Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Vous êtes délégués du personnel

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Des élections viennent de se dérouler dans mon entreprise, désignant, pour la première fois, des délégués du personnel et c'est à moi qu'échoit le dur privilège de cette responsabilité. Mon patron affirme qu’il n’est pas tenu de me recevoir à ce titre. Il prétend notamment qu'il ne le fera que si je lui remets des questions écrites. En a-t-il le droit ?
L'article L.2315-8 du Code du travail prévoit que les délégués sont reçus par le chef d’établissement, ou son représentant, au moins une fois par mois. L'absence d'une telle réunion ne peut être justifiée que par un cas de force majeure, le refus ou la défection des délégués eux–mêmes arrêts de la Cour de cassation, Chambre criminelle du (Cour de cassation, 8 octobre 2014).
L'article L.2315-12 du Code du travail dispose que, sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettront à l'employeur une note écrite exposant l’objet des demandes qui lui seront présentées, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus. Ils recevront alors une réponse écrite dans les six jours ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des délégués et les réponses motivées de l’employeur sont transcrites sur un registre spécial, ou y sont annexées. L'employeur n'est pas dispensé de tenir la réunion à la date prévue si les délégués ne lui font parvenir aucune demande écrite. Il pourra se contenter de ne pas répondre à toute réclamation verbale qui n'aura pas été précédée d'une note préalable (arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 22 octobre 1975).
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle, le 25 septembre 2007, confirme une jurisprudence constante aux termes de laquelle l'organisation de la réunion mensuelle des délégués du personnel est d'une part à la charge de l'employeur et d'autre part impérative.
L'entrave à l'exercice des fonctions du délégué du personnel sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € ou de l'une de ces deux peines seulement.(article L 2316-1 du code du travail) En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 €.
Dans cette affaire, la tenue des réunions avait lieu à la demande du délégué. L'employeur faisait valoir que l'entreprise ne comportait qu'un seul délégué du personnel et qu'il avait mis en place d'autres moyens de communication avec l'unique délégué du personnel, tels des courriers électroniques, ce qui excluait toute infraction et établissait le caractère involontaire du défaut de respect de la tenue de la réunion mensuelle. Cet arrêt rappelle que l'employeur ne doit pas se contenter d'organiser des réunions informelles, même dans les petites entreprises qui ne comportent qu'un seul délégué.

En tant que délégué syndical j'ai envoyé un mail aux adhérents de mon syndicat. Le représentant d'un autre syndicat en a eu une copie par je ne sais qui et l'a divulgué auprès de tous les collègues de l'entreprise y compris la direction, assorti de qualifications insultantes envers ma personne. Est-ce qu'il a le droit de divulguer mon courrier qui a été envoyé à certaines personnes ?
En vertu des règles relatives au secret des correspondances, l'attitude décrite semble être a priori illégale et passible de poursuites pénales. Cela dit, l'envoi groupé même à un nombre limité de personnes sort aussi du cadre de la correspondance privée.
Par conséquent, il vaut mieux soutenir que la personne qui a diffusé le message n'en était pas destinataire à l'origine et qu'elle n'avait aucun droit d'en faire usage, a fortiori publiquement. Sur les qualifications insultantes, si elles sont clairement erronées, l'acte relève de la diffamation publique puisque la seconde diffusion du document a été faite à l'ensemble des salariés et dirigeants de l'entreprise.
Il est préférable de soumettre le cas à un avocat qui étudiera l'opportunité des poursuites.

À partir de quand mon entreprise doit-elle disposer d'un ou plusieurs délégué(s) du personnel ?
À partir du moment où l'entreprise compte au moins 11 salariés, celle-ci doit organiser l'élection de délégués du personnel, chargés de représenter ces derniers quant à leurs demandes et autres recommandations, auprès de l'employeur.
Leur nombre variera en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Quelles sont, effectivement, les missions des délégués du personnel?
Le Code du travail, aux articles L2313-13 à L2313-16, prévoit que ces derniers auront pour objectifs principaux :

  • De présenter à l'employeur les demandes et réclamations des salariés;
  • D'alerter l'employeur en cas d'atteintes injustifiées à la santé des salariés, à leurs droits, ou à leurs libertés individuelles;
  • De présenter au CE et au CHSCT les recommandations des salariés quant à leurs missions;
  • De saisir l'inspection du travail, à la demande d'un salarié;
  • D'accompagner éventuellement l'inspecteur du travail lors de sa visite de l'entreprise;
  • D'exercer les missions du CE ou du CHSCT, en l'absence de ceux-ci dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

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