Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Vous faites grève

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J’ai fait grève. Mon employeur peut–il me licencier ?
Non, sauf en cas de faute lourde prouvée (article L.2511-1 du Code du Travail). La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute d'une exceptionnelle gravité, commise avec l'intention de nuire à l'employeur. Dans un arrêt du 9 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que le comportement du salarié, pouvant caractériser une faute lourde, a pour effet de désorganiser l'entreprise ou d'empêcher les salariés non-grévistes d'accomplir leur travail.Sont considérées comme fautes lourdes, par exemple :

- des menaces de grévistes contre l’employeur, ou contre des collègues non-grévistes, pour les empêcher d’aller travailler (arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale du 23 mai 1995),Un arrêt de la Cour de Cassation , Chambre Sociale, du 26 mai 2004, a constaté que des salariés grévistes avaient interdit l'accès des lieux de travail aux salariés non-grévistes et qu'ils avaient persisté dans cette obstruction en dépit de la décision d'un juge des référés leur enjoignant de cesser d'occuper les accès du chantier ; elle a donc considéré qu'en l'absence de manquement grave et caractérisé de l'employeur à ses obligations, le comportement de chacun des intéressés constituait une faute lourde .

- la participation à un mouvement illicite (grève politique, grève du zèle). Dans ce cas, votre employeur peut rompre votre contrat de travail sans préavis ni indemnités, mais en respectant la procédure de licenciement.

- le blocage des accès à l'entreprise (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 13 janvier 1993), l'interdiction de rentrer et de sortir des camions de l'entreprise d'un employeur ( Cour de CassationChambre Sociale, 17 décembre 2002).

- une baisse volontaire de 30% de la productivité (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 16 mai 2001),

- la pénétration de force et en cagoule dans les locaux du conseil d'administration (Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2002),

-la participation du salarié, au cours d'une grève, à la séquestration du DRH. (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 2 juillet 2014).

Par contre, des salariés qui participent à une grève, dans le respect du délai de prévenance, ne commettent aucune faute lourde, peu importe que le préavis de grève ait été irrégulier (Cour de Cassation, Chambre sociale, 25 février 2003).

Mon salaire doit-il m'être versé pour les jours où j'ai fait grève ?
Non. Votre employeur n'y est absolument pas tenu, pas plus qu'il n'a le droit de diminuer ensuite votre salaire sous prétexte de la perte de production causée par la grève.
En cas d'une grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de salaire.
Par contre, ne constitue pas un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salariés lorsqu'il est la conséquence de difficultés financières de l'entreprise mise en redressement judiciaire (
Cour de CassationChambre Sociale 26 juin 2000).
A contrario, le refus injustifié de l'employeur de supprimer totalement une prime illégale (prime proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé) constitue un manquement grave et délibéré à ses obligations et crée pour les salariés une situation contraignante les obligeant à se mettre en grève pour obtenir le respect des dispositions légales et conventionnelles ( Cour de CassationChambre Sociale, 21 mai 1997).

POUR ALLER PLUS LOIN

L'action syndicale face aux NTIC

Licenciement :
congédiement d'un salarié par son employeur.
Code du Travail :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Chambre :
formation d'une juridiction de jugement.
Contrat de travail :
document sur papier libre, qui définit les rapports entre un employeur et un salarié.

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