IMMOBILIER
    Effectuer des travaux d'amélioration

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

Il y a une fuite d'eau dans mon appartement qui provient du plafond. Or mon voisin qui habite à l'étage supérieur, n'a ni machine à laver ni salle de bains. Qui est responsable : mon voisin ou l'immeuble ?
Si vous êtes au dernier étage, la fuite ne peut provenir que d'un défaut d'étanchéité du toit. Dans ce cas, il faut que vous fassiez un constat amiable de dégâts des eaux. Vous devez adresser ce document dans les 5 jours à votre assureur et à votre syndic. Normalement c'est votre assureur qui prendra en charge la recherche de l'origine de la fuite et la réparation des dommages de votre appartement. Le syndic devra prendre en charge la réparation de l'étanchéité du toit. Si au-dessus de vous, votre voisin a un balcon, ou une terrasse indissociable de la dalle de béton, vous vous retrouvez dans le même cas que précédemment. Si l'infiltration provient d'un bac posé par votre voisin sur sa terrasse ou son balcon, c'est l'assureur de votre voisin qui prendra en charge les dégâts. Par précaution demandez à votre syndic de se déplacer pour savoir qui est réellement responsable.

Je possède en indivision avec mon frère un appartement. J'y ai effectué de nombreux aménagements. Est-ce que ces dépenses seront prises en considération lors du partage de l'indivision ?
Oui. Selon un arrêt de la cour de Cassation, 1e, du 2 octobre 2001, lorsqu'un individu a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit en être tenu compte, en vérifiant en quoi la valeur du bien s'en est trouvée augmentée. Il est également tenu compte des dépenses nécessaires à la conservation du bien en bon état.

Il y a un an, j’ai fait faire des travaux dans mon appartement, par une entreprise, sous la surveillance d'un architecte. Or, au bout de six mois, la plomberie a commencé à poser des problèmes et révéler plusieurs défauts. Des soudures défectueuses sur les tuyaux en cuivre ont provoqué des fuites. Que puis–je faire ?
Le constructeur de l’ouvrage (architecte ou entrepreneur) est responsable au titre de l’article 1792–4 du Code Civil, à compter de la date de réception des travaux. Il est tenu, pendant deux ans, de garantir le bon fonctionnement des équipements dissociables du corps de l’ouvrage, la plomberie en l'occurrence (mais il pourrait tout aussi bien s'agir d'une chaudière, d'un ascenseur, d'une cloison mobile etc.) et de tous les appareils complétant la construction et assurant son confort. Dans votre cas, il faut faire appel à un avocat qui mettra en jeu, devant le tribunal, la responsabilité de l’architecte et/ou de l’entrepreneur.

A quoi m’engage un devis ?
Un devis est obligatoire dès que l'estimation des travaux à effectuer dépasse 150 euros. En deçà de cette somme, c’est au client d'en faire la demande.
Un devis est considéré comme une proposition de la part de l’entreprise et n’engage en rien le futur client. Par contre, si ce dernier le signe ou le confirme ultérieurement par écrit, le devis se transforme en bon de commande : le client est alors engagé.
IL faut donc bien vérifier la rédaction du devis et le signer uniquement s’il vous convient sur tous les points. Le versement d'un acompte marque l'acceptation implicite du devis proposé.
En général, un devis est gratuit, sauf si l’entreprise précise le contraire... et si le client l’accepte.
Un devis doit obligatoirement mentionner :
- la date de rédaction,
- les références exactes de l’entreprise,
- le nom du client,
- le lieu de l’exécution des travaux,
- le décompte détaillé, en quantité et en coût, de chaque prestation et produit,
- les frais de déplacements éventuels,
- la durée de validité de l’offre,
- le taux horaire de la main d’œuvre,
- la durée des travaux, au maximum et au minimum,
- le coût éventuel du devis,
- le prix global, hors taxes et toutes taxes comprises.
Vous avez intérêt, pour éviter toute mauvaise surprise, à faire suivre le devis d’un contrat écrit, pour pouvoir prouver, le cas échéant, que l’entrepreneur n’a pas respecté ses engagements.

Je viens de faire refaire toute ma salle de bains par une entreprise. Une fois les travaux achevés, j'ai constaté avec horreur que plus de la moitié des carreaux était déjà fissurée. Mais j'ai déjà réglé intégralement la facture qui m'a été remise, sans faire de réserve. Que puis-je faire ?
Dans un tel cas, il faut immédiatement faire établir un constat par un huissier et envoyez un courrier en recommandé à l’entreprise qui a fait les travaux, en la sommant de réparer les dommages. Vous y détaillerez les problèmes observés, en joignant le constat de l’huissier. Précisez qu’en l'absence d'une réponse dans un délai de votre choix (un mois, en moyenne), vous serez contraint de saisir le tribunal si l’entreprise refuse de venir réparer les dégâts.
Si elle refuse, vous devrez ensuite saisir :

- le Tribunal d'Instance (avec ou sans avocat) si vous estimez le montant des travaux à effectuer à moins de 7 600 euros.
- le Tribunal de Grande Instance (un avocat devient alors obligatoire...) pour toute somme supérieure.

Vous demanderez la désignation d’un expert qui appréciera l’étendue et la réalité des malfaçons. Le tribunal tranchera ensuite sur le montant des dommages et intérêts que vous pourrez toucher pour refaire faire les travaux et la réparation du préjudice subi.
Attention ! Si l’entreprise n’a procédé qu’à la pose d’un élément que vous avez vous-même acheté, vous devrez aussi attaquer celui qui vous l'a vendu.


Le peintre qui avait commencé à faire des travaux dans mon appartement, alors que je lui avais déjà versé un important acompte, a disparu. Que puis-je faire ? .
Envoyez-lui d'abord une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous êtes toujours sans nouvelles, saisissez le tribunal d'instance et demandez au juge de rendre une injonction de faire à l'encontre du peintre, avec éventuellement une astreinte par jour de retard.
Si vous restez toujours sans nouvelles, il ne vous restera plus qu'à saisir le tribunal d'instance au fond pour demander des dommages et intérêts.

L’expert, désigné par le tribunal, a remis des conclusions qui me sont défavorables et dont je conteste l’exactitude. Les faits n’ayant pas été considérés comme ils se sont réellement passés, est-il possible de me faire entendre tout de même ?
Selon l’article 276 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’ expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son rapport. Selon un arrêt de la Cour de Cassation ( Chambre civile 3e du 10 mai 2007), le fait de ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner la nullité de l’expertise.
Si l’expert n’a pas pris note par écrit de votre position, vous pouvez donc demander à faire annuler l’expertise, par le biais de votre avocat.
Si, par contre, vous n’êtes pas content du résultat de l’expertise et que l’expert a bien pris note de vos observations, vous avez néanmoins la possibilité de demander, à vos frais et par l’intermédiaire de votre avocat, la nomination d’un nouvel expert qui déposera un nouveau rapport. Le juge tranchera sur la base de ces deux rapports d’expertise.

Constat amiable :
document que doivent normalement signer deux automobilistes, lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Constat par huissier :
document effectué par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.
Dommages :
Conséquences d'un accident
Tribunal d'Instance :
juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 30.000 F.
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Expert :
technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.
Malfaçons :
défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Préjudice :
dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Juge :
fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).
Code de procédure civile :
recueil d'un ensemble de lois et décrets en matière de procédure civile.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Chambre :
formation d'une juridiction de jugement.
Nullité :
caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.
Expertise :
mesure ordonnée par le juge ou le tribunal, qui consiste à charger des techniciens qualifiés d'une mission d'information, pour lui permettre de rendre sa décision. Quand l'affaire ne présente pas de difficultés particulières, il peut s'agir d'une consultation, voire de simples constatations.
Annulation - Annuler :
se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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