IMMOBILIER
    Vente

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J'ai consenti un mandat exclusif de vente de 3 mois pour la vente de mon habitation principale auprès d'un agent immobilier. Je désire me rétracter. Est ce possible ?
Le mandat donné a l'agent immobilier est régi par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972.
Les dispositions supprimant le droit de rétractation unilatérale doivent être des stipulations expresses dans le contrat, un exemplaire doit être remis au mandant, et la stipulation doit apparaître en caractères très apparents. Si tel est le cas, le principe est l'impossibilité de se rétracter.
Le mandant pourra toujours rompre le mandat à charge à lui de payer des dommages et intérêts au mandataire.
Le décret du 19 décembre 2008 met en place une mention manuscrite pour justifier de la prise de connaissance, par l'acquéreur, des modalités d'exercice de son droit de rétractation. Pour le protéger, le Code de la construction et de l'habitation le fait bénéficier d'un droit de rétractation lorsque la vente est précédée d'un avant-contrat (CCH, art. L. 271-1, al. 3) ou d'un délai de réflexion lorsqu'elle intervient sans ce préalable (CCH, art. L. 271-1, al. 5).
Les acquéreurs disposent donc d'un délai de sept jours afin de conforter leur choix de procéder ou non à l'acquisition projetée.

L’acheteur de mon appartement vient d’y emménager mais il n’a toujours pas réglé la totalité du montant de la vente. Comment récupérer l'argent qu'il me doit encore ?
Une seule solution : saisir le tribunal, par le biais d’un avocat, et demander la "résolution de la vente" pour récupérer votre bien.
Toutefois, l’acheteur peut demander des délais de paiement et conserver ainsi le logement qu'il vient d'acquérir.

Je viens d’apprendre que le prix auquel j’ai vendu mon appartement est beaucoup trop bas par rapport aux prix habituels du marché. Est–il trop tard pour essayer de réévaluer la transaction ?
L’article 1674 du Code Civil prévoit que si le vendeur a été lésé de plus de 7/12èmes du prix d’un bien, il peut demander la nullité de la vente devant le tribunal.
Le calcul de cette différence s'effectue en comparant la valeur réelle de l’immeuble et le prix de vente effectif. Par exemple, si on considère un appartement valant 1.000.000 euros, les 7/12èmes de cette somme équivalent à 583.330 euros. Il y aura lésion si ce logement est vendu pour un prix inférieur... Cette valeur se décompte au jour de la signature de l’acte de vente. Le vendeur (ou tout héritier) peut alors saisir le Tribunal de Grande Instance dans un délai de deux ans, à partir du jour de la vente.


Ma femme et moi possédons une maison de campagne en commun. Puis-je la vendre sans demander l'autorisation de mon épouse dans la mesure où je suis le seul à gérer le patrimoine du ménage ?

Non, c'est absolument impossible. L'autorisation de votre épouse est indispensable. L'attitude des tribunaux est très claire sur cette question, qu'il s'agisse de l'appartement conjugal (Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile , du 22 novembre 2005) ou d'une simple maison de campagne (Cour d'Appel de Nancy du 11 avril 1994).

Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Nullité :
caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires.
Lésion :
préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties. La sanction de ce préjudice peut se traduire par :
- une compensation financière
- l'annulation du contrat qui a occasionné le préjudice.
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.
Cour d'Appel :
juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

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