Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Vous faites grève

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J’ai fait grève. Mon employeur peut–il me licencier  ?
Le droit de grève est un droit constitutionnellement reconnu et garanti. Vous ne pouvez donc pas être licencié seulement parce que vous avez fait grève. En revanche, vous pouvez l'être sauf en cas de faute lourde prouvée (article L.2511-1 du Code du travail. La faute lourde est définie par la jurisprudence comme une faute d'une exceptionnelle gravité, commise avec l'intention de nuire à l'employeur. Dans un arrêt du 9 mai 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que le comportement du salarié, pouvant caractériser une faute lourde, a pour effet de désorganiser l'entreprise ou d'empêcher les salariés non-grévistes d'accomplir leur travail.
Ainsi, le blocage de l'accès à un site, l'occupation des locaux afin d'empêcher le travail des non-grévistes sont des actes abusifs. De même, les dégradations matérielles et des locaux sont prohibées et constituent des actes abusifs. L'employeur et les non-grévistes peuvent alors demander réparation devant la juridiction prud'homale.
Lorsque la sécurité des personnes voulant accéder au site n'est pas mise en péril, il n'y a pas exercice abusif du droit de grève (Cour de cassation, 28 septembre 2016), en l'absence d'autres éléments permettant de caractériser un éventuel abus.
Des salariés qui, informés du caractère illicite de l'occupation des lieux et du blocage de l'accès au site après la notification d'un arrêt de référé ordonnant l'expulsion des grévistes suivie d'un commandement de quitter les lieux, participent personnellement à la poursuite de ces opérations de blocage durant quatre jours, interdisant le travail de salariés non-grévistes, ont bien exercé abusivement du droit de grève. Leurs licenciements pour faute lourde sont donc fondés (Cour de cassation, 3 mai 2016).

Mon salaire doit-il m'être versé pour les jours où j'ai fait grève ?
Non. Votre employeur n'y est absolument pas tenu, pas plus qu'il n'a le droit de diminuer ensuite votre salaire sous prétexte de la perte de production causée par la grève.
En cas d'une grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de salaire.
Par contre, ne constitue pas un manquement délibéré de l'employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salariés lorsqu'il est la conséquence de difficultés financières de l'entreprise mise en redressement judiciaire (Cour de cassation, chambre sociale 26 juin 2000).
A contrario, le refus injustifié de l'employeur de supprimer totalement une prime illégale (prime proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé) constitue un manquement grave et délibéré à ses obligations et crée pour les salariés une situation contraignante les obligeant à se mettre en grève pour obtenir le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Ai-je le droit d'être le seul à faire grève au sein de mon entreprise ?
Par principe, le droit de grève s'exerce collectivement. Dès lors, un salarié ne peut pas faire grève seul au sein de son entreprise, sauf s'il s'accompagne d'un mouvement national.

Quelles sont les conditions pour que la grève soit valable ?
A cet effet, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu'il y ait exercice normal du droit de grève :

  • L'arrêt total du travail;
  • Une volonté collective des salariés grévistes;
  • Des revendications professionnelles motivant le mouvement.
A défaut d'une ou plusieurs de ces conditions, le mouvement sera qualifié d'illicite, et les salariés y participant d'exposent à des sanctions disciplinaires, ou même à un licenciement sans même que l'employeur n'ait à justifier d'une faute lourde.

Quelle est la durée maximale d'une grève ?
La loi n'impose aucune limitation quant à la durée d'une grève?; le mouvement n'a donc ni minimum, ni maximum en termes de temps. La grève peut également être répétée, tant que les conditions requises demeurent réunies.

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L'action syndicale face aux NTIC

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