Famille
   Le mariage

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Mon " ex " épouse a détourné 2 Millions d'Euros avec des chèques signés en blanc par les responsables de la société (où elle était comptable) pour acheter des vêtements dans deux magasins. Actuellement, le procès pénal n'a pas encore eu lieu(faux en écriture, détournement, etc.) et les gérants des magasins sont considérés comme receleur. Depuis, j'ai demandé le divorce pour faute. Quelles peuvent être les conséquences de cette affaire sur mes biens ?
L'article 1409 du Code civil fait entrer dans le passif de la communauté les dettes nées pendant la communauté. Il faut donc entendre comme entrant dans le passif de la communauté, les dettes de responsabilité :"est commune la dette résultant de la condamnation prononcée contre un époux après la dissolution de la communauté par le divorce lorsque cette condamnation sanctionne des actes commis durant le mariage." Cependant, vous pouvez disposer de votre salaire tous les mois, qui est insaisissable au titre de l'article 1414 du Code civil. Vous pouvez aussi demander à votre conjoint une "récompense" au titre de l'article 1417 du Code civil qui dispose " La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils." Par conséquent tous les biens de la communauté peuvent être utilisés par les débiteurs, sauf les biens insaisissables. Vous pourrez ,cependant, réclamer la compensation des sommes prises par votre épouse sur la communauté

Qu'entend-on par obligation de secours ?
L'obligation de secours est une des obligations du mariage prévu par l'article 212 du Code civil et qui subsiste lors de la séparation de corps (article 303 du Code civil).
Lors du mariage, la jurisprudence considère que "Le devoir de secours remédie à l'impécuniosité d'un époux; il apparaît avec l'état de besoin de l'un des conjoints". En cas de séparation de corps, le devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire fixée soit par le jugement qui prononce la séparation de corps soit par un jugement postérieur, elle n'est prévue que dans le cas ou l'un des époux est dans le besoin.

Je suis de nationalité française et je vais me marier avec un Portugais. Pourrais-je alors prétendre à la double nationalité? Qu'en sera-t-il pour nos enfants ?
Seule l’étude du droit portugais, par un avocat spécialisé dans ce domaine, pourrait vous indiquer si le mariage avec un ressortissant portugais vous donne la double nationalité. Si votre mari garde sa nationalité et si la loi portugaise l’y autorise, vos enfants pourront avoir la double nationalité.
La question se pose d'ailleurs pour tous les pays, d'où la difficulté d'apporter une réponse simple et valable dans n'importe quel cas...

J'ai épousé ma femme en l'absence de tout contrat de mariage, établi par un notaire. Quel est mon type de régime matrimonial ?
Même si vous n'avez pas demandé à un notaire de vous rédiger un contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté entre époux réduit aux acquêts. Cela signifie que chacun conserve la propriété de ses biens acquis avant le mariage et des héritages reçus par la suite.
Par contre, en cas de divorce, vous devrez partager en deux parts égales ce que vous avez gagné pendant la durée de votre mariage.
Pour modifier votre régime matrimonial et adopter le régime de séparation de biens, ou - inversement - celui de la communauté universelle, il faut impérativement voir un notaire qui s'occupera de la procédure de modification. .

Je vais me marier avec une jeune fille appartenant à une famille beaucoup moins fortunée que la mienne. Je suis fils unique et mes parents, souhaitant que le patrimoine ne sorte pas de la famille, veulent m'imposer un contrat de mariage. Je n'en ai pas du tout envie. Est ce que je peux m'opposer à leur volonté ?
Je présume que vos parents veulent que vous signiez un contrat de mariage en séparation de biens avec votre future épouse. Ils n'ont aucun moyen juridique de vous obliger à signer un tel contrat, chez un notaire, si vous ne le souhaitez pas.

Code Civil :
recueil d'un ensemble de lois et de décrets en matière de droit civil.
Jugement :
décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Droit :
1) Ensemble des règles régissant la vie sociale.
2) Désigne également les prérogatives attribuées à un individu.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Contrat :
document sur papier libre, signé par au moins deux personnes, et ayant la force d'un texte de loi entre les signataires.
Notaire :
officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.
Bien :
toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel.
Exemple : propriété et ses démembrements (servitudes, usufruit).

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