COPROPRIETE
    Le règlement de copropriété

Où puis–je prendre connaissance du règlement de copropriété ?
Le règlement doit être obligatoirement publié au bureau des hypothèques dont dépend le lieu de votre immeuble. Vous pouvez également en demander une copie à votre syndic.

Dans quels cas peut–on contester les clauses du règlement de copropriété ?
Tous les copropriétaires ont le droit de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble (par l'intermédiaire impératif d'un avocat) pour demander l’ annulation de :


-certaines clauses contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
-des clauses imposant des restrictions aux droits des copropriétaires (par exemple, l'interdiction d’exercer une profession libérale donnée quand l’immeuble n’est pas destiné uniquement à l’habitation bourgeoise),
-des clauses non conformes aux normes régissant la copropriété.

Une activité professionnelle est–elle compatible avec un usage d’habitation d’un appartement en copropriété ?
Oui, à condition que cette activité professionnelle soit uniquement une profession libérale, à l’exclusion d’une activité commerciale, à moins que le règlement de copropriété ne l’autorise.

Puis-je domicilier une entreprise dans un immeuble à usage d’habitation ?
Oui, mais seulement pendant deux ans.

Puis–je faire apposer une enseigne commerciale, accompagnée de plaques professionnelles, à l’extérieur de l’immeuble où j'exerce mon activité ?
Oui, mais tout dépend du règlement de copropriété. En ce qui concerne les plaques professionnelles, il peut fort bien les autoriser à l’intérieur de l’immeuble, mais pas à l’extérieur.
Quant aux enseignes commerciales, il est impossible de les interdire à l’extérieur, mais leur aspect peut dépendre de clauses spécifiques du règlement de copropriété.

Tribunal de Grande Instance :

1) Formations civiles : juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 30.000 F. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l'Etat civil, à la famille et aux immeubles.
2) Formations pénales : quand il juge un délit, le Tribunal de Grande Instance s'appelle alors "tribunal correctionnel".
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Annulation - Annuler :
se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient sans effet. Exemple : annulation d'un contrat pour absence de consentement de l'une des parties.
Clause :
disposition particulière d'un acte juridique qui en comporte généralement plusieurs. Exemple : dans un acte de vente, clause précisant la date de livraison ou le mode de paiement.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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