COPROPRIETE
    Le syndic ?

Quel est le rôle exact du syndic ?
Il doit faire respecter le règlement de copropriété. Il est chargé de la gestion courante de l’immeuble (réparation, assurance, surveillance des travaux, contrats d’entretien de l’immeuble, contrat de travail des gardiens et des sociétés de nettoyage).
Il tient la comptabilité du syndicat. Il doit demander une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour exercer, au nom du syndicat, une action en justice, dès lors que les mesures à prendre ne sont pas urgentes ou qu'il ne s'agit pas de régler le cas d'un copropriétaire ne s'acquittant pas de sa part de charges.

Comment est rémunéré mon syndic ?
Les honoraires du syndic sont libres et fixés par l’assemblée générale des copropriétaires. La durée des fonctions d'un syndic ne peut dépasser trois ans renouvelables.

Comment se débarrasser d’un syndic négligent ?
L’assemblée générale peut le révoquer à tout moment, voire sans motif. Il est tout de même conseillé de disposer d'une raison sérieuse, sinon le syndic pourra réclamer des dommages et intérêts devant les tribunaux.
Le syndic peut aussi démissionner avant la fin de son mandat. Mais, il encourt alors le risque de se voir condamné en justice au versement de dommages et intérêts si son départ soudain cause un préjudice à la copropriété.
En abandonnant ses fonctions, le syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans un délai maximum d’un mois, les comptes, la totalité des fonds et les archives. A défaut, le Tribunal de Grande Instance pourra le condamner à le faire.


Des travaux de ravalement de la façade de mon immeuble ont été votés l’an dernier, mais n’ont toujours pas été effectués par mon syndic. Pour ne rien arranger, ce dernier ne répond jamais à mes courriers. Ai-je la possibilité de demander un changement de syndic ?

Oui, en mettant cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriétaires. Un syndic est élu pour un an. Le renouvellement de son mandat est voté lors de l’assemblée générale annuelle.
Vous devrez défendre votre position pour obtenir l'assentiment de la majorité des autres copropriétaires (article 25c de la loi du 10 juillet 1965). La révocation du syndic n’a pas à être motivée. Par contre, la demander avant le terme de son mandat peut être considéré comme abusif : ce sera alors au syndic de réclamer la condamnation du syndicat des copropriétaires au versement de dommages et intérêts, s’il parvient à prouver que cette décision n’était pas fondée sur des griefs sérieux (arrêt de la CA de Pau du 30 octobre 2007).

Action en justice :
procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Elle désigne également :
- le droit ouvert à une personne de faire valoir une prétention devant un juge, d'être entendue et jugée sur celle-ci,
- le droit pour l'adversaire d'en discuter le bien-fondé.
Honoraires :
rémunération d'un avocat, ou d'autres professionnels exerçant en libéral.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Condamnation - condamner :
Civil : décision faisant obligation à une personne de verser une somme d'argent (exemple : dommages et intérêts), d'accomplir un acte ou de respecter un droit selon ce qui est jugé.
Pénal : décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.
Préjudice :
dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Loi :
formalité par laquelle une autorité publique atteste l'authenticité d'un acte.
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

| Conditions d'utilisation du site: IDDN | | Contacts | Plan d'accès | English version |
| C G V | Sommaire | Plan | recherche | Internet | Vie des sociétés | Vie quotidienne | Services en ligne | Votre question? |
Connexion sécurisé ssl 256
Nous joindre - Tel : 0143377563
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.
Share Suivre: Facebook Avocat Paris Linkedin Avocat Paris Tumblr Avocat Paris Twitter Avocat Paris Google+ Avocat Paris App.net portage salarial RSS Valide!
Retour en haut