Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Vous êtes délégués du personnel

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 Au terme d'un contrat intérimaire, la société d'intérim n'a pas voulu me verser la prime de fin de mission car j'ai eu une proposition de contrat à durée indéterminée dans la société où je travaillais en tant qu'intérimaire. J'ai bien entendu accepté ce CDI. Quels sont mes recours ?
L'article L 124-4-4 du Code du travail prévoit une indemnité de fin de mission si le contrat de travail temporaire ne débouche pas sur un contrat à durée indéterminée de façon immédiate. Cette décision de la société d'intérim est donc fondée.

 Quelles sont les mesures qui encadrent les emplois en 4/5ème ?
Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs, sauf exception prévue par ces deux derniers documents.
La règle qui prime est celle de la proportionnalité pour les rémunérations, primes et accessoires : la rémunération fixée dans le contrat de travail, en fonction de la durée du travail et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise.

Je suis salarié à temps partiel, et mon employeur désire modifier mes horaires de travail. En a-t-il le droit ?
Par principe, l'employeur doit demander au salarié si de telles modifications lui conviennent. Celui-ci, par principe, a le droit de refuser. En réalité, ce pouvoir de refus dépendra de la situation contractuelle liant les deux parties :

  • Si un tel pouvoir de modification est prévu au contrat de travail, alors le salarié sera tenu de les accepter, sauf si les modifications sont incompatibles avec d'impérieuses obligations familiales du salarié, la poursuite de ses études, l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur ou encore l'exercice d'une autre activité professionnelle, non-salariée.
  • Si une telle modification n'est pas prévue au sein du contrat de travail, alors le salarié a le droit de les refuser, sans que ce refus puisse être constitutif d'une faute justifiant un licenciement par l'employeur.

Je suis actuellement en temps plein au sein de mon entreprise, et mon employeur souhaite me faire passer en temps partiel. En a-t-il le droit ?
Par principe, l'employeur peut demander à un salarié de passer en temps partiel. Cependant, il se doit de respecter plusieurs règles à cet égard :

  • Il devra respecter les règles prévues par les éventuelles conventions (contrat de travail par exemple)/accords d'entreprises ou d'établissement/accord de branches en vigueur.
  • Sans de telles dispositions applicables, il pourra directement fixer les horaires de travail, en respectant bien évidemment les règles en matière de durée minimale de travail hebdomadaire, et consulter au préalable le comité d'entreprise ou les délégués du personnel (en l'absence de CE).
  • De fait, en respectant ces dispositions, l'employeur peut vous imposer le passage d'un temps plein à un temps partiel.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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