COPIER DE LA MUSIQUE SUR INTERNET EST IL UN DELIT ?

L’apparition d’internet a permis de faciliter les échanges, c’est ainsi que le téléchargement de musique a pu être possible. Cependant, il a fallu se demander si le téléchargement de morceaux de musique sur internet constitue un délit.

A l'heure ou la polémique sur le piratage fait débat, on peut se poser la question de savoir quel rôle contribue à jouer certains auteurs ou ayant droits en permettant le téléchargement gratuit de morceaux mp3 d'excellente qualité. C'est le cas, avec le site de véronique et Davina.

Cette musique vous berce les oreilles depuis quelques semaines. Un tube des années 80 utilisait par la société LeNuméro, pour le 118 218. Le refrain:toutouyoutouuuuu. Bref, le site des deux ayants droits propose, en téléchargement, dans un répertoire non sécurisé et accessible sur la toile une quinzaine de Mp3 tirés de disques commerciaux.

Comment doit réagir l'internaute dans ce cas de figure ? Il peut les télécharger en toute légalité ou bien doit-il se considérer comme un vil pirate ?

Selon l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle,

« Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende toute fixation,reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisée sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. »

L’auteur a des droits sur son œuvre et ses droits sont protégés par le code de propriété intellectuelle.

L’article L.111-1 dispose que « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.»

Dés lors que les droits de l’auteur ne sont pas respectés, les contrevenants encourent des sanctions au titre de leur responsabilité pénale (amende, emprisonnement), ainsi que de leur responsabilité civile (versement de dommages intérêts pour le préjudice subi par l’auteur).

On assiste d’ailleurs au développement des condamnations qui sont de plus en plus médiatisées vu l’ampleur du phénomène. Elles concernent, en effet, le téléchargement illégal de musiques sur Internet via les plateformes de peer to peer comme Kazaa ou Emule.

Le 2 février 2005, un internaute se voyait condamné à 3 000 € avec sursis et à 10 200 € de dommages intérêts pour avoir téléchargé plus de 10 000 fichiers MP3, malgré sa défense fondée sur l’exception de copie privée (Article L.122-5 du code de propriété intellectuelle).

Toutefois, certains artistes acceptent le téléchargement de leurs chansons, or cela peut donc entraîner une irresponsabilité des téléchargeurs.

 En effet, si l’article L.335-4 du code de la propriété intellectuelle réprime le fait reproduire ou communiquer des œuvres. Cette répression vaut si la communication a été réalisée sans autorisation. Or c’est l’autorisation de l’artiste interprète, du producteur de phonogramme ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle qui est exigée.

Est-ce que l’autorisation de l’un d’entre eux suffit ?

Il semble qu’on puisse répondre par la positive à cette question, puisque la régle est d’interprétation stricte et fait état d’une option « ou » et non d’une obligation de recourir à toutes les autorisations cumulativement.

Aussi, le fait pour certains artistes-interprètes d’accepter de mettre leurs musiques ou leurs écrits à disposition du public sur Internet, à titre gratuit ou à titre onéreux rend légal leur téléchargement. Encore faut-il s’assurer que l’auteur a donné son autorisation, un internaute ne pourra pas invoquer le simple fait qu’il pensait que l’auteur avait donné son autorisation. Celle-ci doit être claire et non équivoque. Elle doit figurer sur le site par exemple ou dans un courrier électronique.

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