Travail    Pendant que vous êtes salarié     Vous êtes enceinte

Je suis en période d'essai et je suis enceinte. Mon employeur a-t-il le droit de me licencier?
Il est interdit de fonder une résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai sur l'état de grossesse, ( article L 122-25 du code du travail) les sanctions pénales sont les contraventions de 5eme classe ( article R 152-3 et R 267-7 du code du travail) Cette inobservation des règles peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le Conseil des prud'hommes (Cour de cassation 15/1/97).En cas de litige, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée. Lors de l'embauche, la candidate n'est pas tenue de révéler son état et il est interdit à l'employeur de rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant celui-ci.
Par contre, si le contrat est rompu au cours de la période d'essai et pour un motif non lié à l'état de grossesse, le licenciement ne sera pas abusif ( Cour de Cassation, 26 octobre 1999).

Je suis enceinte. Que dois-je faire vis-à-vis de mon patron ?
Avant de partir en congé de maternité, vous devez obligatoirement informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du motif de votre absence et de votre date de retour. Vous devez y joindre un certificat médical attestant de votre grossesse et précisant la date présumée de votre accouchement.

Engagée en contrat à durée indéterminée, je suis menacée de licenciement par mon employeur. Or je suis enceinte. En a-t-il le droit ?
Non ! L'article L.122-25-2 du Code du Travail précise bien qu'il soit interdit de licencier une femme enceinte pendant toute la durée de sa grossesse, y compris pendant son congé de maternité et les quatre semaines qui suivent. En cas de faute grave sans rapport avec votre état de santé, le licenciement est toutefois possible, sauf pendant le congé de maternité.
Cette protection ne s'applique que si l'employeur a été averti que vous êtes enceinte. A défaut, il sera condamné, par le Conseil des Prud’hommes , à vous verser d'importants dommages et intérêts, en sus des salaires que vous auriez perçus si vous aviez repris votre travail à la date prévue, et même à une amende de 10.000 F.
Cette protection s'applique aussi aux salariées en congé d'adoption .

J'ai été embauchée sous contrat à durée déterminée, sans terme précis, pour remplacer une personne absente, et je suis enceinte. Peut-on me licencier ?
Non. Un tel licenciement serait nul (arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale du 10 novembre 1993).

Est-ce que je peux obtenir un aménagement de mon poste de travail si je suis trop fatiguée par ma grossesse ?
Normalement, votre employeur y est tenu et votre salaire doit rester le même. Vous pouvez même être mutée temporairement dans un autre établissement, mais seulement avec votre accord.

Suis-je obligée de reprendre mon travail à la fin du congé de maternité ?
Oui. Si votre employeur tente alors de vous imposer des modifications à votre contrat, vous pourrez engager une procédure pour licenciement devant le Conseil des Prud'hommes et demander des dommages et intérets Mais si vous ne reprenez pas votre travail, malgré les courriers de votre employeur, votre attitude équivaudra à une démission (arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale du 23 mai 1995).