an (et de le prolonger d'un an si tout se déroule bien). Si je suis amené à réintégrer ma société initiale au terme du congé, est-ce que l'année ou les 2 années de congé sont prises en compte totalement dans mon ancienneté au sein de cette société ? (notamment au regard de l'acquisition.
L'article L. 3142-78 du code du travail dispose que lors de la prise de ce congé, le contrat de travail est suspendu. La période de suspension du contrat n'est pas prise en compte pour le calcul de l'ancienneté sauf disposition conventionnelle plus favorable.
Il faut noter que la durée maximale de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel est d'un an. Elle peut être prolongée d'au plus un an.

Code du Travail :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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