Travail
   Pendant que vous êtes salarié
    Vous êtes enceinte

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Je suis en période d'essai et je suis enceinte. Mon employeur a-t-il le droit de me licencier?
Il est interdit de fonder une résiliation du contrat de travail pendant la période d'essai sur l'état de grossesse, ( article L. 1225-1 du code du travail) les sanctions pénales sont les contraventions de 5eme classe (article R1227-5 du code du travail) Cette inobservation des règles peut donner lieu à des dommages et intérêts devant le Conseil des prud'hommes (Cour de cassation 21 décembre 2006).En cas de litige, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Si un doute subsiste, il profite à la salariée. Lors de l'embauche, la candidate n'est pas tenue de révéler son état et il est interdit à l'employeur de rechercher ou faire rechercher toutes informations concernant celui-ci.
Par contre, si le contrat est rompu au cours de la période d'essai et pour un motif non lié à l'état de grossesse, le licenciement ne sera pas abusif ( Cour de Cassation,soc, 21 mai 2008).

Je suis enceinte. Que dois-je faire vis-à-vis de mon patron ?
Avant de partir en congé de maternité, vous devez obligatoirement informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, du motif de votre absence et de votre date de retour. Vous devez y joindre un certificat médical attestant de votre grossesse et précisant la date présumée de votre accouchement.

Engagée en contrat à durée indéterminée, je suis menacée de licenciement par mon employeur. Or je suis enceinte. En a-t-il le droit ?
Non ! L'article L.1225-4 du Code du Travail précise bien qu'il soit interdit de licencier une femme enceinte pendant toute la durée de sa grossesse, y compris pendant son congé de maternité et les quatre semaines qui suivent. En cas de faute grave sans rapport avec votre état de santé, le licenciement est toutefois possible, sauf pendant le congé de maternité.
Cette protection ne s'applique que si l'employeur a été averti que vous êtes enceinte. A défaut, il sera condamné, par le Conseil des Prud’hommes , à vous verser d'importants dommages et intérêts, en sus des salaires que vous auriez perçus si vous aviez repris votre travail à la date prévue, et même à une amende de 1500 € (3000 € en cas de récidive).
Cette protection s'applique aussi aux salariées en congé d'adoption .

J'ai été embauchée sous contrat à durée déterminée, sans terme précis, pour remplacer une personne absente, et je suis enceinte. Peut-on me licencier ?
Non. Un tel licenciement serait nul (arrêt de la Cour de Cassation, Chambre sociale du 11 février 2004).

Est-ce que je peux obtenir un aménagement de mon poste de travail si je suis trop fatiguée par ma grossesse ?
Normalement, votre employeur y est tenu et votre salaire doit rester le même. Vous pouvez même être mutée temporairement dans un autre établissement, mais seulement avec votre accord.

Suis-je obligée de reprendre mon travail à la fin du congé de maternité ?
Oui. Si votre employeur tente alors de vous imposer des modifications à votre contrat, vous pourrez engager une procédure pour licenciement devant le Conseil des Prud'hommes et demander des dommages et intérets Mais si vous ne reprenez pas votre travail, malgré les courriers de votre employeur, votre attitude équivaudra à une démission (arrêt de la Cour d'appel de Rouen, du 16 novembre 2010).
Toutefois, le seul fait pour la salariée de ne pas reprendre son travail à l'issue de son congé de maternité ne peut caractériser une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, et un courrier ne peut cependant être qualifié de démission dès lors que la volonté qui y est exprimée est dépourvue de caractère clair et non équivoque en ce sens (CA Paris, 14 mai 2004, et Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 12 mars 2002).

Code du Travail :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit du travail.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Conseil des Prud'hommes :
Tribunal compétent pour juger les litiges individuels nés d'un contrat de travail ou d'apprentissage. Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et d'employés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Juge :
fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).
Licenciement :
congédiement d'un salarié par son employeur.
Condamnation - condamner :
Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Chambre :
formation d'une juridiction de jugement.

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