Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Vous êtes délégués du personnel

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Quelles sont les obligations de l'employeur si le salarié désire effectuer un bilan de compétences ?
Tout salarié a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé pour réaliser un bilan de compétences.(loi du 31 janvier 1991, relative à la formation professionnelle)Pour cela, il doit justifier d'une ancienneté en tant que salarié d'au moins 5 ans consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise :
  - Le salarié doit faire une demande d'autorisation d'absence à l'employeur, au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétence (en indiquant ses dates, sa durée et le nom de l'organisme choisi. Puis l'employeur a 30 jours pour notifier par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report du congé (quine peut excéder 6 mois). Le salarié qui en bénéficie n'a pas droit, dans la même entreprise, à un nouveau congé avant 5 ans.
  - Les salariés dont le congé est pris en charge ont droit au maintien de leur rémunération
  - Pendant ce congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est assimilée à une période de travail pour les droits attachés à l'ancienneté dans l'entreprise (primes, préavis, etc.) et pour les congés payés annuels. A la fin du congé, le salarié doit présenter une attestation de fréquentation à son employeur et à l'organisme paritaire.

L'employeur ne veut pas donner le temps de formation nécessaire au contrat de qualification. Que faire ?
La formation dans un contrat de qualification doit représenter au minimum est d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation. (art. L 981-1 du Code du travail). Par exemple, si votre contrat dure 12 mois, la formation doit correspondre au moins à 3 mois.si 25% ; sinon d'un peu moins de deux mois si la durée minimale est de 15%). Si votre employeur ne respecte pas cet engagement, vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes pour :

  • que votre contrat soit requalifié en contrat de travail à durée déterminée (Cour de Cassation du 18/11/1992).
  • demander la rupture de votre contrat de qualification et réclamer des dommages et intérêts.

Code du Travail :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.
Contrat de travail :
document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.
Conseil des Prud'hommes :
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

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