LA CONSOMMATION
   Votre médecin

  Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN.

J’ai un problème au pied. Je me suis fait opérer en toute confiance par un médecin qui n’est pas chirurgien spécialiste, alors qu'il m’avait pourtant affirmé le contraire. L’opération s'est mal passée et j’ai du rester alitée pendant trois mois, au lieu des quinze jours prévus. Comment puis-je réagir contre ce médecin, en proportion du préjudice subi ?
Vous devez commencer par tenter de négocier avec son assurance pour être dédommagée. Si vous n'arrivez pas à un accord, la seule solution reste la saisie du tribunal, par l’intermédiaire obligatoire d’un avocat, pour obtenir l'examen d’un expert... Vous pourrez ensuite percevoir des dommages et intérêts si la responsabilité du médecin est prouvée.

Je viens de subir une colposcopie avec ablation d’un polype. L’opération a été mal faite car j’ai subi une importante perforation intestinale. Mon médecin aurait-il dû m’avertir d'un tel risque pendant cette intervention chirurgicale ?
Tout à fait ! Tout médecin est tenu d’une obligation d’information vis à vis de son patient et c’est à lui de prouver qu’il l’a bien informé. C’est ce qu’a décidé un arrêt de la Cour de Cassation, Crim, du 5 juin 2007 .
Il s'agit également d'une obligation légale prévue aux articles L. 1111-1 et suivant du code de la santé publique.

Tribunal :
composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
Avocat :
soumis à la discipline d'un barreau, l'avocat conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale. Il peut également être amené à les représenter ou les assister en justice. L'avocat est inscrit à un barreau, établi auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
Expert :
technicien qualifié pour une mission d'information de nature à permettre au juge, qui l'a nommé, de rendre sa décision.
Dommages et intérêts :
somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée à compenser le préjudice subi par une personne, physique ou morale.
Arrêt :
décision rendue par une juridiction supérieure : Cour d'appel, Cour Administrative d'Appel, Cour d'Assises, Cour de Cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement.
Cour de Cassation :
siégeant à Paris, juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire. Son rôle n'est pas de juger une affaire, mais d'assurer le respect de l'exacte application des lois.

Cet article a été rédigé pour offrir des informations utiles, des conseils juridiques pour une utilisation personnelle, ou professionnelle.

Il est mis à jour régulièrement, dans la mesure du possible, les lois évoluant régulièrement. Le cabinet ne peut donc être responsable de toute péremption ou de toute erreur juridique dans les articles du site.

Mais chaque cas est unique. Si vous avez une question précise à poser au cabinet d’avocats, dont vous ne trouvez pas la réponse sur le site, vous pouvez nous téléphoner au 01 43 37 75 63.

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