QUE FAIRE EN CAS DE HARCELEMENT SEXUEL ?

Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le nouveau code pénal par la loi du 22 juillet 1992, son champ d’application a ensuite été redéfini et élargi par plusieurs lois successives.

Ainsi la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a permis d’étendre le champs des personnes protégées au candidat au recrutement, à un stage ou à une période de formation et non plus seulement aux salariés licenciés ou sanctionnés. En outre, cette loi a permis de sanctionner toute discrimination, directe et indirecte en matière de rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion, mutation ou renouvellement de contrat prise à l’encontre d’une personne qui a subi, ou refusé de subir, des agissements de harcèlement sexuel.

 

 

I. Les sanctions encourues par l’auteur de harcèlement sexuel :

Toute personne qui commet des actes de harcèlement sexuel encourt le risque d’être poursuivie devant la juridiction pénal. L’article 222-33 du code pénal prévoit que l’auteur de harcèlement est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En outre, le salarié coupable de harcèlement encourt une peine sanction disciplinaire de la part de son employeur.

 

II. Que faire si vous êtes victime ou témoin de harcèlement sexuel ?:

 Si vous estimez être victime de harcèlement sexuel, il vous faut déposer plaine auprès du procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance.

Depuis la loi du 17 janvier 2002 complétée par celle du 3 janvier 2003, un aménagement de la charge de la preuve a été mis en place en cas de harcèlement sexuel. Autrement dit, il n’appartient plus au salarié concerné de « présenter » les faits mais seulement « établir » les éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

A charge alors pour l’employeur de prouver que ces agissements ne constituent pas du harcèlement sexuel et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge peut également décider d’ordonner toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles pour former sa conviction.

Il est important de savoir qu’il existe des organisations ou des associations qui peuvent vous conseiller. Ainsi, les salariés victimes ou les témoins de harcèlement peuvent demander conseil à l’inspection du travail, au médecin du travail, aux représentant du personnel dans l’entreprise, à une organisation syndicale et à une association dont l’objet est de combattre les discriminations fondées sur le sexe et les mœurs.

En outre, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, avec l’accord écrit du salarié, peut engager à sa place une action devant le conseil des prud’hommes et se porter partie civile devant le juge pénal.  Une association peut également avec l’accord écrit du salarié, agir devant la juridiction pénale.

 

III. Que faire si vous êtes accusé de harcèlement sexuel ?

Si vous êtes accusé de harcèlement sexuel et qu’une plainte est déposée contre vous au sein de l’entreprise ou devant une juridiction, vous encourez des sanctions pénales (jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) ainsi que des sanctions disciplinaires au sein de votre entreprise.

Dans la mesure où les victimes de harcèlement sexuel bénéficient d’un inversement de la charge de la preuve, il vous incombera de prouver que les faits allégués par la victime ne sont pas constitutifs de harcèlement sexuel et qu’ils sont objectivement justifiés.

C’est donc sur vous que pèsera finalement la charge de la preuve. Si cela vous arrive il est donc préférable de faire appel à un avocat qui saura vous aider et vous orienter.

 

IV. Le rôle de l’employeur en matière de prévention de harcèlement sexuel :

Il appartient à l’employeur d’organiser au sein de son entreprise la prévention contre le harcèlement sexuel. Il dispose pour cela d’une totale liberté de choix dans les moyens à mettre en oeuvre. Dans les entreprises de 20 salariés et plus, les dispositions relatives au harcèlement sexuel doivent figurer dans le règlement intérieur et être affichées sur le lieu de travail.

Les délégués du personnel disposent d’un droit d’alerte, il peuvent donc saisir l’employeur qui doit procéder sans délai à une enquête afin de mettre un terme à la situation litigieuse. A défaut, le salarié ou le délégué, avec son accord, peut saisir le référé prud’hommal.

Il est important de noter qu’il est souhaitable que les cas de harcèlement soient traités au sein des entreprises par voie disciplinaire.

Celle-ci apparaît beaucoup plus appropriée que la voie pénale compte tenu d’une part de la réticence des victimes à engager ce type d’action et d’autre part de la difficulté à établir la preuve. Les autorités concernées au sein de l’entreprise doivent donc engager sans hésitation ni délai les poursuites disciplinaires à l’égard des auteurs de harcèlement sexuel.

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